★ À maîtriser
Les deux grands pôles du droit des obligations sont le contrat, qui repose sur un accord de volontés et oblige à exécuter la promesse, et la responsabilité civile, qui impose de réparer le dommage causé à autrui.
L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, règle issue de l’ancien article 1134 et exprimée par l’adage « Pacta sunt servanda ».
L’obligation civile comporte une dette, c’est-à-dire ce que le débiteur doit au créancier sous forme de prestation ou d’abstention, et un engagement, qui désigne la maîtrise juridique du créancier sur le débiteur et ses biens.
Selon l’article 1100 du Code civil, les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.
Un contrat crée généralement une obligation volontaire par la rencontre des volontés de deux ou plusieurs personnes, tandis qu’un engagement unilatéral peut créer une obligation à la charge d’une seule personne et est reconnu par l’article 1100-1 du Code civil.
Selon l’article 1240 du Code civil, toute faute oblige son auteur à réparer les conséquences dommageables qu’elle a causées ; la faute est ainsi un fait juridique auquel la loi attache une obligation de réparation.
L’obligation de moyens impose au débiteur de mettre en œuvre des moyens appropriés sans garantir le résultat, tandis que l’obligation de résultat lui impose d’obtenir le résultat promis.
La réforme du droit des contrats a été réalisée par l’ordonnance du 10 février 2016, ratifiée par la loi du 20 avril 2018.
📌 En matière contractuelle, le débiteur est davantage protégé, tandis qu’en matière d’obligations légales, le créancier bénéficie des faveurs de la loi, notamment lorsqu’il subit un préjudice corporel grave.
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats, de la preuve et des obligations après une préparation de plus de 10 ans.
La réforme de 2016 a introduit à l’article 1195 du Code civil la possibilité pour le juge de réviser un contrat en cas d’imprévision, alors que cette révision était auparavant exclue.
Compléments
📌 La distinction traditionnelle entre obligations de donner, de faire et de ne pas faire figurait à l’ancien article 1136 du Code civil, mais le nouvel article 1163 retient largement la notion de prestation présente ou future.
La diversification des sources transforme les règles classiques du Code civil.
★ À maîtriser
Les grands principes dérivés de l’autonomie de la volonté sont :
L’article 1102 du Code civil garantit à chacun la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi et sous réserve de l’ordre public.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et leurs obligations doivent être exécutées par les parties.
Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette exigence est d’ordre public.
L’anéantissement du contrat principal entraîne la disparition du contrat accessoire, tandis que l’anéantissement du contrat accessoire n’annule pas le contrat principal.
L’annulation du contrat de prêt entraîne la disparition du cautionnement qui le garantit, tandis que l’annulation du cautionnement ne fait pas nécessairement disparaître le prêt.
Compléments
★ À maîtriser
Dans un contrat synallagmatique, il faut établir autant d’originaux qu’il y a de parties à l’acte ayant un intérêt distinct (art. 1375 C. civ.).
Dans un contrat unilatéral comportant l’obligation de payer une somme d’argent ou de livrer une quantité de chose fongible, le débiteur inscrit la somme ou la quantité en chiffres et en lettres (art. 1376 C. civ.).
La lésion peut être sanctionnée pour certains contrats commutatifs, notamment la vente d’immeuble, mais elle n’est pas prise en compte dans les contrats aléatoires, où le déséquilibre est inhérent au contrat.
Compléments
Tous les contrats synallagmatiques sont à titre onéreux, mais certains contrats unilatéraux, comme le prêt à intérêt, sont également à titre onéreux.
Dans un contrat intuitu personae, l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant peut entraîner la nullité (art. 1134 C. civ.).
Un contrat intuitu personae ne peut être cédé ou transmis à un tiers par une partie sans l’accord du cocontractant. - Cass. Com, 13 décembre 2005
Les contrats entre professionnels sont désignés comme des contrats B to B, ceux entre non-professionnels comme des contrats C to C, et ceux entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels comme des contrats B 2 C.
Le Code de la consommation, créé en 1993, regroupe des règles particulières protégeant les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels.
★ À maîtriser
📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à les exercer.
📌 Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi (art. 1145, alinéa 1, C. civ.).
Compléments
📌 La nullité ou la résolution d’un contrat entraîne en principe son anéantissement rétroactif, mais les contrats à exécution successive obéissent à des règles particulières lorsque les prestations ne peuvent pas être restituées en nature.
★ À maîtriser
L’article 1148 du Code civil autorise toute personne incapable de contracter à accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, à condition qu’ils soient conclus à des conditions normales.
L’article 1129 du Code civil exige d’être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat.
Un groupement ne peut valablement contracter que s’il dispose de la personnalité morale, et les personnes morales contractent par l’intermédiaire d’une personne physique qui les représente.
L’article 215, alinéa 3, du Code civil interdit à un époux, sans l’accord de l’autre, de disposer des droits assurant le logement familial et des meubles qui le garnissent.
En vertu du principe de spécialité, la capacité de jouissance d’une personne morale est limitée à son objet social, de sorte qu’elle ne peut valablement conclure un contrat étranger à sa sphère d’activité.
L’article 1112 du Code civil pose la liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations précontractuelles, sous réserve de l’exigence de bonne foi.
La faute commise dans les négociations engage la responsabilité civile extracontractuelle de son auteur et peut donner lieu à des dommages et intérêts.
L’article 1112 du Code civil exclut de la réparation les avantages attendus du contrat non conclu ainsi que la perte de chance d’obtenir ces avantages.
Le devoir d’information de l’article 1112-1 ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation, sur laquelle chaque partie doit se renseigner elle-même.
Le manquement au devoir d’information peut engager la responsabilité de son auteur et entraîner l’annulation du contrat si les conditions des articles 1130 et suivants sont réunies.
Compléments
📌 Selon l’article 1145, alinéa 2, du Code civil, la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’elles et s’examine au cas par cas.
📌 L’article 909 du Code civil interdit aux professionnels de santé ayant soigné une personne pendant la maladie dont elle meurt de recevoir les dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur pendant cette maladie.
★ À maîtriser
L’offre doit être ferme, sans réserve empêchant son auteur d’être lié en cas d’acceptation, et précise, en comportant les éléments essentiels du contrat envisagé.
L’offre peut être rétractée librement tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire, selon l’article 1115 du Code civil.
Une fois l’offre parvenue à son destinataire, son auteur ne peut la rétracter avant l’expiration du délai qu’il a fixé ou, à défaut, avant l’issue d’un délai raisonnable apprécié par le juge, selon l’article 1116 du Code civil.
La rétractation de l’offre en violation du délai applicable empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Compléments
La volonté de s’engager peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur, comme lever la main lors d’une vente aux enchères.
Dans une vente, la chose et le prix sont les éléments essentiels; dans un bail, les parties doivent s’accorder sur la chose et le montant du loyer, et certains ajoutent la durée.
Dans les contrats à titre onéreux, le prix doit être déterminable; si l’offre ne le précise pas expressément, elle doit indiquer comment il sera fixé.
L’offre varie selon plusieurs modalités :
📌 La Cour de cassation distingue l’offre de contrat de la promesse de contrat, qui ne sont pas soumises au même régime.
Offre reçue → maintien pendant le délai → acceptation
★ À maîtriser
Selon l’article 1117 du Code civil, l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable.
Selon l’article 1117 du Code civil, l’incapacité ou le décès de l’auteur de l’offre, ainsi que le décès de son destinataire, rendent l’offre caduque.
Une acceptation pure et simple forme le contrat, tandis qu’une réponse qui modifie l’offre constitue une offre nouvelle et ne lie pas l’offrant initial.
Selon l’article 1118 du Code civil, l’acceptation peut être librement rétractée tant que sa rétractation parvient à l’offrant avant que l’acceptation ne lui parvienne.
Un délai de réflexion interdit au destinataire de l’offre de manifester son acceptation avant son expiration, tandis qu’un délai de rétractation permet à son bénéficiaire de retirer son consentement avant son expiration, même si celui-ci est déjà parvenu à l’offrant.
Le silence peut valoir acceptation en raison de :
L’acceptation peut être : expresse, tacite lorsqu’elle résulte d’actes manifestant sans équivoque l’agrément de l’offre, exceptionnellement silencieuse
Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant et est réputé conclu au lieu où elle est parvenue.
Un contrat est formé dès que les parties s’accordent sur ses éléments essentiels, même si elles ne s’accordent pas sur ses modalités accessoires, sauf si elles ont expressément érigé celles-ci en éléments constitutifs de leur engagement.
Les conditions générales d’une partie ne produisent effet envers l’autre que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées; en cas de discordance, les clauses incompatibles entre conditions générales sont sans effet et les conditions particulières l’emportent sur les conditions générales.
Compléments
La Cour de cassation a appliqué le droit ancien à la lumière du droit nouveau dans une affaire portant sur une offre adressée par un club de rugby professionnel à un joueur, les faits étant antérieurs au 1er octobre 2016.
L’article L. 112-2 du Code des assurances prévoit que le silence de l’assureur après une proposition de modification du contrat émanant de l’assuré vaut acceptation de la modification demandée.
Dans un arrêt du 24 mai 2005, la Cour de cassation a jugé que le silence du titulaire d’un permis de construire valait acceptation d’un devis de fouilles archéologiques lorsqu’il voulait poursuivre son projet de construction.
📌 Un document publicitaire suffisamment précis et détaillé peut avoir une valeur contractuelle s’il a influencé le consentement du cocontractant.
Le silence ne vaut pas acceptation, sauf exception prévue ou reconnue.
★ À maîtriser
📌 L’article 1121 du Code civil consacre la théorie de la réception : le contrat entre absents est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant et au lieu où elle lui parvient.
📌 La promesse synallagmatique de vente vaut vente, tandis que les promesses unilatérales de vente ou d’achat préparent la vente sans la réaliser immédiatement.
Dans une promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire peut lever l’option dans le délai prévu et former la vente, ou ne pas l’exercer et laisser la promesse devenir caduque à l’expiration de ce délai.
Lorsque le bénéficiaire lève l’option conformément à la promesse, la vente devient parfaite et, si le promettant refuse de l’exécuter, le juge peut soit rendre une décision valant acte de vente, soit ordonner la réitération par acte notarié sous astreinte.
Selon l’article 1124, alinéa 2, du Code civil, la révocation de la promesse pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option.
Selon l’article 1124, alinéa 3, du Code civil, le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul.
Le bénéficiaire du pacte de préférence n’a priorité que s’il accepte de s’aligner sur les conditions proposées au promettant par le tiers.
En cas de violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut toujours demander des dommages et intérêts au promettant au titre de sa responsabilité civile contractuelle.
Si le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut demander la nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution à ce dernier dans le contrat.
Compléments
📌 La théorie de l’émission situe la formation du contrat au moment où l’acceptant émet son acceptation, tandis que la théorie de la réception la situe au moment où l’acceptation parvient à l’offrant.
📌 L’article 1127-1 du Code civil impose au professionnel qui propose par voie électronique des biens ou des services de rendre accessibles les stipulations contractuelles conservables et reproductibles, et de préciser les étapes de conclusion, les moyens de corriger les erreurs, les langues proposées dont le français, ainsi que, le cas échéant, l’archivage et les règles professionnelles applicables.
Un contrat peut être conclu par échange de courriels, lesquels peuvent même remplacer un écrit unique, comme l’a jugé la Cour de cassation le 11 juillet 2018 à propos d’un contrat entre un agent sportif et un club pour le transfert d’un joueur.
La promesse unilatérale de vente comporte souvent une indemnité d’immobilisation due par le bénéficiaire qui ne lève pas l’option, généralement fixée à 5 % ou 10 % du prix selon la durée de l’option et de l’immobilisation du bien.
★ À maîtriser
Selon l’article 1132 du Code civil, l’erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou sur celles du cocontractant dans un contrat conclu en considération de sa personne.
Selon l’article 1133 du Code civil, les qualités essentielles sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
Selon l’article 1133, alinéa 2, du Code civil, l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.
Selon l’article 1134 du Code civil, l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’entraîne la nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur est déterminante si, sans elle, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, cette appréciation tenant compte des personnes et des circonstances.
L’erreur sur un simple motif personnel, étranger aux qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant, ne peut entraîner la nullité, sauf si les parties ont expressément intégré ce motif au contrat comme élément déterminant.
L’erreur sur la valeur, c’est-à-dire une appréciation économique inexacte sans erreur sur les qualités essentielles de la prestation, n’est pas une cause de nullité.
L’action en nullité pour erreur se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a découvert son erreur ou a été en mesure de la découvrir.
Compléments
📌 L’erreur obstacle entraîne l’annulation du contrat même lorsqu’elle est inexcusable.
📌 L’erreur sur le motif d’une libéralité est une cause de nullité lorsque son auteur n’aurait pas disposé sans ce motif.
📌 Une erreur sur la valeur peut être sanctionnée lorsqu’elle découle d’une erreur sur une qualité essentielle, comme l’authenticité d’une œuvre d’art.
L’aléa accepté exclut l’erreur ; l’erreur sur une qualité convenue peut annuler le contrat
★ À maîtriser
Le dol suppose un élément matériel et l’intention de tromper le cocontractant.
L’erreur provoquée par un dol est toujours excusable, même si elle porte sur un motif ou sur la valeur, mais la réticence portant sur l’estimation de la valeur n’est pas sanctionnée.
Le dol doit avoir déterminé le consentement, en conduisant la victime à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes.
La victime du dol peut demander la nullité relative, des dommages et intérêts, ou le cumul de ces deux sanctions.
La violence peut être physique ou morale et s’apprécie concrètement selon les personnes et les circonstances.
L’abus de dépendance constitue une violence lorsque le contractant exploite la dépendance de l’autre à son égard pour obtenir un engagement que celui-ci n’aurait pas souscrit sans cette contrainte et en tirer un avantage manifestement excessif.
Selon l’article 1142 du Code civil, la violence est une cause de nullité qu’elle soit exercée par une partie ou par un tiers.
La violence n’est sanctionnée que si elle est illicite et si elle a déterminé le consentement.
La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf si la voie de droit est détournée de son but ou invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
La violence peut entraîner la nullité relative du contrat, engager la responsabilité civile extracontractuelle de son auteur et, si un texte pénal le prévoit, exposer celui-ci à une sanction pénale, notamment pour abus de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code pénal.
Compléments
Le simple manquement à une obligation précontractuelle d’information ne suffit pas à caractériser une réticence dolosive, qui exige la volonté de tromper.
Le dol peut être imputé au représentant, au gérant d’affaires, au préposé ou au porte-fort du contractant, ainsi qu’à un tiers de connivence.
L’action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où le dol a été découvert ou pouvait l’être par la victime.
Le dol constitue toujours une faute civile extracontractuelle et peut aussi constituer une infraction pénale lorsque les faits sont qualifiés par la loi.
★ À maîtriser
L’obligation précontractuelle d’information n’exige pas l’intention de tromper, contrairement à la réticence dolosive.
Tout contractant doit informer son cocontractant lorsque les compétences de celui-ci ne lui permettent pas d’apprécier exactement les caractéristiques techniques de la chose ou de la prestation.
Le devoir de mise en garde s’impose lorsqu’un contrat expose le cocontractant à un danger ou à un risque, notamment financier, et oblige à l’alerter sur celui-ci.
Le devoir de conseil est plus exigeant que l’information et la mise en garde, car il impose d’évaluer les avantages et les inconvénients du contrat et peut conduire à le déconseiller.
Le débiteur d’une obligation d’information, de mise en garde ou de conseil doit prouver qu’il l’a exécutée, et cette preuve peut être rapportée par tout moyen.
Le droit de la consommation protège les consommateurs et les non-professionnels réputés faibles dans leurs contrats avec des professionnels réputés puissants.
Les principales techniques de protection du consommateur sont : l’amélioration de l’information, les délais de réflexion, les facultés de rétractation, la neutralisation de certaines clauses contractuelles
Compléments
L’article 1602 du Code civil oblige le vendeur à expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.
L’article 1112-1 du Code civil a généralisé l’obligation précontractuelle d’information.
Le devoir de mise en garde peut concerner :
Les professionnels du droit doivent attirer l’attention de leurs clients sur les risques juridiques et fiscaux de l’opération, même si le client est averti.
📌 Le manquement à l’obligation d’information ou de mise en garde engage habituellement la responsabilité civile extracontractuelle et peut entraîner des dommages et intérêts.
📌 Selon l’article 1112-1, alinéa 6, du Code civil, le manquement à l’obligation d’information peut entraîner l’annulation du contrat s’il a provoqué un vice du consentement.
Informer décrit, mettre en garde alerte, conseiller oriente
★ À maîtriser
📌 Le Code de la consommation distingue les clauses irréfragablement abusives des clauses présumées abusives, pour lesquelles le professionnel doit prouver l’absence de caractère abusif.
📌 La prohibition des clauses abusives s’applique quelle que soit la forme ou le support du contrat, qu’il soit d’adhésion, négocié ou de gré à gré.
Depuis l’arrêt du 24 janvier 1995, la Cour de cassation exclut la prohibition des clauses abusives pour les contrats ayant un rapport direct avec l’activité exercée par le cocontractant du professionnel.
Depuis l’arrêt du 24 janvier 1995, la Cour de cassation retient une conception étroite du consommateur, limité aux personnes physiques qui n’agissent pas dans leur sphère professionnelle.
📌 Un professionnel ne bénéficie pas de la prohibition des clauses abusives du Code de la consommation lorsque le contrat présente un rapport direct avec son activité.
📌 Le caractère abusif d’une clause s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, en tenant compte des circonstances de sa conclusion, des autres clauses du contrat et, si les contrats sont juridiquement liés, des clauses de l’autre contrat.
L’article R. 212-1 du Code de la consommation contient une liste noire de 12 clauses irréfragablement présumées abusives.
L’article R. 212-2 du Code de la consommation contient une liste grise de 10 clauses présumées abusives, mais le professionnel peut renverser cette présomption au cas par cas.
📌 Une clause absente des listes noire et grise peut être déclarée abusive par le juge si elle répond à la définition légale du déséquilibre significatif.
Compléments
📌 Le caractère abusif s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, au regard des circonstances de sa conclusion et des autres clauses du contrat, ainsi que des clauses d’un autre contrat juridiquement lié.
📌 L’appréciation du caractère abusif ne porte pas sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération, si les clauses sont claires et compréhensibles.
Personne physique en sphère privée ≠ professionnel en lien direct avec son activité
★ À maîtriser
L’objet de l’obligation désigne la prestation due par le débiteur, tandis que l’objet du contrat désigne l’objectif ou la finalité poursuivie par les parties.
Selon l’article 1163 du Code civil, une obligation peut porter sur une prestation présente ou future, qui doit être possible et déterminée ou déterminable sans nouvel accord des parties.
Une prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties sans qu’un nouvel accord soit nécessaire.
Pour un corps certain, la chose doit être précisément désignée ; pour une chose fongible vendue au poids, au compte ou à la mesure, son espèce doit être définie et sa quantité déterminable à l’exécution.
Selon l’article 1166 du Code civil, si la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable par le contrat, le débiteur doit fournir une qualité conforme aux attentes légitimes des parties, compte tenu de la nature de la prestation, des usages et du montant de la contrepartie.
La réforme de 2016 rétablit en principe l’exigence de détermination ou de déterminabilité du prix prévue par l’article 1163, sous réserve de règles particulières pour certains contrats.
Compléments
La réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016 a remplacé les notions d’objet et de cause par celle de contenu du contrat, tout en maintenant les fonctions de contrôle de la certitude, de la cohérence et de la licéité.
Dans une vente, l’obligation du vendeur porte sur le transfert de propriété et la délivrance de la chose, tandis que l’obligation de l’acheteur porte sur le paiement du prix et la prise de livraison.
📌 Une prestation radicalement impossible ou portant sur une chose détruite au jour de la conclusion du contrat et qui ne pourra jamais exister ne constitue pas un objet valable.
📌 Si l’objet de l’obligation n’est ni déterminé ni déterminable, l’obligation est nulle pour défaut d’objet certain, et cette nullité peut affecter tout le contrat.
Avant la réforme, la Cour de cassation exigeait la détermination ou la déterminabilité du prix dans tous les contrats, y compris les contrats-cadres de distribution.
En cas d’abus dans la fixation unilatérale du prix, la jurisprudence antérieure à la réforme admettait l’allocation de dommages-intérêts ou la résolution du contrat.
Prestation possible → déterminée ou déterminable → qualité conforme aux attentes légitimes
★ À maîtriser
Dans un contrat-cadre, les parties peuvent convenir que l’une d’elles fixera unilatéralement le prix des prestations ultérieures, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d’abus dans la fixation du prix d’un contrat-cadre, le juge peut accorder des dommages et intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution du contrat.
Dans un contrat de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant l’exécution, le créancier peut fixer le prix et doit en motiver le montant en cas de contestation.
Selon l’article 1168 du Code civil, le défaut d’équivalence des prestations dans un contrat synallagmatique n’est pas une cause de nullité, sauf disposition légale contraire.
L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Selon l’article 1171 du Code civil, dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance par une partie et créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite.
Compléments
📌 En cas d’abus dans la fixation du prix d’un contrat de prestation de service, le juge peut être saisi d’une demande en dommages et intérêts.
L’abus peut être apprécié au regard de :
Lorsqu’un prix ou un autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice inexistant ou disparu, l’article 1167 du Code civil impose de le remplacer par l’indice qui s’en rapproche le plus au regard de l’intention des parties et de l’esprit du contrat.
La lésion peut exceptionnellement être sanctionnée par la loi pour protéger certaines personnes vulnérables ou dans certains contrats particuliers.
Une contrepartie est illusoire lorsqu’elle est irrémédiablement inexistante dès la conclusion du contrat, tandis qu’elle est dérisoire lorsqu’elle est inconsistante et ne présente aucun intérêt sérieux pour le cocontractant.
Dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, la Cour de cassation a écarté comme réputée non écrite une clause limitative de réparation qui vidait de sa substance l’obligation essentielle de célérité. - affaire CHRONOPOST
📌 Une clause limitative de réparation portant sur une obligation essentielle peut être valable si la réparation prévue n’est pas dérisoire, comme l’illustre l’arrêt Faurecia du 29 juin 2010. - C. cass, chambre commerciale
📌 L’appréciation du déséquilibre significatif prévu par l’article 1171 du Code civil ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.
Le déséquilibre des prestations n’annule pas le contrat ; la contrepartie illusoire ou dérisoire, elle, peut l’annuler.
★ À maîtriser
📌 Les articles 1102, alinéa 2, et 1162 du Code civil interdisent aux contrats de déroger à l’ordre public, par leurs stipulations comme par leur but, que celui-ci ait été connu ou non de toutes les parties.
📌 L’ordre public de protection vise à protéger des personnes faibles ou réputées telles, tandis que l’ordre public économique de direction vise le bon fonctionnement de l’économie dans l’intérêt général.
Les prestations illicites comprennent notamment : l’engagement de commettre une infraction pénale, l’engagement d’un salarié de ne pas se marier, les accords entre concurrents visant à augmenter ensemble leurs prix, les accords entre concurrents visant à échanger leurs offres dans un marché public
La cession d’une clientèle civile, notamment médicale, n’est pas illicite si la liberté de choix du patient ou du client est sauvegardée (Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, BC I, n° 283). - Cass. 1ère civ.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent recevoir de valeur patrimoniale ; le don est admis dans certaines situations, mais la vente du sang ou des organes reste interdite (articles 16-1 et suivants du Code civil).
Selon l’article 1343-3 du Code civil, le paiement en France d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros, mais une autre monnaie peut être utilisée si l’obligation découle d’une opération internationale ou d’un jugement étranger, ou si le paiement entre professionnels porte sur une opération pour laquelle l’usage de cette monnaie est communément admis.
Selon l’article 1343 du Code civil, le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère en versant son montant nominal, mais le montant dû peut varier par indexation.
Les clauses d’indexation ne peuvent en principe pas reposer sur un indice général du niveau des prix ou des salaires, sauf notamment pour les obligations alimentaires.
L’indice d’une clause d’indexation doit présenter une relation directe avec l’objet du contrat ou l’activité de l’une des parties, conformément à l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier.
Compléments
📌 L’ordre public textuel est expressément établi par un texte, tandis que l’ordre public virtuel peut être reconnu au cas par cas par les juridictions, comme l’a admis la Cour de cassation le 4 décembre 1929. - C. cass
📌 La violation d’une règle relevant de l’ordre public de protection est sanctionnée par la nullité relative, tandis que la violation d’une règle relevant de l’ordre public de direction est sanctionnée par la nullité absolue.
Le contrôle de la licéité du contrat porte sur :
Ne peuvent notamment pas faire l’objet de transactions juridiques : les biens du domaine public, les choses couvertes par un monopole étatique, les substances dangereuses ou contraires à l’ordre public, les marchandises contrefaites
La Cour de cassation a jugé que des marchandises contrefaites ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat (chambre commerciale, 24 septembre 2003, BC IV, n° 147). - C. cass
L’ordre public de protection protège des personnes ; l’ordre public de direction encadre l’économie.
★ À maîtriser
Selon l’article 1162 du Code civil, un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but ait été connu ou non de toutes les parties.
L’article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les conventions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.
La fraude à la loi suppose un élément matériel, qui consiste à éluder une loi impérative par le résultat du contrat, et un élément intentionnel, qui est la volonté des parties d’obtenir ce résultat en contournant la loi.
En principe, la fraude à la loi entraîne l’application de la loi impérative contournée plutôt que la nullité de l’acte frauduleux ; une disposition spéciale peut toutefois prévoir la nullité, comme l’article 1840 du Code général des impôts pour certaines dissimulations de prix.
Selon l’article 1178 du Code civil, la nullité doit être prononcée par le juge, sauf si les parties la constatent d’un commun accord.
Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil.
La résolution sanctionne l’inexécution d’un contrat valablement formé et entraîne en principe son anéantissement rétroactif.
Selon l’article 1341-2 du Code civil, le créancier peut faire déclarer inopposables à son égard les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits ; pour un acte à titre onéreux, il doit prouver que le tiers cocontractant connaissait la fraude.
En droit positif, l’inexistence du contrat n’est généralement pas admise comme sanction distincte de la nullité, même si certains arrêts l’ont parfois reconnue.
La Cour de cassation a jugé le 13 mars 2019 que l’action tendant à faire constater qu’une clause est réputée non écrite échappe à la prescription quinquennale (Cass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 17-23169). - Cass. 1ère civ.
Compléments
Nullité : vice de formation ; résolution : inexécution
★ À maîtriser
Selon l’article 1179 du Code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée vise à sauvegarder l’intérêt général et relative lorsqu’elle vise à sauvegarder le seul intérêt privé.
Selon l’article 1180 du Code civil, la nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt et par le ministère public, et elle ne peut être couverte par confirmation.
Selon l’article 1181 du Code civil, la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger ou par ses héritiers après son décès.
La confirmation est exclue pour la nullité absolue, mais la régularisation reste possible si l’élément manquant est ajouté ou si l’obstacle à la validité est supprimé.
La nullité relative peut être couverte par confirmation, qui consiste à renoncer à l’action en nullité après la conclusion du contrat, sans priver les autres titulaires de leur propre action.
L’action interrogatoire de l’article 1183 du Code civil permet à une partie de demander par écrit à l’autre de confirmer le contrat ou d’agir en nullité relative dans un délai de six mois, à peine de forclusion, si la cause de nullité a cessé et si l’écrit indique expressément les conséquences de l’absence d’action.
Depuis la réforme de la prescription du 17 juin 2008, les actions en nullité absolue comme relative se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir, sous réserve de règles spéciales (articles 2224 du Code civil et L. 110-4, I, du Code de commerce).
L’exception de nullité ne se prescrit pas lorsqu’elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution (article 1185 du Code civil).
Compléments
📌 La conception classique du contrat-organisme distinguait la nullité absolue, associée à un vice grave empêchant la viabilité du contrat, de la nullité relative, associée à un vice moins grave considéré comme guérissable.
La distinction entre nullité absolue et nullité relative, absente du Code civil de 1804, est d’origine doctrinale puis a été consacrée par la jurisprudence.
René Japiot, dans sa thèse de doctorat soutenue en 1909, puis Eugène Gaudemet ont défendu une conception de la nullité fondée sur la règle violée et sa finalité plutôt que sur la gravité du vice.
Le défaut d’objet d’une prestation tendant à protéger l’intérêt particulier d’une partie entraîne une nullité relative, quelle que soit la gravité de l’irrégularité.
La Cour de cassation a jugé que la vente à vil prix relève de la nullité relative, car la règle protège les intérêts particuliers du vendeur (Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14218). - C. cass com
La violation des règles encadrant la délégation du maire pour conclure un emprunt au nom d’une collectivité locale entraîne une nullité absolue lorsque ces règles protègent l’intérêt général (Cass. com., 6 mars 2019, n° 16-25 117). - C. cass.
La Cour de cassation a jugé que la violation des règles de la loi du 2 janvier 1970 encadrant le mandat immobilier relève de la nullité relative lorsqu’elles protègent les intérêts particuliers du client, même si elles sont d’ordre public (Cass., chambre mixte, 24 février 2017, n° 15-20 411). - C. cass, chambre mixte
La méconnaissance des règles d’ordre public relatives aux intérêts dans un prêt entraîne une nullité relative, car elles protègent les emprunteurs (Cass. 1ère civ., 21 janvier 1992, BC I n° 21).
La nullité absolue protège l’intérêt général ; la nullité relative réserve l’action à la personne protégée.
★ À maîtriser
Selon l’article 1184 du Code civil, la nullité d’une ou plusieurs clauses n’entraîne celle de tout le contrat que si ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite ou lorsque la finalité de la règle violée exige son maintien, même si la clause concernée est supprimée (article 1184 du Code civil).
La nullité anéantit en principe rétroactivement le contrat, qui est censé n’avoir jamais existé (article 1178, alinéa 3, du Code civil).
Indépendamment de l’annulation, la partie lésée peut demander réparation de son dommage sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle de droit commun (articles 1178 et 1240 du Code civil).
Compléments
Dans un arrêt du 6 juin 1972, la Cour de cassation a annulé seule une clause d’indexation illicite d’un bail, malgré son caractère déclaré déterminant, car cette mention visait à dissuader le locataire d’en demander l’annulation (Cass. 3e civ., 6 juin 1972, D. 1973, p. 151, note de Ph. Malaurie). - Cass. 3ème civ.
L’annulation d’une vente peut entraîner celle d’une revente ultérieure, car l’acquéreur initial ne peut transférer au sous-acquéreur plus de droits qu’il n’en avait, sous réserve des protections reconnues aux tiers de bonne foi.
📌 La restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent se fait en nature ou, si elle est impossible, par équivalent monétaire (article 1352 du Code civil).
📌 Lorsque la chose restituée a été vendue, la restitution est limitée au prix de vente en cas de bonne foi, par exception au principe d’évaluation de l’article 1352 (article 1352-2 du Code civil).
📌 Les restitutions dues par un mineur ou un majeur protégé sont réduites à proportion du profit qu’il a retiré de l’acte annulé (article 1352-4 du Code civil).
La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées (article 1352-6 du Code civil).
Les intérêts, fruits ou la valeur de jouissance sont dus à partir d’un moment déterminé selon la bonne ou mauvaise foi de celui qui les a reçus (article 1352-7 du Code civil).
La restitution d’une prestation de service se fait en valeur, évaluée à la date à laquelle la prestation a été fournie (article 1352-8 du Code civil).
L’adage Nemo auditur peut priver de restitution le contractant qui invoque sa propre turpitude pour demander le remboursement de la prestation fournie.
La partie qui contracte en connaissant le vice peut engager sa responsabilité envers le cocontractant qui ignorait la cause de nullité si l’annulation lui a causé un préjudice.
Annulation → rétroactivité → restitutions.
| Contrat conclu | Droit applicable | Exception mentionnée |
|---|---|---|
| Avant le 1er octobre 2016 | Droit antérieur à la réforme | Actions interrogatoires |
| À partir du 1er octobre 2016 | Droit issu de l’ordonnance de 2016 | Exceptions prévues |
| Sanction | Cause | Effet principal |
|---|---|---|
| Nullité | Vice de formation | Anéantissement rétroactif |
| Résolution | Inexécution contractuelle | Anéantissement en principe rétroactif |
| Résiliation | Inexécution d’un contrat successif | Fin du contrat pour l’avenir |
| Caducité | Disparition postérieure d’un élément essentiel | Perte d’efficacité |
| Inopposabilité | Atteinte frauduleuse aux droits d’un tiers | Acte inefficace à l’égard du tiers |
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1. Concernant les deux grands pôles du droit des obligations :
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Quels sont les deux pôles du droit des obligations ?
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Quel principe exprime l’article 1103 du Code civil ?
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