QCM : Droit constitutionnel américain et français (66 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment le jusnaturalisme conçoit-il le fondement du droit dans ses conceptions ancienne et contemporaine ?

Dans un ordre juridique autonome, qui tire sa validité de ses propres règles.
Dans la volonté humaine, qui crée le droit par un accord social explicite.
Dans les décisions des institutions, qui déterminent les normes applicables selon les circonstances.
Dans un ordre naturel des choses, associé au cosmos dans sa conception ancienne et à l’être humain dans sa conception contemporaine.

Dans un ordre naturel des choses, associé au cosmos dans sa conception ancienne et à l’être humain dans sa conception contemporaine.

Explication

Le jusnaturalisme rattache le droit à un ordre naturel, pensé en référence au cosmos dans l’Antiquité et à l’être humain dans les conceptions contemporaines. Le fondement dans la volonté humaine relève plutôt du contractualisme.

2. Quelle proposition exprime la conception juspositiviste du fondement du droit ?

Le droit découle de la volonté des individus qui instituent des règles communes.
Le droit ne trouve d’autre fondement que lui-même, à travers son propre ordre juridique.
Le droit est valide lorsqu’il traduit un jugement moral portant sur l’égalité politique.
Le droit trouve son fondement dans la nature et dans un ordre extérieur aux normes juridiques.

Le droit ne trouve d’autre fondement que lui-même, à travers son propre ordre juridique.

Explication

Le juspositivisme considère que le droit tire son fondement de lui-même plutôt que d’un ordre naturel extérieur. Le fondement dans la nature caractérise le jusnaturalisme, avec lequel le juspositivisme est souvent confondu.

3. Une théorie explique que les règles juridiques sont créées par les êtres humains et reposent sur leur volonté : de quel courant s’agit-il ?

Du jusnaturalisme, qui rapporte les règles à un ordre naturel des choses.
Du contractualisme, qui présente le droit comme une création humaine fondée sur la volonté.
De l’institutionnalisme, qui fait naître l’État de la communication entre institutions.
Du juspositivisme, qui rapporte les règles à un ordre juridique autonome.

Du contractualisme, qui présente le droit comme une création humaine fondée sur la volonté.

Explication

Le contractualisme présente le droit comme une création humaine reposant sur la volonté. Le juspositivisme est un distracteur plausible, mais il porte sur le fondement du droit dans le droit lui-même, et non dans la volonté humaine.

4. Quelle critique Ronald Dworkin adresse-t-il au positivisme juridique ?

Il réduit la souveraineté à la faculté de légiférer sans le consentement des sujets.
Il refuse de reconnaître que les lois positives doivent respecter la loi divine.
Il sépare le droit et la morale, alors que le droit doit être guidé par un jugement moral, notamment sur l’égalité politique.
Il confond le droit naturel avec les règles adoptées par les institutions politiques.

Il sépare le droit et la morale, alors que le droit doit être guidé par un jugement moral, notamment sur l’égalité politique.

Explication

Dworkin reproche au positivisme de dissocier le droit et la morale et soutient qu’un jugement moral, notamment relatif à l’égalité politique, doit guider le droit. La soumission des lois positives à la loi divine renvoie plutôt à la pensée de Thomas d’Aquin.

5. Comment Jean Bodin définit-il la souveraineté ?

Comme un pouvoir de fait que l’État soumet au droit qu’il crée lui-même.
Comme une autonomie politique partagée entre les institutions d’un État fédéral.
Comme une compétence temporaire accordée aux magistrats par les sujets.
Comme une puissance absolue et perpétuelle de la République.

Comme une puissance absolue et perpétuelle de la République.

Explication

Bodin définit la souveraineté comme la puissance absolue et perpétuelle de la République. Le pouvoir de fait soumis par l’État à son propre droit correspond plutôt à la conception de Jellinek.

6. Laquelle de ces prérogatives Jean Bodin compte-t-il parmi les marques de la souveraineté ?

Faire dépendre toute loi du consentement préalable de chacun des sujets.
Donner des lois aux sujets sans leur consentement.
Soumettre l’action des magistrats à un droit créé par l’État lui-même.
Laisser les États fédérés légiférer au-delà de leurs compétences attribuées.

Donner des lois aux sujets sans leur consentement.

Explication

Pour Bodin, le pouvoir de donner des lois aux sujets sans leur consentement est une marque de souveraineté. La soumission de l’État à son propre droit relève de la théorie de l’auto-limitation associée à Jellinek.

7. Dans la théorie de Jellinek, comment l’État encadre-t-il son pouvoir de fait ?

Il délègue son pouvoir de fait aux institutions fédérées, qui déterminent seules ses limites.
Il soumet son pouvoir au droit qu’il crée lui-même en tant que personne juridique et organisation sociale.
Il reconnaît une autorité souveraine supérieure qui impose son droit à l’État.
Il limite le pouvoir de fait par des règles naturelles extérieures à l’ordre juridique.

Il soumet son pouvoir au droit qu’il crée lui-même en tant que personne juridique et organisation sociale.

Explication

Pour Jellinek, l’État, personne juridique et organisation sociale, soumet son pouvoir de fait au droit qu’il a lui-même créé. Cette auto-limitation se distingue de la souveraineté absolue, qui exclut l’existence d’un pouvoir supérieur au souverain.

8. Dans la conception institutionnaliste, comment les institutions contribuent-elles à la formation de l’institution étatique ?

Elles se fondent dans une autorité souveraine unique, qui gouverne sans cadre constitutionnel.
Issues de la socialité, elles établissent une communication, puis forment une institution étatique encadrée par une constitution qui fonde et limite leurs actions.
Elles conservent des compétences indépendantes et refusent toute communication entre elles.
Elles reçoivent leurs pouvoirs d’une autorité fédérale, sans participer à sa formation.

Issues de la socialité, elles établissent une communication, puis forment une institution étatique encadrée par une constitution qui fonde et limite leurs actions.

Explication

La conception institutionnaliste décrit une succession allant des institutions issues de la socialité à leur communication, puis à la formation de l’institution étatique sous un cadre constitutionnel. La conservation d’une autonomie et la participation aux décisions fédérales caractérisent plutôt les États fédérés.

9. Quel rôle général la constitution remplit-elle dans l’organisation politique ?

Elle répartit les compétences entre États fédérés sans encadrer les pouvoirs publics centraux.
Elle organise les pouvoirs publics, permet l’adoption des lois et protège les droits et libertés fondamentaux.
Elle fixe les relations diplomatiques et militaires sans intervenir dans la protection des libertés.
Elle établit les règles de fonctionnement des tribunaux sans organiser l’adoption des lois.

Elle organise les pouvoirs publics, permet l’adoption des lois et protège les droits et libertés fondamentaux.

Explication

La constitution organise les pouvoirs publics, rend possible l’adoption des lois et protège les droits et libertés fondamentaux. La répartition des compétences fédérales est une question plus particulière et ne résume pas son rôle général.

10. Quelle caractéristique générale présente la majorité des constitutions ?

Elles sont écrites et organisent notamment une répartition des pouvoirs.
Elles sont matérielles et se limitent à protéger les droits fondamentaux.
Elles sont rigides et ne comportent pas de règles relatives aux pouvoirs publics.
Elles sont non écrites et portent principalement sur les rapports entre les tribunaux.

Elles sont écrites et organisent notamment une répartition des pouvoirs.

Explication

La majorité des constitutions sont écrites et organisent notamment une répartition des pouvoirs. La rigidité constitue un autre critère de classification et ne décrit pas cette caractéristique générale.

11. Pourquoi la distinction entre constitutions écrites et non écrites ne suffit-elle pas à décrire la réalité constitutionnelle ?

Parce que les constitutions non écrites n’organisent pas la répartition des pouvoirs.
Parce que les constitutions écrites sont nécessairement dépourvues de règles coutumières.
Parce que cette distinction oppose en réalité les constitutions souples aux constitutions rigides.
Parce que cette distinction ne renseigne pas sur le contenu et que chaque catégorie peut comporter des éléments de l’autre.

Parce que cette distinction ne renseigne pas sur le contenu et que chaque catégorie peut comporter des éléments de l’autre.

Explication

La distinction est insuffisante parce qu’elle ne renseigne pas sur le contenu constitutionnel et qu’elle simplifie une réalité où écrit et non-écrit peuvent coexister. Opposer souplesse et rigidité mobilise un autre critère de classification.

12. Sur quoi repose la distinction de James Bryce entre constitutions souples et constitutions rigides ?

Sur la relation entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires
Sur la présence ou l’absence d’un texte constitutionnel écrit
Sur le nombre de dispositions consacrées aux droits fondamentaux
Sur la répartition des pouvoirs entre les institutions politiques

Sur la relation entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires

Explication

James Bryce distingue ces constitutions selon la relation entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires. La forme écrite ou non écrite de la Constitution ne fonde pas cette distinction.

13. Une loi ordinaire adoptée selon la procédure législative habituelle peut modifier une Constitution qui ne prévoit pas de procédure de révision distincte ; de quel type de Constitution s’agit-il ?

D’une Constitution au sens matériel
D’une Constitution rigide
D’une Constitution souple
D’une Constitution fondée sur la jurisprudence

D’une Constitution souple

Explication

Une Constitution souple ne prévoit pas de procédure de révision particulière distincte de celle applicable aux lois ordinaires. Une Constitution rigide, à l’inverse, exige une procédure spécifique pour sa révision.

14. Quelle caractéristique permet d’identifier une Constitution rigide ?

Elle regroupe les règles constitutionnelles dans un texte écrit unique
Elle définit les règles constitutionnelles selon leur contenu
Elle permet de modifier ses dispositions par une loi ordinaire
Elle impose une procédure particulière pour réviser ses dispositions

Elle impose une procédure particulière pour réviser ses dispositions

Explication

La rigidité constitutionnelle tient à l’existence d’une procédure particulière de révision, distincte de celle des lois ordinaires. Le fait de réunir les règles dans un texte écrit ne définit pas cette rigidité.

15. Quand la Constitution est étudiée au sens formel, quel critère détermine les textes considérés comme constitutionnels ?

La forme du texte, indépendamment de son contenu
La place des règles dans la hiérarchie juridictionnelle
Le degré de difficulté de la procédure de révision
La matière des règles, quelle que soit leur forme

La forme du texte, indépendamment de son contenu

Explication

Au sens formel, la Constitution est envisagée à partir de la forme du texte constitutionnel, sans égard à son contenu. Le critère de la matière des règles correspond au sens matériel.

16. Dans la théorie normativiste de Hans Kelsen, sur quoi repose en dernière instance la validité de la Constitution ?

Sur les principes dégagés par la pratique des juridictions
Sur une norme fondamentale hypothétique appelée GrundNorm
Sur la décision politique fondamentale d’une unité concrète
Sur la culture constitutionnelle qui façonne les rapports institutionnels

Sur une norme fondamentale hypothétique appelée GrundNorm

Explication

Pour Kelsen, la Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique et sa validité repose sur la GrundNorm, une norme fondamentale hypothétique. La décision politique fondamentale relève de la conception de Carl Schmitt.

17. Comment Carl Schmitt distingue-t-il la Constitution des lois constitutionnelles ?

La Constitution est la norme juridique suprême, et les lois constitutionnelles tirent leur validité d’une norme hypothétique
La Constitution rassemble les principes jurisprudentiels, et les lois constitutionnelles les appliquent aux droits fondamentaux
La Constitution exprime le mode d’existence de l’unité politique, et les lois constitutionnelles mettent en œuvre ses décisions fondamentales
La Constitution résulte de la culture institutionnelle, et les lois constitutionnelles organisent les rapports entre institutions

La Constitution exprime le mode d’existence de l’unité politique, et les lois constitutionnelles mettent en œuvre ses décisions fondamentales

Explication

Pour Schmitt, la Constitution est le mode d’existence d’une unité politique concrète, tandis que les lois constitutionnelles mettent en œuvre les décisions politiques fondamentales. La conception de la Constitution comme norme juridique suprême correspond à Kelsen.

18. Comment la théorie principielle conçoit-elle la formation du contenu constitutionnel ?

Comme la production d’une unité de sens par la culture des rapports institutionnels
Comme la découverte de principes à travers la pratique juridictionnelle, notamment en matière de droits et libertés
Comme la validation de normes par une norme fondamentale hypothétique située au sommet de l’ordre juridique
Comme la traduction juridique de décisions politiques fondamentales prises par une unité politique

Comme la découverte de principes à travers la pratique juridictionnelle, notamment en matière de droits et libertés

Explication

La théorie principielle voit la Constitution comme un ensemble de principes découverts par la pratique juridictionnelle, notamment dans la jurisprudence sur les droits et libertés fondamentaux. La production d’une unité de sens par la culture institutionnelle caractérise plutôt la théorie institutionnelle.

19. Quel événement de 1971 a contribué à la formation du bloc de constitutionnalité ?

Le Conseil constitutionnel a constitutionnalisé le préambule de 1946 dans une décision sur la liberté d’association
Le Conseil constitutionnel a consacré la GrundNorm dans une décision sur la liberté d’association
Le Conseil constitutionnel a déclaré que les lois constitutionnelles mettent en œuvre les décisions politiques fondamentales
Le Conseil constitutionnel a établi que la Constitution dépend de la culture des rapports institutionnels

Le Conseil constitutionnel a constitutionnalisé le préambule de 1946 dans une décision sur la liberté d’association

Explication

En 1971, dans une décision relative à la liberté d’association, le Conseil constitutionnel a constitutionnalisé le préambule de la Constitution de 1946, contribuant ainsi au bloc de constitutionnalité. La GrundNorm appartient à la théorie de Kelsen et ne désigne pas cet événement.

20. Quelle évolution s’observe à partir de la seconde moitié du XVIIIe siècle dans les régimes représentatifs ?

La représentation est progressivement dissociée de la citoyenneté électorale
L’élection est progressivement écartée comme critère démocratique
La représentation est progressivement remplacée par la démocratie directe
La représentation et la démocratie sont progressivement conciliées

La représentation et la démocratie sont progressivement conciliées

Explication

À partir de la seconde moitié du XVIIIe siècle, représentation et démocratie sont progressivement conciliées dans les régimes représentatifs. Cette évolution ne signifie pas que la démocratie directe remplace le régime représentatif.

21. Dans une conception démocratique de la représentation, quel critère joue un rôle central et par quel moyen sa portée s’élargit-elle ?

La nomination, dont la démocratisation passe par l’élargissement des fonctions administratives
L’élection, dont la démocratisation passe par l’élargissement de la base citoyenne électorale
La délibération, dont la démocratisation passe par l’accroissement du nombre d’assemblées
La participation, dont la démocratisation passe par le remplacement des élections par des décisions directes

L’élection, dont la démocratisation passe par l’élargissement de la base citoyenne électorale

Explication

L’élection est présentée comme le critère démocratique de la représentation, et sa démocratisation passe par l’élargissement de la base citoyenne électorale. Le remplacement des élections par des décisions directes relève d’une autre conception du rapport entre citoyens et régime représentatif.

22. Quelle distinction sépare la démocratie participative de la démocratie directe ?

La démocratie participative fonde la représentation sur l’élection, tandis que la démocratie directe élargit la base électorale
La démocratie participative vise à dépasser le régime représentatif, tandis que la démocratie directe intègre les citoyens à ses décisions
La démocratie participative concilie représentation et démocratie, tandis que la démocratie directe fonde leur séparation
La démocratie participative intègre les citoyens au processus décisionnel, tandis que la démocratie directe vise à dépasser le régime représentatif

La démocratie participative intègre les citoyens au processus décisionnel, tandis que la démocratie directe vise à dépasser le régime représentatif

Explication

La démocratie participative cherche à intégrer les citoyens au processus décisionnel, alors que la démocratie directe entend dépasser le régime représentatif. L’élargissement de la base électorale concerne la démocratisation de la représentation, et non cette distinction.

23. Quelle distinction caractérise le gouvernement mixte décrit par Cicéron par rapport à la séparation des pouvoirs ?

Il organise la balance entre des institutions imbriquées plutôt que la distinction des fonctions de l’État.
Il confie le pouvoir de juger à une institution distincte des pouvoirs législatif et exécutif.
Il subordonne les institutions à une autorité qui concentre les fonctions de l’État.
Il attribue chaque fonction de l’État à une institution indépendante des autres.

Il organise la balance entre des institutions imbriquées plutôt que la distinction des fonctions de l’État.

Explication

Le gouvernement mixte de Cicéron repose sur l’action réciproque d’institutions imbriquées, et non sur la séparation des fonctions étatiques. La distinction des fonctions entre institutions indépendantes correspond à la séparation des pouvoirs, pas à cette balance.

24. Dans les Deux Traités du gouvernement civil, quelle conception Locke défend-il concernant les pouvoirs de l’État ?

Il considère que les fonctions législative et judiciaire forment un pouvoir unique.
Il distingue les fonctions législative et exécutive sans faire du jugement un pouvoir institutionnel distinct.
Il distingue les fonctions législative, exécutive et judiciaire en les attribuant à trois institutions.
Il confie la fonction législative au juge et la fonction exécutive au Parlement.

Il distingue les fonctions législative et exécutive sans faire du jugement un pouvoir institutionnel distinct.

Explication

Locke distingue les fonctions législative et exécutive, mais ne rattache pas la fonction de juger à une institution particulière. La tripartition institutionnelle en pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire n’est donc pas sa conception.

25. Quel objectif Montesquieu poursuit-il dans L’Esprit des lois, paru en 1748 ?

Justifier un régime où les institutions se confondent pour accélérer les décisions.
Établir une monarchie où le pouvoir politique appartient au seul législateur.
Définir une constitution qui supprime toute autorité politique.
Décrire un régime politique modéré qui ne soit pas tyrannique.

Décrire un régime politique modéré qui ne soit pas tyrannique.

Explication

Montesquieu cherche à décrire un régime modéré qui échappe à la tyrannie. La concentration des institutions dans une autorité unique irait à l’encontre de cette recherche de modération.

26. Une constitution confie toutes les fonctions étatiques à une seule autorité. Quelle critique Montesquieu formulerait-il ?

Cette concentration menace la liberté, car le pouvoir ne peut plus arrêter le pouvoir.
Cette concentration est sans effet sur la liberté si les lois sont écrites.
Cette concentration garantit la modération en réunissant les pouvoirs dans une même institution.
Cette concentration protège la liberté en empêchant les institutions de se contredire.

Cette concentration menace la liberté, car le pouvoir ne peut plus arrêter le pouvoir.

Explication

Pour Montesquieu, la réunion de tous les pouvoirs entre les mains d’une personne ou d’une institution menace la liberté ; il faut que le pouvoir arrête le pouvoir. Une autorité unifiée ne fournit pas ce mécanisme de limitation réciproque.

27. Quelles institutions incarnent la tripartition des pouvoirs dans la Constitution américaine de 1787 ?

Le Sénat, la Chambre des représentants et les gouverneurs.
Le Congrès, les partis politiques et les tribunaux des États.
Le président, les gouverneurs des États et les assemblées locales.
Le président, le Congrès et les juges, notamment la Cour suprême.

Le président, le Congrès et les juges, notamment la Cour suprême.

Explication

La Constitution américaine reprend une tripartition entre le président, le Congrès et les juges, dont la Cour suprême. Le Sénat et la Chambre des représentants sont deux composantes du Congrès, et non trois pouvoirs distincts.

28. Quelle différence distingue la séparation stricte des pouvoirs américaine de la séparation souple des régimes parlementaires ?

La séparation stricte fusionne les fonctions, tandis que la séparation souple les répartit entre trois organes.
La séparation stricte repose sur les liens réciproques des organes, tandis que la séparation souple garantit leur indépendance.
La séparation stricte repose sur l’indépendance des organes, tandis que la séparation souple entretient leurs liens réciproques.
La séparation stricte subordonne le Parlement à l’exécutif, tandis que la séparation souple les rend indépendants.

La séparation stricte repose sur l’indépendance des organes, tandis que la séparation souple entretient leurs liens réciproques.

Explication

Dans le modèle américain, la séparation stricte repose sur l’indépendance des organes ; la séparation souple se caractérise par leurs liens réciproques. L’inversion de ces deux caractéristiques confond les modèles.

29. Dans le système américain des checks and balances, quel rôle joue le contrôle réciproque des pouvoirs ?

Chaque pouvoir exerce les fonctions des autres lorsqu’un désaccord institutionnel survient.
Chaque pouvoir agit sans possibilité d’influencer les décisions des autres organes.
Chaque pouvoir peut modérer l’action des autres afin qu’aucun organe ne concentre toutes les fonctions étatiques.
Chaque pouvoir transmet ses compétences à un organe central chargé de coordonner l’État.

Chaque pouvoir peut modérer l’action des autres afin qu’aucun organe ne concentre toutes les fonctions étatiques.

Explication

Les checks and balances permettent à chaque pouvoir de modérer l’action des autres et empêchent qu’un organe détienne seul toutes les fonctions étatiques. L’indépendance des organes n’implique donc pas qu’ils soient dépourvus de tout moyen d’influence réciproque.

30. Une institution ne peut exister qu’en vertu de l’existence d’une autre institution. Quel type de lien cette relation illustre-t-elle ?

Un lien fonctionnel, qui concerne la participation de plusieurs institutions à une même fonction.
Un lien territorial, qui concerne la répartition des compétences entre différents niveaux de gouvernement.
Un lien électoral, qui concerne la désignation des représentants par les citoyens.
Un lien organique, qui concerne l’existence d’une institution du fait d’une autre.

Un lien organique, qui concerne l’existence d’une institution du fait d’une autre.

Explication

Le lien organique concerne l’existence d’une institution en fonction d’une autre ; il est absent entre les institutions du régime présidentiel. Le lien fonctionnel porte plutôt sur la participation de plusieurs institutions à une même fonction.

31. Deux institutions indépendantes participent toutes deux à l’exercice d’une même fonction. Quel lien peut exister entre elles ?

Un lien fonctionnel, compatible avec une séparation stricte des pouvoirs.
Un lien électoral, qui oblige les deux institutions à être désignées par le même scrutin.
Un lien organique, qui impose à l’une d’exister du fait de l’autre.
Un lien hiérarchique, qui place l’une sous l’autorité permanente de l’autre.

Un lien fonctionnel, compatible avec une séparation stricte des pouvoirs.

Explication

Le lien fonctionnel correspond à la participation de plusieurs institutions à une même fonction et peut exister malgré une séparation stricte des pouvoirs. Un lien organique concerne l’existence d’une institution du fait d’une autre, et non leur participation commune à une fonction.

32. Quel enchaînement décrit correctement la désignation du président des États-Unis ?

Les primaires ou caucus sélectionnent des délégués, puis l’élection générale passe par le collège électoral.
Les assemblées des États choisissent les candidats, puis les délégués élisent le Congrès.
Le collège électoral sélectionne les délégués, puis les primaires ou caucus désignent le président.
Les primaires ou caucus élisent directement le président, puis le Congrès confirme le résultat par vote populaire.

Les primaires ou caucus sélectionnent des délégués, puis l’élection générale passe par le collège électoral.

Explication

Les primaires ou caucus servent à sélectionner les délégués, puis l’élection générale s’effectue au moyen du collège électoral. Le collège électoral n’est donc pas l’organe qui sélectionne les délégués lors des primaires.

33. Quelle description des mandats au Congrès américain est exacte ?

Les représentants sont élus pour deux ans ; chaque État élit un sénateur pour six ans, et le Sénat est renouvelé en entier tous les deux ans.
Les représentants sont élus pour quatre ans ; les sénateurs, trois par État, le sont pour six ans et sont renouvelés par moitié tous les deux ans.
Les représentants sont élus pour deux ans ; les sénateurs, deux par État, le sont pour six ans et sont renouvelés par tiers tous les deux ans.
Les représentants sont élus pour six ans ; les sénateurs, deux par État, le sont pour deux ans et sont renouvelés par tiers tous les deux ans.

Les représentants sont élus pour deux ans ; les sénateurs, deux par État, le sont pour six ans et sont renouvelés par tiers tous les deux ans.

Explication

La Chambre compte des membres élus pour deux ans, tandis que les deux sénateurs de chaque État ont un mandat de six ans et que le Sénat est renouvelé par tiers tous les deux ans. L’inversion des durées entre les deux chambres ne correspond pas à leur organisation.

34. Après le veto présidentiel à une loi, quelle démarche permet au Congrès de la faire adopter malgré l’opposition du Président ?

Revoter le texte à la majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres.
Faire approuver le texte par le Sénat à la majorité des deux tiers seulement.
Demander à la Cour suprême d’annuler le veto avant de promulguer la loi.
Obtenir une majorité simple lors d’un nouveau vote dans une seule chambre.

Revoter le texte à la majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres.

Explication

Le Congrès peut surmonter le veto en revotant le texte à la majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres. Une majorité des deux tiers au Sénat seulement ne suffit pas, car la Chambre des représentants doit également atteindre ce seuil.

35. Qui doit donner son avis et son consentement aux nominations présidentielles des juges de la Cour suprême ?

Le Congrès réuni, qui approuve les nominations à la majorité des deux tiers.
La Cour suprême, qui valide les nominations avant leur entrée en fonction.
La Chambre des représentants, qui confirme les nominations par un vote.
Le Sénat, qui peut approuver les nominations ou les bloquer.

Le Sénat, qui peut approuver les nominations ou les bloquer.

Explication

Le Président propose les juges de la Cour suprême, mais leur nomination exige l’avis et le consentement du Sénat. La Chambre des représentants ne joue pas ce rôle de confirmation dans cette procédure.

36. Comment se répartissent les rôles entre les deux chambres lors d’une procédure d’impeachment ?

La Chambre met en accusation, puis le Sénat tient le procès et décide d’une éventuelle destitution.
La Chambre mène l’enquête et prononce la destitution, puis le Sénat confirme la sanction.
Le Sénat met en accusation, puis la Chambre tient le procès et décide d’une éventuelle destitution.
Le Sénat met en accusation et prononce la destitution, tandis que la Chambre contrôle le procès.

La Chambre met en accusation, puis le Sénat tient le procès et décide d’une éventuelle destitution.

Explication

La procédure comporte deux phases : la Chambre des représentants prononce la mise en accusation, puis le Sénat tient le procès et décide de la destitution éventuelle. La Chambre ne prononce donc pas elle-même la destitution à l’issue du procès.

37. Un désaccord grave entre le Président et le Congrès sur le budget fédéral peut-il avoir quelle conséquence ?

Une destitution automatique du Président, car le Sénat contrôle les impôts fédéraux.
Une dissolution du Congrès, car le Président détient la compétence budgétaire fédérale.
Un shutdown, car le Congrès détient la compétence budgétaire fédérale, notamment fiscale.
Une suspension des décisions judiciaires, car la Cour suprême vote les crédits fédéraux.

Un shutdown, car le Congrès détient la compétence budgétaire fédérale, notamment fiscale.

Explication

Le Congrès détient le pouvoir législatif et la compétence budgétaire fédérale, y compris en matière d’impôts et de taxes ; un désaccord budgétaire grave avec le Président peut entraîner un shutdown. Le Président ne peut pas dissoudre le Congrès pour mettre fin à ce désaccord.

38. Quelle rupture politique marque la décision du tiers état du 17 juin 1789 ?

Il se constitue en Assemblée nationale, rompant avec la société organisée en ordres.
Il dissout les États généraux, rétablissant le vote séparé des trois ordres.
Il adopte la Déclaration des droits, abolissant immédiatement la souveraineté nationale.
Il proclame une monarchie constitutionnelle, maintenant la représentation par ordres.

Il se constitue en Assemblée nationale, rompant avec la société organisée en ordres.

Explication

Le 17 juin 1789, le tiers état se constitue en Assemblée nationale et rompt ainsi avec la logique de la société d’ordres. Cette décision ne correspond pas à l’adoption de la Déclaration des droits, qui est une étape distincte.

39. Quels droits l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qualifie-t-il de naturels et imprescriptibles ?

La liberté, l’égalité, la fraternité et la participation aux élections.
La sûreté, la séparation des pouvoirs, l’égalité fiscale et la résistance à l’oppression.
La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
La propriété, le travail, l’instruction et la liberté de la presse.

La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

Explication

L’article 2 énumère la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles. L’égalité figure dans la Déclaration, mais elle ne fait pas partie de cette liste de l’article 2.

40. Selon l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de qui émane le principe de toute souveraineté ?

Des représentants, qui détiennent la souveraineté indépendamment de la nation.
Du roi, qui peut déléguer l’autorité à la nation et aux représentants élus.
De la nation, dont aucun corps ni individu ne peut exercer une autorité sans émanation expresse.
Des citoyens pris séparément, chacun pouvant exercer une part d’autorité publique.

De la nation, dont aucun corps ni individu ne peut exercer une autorité sans émanation expresse.

Explication

L’article 3 situe le principe de la souveraineté dans la nation et interdit l’exercice d’une autorité qui n’en émane expressément. Les représentants n’en sont donc pas la source indépendante : leur autorité doit elle aussi procéder de la nation.

41. Quel critère l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen associe-t-il à l’existence d’une Constitution ?

La propriété doit être protégée par un pouvoir exécutif indépendant du législateur.
La souveraineté doit être exercée directement par chaque citoyen dans toutes les décisions.
La garantie des droits et une séparation des pouvoirs déterminée doivent être assurées.
L’égalité devant la loi doit être garantie par l’adoption d’un régime monarchique.

La garantie des droits et une séparation des pouvoirs déterminée doivent être assurées.

Explication

L’article 16 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution. L’égalité devant la loi est un principe important de la Déclaration, mais elle ne remplace pas les critères formulés dans cet article.

42. Quelle caractéristique distingue la Charte de 1814 dans sa manière de fonder l’ordre constitutionnel ?

Elle concilie des acquis révolutionnaires avec les nécessités monarchiques et procède de la volonté du roi.
Elle partage entre le roi et les parlementaires le pouvoir de rédiger et d’adopter la Charte.
Elle écarte les acquis révolutionnaires et fait procéder la Constitution d’un vote populaire.
Elle résulte d’un pacte entre le roi et le peuple, les députés en étant les seuls auteurs.

Elle concilie des acquis révolutionnaires avec les nécessités monarchiques et procède de la volonté du roi.

Explication

La Charte de 1814 concilie certains acquis révolutionnaires avec les nécessités monarchiques, mais elle procède de la volonté du roi. La conception de la Charte comme pacte entre le roi et le peuple correspond à la Charte de 1830.

43. Comment les ultras et les libéraux interprètent-ils différemment l’article 13 de la Charte sous la Restauration ?

Les ultras confient au Parlement le contrôle du roi, tandis que les libéraux attribuent les actes royaux aux députés.
Les ultras rendent les ministres responsables des actes royaux, tandis que les libéraux défendent l’action du roi sans contrôle.
Les ultras défendent l’action du roi sans contrôle, tandis que les libéraux engagent la responsabilité des ministres.
Les ultras limitent le roi aux actes ministériels, tandis que les libéraux lui reconnaissent la responsabilité parlementaire.

Les ultras défendent l’action du roi sans contrôle, tandis que les libéraux engagent la responsabilité des ministres.

Explication

Les ultras lisent l’article 13 comme autorisant le roi à agir sans contrôle, tandis que les libéraux font porter aux ministres la responsabilité des actes accomplis en son nom. L’interprétation qui met la responsabilité sur les ministres est donc celle des libéraux, et non celle des ultras.

44. Quelle règle la Charte de 1830 établit-elle concernant l’initiative législative et l’exécution des lois ?

L’initiative appartient au roi et aux parlementaires, et le roi ne peut suspendre les lois ni dispenser de leur exécution.
L’initiative est partagée avec les ministres, et le roi peut suspendre les lois après leur adoption.
L’initiative appartient au roi seul, qui peut suspendre les lois et en différer l’exécution.
L’initiative appartient aux parlementaires seuls, qui peuvent dispenser le roi d’exécuter les lois.

L’initiative appartient au roi et aux parlementaires, et le roi ne peut suspendre les lois ni dispenser de leur exécution.

Explication

La Charte de 1830 partage l’initiative législative entre le roi et les parlementaires et interdit au roi de suspendre les lois ou d’en dispenser l’exécution. Le partage ne confère donc pas au roi le pouvoir de suspendre une loi adoptée.

45. Quelle distinction le décret du 2 mars 1848 établit-il entre l’âge requis pour voter et celui requis pour être éligible ?

Le vote et l’éligibilité sont ouverts dès 21 ans.
Le vote et l’éligibilité sont ouverts dès 25 ans.
Le vote est ouvert après 21 ans et l’éligibilité après 25 ans.
Le vote est ouvert après 25 ans et l’éligibilité après 21 ans.

Le vote est ouvert après 21 ans et l’éligibilité après 25 ans.

Explication

Le gouvernement provisoire fixe le suffrage universel masculin à plus de 21 ans et l’éligibilité à plus de 25 ans. La confusion consiste à inverser ces deux seuils d’âge.

46. Quelle limite institutionnelle caractérise le président de la République élu en 1848 ?

Il peut dissoudre l’Assemblée, mais ne peut ni la proroger ni la suspendre.
Il ne peut dissoudre, proroger ni suspendre l’Assemblée nationale.
Il peut proroger les séances, mais ne peut dissoudre ni suspendre l’Assemblée.
Il peut suspendre l’Assemblée, mais ne peut ni la dissoudre ni la proroger.

Il ne peut dissoudre, proroger ni suspendre l’Assemblée nationale.

Explication

Le président élu au suffrage universel direct pour quatre ans ne dispose d’aucun de ces trois pouvoirs à l’égard de l’Assemblée nationale. Le pouvoir de dissolution, notamment, ne lui est pas accordé.

47. Quelle stratégie Louis-Napoléon Bonaparte met-il en œuvre lors de son coup d’État du 2 décembre 1851 ?

Il fait occuper les lieux stratégiques, fermer les lieux de discussion et arrêter les chefs de l’opposition.
Il fait occuper les lieux stratégiques, fermer les lieux de discussion et libérer les chefs de l’opposition.
Il fait évacuer les lieux stratégiques, fermer les lieux de discussion et arrêter les chefs de l’opposition.
Il fait occuper les lieux stratégiques, convoquer l’Assemblée et arrêter les chefs de l’opposition.

Il fait occuper les lieux stratégiques, fermer les lieux de discussion et arrêter les chefs de l’opposition.

Explication

Le coup d’État associe le contrôle des points stratégiques de la capitale à la fermeture des lieux de discussion et à l’arrestation des chefs de l’opposition. La convocation de l’Assemblée ne fait pas partie de cette stratégie décrite.

48. Lors de la crise du 16 mai 1877, quelle conception du parlementarisme les députés défendent-ils face à Mac Mahon ?

Un parlementarisme moniste, dans lequel le gouvernement dépend du Parlement.
Un parlementarisme dualiste, dans lequel le gouvernement dépend du Parlement.
Un parlementarisme moniste, dans lequel le gouvernement dépend du président et du Parlement.
Un parlementarisme dualiste, dans lequel le gouvernement dépend du président.

Un parlementarisme moniste, dans lequel le gouvernement dépend du Parlement.

Explication

Les députés défendent le parlementarisme moniste, qui fait dépendre le gouvernement du Parlement. Mac Mahon défend au contraire la conception dualiste, où le gouvernement dépend à la fois du président et du Parlement.

49. Quelle idée contribue à sacraliser la loi sous la Troisième République ?

La loi est tenue pour l’expression des décisions judiciaires, notamment au sens de l’article 6 de la Déclaration de 1789.
La loi est tenue pour l’expression du pouvoir exécutif, notamment au sens de l’article 6 de la Déclaration de 1789.
La loi est tenue pour l’expression de la volonté générale, notamment au sens de l’article 6 de la Déclaration de 1789.
La loi est tenue pour l’expression de la volonté générale, notamment au sens de l’article 16 de la Déclaration de 1789.

La loi est tenue pour l’expression de la volonté générale, notamment au sens de l’article 6 de la Déclaration de 1789.

Explication

La loi est sacralisée comme expression de la volonté générale, idée associée à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’article 16 n’est pas la référence indiquée pour cette conception.

50. Que peut faire une autorité juridictionnelle face à une loi parlementaire sous la Troisième République, en l’absence de contrôle de constitutionnalité ?

Elle ne peut ni censurer, ni annuler, ni écarter la loi.
Elle peut censurer la loi, mais ne peut ni l’annuler ni l’écarter.
Elle peut écarter la loi, mais ne peut ni la censurer ni l’annuler.
Elle peut annuler la loi, mais ne peut ni la censurer ni l’écarter.

Elle ne peut ni censurer, ni annuler, ni écarter la loi.

Explication

La Troisième République ne prévoit pas de contrôle de constitutionnalité des lois, de sorte qu’aucune autorité ne peut censurer, annuler ou écarter une loi parlementaire. La possibilité d’écarter une loi relève de régimes dotés d’un contrôle de constitutionnalité.

51. Quelle règle distingue les pouvoirs de la Chambre des députés et du Sénat sous la Troisième République ?

La Chambre a des pouvoirs supérieurs, mais le gouvernement répond politiquement devant les deux chambres.
Le Sénat a des pouvoirs supérieurs, mais le gouvernement répond politiquement devant les deux chambres.
Leurs pouvoirs sont équivalents, mais le gouvernement ne répond politiquement que devant la Chambre des députés.
Leurs pouvoirs sont équivalents, mais le gouvernement ne répond politiquement que devant le Sénat.

Leurs pouvoirs sont équivalents, mais le gouvernement ne répond politiquement que devant la Chambre des députés.

Explication

La Chambre des députés et le Sénat disposent de pouvoirs équivalents, tandis que la responsabilité politique du gouvernement ne peut être engagée que devant la Chambre. L’équivalence des pouvoirs ne signifie donc pas que le gouvernement est politiquement responsable devant les deux chambres.

52. Quel événement politique survient le 16 juin 1940 après la démission de Paul Reynaud ?

Paul Reynaud nomme le maréchal Pétain président du Conseil.
Albert Lebrun nomme le maréchal Pétain président du Conseil.
Albert Lebrun nomme le maréchal Pétain président de la République.
Albert Lebrun nomme le maréchal Pétain président de l’Assemblée.

Albert Lebrun nomme le maréchal Pétain président du Conseil.

Explication

Après la démission de Paul Reynaud, Albert Lebrun nomme Pétain président du Conseil le 16 juin 1940. Pétain n’est pas nommé président de la République à cette occasion.

53. À qui la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 confie-t-elle personnellement les pouvoirs constituants ?

À Pétain, qui exerce aussi les pouvoirs exécutif et législatif dans l’attente d’une nouvelle Constitution.
Au gouvernement, qui exerce aussi les pouvoirs exécutif et législatif dans l’attente d’une nouvelle Constitution.
Au Parlement, qui exerce aussi les pouvoirs exécutif et législatif dans l’attente d’une nouvelle Constitution.
Au président de la République, qui exerce aussi les pouvoirs exécutif et législatif dans l’attente d’une nouvelle Constitution.

À Pétain, qui exerce aussi les pouvoirs exécutif et législatif dans l’attente d’une nouvelle Constitution.

Explication

La loi confie les pouvoirs constituants à Pétain personnellement, qui exerce également les pouvoirs exécutif et législatif en attendant la nouvelle Constitution. Le Parlement accorde les pleins pouvoirs, mais n’en demeure pas lui-même le détenteur selon cette loi.

54. Quel principe Julien Laferrière énonce-t-il concernant la délégation du pouvoir constituant par le Parlement ?

Le Parlement ne peut déléguer ce pouvoir si la Constitution ne l’y autorise pas expressément.
Le Parlement peut déléguer ce pouvoir dès qu’une loi ordinaire le lui permet.
Le Parlement ne peut déléguer ce pouvoir même si la Constitution l’y autorise expressément.
Le Parlement peut déléguer ce pouvoir lorsque l’exécutif en fait la demande.

Le Parlement ne peut déléguer ce pouvoir si la Constitution ne l’y autorise pas expressément.

Explication

Selon Julien Laferrière, une délégation du pouvoir constituant n’est possible que si la Constitution l’habilite expressément. Une loi ordinaire ne suffit donc pas, à elle seule, à créer cette autorisation.

55. Quelle mesure l’ordonnance d’août 1944 prend-elle à l’égard des actes de Vichy ?

Elle rétablit la légalité républicaine et confirme ces actes comme fondement du nouveau régime.
Elle maintient la légalité de Vichy et déclare ces actes nuls et non avenus.
Elle rétablit la légalité républicaine et déclare ces actes nuls et non avenus.
Elle suspend la légalité républicaine et conserve ces actes jusqu’à l’adoption d’une Constitution.

Elle rétablit la légalité républicaine et déclare ces actes nuls et non avenus.

Explication

L’ordonnance du Gouvernement provisoire rétablit la légalité républicaine et déclare nuls et non avenus les actes constitutionnels et législatifs de Vichy. Elle ne confirme donc pas ces actes comme fondement du régime rétabli.

56. À quelle date le peuple adopte-t-il le second projet constitutionnel de la IVe République, ensuite promulgué le 27 octobre 1946 ?

Le 13 octobre 1946, avec 53 % des voix
Le 27 octobre 1946, avec 53 % des voix
Le 21 avril 1944, avec 53 % des voix
Le 21 octobre 1945, avec près de 96 % des voix

Le 13 octobre 1946, avec 53 % des voix

Explication

Le second projet est adopté le 13 octobre 1946 par 53 % des voix, puis promulgué le 27 octobre. La date du 21 octobre 1945 correspond à une consultation antérieure sur le caractère constituant de l’Assemblée élue.

57. Sous la Constitution de 1946, quelle institution détient le dernier mot dans le processus législatif ?

Le gouvernement, tandis que les deux chambres exercent des fonctions consultatives
L’Assemblée nationale, tandis que le Conseil de la République exerce une fonction consultative
Le président de la République, tandis que le Conseil de la République tranche les désaccords
Le Conseil de la République, tandis que l’Assemblée nationale exerce une fonction consultative

L’Assemblée nationale, tandis que le Conseil de la République exerce une fonction consultative

Explication

L’Assemblée nationale maîtrise le processus législatif et possède le dernier mot, alors que le Conseil de la République est une chambre haute affaiblie à fonction consultative. Le Conseil ne dispose donc pas du pouvoir législatif final.

58. À quelles conditions l’article 51 de la Constitution de 1946 permet-il de dissoudre l’Assemblée nationale ?

Après deux votes de défiance en dix-huit mois, selon les conditions de l’article 51
Après deux crises ministérielles en douze mois, avec l’accord du Conseil de la République
Après une crise ministérielle en douze mois, selon les conditions des articles 49 et 50
Après deux crises ministérielles en dix-huit mois, selon les conditions des articles 49 et 50

Après deux crises ministérielles en dix-huit mois, selon les conditions des articles 49 et 50

Explication

L’article 51 prévoit la dissolution après deux crises ministérielles survenues dans une période de dix-huit mois, dans les conditions fixées par les articles 49 et 50. La règle ne se déclenche pas après une seule crise ministérielle.

59. Comment la pratique de la double investiture instaurée par Paul Ramadier organise-t-elle l’entrée en fonction du gouvernement ?

Le gouvernement obtient un vote sur son programme, puis un vote de confiance après chaque loi
Le gouvernement obtient un vote sur son programme, puis un autre sur sa composition
Le gouvernement obtient un vote sur sa composition, puis un autre sur son programme
Le gouvernement fait approuver son programme par le Conseil de la République, puis sa composition par le président

Le gouvernement obtient un vote sur son programme, puis un autre sur sa composition

Explication

La double investiture soumet le gouvernement à deux votes successifs : d’abord sur son programme, puis sur sa composition. Elle ne renverse pas cet ordre en faisant voter d’abord la composition.

60. Dans quel cadre juridique Charles de Gaulle est-il nommé président du Conseil le 1er juin 1958 ?

Dans un cadre républicain formel, sous la pression de la crise algérienne
Dans une rupture juridique comparable à celle de 1940, sous la pression de la crise algérienne
Dans un cadre provisoire non républicain, après la mise en place d’une nouvelle Constitution
Dans un cadre républicain formel, à la suite d’une crise ministérielle ordinaire

Dans un cadre républicain formel, sous la pression de la crise algérienne

Explication

La nomination de De Gaulle le 1er juin 1958 intervient formellement dans le cadre républicain, alors que la crise algérienne exerce une forte pression politique. La situation ne constitue pas une rupture juridique comparable à celle de 1940.

61. Quelle étape l’article 90 de la Constitution de 1946 prévoit-il après l’adoption à la majorité absolue d’une résolution de principe ?

Une révision immédiate par l’Assemblée nationale, puis la consultation du Conseil de la République
Une adoption par les deux chambres après trois mois, sans nouvelle décision de l’Assemblée nationale
Une seconde adoption identique après trois mois, puis l’examen d’un projet par les deux chambres
Une seconde adoption identique après un mois, puis un référendum organisé par le gouvernement

Une seconde adoption identique après trois mois, puis l’examen d’un projet par les deux chambres

Explication

La procédure impose une seconde adoption identique après trois mois, avant qu’un projet soit adopté par l’Assemblée nationale et le Conseil de la République. Une révision immédiate omet cette étape et ne respecte donc pas la procédure décrite.

62. Quelle caractéristique juridique distingue la loi du 3 juin 1958 relative à l’article 90 de la Constitution de 1946 ?

Elle révise l’article 90 en suivant une procédure de révision, sans vice de procédure
Elle modifie l’article 90 par référendum, en contournant la procédure de révision prévue
Elle remplace l’article 90 par une décision gouvernementale, sans intervention des chambres
Elle suspend l’article 90 sans suivre de procédure de révision, en raison de la crise politique

Elle révise l’article 90 en suivant une procédure de révision, sans vice de procédure

Explication

La loi du 3 juin 1958 permet de réviser l’article 90 en suivant une procédure de révision, sans vice de procédure. Elle ne procède pas à une suspension de l’article ni à son remplacement par une décision gouvernementale.

63. Quelle contrainte matérielle la loi du 3 juin 1958 impose-t-elle au gouvernement habilité à réviser la Constitution ?

Maintenir le suffrage universel comme source du pouvoir, garantir la séparation des pouvoirs et rendre le gouvernement indépendant du Parlement
Maintenir le suffrage universel comme source du pouvoir, garantir la séparation des pouvoirs et la responsabilité gouvernementale devant le Parlement
Maintenir le suffrage indirect comme source du pouvoir, garantir la séparation des pouvoirs et la responsabilité gouvernementale devant le président
Maintenir le suffrage universel comme source du pouvoir, réunir les pouvoirs exécutif et législatif et préserver la responsabilité parlementaire

Maintenir le suffrage universel comme source du pouvoir, garantir la séparation des pouvoirs et la responsabilité gouvernementale devant le Parlement

Explication

L’habilitation exige le maintien du suffrage universel comme source du pouvoir, la garantie de la séparation des pouvoirs et la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. Remplacer cette responsabilité parlementaire par une indépendance à l’égard du Parlement contredit l’une des conditions imposées.

64. Quelle différence distingue la logique parlementaire de la pratique de nomination du chef du gouvernement sous la Ve République ?

Dans la logique parlementaire, le chef du gouvernement doit procéder du Parlement ; sous la Ve République, le chef de l’État nomme une personne conforme à la majorité parlementaire
Dans la logique parlementaire, le gouvernement procède du président ; sous la Ve République, il doit être élu directement par le Parlement
Dans la logique parlementaire, le chef de l’État choisit le chef du gouvernement ; sous la Ve République, le Parlement le désigne directement
Dans la logique parlementaire, le chef du gouvernement doit procéder du Parlement ; sous la Ve République, il est choisi indépendamment de la majorité parlementaire

Dans la logique parlementaire, le chef du gouvernement doit procéder du Parlement ; sous la Ve République, le chef de l’État nomme une personne conforme à la majorité parlementaire

Explication

La logique parlementaire veut que le chef du gouvernement procède du Parlement, tandis que sous la Ve République le chef de l’État nomme une personne conforme à la majorité parlementaire. Cela ne signifie pas que le choix présidentiel soit indépendant de cette majorité.

65. Quand l’élection du président de la République au suffrage universel direct, prévue par l’article 6 à partir de 1962, est-elle appliquée pour la première fois ?

En 1958
En 1965
En 1959
En 1962

En 1965

Explication

La première application du suffrage universel direct pour l’élection présidentielle a lieu en 1965, après l’adoption de la règle en 1962. L’année 1962 marque l’introduction de la règle, et non sa première mise en œuvre.

66. Quel changement la révision constitutionnelle de 2000 apporte-t-elle à la durée du mandat présidentiel ?

Elle porte le mandat de six ans à cinq ans
Elle ramène le mandat de sept ans à cinq ans
Elle ramène le mandat de sept ans à six ans
Elle porte le mandat de cinq ans à sept ans

Elle ramène le mandat de sept ans à cinq ans

Explication

Depuis la révision constitutionnelle de 2000, le mandat présidentiel dure cinq ans au lieu de sept. La révision n’allonge donc pas le mandat à sept ans.

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Sur quel ordre le jusnaturalisme fonde-t-il le droit ?

Sur un ordre naturel des choses.

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Le droit ne trouve d’autre fondement que lui-même.

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