Le but lucratif est indifférent pour qualifier une entité d’entreprise en droit de la concurrence.
Une mission exclusivement fondée sur la solidarité, telle que celle des caisses de maladie évoquées dans l’arrêt Poucet et Pistre du 17 février 1993, n’est pas une activité économique.
1. En droit de la concurrence, quel critère permet de qualifier une entité d’entreprise ?
2. Une association propose des prestations sur un marché donné. Quel élément caractérise son activité comme économique ?
3. Pour l’application des articles 101 et 102 TFUE, que désigne l’entreprise lorsqu’une infraction est recherchée ?
En droit de la concurrence, qu’est-ce qu’une entreprise ?
Toute entité exerçant une activité économique, quel que soit son statut juridique ou son mode de financement.
Que consiste à faire une activité économique ?
Offrir des biens ou des services sur un marché donné.
Selon la CJUE, que désigne l’entreprise au sens des articles 101 et 102 TFUE ?
L’auteur susceptible d’être sanctionné.
Quelle décision de la CJUE du 18 juill. 2013 précise la notion d’entreprise aux articles 101 et 102 TFUE ?
CJUE, 18 juill. 2013.
À quelles personnes juridiques une infraction doit-elle être imputée selon l’ADLC ?
À une ou plusieurs personnes juridiques susceptibles de recevoir la décision et une amende.
Quelle décision de l’ADLC du 18 déc. 2014 précise l’imputation d’une infraction ?
ADLC, 18 déc. 2014.
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