1. Une incrimination est jugée insuffisamment claire et précise. Quels recours institutionnels peuvent intervenir selon leur compétence respective ?
2. Quelle répartition des compétences normatives s’applique à la définition des infractions en droit pénal français ?
3. Un texte pénal demeure impossible à interpréter après recherche de précisions dans la jurisprudence, les travaux préparatoires et des textes non pénaux : quelle décision s’impose ?
Qu’impose le principe de légalité des délits et des peines ?
Les infractions et les peines doivent être prévues par un texte.
Qui définit les crimes et les délits, et qui règle en principe les contraventions ?
La loi définit les crimes et délits ; le règlement régit en principe les contraventions.
Que dispose l’article 111-4 du Code pénal sur l’interprétation de la loi pénale ?
La loi pénale est d’interprétation stricte.
Quelles méthodes d’interprétation distingue l’unité 17 ?
L’interprétation littérale, analogique et téléologique.
Quand la loi pénale plus douce s’applique-t-elle aux faits antérieurs ?
Lorsqu’ils ne sont pas définitivement jugés.
Quels textes consacrent la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
L’article 8 de la DDHC, l’article 112-1 du Code pénal et l’article 7 de la CEDH.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Validité et application de la loi pénale. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Validité et application de la loi pénale. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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