Fiche de révision : Sources nationales du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Le bloc de constitutionnalité et les droits sociaux
2. La répartition des compétences normatives
3. Les lois et leurs dispositions
4. Règlements et ordonnances du Gouvernement
5. Le Code du travail
6. Les juridictions du droit du travail
7. Le rôle créateur de la jurisprudence sociale

📖 1. Le bloc de constitutionnalité et les droits sociaux

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement

• Les principes fondamentaux du droit français, notamment les droits sociaux fondamentaux, figurent dans le bloc de constitutionnalité.

• Les droits sociaux fondamentaux cités sont :

  • la liberté du travail
  • la liberté syndicale
  • le droit de grève
  • le droit à la négociation collective
  • le droit à la protection sociale

Compléments

• Le contenu des droits sociaux fondamentaux est précisé par d’autres textes, notamment le Code du travail, et parfois par la jurisprudence.

📖 2. La répartition des compétences normatives

★ À maîtriser

📌 Le droit du travail est une matière partagée dans laquelle la prise de décision est répartie entre le Parlement et le Gouvernement.

📌 Dans les matières partagées, la loi détermine les principes fondamentaux, tandis que le pouvoir réglementaire du Gouvernement fixe les modalités d’application.

Compléments

• Les lois en droit du travail sont adoptées par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur un projet ou une proposition de loi.

💡 Astuce mémo

La loi fixe les principes, le règlement en règle l’application.

📖 3. Les lois et leurs dispositions

★ À maîtriser

📌 Une disposition d’ordre public ou impérative s’impose à tous et ne peut être écartée, tandis qu’une disposition supplétive peut être écartée par une disposition contraire, notamment conventionnelle.

• La loi du 8 août 2016 pose le principe qu’en matière de temps de travail l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, même si ses règles sont moins favorables aux salariés.

📌 Le taux de majoration des heures supplémentaires ne peut pas être inférieur à 10 %, car cette règle est impérative.

Compléments

• La loi du 19 janvier 2000, dite loi Aubry 2, fixe le principe d’une durée hebdomadaire du travail de 35 heures.

• La loi du 4 mai 2004 a posé le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie et instauré un droit permettant à chaque salarié de devenir acteur de sa formation.

• La loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail a institué la rupture conventionnelle homologuée.

📌 La majoration des huit premières heures supplémentaires est de 25 % et celle des heures suivantes de 50 %, mais ces taux supplétifs peuvent être écartés par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche.

💡 Astuce mémo

Impératif : on ne peut écarter ; supplétif : un accord contraire peut s’appliquer.

📖 4. Règlements et ordonnances du Gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Une ordonnance permet au Gouvernement de prendre des décisions relevant normalement de la compétence du Parlement.

★ À maîtriser

• Les règlements relèvent de la compétence du Gouvernement et peuvent prendre la forme de décrets ou d’arrêtés ministériels.

• Dans les matières partagées, les règlements définissent les modalités d’application des décisions prises par le Parlement.

Compléments

• Le recours aux ordonnances vise à agir rapidement, sans les délais de la navette parlementaire et sans le risque que des amendements modifient le projet gouvernemental.

• L’ordonnance du 16 janvier 1982 a fait passer la durée hebdomadaire du travail de 40 à 39 heures et instauré la cinquième semaine de congés payés.

• Les ordonnances n° 2017-1385 à n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 portent respectivement sur : le renforcement de la négociation collective, l’organisation du dialogue social et économique, la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le cadre de la négociation collective, la prévention des risques professionnels et le compte professionnel de prévention

📖 5. Le Code du travail

📝 Points essentiels

📌 Le Code du travail est une compilation de textes relatifs au droit du travail et un outil pratique, mais il n’est pas à proprement parler une source de droit.

• Le nouveau Code du travail a été mis en place le 1er mai 2008 et comprend 10 000 articles organisés en 8 parties.

📌 Dans le Code du travail, les articles précédés de L sont issus de lois votées par le Parlement, tandis que les articles précédés de R ou D proviennent de textes réglementaires du Gouvernement.

📖 6. Les juridictions du droit du travail

★ À maîtriser

• Le conseil de prud’hommes tranche les litiges individuels du travail opposant un salarié et son employeur.

• Le tribunal judiciaire connaît de l’ensemble du contentieux électoral professionnel et des litiges collectifs, notamment ceux relatifs à l’exercice du droit de grève.

• Depuis le 1er janvier 2019, le tribunal judiciaire traite également le contentieux de la sécurité sociale, auparavant confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale supprimés par la loi de modernisation de la justice au XXIe siècle.

• Les juridictions pénales, principalement le tribunal de police et le tribunal correctionnel, interviennent en cas d’infraction au droit du travail.

Compléments

• Les tribunaux administratifs examinent les recours contre les décisions administratives, notamment le refus d’autoriser le licenciement d’un représentant du personnel par l’inspecteur du travail.

📖 7. Le rôle créateur de la jurisprudence sociale

★ À maîtriser

• La jurisprudence joue un rôle important en droit du travail en raison du grand nombre de litiges et de l’imprécision de nombreuses règles légales.

• Lorsqu’une règle est incomplète, imprécise ou absente, les juges doivent rendre une décision et peuvent compléter, préciser ou interpréter les textes.

• L’interprétation des textes par les juges est une source de droit, notamment lorsqu’elle résulte d’une décision de la Cour de cassation.

Compléments

• La jurisprudence contribue notamment à déterminer : la validité des clauses contractuelles, notamment de la clause de non-concurrence, la notion de cause réelle et sérieuse du licenciement, la classification des fautes, l’exercice du droit de grève, les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle homologuée

💡 Astuce mémo

Règles imprécises ou lacunaires → interprétation des juges.