La responsabilité civile
Explication
L’ordonnance réforme le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations, mais pas la responsabilité civile. Le régime général des obligations fait bien partie des domaines réformés.
Ancien droit jusqu’en 2016, période transitoire de 2016 à 2018, puis période ouverte par la ratification de 2018
Explication
La chronologie distingue l’ancien droit de 1804 à 2016, la période transitoire de 2016 à 2018 et celle ouverte par la loi de ratification de 2018. L’ordonnance de 2016 ouvre donc la période transitoire, et non celle qui suit la ratification.
Le droit en vigueur au moment de sa conclusion
Explication
Le contrat est régi par le droit applicable au moment où il a été conclu. La date de son exécution ne remplace pas ce critère de rattachement temporel.
Un lien de droit autorisant le créancier à exiger une prestation ou une abstention du débiteur
Explication
L’obligation est un lien de droit qui permet au créancier d’exiger du débiteur une prestation ou une abstention. La relation n’accorde pas au débiteur le pouvoir décrit dans le distracteur, mais au créancier.
Une dette due par le débiteur
Explication
Du côté passif, l’obligation correspond à la dette due par le débiteur, tandis que le côté actif correspond à la créance du créancier. Une créance désigne donc le droit du créancier, pas la dette du débiteur.
La distinction entre obligations de donner, de faire et de ne pas faire
Explication
Avant la réforme, l’objet de l’obligation était classé en obligation de donner, de faire ou de ne pas faire ; l’ordonnance a abandonné cette classification sans priver ces notions de tout intérêt. Les autres distinctions proposées portent sur d’autres catégories d’obligations.
Une obligation de faire, car le débiteur doit accomplir une prestation positive
Explication
Réparer une voiture constitue une prestation positive à accomplir par le débiteur et relève donc de l’obligation de faire. L’obligation de donner vise plutôt le transfert de propriété ou d’un autre droit réel sur une chose.
D’une obligation de donner, qui porte sur le transfert d’un droit réel
Explication
L’obligation de donner impose de transférer au créancier la propriété ou un autre droit réel sur une chose appartenant au débiteur. Accomplir un travail sur le bien relèverait plutôt d’une obligation de faire.
Le débiteur peut écarter l’exécution en nature en raison de cette disproportion manifeste
Explication
L’article 1221 permet de poursuivre l’exécution en nature après mise en demeure, sous réserve notamment d’une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier. La mise en demeure ne suffit donc pas à faire échec à cette exception.
Le débiteur promet un résultat déterminé, tandis qu’en obligation de moyens il s’engage à déployer les moyens nécessaires sans garantir ce résultat.
Explication
Dans l’obligation de résultat, le débiteur s’engage à atteindre un résultat déterminé ; dans l’obligation de moyens, il promet la diligence nécessaire sans garantir l’issue. Confondre les deux revient à attribuer à l’obligation de moyens la garantie propre à l’obligation de résultat.
L’absence du résultat établit l’inexécution et engage la responsabilité du débiteur.
Explication
Dans une obligation de résultat, la seule absence du résultat suffit à établir l’inexécution et à engager la responsabilité du débiteur, sous réserve d’une cause étrangère. La preuve d’un défaut de diligence est requise pour une obligation de moyens, non pour établir cette inexécution.
Le créancier prouve l’insuffisance des moyens employés, et le débiteur peut établir l’absence de faute ou une cause étrangère.
Explication
Le créancier doit démontrer que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires ; celui-ci peut s’exonérer en prouvant l’absence de faute ou une cause étrangère. La seule absence du résultat, sans preuve d’un défaut de diligence, correspond au régime décrit pour l’obligation de résultat.
Elle porte sur le transfert d’une certaine quantité de monnaie et constitue une variété de l’obligation de donner.
Explication
L’obligation monétaire a pour objet le transfert d’une certaine quantité de monnaie et constitue une obligation de donner. Une obligation portant sur un service relève plutôt d’une prestation en nature, et non du transfert d’argent.
C’est une obligation en nature, car son objet n’est pas une somme d’argent.
Explication
Une obligation en nature est toute obligation dont l’objet n’est pas une somme d’argent ; une prestation de réparation en est donc un exemple. La valeur financière de cette prestation ne transforme pas son objet en obligation monétaire.
L’obligation monétaire est affectée par les variations monétaires et peut être indexée, tandis que l’obligation en nature y est indifférente.
Explication
La dépréciation monétaire concerne l’obligation monétaire, qui peut être indexée sur un indice, tandis que l’obligation en nature est indifférente aux variations monétaires. Attribuer l’indexation à l’obligation en nature inverse cette distinction.
Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi.
Explication
L’article 1100 vise les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi, tout en reconnaissant aussi l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui. La liste fondée sur les décisions judiciaires et les usages ne correspond pas aux sources énoncées dans cet article.
De fait juridique, car la loi attache des effets de droit à un agissement ou à un événement sans que ces effets aient nécessairement été recherchés.
Explication
Un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit, même si ces effets n’ont pas été recherchés. L’acte juridique se distingue notamment par la volonté de produire des effets juridiques, laquelle n’est pas requise ici.
L’auteur de la faute doit réparer le dommage qu’il a causé.
Explication
L’article 1240 fonde la responsabilité extracontractuelle du fait personnel et oblige l’auteur d’un dommage causé par sa faute à le réparer. La négligence ou l’imprudence relève notamment de l’article 1241, et non de la règle attribuée à l’article 1240.
L’article 1241, qui vise la négligence ou l’imprudence même sans faute volontaire.
Explication
L’article 1241 rend chacun responsable du dommage causé par sa négligence ou son imprudence, même si le dommage n’a pas été volontairement provoqué. L’idée qu’une faute volontaire est nécessaire confond cette responsabilité avec une exigence qui ne figure pas dans la règle.
Un fait volontaire qui entraîne un engagement au profit de celui qui en bénéficie sans y avoir droit.
Explication
Le quasi-contrat est un fait volontaire dont peut résulter un engagement pour celui qui en profite sans droit, et parfois pour son auteur envers autrui. Un accord de volontés caractérise le contrat, non le quasi-contrat.
Le quasi-contrat produit des obligations prévues par la loi sans accord de volontés.
Explication
Les obligations du quasi-contrat sont prévues par la loi, même si un acte volontaire est intervenu, et ne résultent pas d’un accord. L’accord de volontés est au contraire ce qui distingue le contrat.
La gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié.
Explication
Les trois catégories de quasi-contrats sont la gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié. La responsabilité pour faute relève de la responsabilité extracontractuelle, et non d’une catégorie de quasi-contrat.
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, conventionnelle ou unilatérale.
Explication
L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, et peut être conventionnel ou unilatéral. Un accord entre plusieurs personnes décrit plus précisément le contrat, qui est une forme d’acte juridique.
D’un acte juridique unilatéral, issu d’une seule manifestation de volonté.
Explication
Un acte juridique unilatéral résulte d’une seule manifestation de volonté. Un contrat suppose au contraire un accord de volontés, même s’il ne crée des obligations qu’à la charge d’une seule partie.
Un accord de volontés entre plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Explication
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui vise à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une manifestation individuelle de volonté définit plutôt l’acte juridique unilatéral.
Elles sont réciproques entre les parties.
Explication
Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques entre les parties. Le contrat unilatéral, à l’inverse, ne crée d’obligations qu’à l’égard d’une seule partie.
L’obligation civile peut être exigée en justice, tandis que l’exécution de l’obligation naturelle ne peut pas être poursuivie judiciairement.
Explication
L’obligation civile peut donner lieu à une action en justice et à une exécution forcée, contrairement à l’obligation naturelle. L’idée que l’obligation naturelle serait judiciairement exigible inverse précisément cette distinction.
Non, car le paiement volontaire d’une obligation naturelle échappe à la restitution prévue pour ce qui a été reçu sans être dû.
Explication
L’article 1302 prévoit une exception à la restitution lorsque l’obligation naturelle a été volontairement acquittée. L’affirmation selon laquelle tout paiement sans contrainte judiciaire doit être rendu méconnaît cette exception.
Elle fait obstacle à la restitution, puisque le paiement a été accompli volontairement en connaissance de cause.
Explication
Le refus de restitution suppose un paiement volontaire effectué en sachant que le créancier ne pouvait pas l’exiger. Contrairement à l’idée qu’une erreur serait nécessaire pour conserver le paiement, un paiement conscient de cette situation n’est pas répétable.
Non, il faut une manifestation claire de volonté, par un paiement volontaire ou une promesse d’exécution.
Explication
Un devoir moral ne produit pas à lui seul un effet juridique : la personne doit manifester clairement sa volonté de l’exécuter par un paiement ou une promesse. La seule existence du devoir, même démontrée, ne suffit donc pas.
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Quelles matières l’ordonnance du 10 février 2016 réforme-t-elle ?
Le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations.
Quelle matière l’ordonnance du 10 février 2016 ne réforme-t-elle pas ?
La responsabilité civile.
Quelles sont les trois périodes du droit des contrats depuis 1804 ?
L’ancien droit (1804-2016), la période transitoire (2016-2018) et la période ouverte en 2018.
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