1. À quoi sert la qualification d’un contrat ?
2. Une convention reçoit un nom dans la pratique, mais aucune loi ne lui attache de régime spécial propre : comment la caractériser ?
3. Quels ensembles de règles peuvent gouverner un contrat ?
À quelle catégorie s’appliquent les règles générales du droit des contrats ?
À toute catégorie de contrat.
Comment la loi traite-t-elle un contrat nommé ?
Elle le prévoit et le réglemente.
Quels sont les trois corps de règles applicables à un contrat ?
La théorie générale, les règles propres aux contrats spéciaux nommés et les modalités convenues par les parties.
À quoi sert la qualification d’un contrat ?
À déterminer son régime juridique applicable.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les parties n’ont prévu aucune règle différente.
Comment la qualification unitaire identifie-t-elle la catégorie d’un contrat ?
Elle confronte le contrat aux traits essentiels des catégories envisagées.
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