En droit de la concurrence, qu’est-ce qu’une entreprise ?
Toute entité exerçant une activité économique, quel que soit son statut juridique ou son mode de financement.
Que consiste à faire une activité économique ?
Offrir des biens ou des services sur un marché donné.
Selon la CJUE, que désigne l’entreprise au sens des articles 101 et 102 TFUE ?
L’auteur susceptible d’être sanctionné.
Quelle décision de la CJUE du 18 juill. 2013 précise la notion d’entreprise aux articles 101 et 102 TFUE ?
CJUE, 18 juill. 2013.
À quelles personnes juridiques une infraction doit-elle être imputée selon l’ADLC ?
À une ou plusieurs personnes juridiques susceptibles de recevoir la décision et une amende.
Quelle décision de l’ADLC du 18 déc. 2014 précise l’imputation d’une infraction ?
ADLC, 18 déc. 2014.
Quelle détention du capital fonde une présomption d’influence déterminante de la société mère ?
La détention totale ou quasi totale du capital de la filiale.
Qu’est-ce que le marché pertinent ?
Le lieu théorique de rencontre de l’offre et de la demande de produits ou services substituables et en concurrence potentielle.
Selon quels deux critères délimite-t-on le marché pertinent ?
Les produits ou services concernés et une zone géographique.
Qu’est-ce qu’une entente entre entreprises ?
Une action concertée ou un concours de volontés visant ou susceptible de restreindre la concurrence sur un marché.
Quels textes prohibent les ententes restrictives de concurrence ?
Les articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE.
Quelle condition rend une entente prohibée par ces textes ?
Elle a pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.
Quels consentements peuvent établir une entente ?
Un consentement exprès ou tacite.
Quel comportement peut révéler un consentement tacite à une entente ?
La participation à des événements.
Quelle affaire exige des indices précis et concordants pour établir une entente ?
CJCE, Suiker Unie.
Pourquoi le parallélisme de comportements ne suffit-il pas à prouver une entente ?
Il doit être étayé par des indices précis et concordants.
Selon quel arrêt la CJCE a-t-elle établi l’exception de l’entreprise unique à l’article 101 TFUE ?
CJCE, Viho, 24 octobre 1996.
Comment distingue-t-on la restriction par l’objet de la restriction par l’effet ?
La première découle de la nature de l’accord ; la seconde exige d’établir des effets anticoncurrentiels réels ou prévisibles.
Quels sont des exemples de restrictions par l’objet ?
La fixation des prix, la limitation de la production et le partage des marchés.
Que permet d’écarter la règle de minimis pour les accords d’importance mineure ?
La prohibition des accords qui n’atteignent pas le seuil de sensibilité de la concurrence.
Quelles restrictions caractérisées horizontales portent sur les prix ?
Les ententes sur les prix.
Quelles restrictions caractérisées horizontales limitent la production ?
La limitation de la production.
Quelles restrictions caractérisées horizontales répartissent les marchés ?
La répartition des marchés.
Que consiste à faire la règle de raison avant de prohiber un accord ?
Mettre en balance ses effets anticoncurrentiels et proconcurrentiels.
Que permet l’exemption individuelle en matière d’entente ?
Elle permet d’écarter la prohibition d’une entente satisfaisant aux conditions du bilan économique.
Quelle condition permet d’exempter une pratique découlant d’un texte en droit français ?
Elle doit en découler directement et inéluctablement, et le texte doit être conforme au droit de l’Union.
Que doit prouver l’entreprise qui invoque l’exemption individuelle ?
Que l’accord remplit les quatre conditions du bilan économique.
Quel avantage le bilan économique exige-t-il ?
Un avantage économique.
Quelle part du profit le bilan économique exige-t-il de réserver aux utilisateurs ?
Une part équitable.
Quelle exigence le bilan économique impose-t-il aux restrictions ?
Elles doivent être indispensables.
Qu’est-ce qu’une exemption par catégorie ?
Une présomption simple et temporaire de licéité accordée à certaines catégories d’accords par règlement.
Quel type de prix de revente constitue une clause noire dans un accord vertical ?
Les prix de revente fixes ou minimaux imposés.
Quel effet les clauses grises ont-elles sur l’exemption d’un accord ?
Elles peuvent être exclues sans entraîner la perte de l’exemption pour l’ensemble de l’accord.
Quel effet les clauses noires ont-elles sur l’exemption d’un accord ?
Elles écartent le bénéfice de l’exemption pour l’accord concerné.
Entre quelles dates les fabricants ont-ils participé au cartel national des compotes ?
D’octobre 2010 à janvier 2014.
Que coordonnait le cartel des compotes concernant les prix ?
Les hausses de prix et le discours commun destiné à les justifier.
Quelle part du marché de la restauration hors foyer les entreprises sanctionnées représentaient-elles ?
100 % du marché.
Quelle part du marché des compotes sous marque de distributeur les entreprises sanctionnées représentaient-elles ?
Environ 90 % du marché.
Quelle autorité a publié « Cartel des compotes » le 17 décembre 2019 ?
L’Autorité de la concurrence.
Quel montant total de sanctions l’Autorité a-t-elle prononcé contre les participants au cartel ?
58 283 000 euros.
Le but lucratif est-il déterminant pour qualifier une entité d’entreprise ?
Non, le but lucratif est indifférent.
Quel arrêt et quelle date excluent une mission exclusivement fondée sur la solidarité de l’activité économique ?
Poucet et Pistre, 17 février 1993.
Quelle mission les caisses de maladie évoquées dans Poucet et Pistre exerçaient-elles ?
Une mission exclusivement fondée sur la solidarité.
Quelles activités l’article L. 410-1 du Code de commerce vise-t-il sur un marché ?
Les activités de production, de distribution ou de services.
Quelle jurisprudence retient le critère d’une activité susceptible d’être exercée par une entreprise privée ?
La jurisprudence Höffner, 1991.
Selon Höffner, 1991, quelle activité peut être économique ?
Toute activité susceptible d’être exercée par une entreprise privée.
Quels indices peuvent établir l’absence d’autonomie d’une filiale détenue partiellement ?
La communauté de dirigeants ou les directives de la société mère.
À qui l’infraction peut-elle être imputée si la filiale manque d’autonomie ?
À la société mère seule ou à la mère et à la filiale solidairement.
Selon la CJUE dans Commission c/ Tompkins, du 22 janvier 2013, quelle limite s’applique à la responsabilité dérivée de la société mère ?
Elle ne peut excéder celle de sa filiale.
Quelles méthodes composent l’analyse économique du marché ?
Les approches descriptive, prospective, empirique et économétrique.
Sur quel critère repose la délimitation sectorielle du marché ?
La substituabilité des produits ou services.
Comment apprécie-t-on concrètement la substituabilité des produits ou services ?
À partir d’indices tels que l’élasticité croisée de l’offre et de la demande.
Quelle décision a reconnu la banane comme un marché spécifique ?
CJCE, United Brands, 14 février 1978.
Pourquoi la banane formait-elle un marché spécifique dans United Brands ?
En raison de ses caractéristiques particulières.
Quelles formes une entente peut-elle combiner ?
Des formes horizontale et verticale.
Entre quels acteurs une entente horizontale est-elle conclue ?
Entre concurrents.
Quelle décision est associée à la nullité absolue des ententes prohibées ?
Courage, 20 septembre 2001.
Qui peut demander la nullité absolue d’une entente prohibée ?
Toute personne ayant intérêt à agir.
Selon l’ADLC du 28 juillet 2018, quand peut-on éviter de définir précisément le marché ?
Lorsque le secteur est suffisamment identifié pour qualifier les pratiques.
Quelle affaire rappelle l’exigence d’autonomie des entreprises ?
CJCE, Suiker Unie.
Qu’interdit l’exigence d’autonomie des entreprises ?
Les prises de contact susceptibles d’influencer le comportement concurrentiel d’un concurrent.
Quelle référence concerne la justification d’un comportement imposé par une menace de boycott ?
Cascade, 14 mai 1998.
Quelles relations concurrentielles une restriction peut-elle affecter ?
La concurrence entre les membres de l’entente ou celle avec les tiers.
Quel type de concurrence une restriction peut-elle concerner dans le temps ?
Une concurrence actuelle ou potentielle.
Quels effets négatifs l’accord doit-il pouvoir produire pour constituer une restriction par l’effet ?
Une atteinte aux prix, à la production, à l’innovation, à la diversité ou à la qualité des produits ou services.
Que vise l’article L. 420-1 du Code de commerce concernant les ententes ?
Les ententes qui peuvent avoir pour effet de restreindre la concurrence.
Que vise l’article 101, paragraphe 1, TFUE concernant les ententes ?
Les ententes ayant pour effet de restreindre la concurrence.
Selon la CJCE dans Grundig (1964), quel examen est inutile si l’accord restreint la concurrence par son objet ?
L’examen des effets de l’accord sur le marché.
Quel arrêt a appliqué le seuil de sensibilité en droit de l’Union ?
L’arrêt Völk du 9 juillet 1969.
Quels pouvoirs de marché sont pris en compte dans l’analyse du seuil de sensibilité ?
Le pouvoir des parties à l’entente et celui de leurs concurrents.
Quel effet la répétition d’accords d’achat exclusif peut-elle produire dans les ententes verticales ?
Un effet cumulatif anticoncurrentiel.
Quel effet peut avoir un accord d’achat exclusif isolé dans une entente verticale ?
Il peut ne produire aucun effet anticoncurrentiel à lui seul.
De quel droit la règle de raison est-elle issue ?
Du droit antitrust américain.
Quelle restriction la règle de raison permet-elle d’apprécier avec moins de rigueur sous le Sherman Act ?
Les restrictions accessoires à une convention principale licite.
Quel arrêt et quelle date fondent l’admission d’une distribution sélective sous l’article 101 ?
CJCE, Métro 1, 25 octobre 1977.
Sur quels critères le choix des revendeurs doit-il reposer dans l’arrêt Métro 1 ?
Sur des critères qualitatifs objectifs.
Quelles conditions les restrictions doivent-elles respecter dans l’arrêt Métro 1 ?
Elles doivent être nécessaires et proportionnées.
Quelle référence distingue les restrictions accessoires de la règle de raison ?
TPICE, Métro, 18/09/2001.
À quel stade le bilan concurrentiel peut-il intervenir en droit interne ?
Au stade de la qualification de l’infraction au regard de l’article L. 420-1 du Code de commerce.
Que prévoit l’article L. 420-4 du Code de commerce pour l’exemption fondée sur un texte ?
La pratique doit découler directement du texte législatif ou réglementaire.
Quels types d’accords les règlements d’exemption par catégorie couvrent-ils notamment ?
Les accords verticaux de distribution et les accords horizontaux de spécialisation ou de recherche et développement.
Quel règlement accorde une exemption générale à certains accords verticaux sous conditions ?
Le règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022.
Quel seuil de parts de marché exclut l’exemption générale prévue par le règlement (UE) 2022/720 ?
Un seuil dépassant 30 %.
Quelle durée rend une obligation de non-concurrence d’un accord vertical susceptible d’être une clause grise ?
Une durée indéterminée ou supérieure à cinq ans.
Qu’est-ce que la clémence dans le droit des ententes ?
Un dispositif permettant, sous conditions, d’obtenir une exonération totale ou partielle de sanction en révélant une entente.
Quel rôle l’Autorité a-t-elle relevé chez Materne dans le cartel des compotes ?
Un rôle particulièrement actif dans l’organisation du cartel.
Quel élément la loi NRE de 2001 a-t-elle ajouté au droit français parmi les facteurs de progrès économique ?
Le maintien de l’emploi.
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1. En droit de la concurrence, quel critère permet de qualifier une entité d’entreprise ?
2. Une association propose des prestations sur un marché donné. Quel élément caractérise son activité comme économique ?
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