★ À maîtriser
📌 Le droit des contrats distingue l’ancien droit de 1804 à 2016, la période transitoire sous l’empire de l’ordonnance de 2016 à 2018, puis la période ouverte par la loi de ratification de 2018.
📌 Un contrat est régi par le droit applicable au moment où il a été conclu.
Compléments
1804–2016 : ancien droit, 2016–2018 : période transitoire, depuis 2018 : droit ratifié
1. Quel domaine n’a pas été réformé par l’ordonnance du 10 février 2016 ?
2. Comment se succèdent les grandes périodes du droit des contrats autour de la réforme de 2016 ?
3. Quelle règle détermine le droit applicable à un contrat ?
Quelles matières l’ordonnance du 10 février 2016 réforme-t-elle ?
Le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations.
Quelle matière l’ordonnance du 10 février 2016 ne réforme-t-elle pas ?
La responsabilité civile.
Quelles sont les trois périodes du droit des contrats depuis 1804 ?
L’ancien droit (1804-2016), la période transitoire (2016-2018) et la période ouverte en 2018.
Quel droit régit un contrat selon sa date de conclusion ?
Le droit applicable au moment de sa conclusion.
Qu’est-ce qu’une obligation entre créancier et débiteur ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation ou une abstention du débiteur.
Que désigne l’obligation du côté actif ?
Une créance détenue par le créancier.
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