Fiche de révision : Organisation judiciaire française

📋 Plan du Cours

1. Principes et garanties de la justice
2. Juridictions civiles de droit commun
3. Juridictions civiles spécialisées
4. Juridictions pénales et compétences
5. Ordres judiciaires et voies d’appel
6. Cour d’assises et jugement criminel

📖 1. Principes et garanties de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : L’aide juridictionnelle est une aide financière versée directement au professionnel pour couvrir totalement ou partiellement les frais du procès selon les revenus de la personne, lorsqu’elle n’a pas de ressources ou dispose de ressources modestes.
• Collégialité : La collégialité consiste à faire juger une affaire par plusieurs juges qui siègent et délibèrent ensemble.
• Double degré de juridiction : Le double degré de juridiction est le droit de demander qu’une affaire déjà jugée soit réexaminée en appel lorsque la partie conteste la décision.

★ À maîtriser

• L’organisation judiciaire française repose sur la séparation des pouvoirs et la justice est indépendante des pouvoirs législatif et exécutif.

📌 L’accès au droit informe les citoyens sur les règles juridiques, notamment dans les tribunaux, les maisons de justice et les mairies ; ils ne sont pas tenus de connaître toutes les règles, mais ne peuvent ignorer l’existence de la loi.

📌 Toute personne a droit à un juge indépendant et impartial, aux mêmes règles de droit et de procédure, ainsi qu’à l’assistance ou à la représentation du défenseur de son choix.

• La justice est partiellement gratuite : les magistrats sont rémunérés par l’État, mais le justiciable peut devoir payer les frais de procédure et les honoraires des avocats, huissiers de justice et experts judiciaires.

📌 L’indépendance et la neutralité du juge garantissent qu’il applique le droit sans subir de pressions extérieures ni se laisser guider par ses opinions ou préjugés.

📌 La justice est en principe publique : les débats et les décisions ont lieu publiquement, mais une audience peut être tenue à huis clos pour protéger les mineurs ou la vie privée, éviter des troubles à l’ordre public ou préserver des secrets d’État ; la décision reste toujours rendue publiquement.

Compléments

📌 Le ministre de la Justice ne peut intervenir ni dans l’instruction ni dans le jugement d’une affaire.

• Le cours indique un droit de timbre de 35 € pour accéder à la justice.

📌 Le gagnant d’un procès peut obtenir de son adversaire le remboursement de certains frais engagés.

📌 Certains délits, notamment le vol, le recel et certaines violences, peuvent être jugés par un juge unique, en exception au principe de collégialité.

💡 Astuce mémo

Justice publique, mais huis clos possible ; décision toujours publique.

📖 2. Juridictions civiles de droit commun

★ À maîtriser

• Le juge de proximité règle les litiges civils jusqu’à 4 000 €, notamment les conflits de voisinage et les injonctions de payer ou de faire.

• Le tribunal d’instance, présenté comme unique par arrondissement et composé d’un juge unique, règle les litiges civils inférieurs à 10 000 €, notamment ceux relatifs au crédit à la consommation et au bail d’habitation.

• Le tribunal de grande instance traite notamment :

  • les litiges supérieurs à 10 000 €
  • le divorce
  • l’autorité parentale
  • les successions
  • la filiation
  • les litiges immobiliers

Compléments

• La chambre civile du tribunal de grande instance comprend trois juges et il en existe au moins un par département.

📖 3. Juridictions civiles spécialisées

★ À maîtriser

• Le tribunal de commerce règle les conflits relatifs aux affaires commerciales.

• Le conseil de prud’hommes juge les différends entre employeurs et salariés.

Compléments

• Les tribunaux paritaires des baux ruraux jugent les différends entre propriétaires et fermiers ou métayers.

📖 4. Juridictions pénales et compétences

★ À maîtriser

• Les mesures citées comprennent :

  • la remise à la famille
  • le placement dans un foyer
  • une mesure de réparation

• Le tribunal pour enfants connaît des contraventions de 5e classe, des délits les plus graves et des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.

• La cour d’assises pour mineurs juge les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

• La juridiction de proximité juge les contraventions des quatre premières classes, sauf celles que le Code de procédure pénale attribue au tribunal de police.

• Le tribunal de police juge les contraventions de 5e classe et les contraventions de presse de 1re et de 4e classe.

• Le tribunal correctionnel, dénomination du tribunal de grande instance au pénal, juge les délits et peut prononcer des amendes, jusqu’à 10 ans d’emprisonnement ou des peines de travail d’intérêt général.

Compléments

• Le juge des enfants juge les contraventions de 5e classe et les délits les moins graves commis par des mineurs.

• Les contraventions jugées par le tribunal de police peuvent être punies d’une amende pouvant atteindre 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

• Le tribunal correctionnel statue également sur les demandes de dommages et intérêts des parties civiles et sur les contraventions liées à un délit.

📌 Pour les délits jugés par un juge unique, celui-ci ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme supérieure à 5 ans.

📖 5. Ordres judiciaires et voies d’appel

★ À maîtriser

• L’ordre judiciaire comprend des juridictions civiles et pénales, tandis que l’ordre administratif comprend notamment les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

• La cour d’appel peut examiner les décisions :

  • des tribunaux d’instance
  • des tribunaux de grande instance
  • des tribunaux de police
  • des tribunaux correctionnels
  • des tribunaux de commerce
  • des conseils de prud’hommes

📌 Un pourvoi en cassation peut être exercé contre une décision d’une cour d’appel ou contre une décision rendue en dernier ressort, qui n’est pas susceptible d’appel.

• Le pourvoi en cassation est porté devant la Cour de cassation pour les affaires judiciaires et devant le Conseil d’État pour les affaires administratives.

📌 La Cour de cassation et le Conseil d’État ne constituent pas un troisième degré de juridiction : ils vérifient le respect de la loi et de la procédure.

Compléments

• Les décisions rendues par la cour d’appel sont appelées des arrêts.

• Une cour d’assises siégeant en appel juge un arrêt rendu par une autre cour d’assises.

• Un litige inférieur à 4 000 € peut faire l’objet d’une décision rendue en dernier ressort, non susceptible d’appel.

💡 Astuce mémo

1er degré → appel → contrôle en cassation

📖 6. Cour d’assises et jugement criminel

★ À maîtriser

• La cour d’assises juge les crimes et sa décision est appelée un arrêt.

• La cour d’assises comprend trois juges professionnels, six jurés citoyens tirés au sort en première instance et neuf jurés en appel, ainsi qu’un avocat général et un greffier.

Compléments

• La cour d’assises peut prononcer une amende ainsi qu’une réclusion criminelle de droit commun ou une détention criminelle pour les crimes politiques, à temps ou à perpétuité.

• Il existe une cour d’assises par département, généralement installée au chef-lieu, et elle siège par sessions tous les trois mois plutôt que de façon permanente.