À quelle catégorie s’appliquent les règles générales du droit des contrats ?
À toute catégorie de contrat.
Comment la loi traite-t-elle un contrat nommé ?
Elle le prévoit et le réglemente.
Quels sont les trois corps de règles applicables à un contrat ?
La théorie générale, les règles propres aux contrats spéciaux nommés et les modalités convenues par les parties.
À quoi sert la qualification d’un contrat ?
À déterminer son régime juridique applicable.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les parties n’ont prévu aucune règle différente.
Comment la qualification unitaire identifie-t-elle la catégorie d’un contrat ?
Elle confronte le contrat aux traits essentiels des catégories envisagées.
Qu’est-ce que l’obligation caractéristique d’un contrat ?
L’obligation fondamentale autour de laquelle s’organise l’opération.
Qu’est-ce qui caractérise l’accessoire qualitatif ?
Il sert le principal et contribue à la finalité poursuivie.
Quelles sont les principales sources internes du droit des contrats spéciaux ?
Les textes, la jurisprudence et la pratique contractuelle.
Quelles sont les sources supranationales du droit des contrats spéciaux ?
Les conventions internationales, le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.
Quelles sont les deux approches possibles du droit des contrats ?
Une théorie générale favorisant la liberté contractuelle, ou des règles propres à chaque contrat nommé, favorisant la sécurité.
Comment le droit romain déterminait-il l’existence d’une obligation contractuelle ?
Elle existait seulement si la loi prévoyait une action spécifique pour la faire valoir.
Quel principe s’affirme au Moyen Âge et sous l’Ancien Régime dans la formation des contrats ?
Le consensualisme, qui fait du consentement le fondement de l’obligation et supplante le formalisme.
Quel effet irrévocable produit une donation acceptée par le donataire ?
Le donateur se dépouille actuellement d’une chose en faveur du donataire.
Quelle jouissance le bailleur accorde-t-il au preneur dans un contrat de bail ?
La jouissance d’un bien meuble ou immeuble contre un loyer et pour une durée déterminée.
Que restitue l’emprunteur dans un prêt à la consommation ?
Une chose équivalente à la chose consomptible reçue.
Quelles opérations le contrat de vente permet-il de réaliser ?
Des opérations quotidiennes comme des opérations lourdes de conséquences.
Qu’est-ce que le contrat de vente ?
Un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’une chose à l’acquéreur moyennant un prix.
Quels caractères possède la vente, outre son caractère translatisif de propriété ?
Elle est synallagmatique, commutative et à titre onéreux.
Quand la vente est-elle parfaite et la propriété acquise selon l’article 1583 du Code civil ?
Dès l’accord des parties sur la chose et le prix.
Quel délai de rétractation s’applique aux ventes à distance ou à domicile conclues par des professionnels ?
14 jours.
À quoi sert un avant-contrat ?
Il prépare un contrat futur et fixe les règles d’engagement des signataires.
Quel droit le bénéficiaire détient-il dans une promesse unilatérale selon l’article 1124 ?
Un droit d’option pendant un délai.
Qui est engagé dans une promesse synallagmatique, contrairement à une promesse unilatérale ?
Le vendeur et l’acheteur sont réciproquement engagés.
Quelle est la nature juridique de la promesse, par opposition à l’offre ?
La promesse est un contrat.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Une convention obligeant le promettant à proposer prioritairement le bien au bénéficiaire s’il décide de le vendre.
Quelles preuves permettent au bénéficiaire d’un pacte d’obtenir l’exécution forcée contre le tiers acquéreur ?
La preuve que le tiers connaissait le pacte et savait que le bénéficiaire entendait s’en prévaloir.
Quand la vente à la dégustation est-elle formée, contrairement à la vente à l’essai ?
Après l’agrément discrétionnaire de l’acheteur.
Qu’est-ce qu’une condition en droit des obligations ?
Une modalité qui subordonne l’obligation à un événement futur et incertain.
Que fait la condition suspensive à l’obligation ?
Elle subordonne sa naissance à un événement futur et incertain.
Quel engagement définit la promesse synallagmatique de vente ?
L’engagement réciproque de vendre et d’acheter une chose à un prix déterminé.
Quand une promesse synallagmatique vaut-elle vente selon l’article 1589 du Code civil ?
Lorsque les parties consentent réciproquement sur la chose et le prix.
Qu’est-ce que le terme suspensif retarde dans une obligation ?
Son exigibilité, alors que l’obligation est déjà née.
Que permet le consensualisme pour former une vente selon l’article 1583 du Code civil ?
Un simple accord verbal suffit en principe.
À quelles fins un écrit peut-il être requis pour une vente ?
Pour sa preuve, sa validité ou son opposabilité.
Qu’impose l’article 1112-1 du Code civil à chaque partie ?
Divulguer toute information déterminante pour le consentement de l’autre partie.
Quelle forme les articles R. 261-25 à R. 261-27 du CCH imposent-ils à l’avant-contrat d’une vente d’immeuble à construire ?
Un écrit, à peine de validité.
Qui peut invoquer la nullité relative en cas de défaut de formalisme ?
La personne dont l’intérêt particulier est protégé.
Quelles choses sont légalement inaliénables ?
Les choses communes, le corps humain et ses éléments ou produits, certains droits patrimoniaux personnels, les biens du domaine public et les produits contrefaits.
À quelles conditions une clause d’inaliénabilité conventionnelle à titre onéreux est-elle valable ?
Elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
Selon l’article 1163 du Code civil, quelle exigence s’applique à la chose vendue ?
Elle doit être déterminée ou déterminable.
Comment un corps certain est-il désigné dans le contrat de vente ?
Il est individuellement désigné et identifié.
Comment une chose de genre est-elle définie dans un contrat de vente ?
Par son nombre, son poids ou sa mesure.
Quand une vente à la mesure devient-elle parfaite ?
Après l’individualisation de la chose par pesée, comptage ou mesure.
À quel moment une vente en bloc devient-elle parfaite ?
Dès l’accord sur les biens désignés par leur emplacement.
Comment l’article 1166 du Code civil détermine-t-il la qualité non stipulée d’une chose vendue ?
Selon les attentes légitimes des parties, notamment au regard de la nature du contrat et du prix convenu.
De quel contrat nommé s’inspire souvent le régime d’un contrat innommé ?
Du contrat nommé le plus proche.
Quel article du Code civil reflète les distinctions entre règles et catégories contractuelles ?
L’article 1105.
Quelles clauses caractérisent le contrat administratif décrit ?
Des clauses exorbitantes du droit commun.
Quelle prestation caractérise le bail ?
La remise de la jouissance d’une chose contre un prix.
Quelle prestation caractérise la vente ?
Le transfert de propriété d’une chose contre un prix.
Quelle prestation caractérise le mandat ?
La représentation d’autrui pour accomplir un ou plusieurs actes juridiques.
Que prescrit le principe accessorium sequitur principale pour la qualification ?
L’accessoire suit le principal.
Quelle qualification retient-on principalement pour réparer une voiture lorsque les pièces servent la réparation ?
Un contrat d’entreprise.
Quels codes réglementent les contrats usuels et certaines règles particulières ?
Le Code civil réglemente les contrats usuels ; des règles particulières figurent aussi dans les Codes de commerce et de la consommation.
Quels rôles la jurisprudence joue-t-elle dans le droit des contrats spéciaux ?
Elle concilie les textes, comble les lacunes de la loi et organise le régime de certains contrats et actions.
Que produit la pratique contractuelle et quelle valeur a le contrat pour ses parties ?
La pratique crée de nouvelles figures contractuelles ; le contrat est obligatoire pour les parties qui y ont participé.
Quel sujet traite la directive européenne du 5 avril 1993 ?
Les clauses abusives.
Quelle loi a transposé la directive du 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs ?
La loi Hamon du 17 mars 2014.
Que permettent les directives d’harmonisation sectorielle minimale aux États membres ?
D’adopter des dispositions plus protectrices des consommateurs.
Quel auteur et quel ouvrage reconnaissent une action pour certains contrats innommés exécutés ?
Justinien, Digest.
En quelle année le Code civil consacre-t-il une conception du contrat centrée sur le consentement ?
1804.
Quels changements ont accru le nombre et la diversité des contrats à partir du XIXe siècle ?
L’essor économique, puis la consommation de masse et la délocalisation de la production après la Seconde Guerre mondiale.
Que transforme la professionnalisation des contrats ?
Des contrats autrefois occasionnels ou gratuits deviennent des activités professionnelles.
Que propose l’avant-projet de réforme de l’association Henri Capitant pour certaines obligations spéciales ?
Des règles communes portant notamment sur la délivrance, la conservation, la réception et l’entretien.
Quelles obligations réciproques caractérisent le contrat de vente selon l’article 1582 du Code civil ?
L’un livre une chose et l’autre la paie.
Que se donnent réciproquement les parties dans un contrat d’échange ?
Une chose contre une autre.
Que doit faire l’emprunteur après s’être servi de la chose dans un prêt à usage ?
Rendre la chose prêtée.
Comment qualifie-t-on la fourniture de bouteilles de gaz liquéfié à restituer après usage ?
Un prêt à usage.
Qu’est-ce qui distingue le contrat d’entreprise du mandat quant à la représentation ?
Le prestataire exécute le travail sans représenter son cocontractant.
Quel contrat a précédé historiquement le contrat de vente ?
Le contrat d’échange.
Quelle est la principale source du droit applicable à la vente ?
Le Code civil.
De combien le délai de rétractation est-il prolongé si le consommateur n’en est pas informé ?
D’un an.
Que définit le contrat-cadre selon l’article 1111 du Code civil ?
Les caractéristiques générales des relations futures et les contrats d’application.
Quelles dispositions un contrat-cadre peut-il prévoir tout en laissant le prix à déterminer ?
Une obligation de contracter, une exclusivité, des conditions essentielles ou certaines modalités.
Que peut faire le promettant si une promesse est sans délai stipulé ?
Mettre le bénéficiaire en demeure d’opter dans un délai raisonnable.
Quel versement une promesse d’achat immobilier ne peut-elle prévoir selon l’article 1589-1 ?
Une somme en contrepartie de la promesse.
Que fixe la promesse unilatérale que le pacte de préférence ne fixe pas nécessairement ?
Les conditions de la vente future.
Que permet à un tiers l’action interrogatoire relative à un pacte de préférence ?
Demander au bénéficiaire de confirmer l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir.
Qu’a jugé la Cour de cassation le 4 mars 2021 sur la connaissance du pacte par le tiers ?
La seule connaissance du pacte n’oblige pas le tiers à se renseigner sur les intentions du bénéficiaire.
Quelle faculté l’acheteur doit-il s’être réservée pour qu’il y ait vente à la dégustation ?
La faculté d’agréer la marchandise.
Que doit faire le vendeur pour permettre la dégustation de la marchandise ?
La mettre à la disposition de l’acheteur, notamment en la transportant au lieu convenu.
Quand une condition est-elle réputée accomplie selon l’article 1304-2 du Code civil ?
Lorsque le débiteur en a empêché la réalisation.
Pourquoi un accord futur sur le prix ne peut-il conditionner la validité du contrat ?
Parce que le prix est un élément essentiel du contrat.
À partir de quand l’obligation devient-elle pure et simple si la condition suspensive se réalise ?
À compter de la réalisation de la condition.
Pourquoi recourt-on en pratique à un écrit pour l’obligation générale d’information ?
Pour prouver son exécution, et non pour assurer la validité.
Quelle décision qualifie de relative la nullité des règles impératives de vente d’immeuble à construire ?
Cass. 3e civ., 4 octobre 2018.
Quelle conséquence entraîne le manquement à l’obligation générale d’information ?
La responsabilité de la partie qui ne prouve pas l’avoir respectée.
Quelles composantes du corps humain sont inaliénables selon l’article 16-1, alinéa 3, du Code civil ?
Le corps humain lui-même, ses éléments et ses produits.
Pourquoi certaines choses sont-elles soustraites au commerce ?
En raison de leur dangerosité.
Pourquoi le transmetteur d’une information déjà connue ne peut-il pas la vendre comme un bien ?
Il ne détient aucun droit de propriété à transférer ; sa communication relève d’un contrat sui generis.
Quel type de transfert l’article 1321 du Code civil admet-il depuis la réforme du 10 février 2016 ?
La cession de créance.
Que transfère la cession de contrat prévue à l’article 1216 du Code civil ?
La qualité de partie au contrat.
Quelle référence jurisprudentielle admet les clauses d’inaliénabilité à titre onéreux sous les conditions de l’article 900-1 ?
Cass 1er civile, 31 octobre 2007.
Quand une chose est-elle déterminable dans son espèce et sa qualité ?
Lorsque ces éléments peuvent être déduits du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties.
Jusqu’à quand la chose vendue à la mesure reste-t-elle aux risques du vendeur ?
Jusqu’à son individualisation, sauf clause contraire.
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1. À quoi sert la qualification d’un contrat ?
2. Une convention reçoit un nom dans la pratique, mais aucune loi ne lui attache de régime spécial propre : comment la caractériser ?
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