★ À maîtriser
Compléments
La formule romaine « Ubi societas, ibi ius » signifie que là où se trouve une société, il y a du droit. - Auteurs romains
La méthode juridique est une manière d’appliquer les connaissances et requiert notamment discipline, mémoire, abstraction, logique, imagination, culture, pondération et esprit critique.
La pratique juridique exige aussi une expression claire, précise et concise, une grammaire et une orthographe maîtrisées, ainsi que le choix du mot juste.
★ À maîtriser
📌 Les sources principales du droit sont les organes politiques, notamment le Parlement et le gouvernement, ainsi que les juges.
Dans la hiérarchie des sources présentée, la loi prime et le juge est un organe d’application de la loi.
Le législateur ne peut ni ne doit prévoir tous les cas particuliers et laisse donc au juge une marge d’appréciation, comme l’explique Jean-Étienne-Marie Portalis dans le Discours préliminaire du premier projet de Code civil, en 1801.
Compléments
📌 Le législateur appréhende les situations en général et à distance, tandis que le juge voit les conséquences concrètes de la règle sur les personnes.
Montesquieu écrit dans L’esprit des lois, en 1748, que les juges sont « la bouche qui prononce les paroles de la loi ».
La tension entre la généralité de la règle et les conséquences individuelles conduit le juge et le législateur à se compléter tout en s’opposant parfois.
Le législateur voit les grandes lignes ; le juge rencontre le cas concret.
★ À maîtriser
📌 Les règles juridiques ne doivent normalement pas se contredire, conformément au principe de non-contradiction.
L’application logique du droit favorise l’égalité de traitement entre les situations semblables et la prévisibilité des décisions de justice.
Trois techniques permettent de résoudre les contradictions formelles entre règles :
Compléments
Un ensemble normatif intelligible et connu rend les conduites plus prévisibles et facilite le respect du droit.
La prévisibilité des conséquences juridiques sécurise l’action des individus et contribue à la prospérité économique.
★ À maîtriser
Les sanctions juridiques se distinguent selon leur nature :
Les sanctions administratives sont prononcées spontanément par l’administration, sous réserve d’un contrôle ultérieur du juge administratif, et peuvent reconnaître une conformité, réprimer un comportement ou corriger une irrégularité.
Les sanctions pénales sont punitives et se répartissent, par gravité croissante, entre contraventions, délits et crimes.
Les sanctions civiles, prononcées par un juge autre qu’administratif ou pénal, concernent les rapports entre personnes privées et leurs biens, et peuvent notamment réparer un dommage ou reconnaître une qualité juridique.
Selon le principe de légalité des délits et des peines posé à l’article 111-3 du code pénal, ni le juge ni l’administration ne peuvent créer une infraction ou une peine sans texte.
Une règle est juridique si elle peut être sanctionnée par une autorité étatique instituée, ce qui fonde sa justiciabilité.
Compléments
Les sanctions rendent possible l’action politique et permettent aux citoyens d’anticiper les conséquences de leurs comportements.
En 2024, les juridictions civiles et commerciales ont rendu 1,9 million de décisions, tandis que les juges administratifs en ont rendu moins de 300 000 par an.
★ À maîtriser
Le droit et la morale expriment tous deux une hiérarchie de valeurs et prennent la forme de règles de comportement, mais ils diffèrent par leurs sanctions, leurs finalités et le lieu où s’exerce leur jugement.
Le droit relève du for externe, qui juge les actes visibles, tandis que la morale relève du for intérieur, qui juge les intentions.
L’article 1240 du Code civil oblige celui qui cause un dommage à autrui par sa faute à le réparer.
La morale sociale est l’ensemble des représentations du bien et du mal qui font consensus dans une société à un moment donné et qui varient selon le temps et l’espace.
Compléments
La morale traditionnelle judéo-gréco-chrétienne s’appuie sur quatre piliers :
Le désenchantement du monde décrit par Max Weber correspond à la disparition de l’idée d’un ordre supérieur à la volonté humaine.
La conception hédoniste présente le bien comme ce qui procure du plaisir et le mal comme ce qui est désagréable, ce qui relativise les représentations du bien et du mal.
L’évolution du droit de la famille illustre le passage d’une forte dissuasion du divorce avant les années 1950 à une facilitation de la rupture du couple à partir des années 1950.
La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu le 3 février 1999 un arrêt annulant une libéralité de 500 000 euros faite par un homme à son ancienne secrétaire dans le contexte d’un chantage allégué.
La réforme de 2016 du Code civil a supprimé la référence aux bonnes mœurs dans la règle de nullité des actes, désormais liée à leur but illicite.
L’usucapion permet d’acquérir légalement la propriété d’un bien par une possession prolongée lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
★ À maîtriser
La perspective jusnaturaliste considère la personne humaine comme distincte d’une chose, dotée d’une dignité particulière et inscrite dans des relations sociales.
La dialectique juridique confronte les points de vue sur une question, multiplie les angles d’analyse et permet d’argumenter une décision ajustée à la situation.
Compléments
📌 L’article 371 du Code civil impose aux enfants l’honneur et le respect envers leurs parents, tandis que l’article 16 impose le respect de la dignité humaine.
Dans le positivisme juridique, la régularité de l’institution qui produit le droit tend à identifier le juste à ce que cette autorité décide.
L’expérience du nazisme a montré qu’un droit produit par des autorités régulièrement instituées peut être considéré comme injuste.
Dans Antigone de Sophocle, Antigone désobéit à l’édit de Créon interdisant les rites funéraires de son frère au nom des décrets des dieux.
La sociabilité humaine conduit à considérer la famille comme le cadre naturel d’insertion et de socialisation de l’enfant.
Le positivisme part du droit posé ; le droit naturel le corrige au nom d’un ordre supérieur.
★ À maîtriser
📌 La justice au sens général est une vertu de bienveillance réciproque entre citoyens, tandis que la justice juridique tranche des litiges sans avoir pour but de rendre les personnes vertueuses.
Compléments
La formule « Suum cuique tribuere », attribuée à Ulpien, signifie « attribuer à chacun le sien ».
En matière de justice commutative, un transfert volontaire repose sur l’équivalence convenue par les parties, tandis qu’un transfert non voulu peut nécessiter l’intervention du juge pour rétablir l’équilibre, notamment en responsabilité extracontractuelle.
Dans la justice distributive, un châtiment est juste s’il est proportionnel à la contribution de l’intéressé au mal commun.
Dans une fratrie, attribuer la même part de gâteau à chacun peut être injuste si l’un a beaucoup plus contribué aux tâches communes, comme mettre la table, faire les courses ou cuisiner.
Dans une entreprise, une rétribution proportionnelle à la contribution peut attribuer 10 % à la personne qui a contribué à hauteur de 10 %.
La justice commutative rétablit l’équilibre entre deux personnes ; la distributive répartit le bien commun.
★ À maîtriser
📌 L’expulsion d’un locataire qui ne paie pas son loyer peut être juste au regard de la justice commutative, mais être considérée comme injuste au regard de la justice sociale.
📌 Le positivisme légaliste ramène le droit à l’ensemble des lois posées par le pouvoir politique, tandis que la réalité juridique est plus complexe.
Compléments
La justice sociale est associée au droit de l’aide sociale et à une conception de l’État providence.
Les conceptions de la justice influencent le discours juridique, peuvent se contredire et orientent les personnes chargées d’appliquer le droit sans déterminer mécaniquement leur décision.
Mérite pour la justice distributive, besoins pour la justice sociale
★ À maîtriser
📌 Le droit « lege lata » désigne le droit tel qu’il est, tandis que le droit « lege ferenda » désigne le droit tel qu’il devrait être.
📌 L’absence de loi applicable constitue un vide législatif, mais non un vide juridique, car le juge doit toujours pouvoir trancher.
Compléments
📌 Le positivisme légaliste peut déresponsabiliser les autorités d’application en leur permettant d’invoquer la loi, même lorsque ses conséquences leur paraissent absurdes, selon la formule « Dura lex, sed lex ».
Carré de Malberg affirme que le droit proprement dit ne peut se concevoir que dans l’État, dont l’autorité impose les règles par une puissance effective de domination et de contrainte.
Le positivisme légaliste présente comme légitime le pouvoir issu de l’élection et considère le pouvoir du juge comme encadré par le droit.
L’unité territoriale d’application de la loi et son application à tous contribuent à la concorde sociale, tandis que son caractère écrit rend le droit plus prévisible pour les juges et les administrateurs.
Pascal souligne la relativité territoriale du droit par la formule « Plaisante justice qu’une rivière borne ! » dans les Pensées.
Dans une démocratie d’opinion, une loi qui répond à l’émotion de l’instant peut perdre en légitimité et affaiblir la confiance des citoyens envers le législateur, tandis que le juge peut gagner en légitimité et en pouvoir d’interprétation.
La loi peut employer volontairement des notions floues afin de s’adapter à des cas particuliers, et elle est concurrencée par des normes supérieures telles que la Constitution, la DDHC et la Convention européenne des droits de l’homme.
La loi affiche le droit, mais le juge comble les vides et interprète
★ À maîtriser
📌 Le juge doit motiver sa décision en la justifiant par un raisonnement et examiner les arguments en pesant le pour et le contre.
La mise en œuvre du droit est pragmatique : l’organe chargé d’appliquer une règle ajuste sa décision au cas concret dans les marges que laisse le droit.
Pour ajuster l’application de la règle, l’organe d’application prend notamment en compte le juste, l’utile économiquement et l’acceptable socialement.
L’argumentation aide d’abord à identifier la règle pertinente, puis à orienter son application vers une solution juste, opportune et acceptable.
Compléments
Dans la procédure judiciaire, le juge doit soumettre le cas à la discussion des parties, dont les observations l’éclairent sur la règle pertinente à appliquer.
L’avocat mobilise des arguments pour convaincre le juge et lui fournir des moyens techniques de justifier une décision favorable à son client.
JUA : juste, utile, acceptable
★ À maîtriser
Une règle supplétive s’applique quand les sujets n’ont pas prévu autre chose et peut être écartée par leur volonté, tandis qu’une règle dispositive leur offre seulement un choix parmi des options définies.
L’ordre public au sens minimal se confond avec les règles impératives, tandis qu’au sens fort il protège les valeurs fondamentales nécessaires à la paix civile.
Une règle de droit générale et impersonnelle vise une catégorie ouverte de personnes, tandis qu’une décision individuelle s’adresse à une seule personne et qu’une décision collective vise un groupe fermé déjà déterminé.
Une règle abstraite exprime une idée générale et s’adapte à de nombreux cas, tandis qu’une règle concrète détaille les circonstances de son application au prix d’une plus grande rigidité.
Une règle de droit est normalement permanente, c’est-à-dire qu’elle s’applique pour une durée indéterminée sans être pour autant perpétuelle.
L’abrogation expresse est énoncée explicitement par un texte, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité d’un texte ancien avec un texte nouveau.
Compléments
📌 Une loi non normative, comme l’article 1 de la loi Informatique et Libertés affirmant que l’informatique est au service de tous les citoyens, énonce un message général sans prescription susceptible de sanction.
📌 L’ordre public de direction vise à orienter l’évolution d’un secteur, tandis que l’ordre public de protection protège une catégorie de personnes.
La loi mémorielle de 2001 reconnaît le génocide arménien et illustre l’usage de la loi comme outil de communication politique, pratique critiquée au nom de la normativité de la loi.
Les règles de concurrence interdisent notamment aux boulangeries concurrentes de s’accorder sur un prix commun, et l’article L. 420-1 du code de commerce réprime de telles pratiques.
L’article 124 du code de procédure civile prescrit que tout délai expire le dernier jour à 24 heures, ce qui constitue une prescription technique destinée aux personnes qui appliquent le droit.
L’article 1651 du code civil prévoit, à défaut d’accord contraire, le lieu et le moment du paiement de l’acheteur dans une vente, à titre de règle supplétive.
L’article 311-21 du code civil permet aux parents de choisir le nom de leur enfant dans les limites prévues et fixe une règle applicable en l’absence de déclaration conjointe.
★ À maîtriser
L’application immédiate de la loi nouvelle régit les effets futurs des situations en cours, tandis que la non-rétroactivité lui interdit de modifier les effets déjà produits dans les situations passées.
Les lois et actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication; les dispositions nécessitant des mesures d’application entrent en vigueur avec ces mesures.
En matière contractuelle, le contrat reste en principe régi par la loi en vigueur lors de sa conclusion, sauf disposition nouvelle prévoyant son application aux contrats en cours.
L’article 2 du code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Une personne ne peut être punie pour un acte qui n’était pas répréhensible au moment où elle l’a commis, conformément à l’article 8 de la DDHC et à l’article 112-1 du code pénal.
Une loi pénale plus douce s’applique aux faits antérieurs qui n’ont pas encore été jugés lorsqu’elle allège ou supprime la sanction.
Compléments
Les dispositions transitoires aménagent l’application temporelle d’une loi nouvelle en prévoyant une période de transition entre l’ancien et le nouveau régime.
Dans l’arrêt KPMG du 24 mars 2006, le Conseil d’État a jugé que l’autorité réglementaire doit édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu’implique une réglementation nouvelle lorsqu’il y a lieu. - Conseil d'État
Une loi nouvelle touchant à l’ordre public au sens étroit peut s’appliquer aux contrats en cours.
Le juge peut requalifier en loi nouvelle un texte présenté comme interprétatif s’il modifie en réalité la règle, auquel cas il ne s’applique que pour l’avenir.
La loi Naquet du 27 juillet 1884 autorise le divorce pour faute grave, y compris lorsque le mariage a été célébré avant son entrée en vigueur si la faute survient ensuite.
Pour le nom de l’enfant, la loi du 4 mars 2002 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a prévu que les parents pouvaient demander un double nom pour leurs enfants communs dans un délai de 18 mois.
La loi du 17 nivôse an II (1794) a imposé rétroactivement l’égalité entre héritiers aux successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789.
La loi de ratification du 20 avril 2018 a précisé que l’indemnisation pour faute dans les négociations ne peut couvrir ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir, et cette précision a été présentée comme interprétative de la règle issue de la réforme de 2016.
Effet immédiat pour l’avenir des situations en cours, non-rétroactivité pour le passé achevé
L’article 2 du Code civil protège contre la rétroactivité dans le silence de la loi nouvelle, mais une loi nouvelle peut y déroger, car cette disposition a valeur législative.
Une loi rétroactive doit être justifiée, hors matière pénale plus sévère, par un motif d’intérêt général suffisant selon le Conseil constitutionnel.
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’article 6 § 1 de la CEDH interdit à l’État d’intervenir par une loi pour modifier l’issue d’un procès en cours. - Cour européenne des droits de l'homme
L’article 2 cède devant une loi nouvelle, mais la CEDH protège le procès en cours.
📌 Dans l’affaire Lecarpentier c. France (2006), la CEDH juge qu’une loi validant rétroactivement des actes irréguliers qui prive un particulier d’un droit qu’il pouvait faire valoir en justice porte atteinte au droit à un procès équitable, sauf impérieux motifs d’intérêt général.
Validation rétroactive d’un acte contestable → possible atteinte au procès équitable.
L’article 112-1 du Code pénal prévoit que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis.
L’article 8 de la DDHC interdit de punir une personne en vertu d’une loi qui n’était pas établie et promulguée avant le délit.
La rétroactivité in mitius impose l’application d’une loi pénale nouvelle moins sévère aux infractions antérieures qui n’ont pas encore donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Loi pénale plus sévère : jamais rétroactive ; loi plus douce : rétroactive sous condition.
★ À maîtriser
Pour déterminer la loi applicable dans le temps, il faut identifier le point de droit modifié, déterminer l’effet juridique de cette modification, puis vérifier si cet effet s’est déjà accompli.
Les règles nouvelles de procédure s’appliquent aux procès en cours, de sorte que les parties doivent adapter leur conduite procédurale.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La règle de droit s’applique en principe aux personnes qui résident sur le territoire de l’autorité qui l’a posée, quelle que soit leur nationalité ; un immeuble situé en France relève du droit français.
Compléments
📌 Un conflit de juridictions porte sur la détermination du juge compétent, tandis qu’un conflit de lois porte sur la détermination du droit applicable au litige.
📌 L’article 14 du Code civil permet, sous les conditions qu’il énonce, de citer un étranger devant les tribunaux français pour des obligations contractées envers un Français, y compris à l’étranger.
★ À maîtriser
📌 Une directive européenne fixe un cadre et des objectifs en laissant aux États le choix des moyens, tandis qu’un règlement européen énonce directement des règles obligatoires dans tous leurs éléments.
📌 Une directive n’a en principe pas d’effet direct et doit être transposée dans un délai déterminé ; après l’expiration de ce délai, ses dispositions suffisamment précises et inconditionnelles non transposées peuvent être invoquées contre l’État.
Compléments
📌 Si un État ne transpose pas une directive dans le délai imparti, la Commission européenne peut engager contre lui un recours en manquement devant la CJUE, pouvant entraîner des sanctions financières.
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment :
Les principaux règlements sont :
La directive 2003/88/CE prévoit au moins 11 heures de repos consécutif par période de 24 heures et une pause lorsque la journée de travail dépasse 6 heures.
Les traités internationaux sont conclus entre États et entrent en vigueur après les signatures ou ratifications requises ; leur effet en droit national dépend notamment de leur ratification selon les règles applicables.
La Convention européenne des droits de l’homme est interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme, dont la jurisprudence développe les règles tirées des articles de la Convention.
La pyramide de Kelsen distingue trois échelons :
| Critère | Commutative | Distributive |
|---|---|---|
| Situation | Échange entre deux personnes | Répartition dans une communauté |
| Mesure du juste | Valeurs équivalentes transférées | Part proportionnelle au mérite |
| Finalité | Rétablir l’équilibre entre parties | Répartir le bien commun |
| Critère | Règlement | Directive |
|---|---|---|
| Contenu | Règles directement énoncées | Cadre et objectifs à atteindre |
| Mise en œuvre | Applicable sans transposition | Transposition nationale en principe |
| Effet direct | Vertical et horizontal | Possible contre l’État après délai sous conditions |
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1. Quelle conception du droit rend compte à la fois de son rôle dans la vie sociale et de son usage pour justifier des décisions ?
2. Dans une société où des groupes sont en conflit, quelle contribution du droit correspond à sa fonction sociale ?
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Que désigne le droit comme ensemble organisant la vie sociale ?
Un ensemble de règles, de décisions, de discours, de théories et de raisonnements qui organisent la vie sociale et fondent juridiquement des décisions.
Quels organes sont les sources principales du droit ?
Les organes politiques et les juges.
Quelle place la loi occupe-t-elle dans la hiérarchie des sources présentée ?
La loi prime, et le juge l’applique.
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