Sur quels principes repose l’organisation judiciaire française ?
Sur la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif.
Que signifie l’accès au droit pour les citoyens ?
Il les informe sur les règles juridiques, sans exiger qu’ils les connaissent toutes, mais ils ne peuvent ignorer l’existence de la loi.
À quels droits toute personne peut-elle prétendre devant la justice ?
À un juge indépendant et impartial, aux mêmes règles de droit et de procédure, et à l’assistance ou à la représentation du défenseur de son choix.
Pourquoi la justice est-elle seulement partiellement gratuite ?
Les magistrats sont rémunérés par l’État, mais le justiciable peut devoir payer des frais de procédure et des honoraires professionnels.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
Une aide financière versée directement au professionnel pour couvrir totalement ou partiellement les frais du procès selon les revenus du demandeur.
Quels litiges civils le juge de proximité règle-t-il jusqu’à 4 000 € ?
Les litiges civils jusqu’à 4 000 €.
Combien de juges composent le tribunal d’instance ?
Un juge unique.
Quel seuil caractérise les litiges civils traités par le tribunal d’instance ?
Les litiges inférieurs à 10 000 €.
Quels litiges civils relèvent du tribunal de grande instance ?
Les litiges qui ne relèvent pas du tribunal d’instance.
Quels litiges familiaux le tribunal de grande instance traite-t-il ?
Le divorce, l’autorité parentale et la filiation.
Quels conflits le tribunal de commerce règle-t-il ?
Les conflits relatifs aux affaires commerciales.
Quels différends le conseil de prud’hommes juge-t-il ?
Les différends entre employeurs et salariés.
Quelles mesures le juge des enfants peut-il prendre pour un mineur en danger ?
Des mesures éducatives ou de protection.
Quels crimes le tribunal pour enfants juge-t-il chez les mineurs de moins de 16 ans ?
Les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.
Quels crimes la cour d’assises pour mineurs juge-t-elle ?
Les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.
Quelles contraventions relèvent de la juridiction de proximité ?
Celles des quatre premières classes, sauf celles attribuées au tribunal de police.
Quelles contraventions le tribunal de police juge-t-il ?
Les contraventions de 5e classe et les contraventions de presse de 1re et de 4e classe.
Quelle peine d’emprisonnement maximale le tribunal correctionnel peut-il prononcer ?
Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
Quels types de juridictions composent l’ordre judiciaire ?
Des juridictions civiles et pénales.
Quels appels la cour d’appel juge-t-elle ?
Les appels des décisions de plusieurs juridictions civiles et pénales, notamment les tribunaux et les conseils de prud’hommes.
Contre quelles décisions peut-on former un pourvoi en cassation ?
Contre une décision d’une cour d’appel ou rendue en dernier ressort.
Devant quelles juridictions porte-t-on un pourvoi en cassation ?
Devant la Cour de cassation en matière judiciaire et devant le Conseil d’État en matière administrative.
Que vérifient la Cour de cassation et le Conseil d’État ?
Le respect de la loi et de la procédure.
Quelles infractions la cour d’assises juge-t-elle ?
Les crimes.
Comment appelle-t-on la décision de la cour d’assises ?
Un arrêt.
Combien de juges professionnels composent la cour d’assises ?
Trois juges professionnels.
Combien de jurés citoyens siègent en première instance aux assises ?
Six jurés citoyens tirés au sort.
Combien de jurés siègent en appel à la cour d’assises ?
Neuf jurés.
Que ne peut faire le ministre de la Justice dans une affaire ?
Intervenir dans son instruction ou son jugement.
Quel droit de timbre le cours indique-t-il pour accéder à la justice ?
35 €.
Quel remboursement le gagnant d’un procès peut-il obtenir ?
Le remboursement de certains frais engagés, payé par son adversaire.
Combien de juges composent la chambre civile du tribunal de grande instance ?
Trois juges.
Combien de chambres civiles du tribunal de grande instance existe-t-il au minimum par département ?
Au moins une.
Quels différends les tribunaux paritaires des baux ruraux jugent-ils ?
Les différends entre propriétaires et fermiers ou métayers.
Quels faits le juge des enfants juge-t-il chez les mineurs ?
Les contraventions de 5e classe et les délits les moins graves.
Quelle amende maximale le tribunal de police peut-il prononcer en cas de récidive ?
3 000 €.
Comment appelle-t-on les décisions rendues par une cour d’appel ?
Des arrêts.
Que juge une cour d’assises siégeant en appel ?
Un arrêt rendu par une autre cour d’assises.
Quelle décision peut être rendue pour un litige inférieur à 4 000 € ?
Une décision en dernier ressort, non susceptible d’appel.
Quelles peines criminelles la cour d’assises peut-elle prononcer ?
Une amende ou une peine de réclusion ou de détention criminelle.
À quelle fréquence la cour d’assises siège-t-elle par sessions ?
Tous les trois mois.
Où la cour d’assises est-elle généralement installée ?
Au chef-lieu du département.
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1. Quel principe garantit que la justice française n’est pas soumise aux pouvoirs législatif et exécutif ?
2. Une personne cherche à comprendre une règle juridique et les démarches à suivre ; où peut-elle être informée dans le cadre de l’accès au droit ?
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