1. En droit français, si une chose vendue est détruite après le transfert de propriété, sur qui pèsent en principe les risques ?
2. Quelle distinction permet de différencier la vente de la donation quant à la contrepartie du transfert de propriété ?
3. Une entreprise fabrique un objet selon des spécifications conçues spécialement pour répondre aux besoins d’un client ; quel critère oriente vers un contrat d’entreprise ?
Que prévoit l’article 1582 du Code civil sur la vente ?
Le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à la payer.
Quelles catégories de choses dans le commerce juridique peuvent être vendues ?
Les choses meubles ou immeubles, actuelles ou futures, corporelles ou incorporelles.
Quelle formalité transférait la propriété en droit romain après le consentement à la vente ?
La traditio, c’est-à-dire la remise de la chose à l’acheteur.
Quel est le statut juridique de la cession d’un droit incorporel comme une clientèle ?
C’est une cession.
À quelles conditions la vente se forme-t-elle et est-elle en principe libre ?
La vente se forme par l’échange des consentements, sans obligation de vendre ou d’acheter.
Quel droit la promesse unilatérale accorde-t-elle au bénéficiaire ?
Le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
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