QCM : Compétences de l’Union européenne (72 questions)

Explication

Le droit a été choisi comme instrument de coopération, permettant des échanges normatifs entre l’Union, les États membres et l’ordre juridique international. L’idée d’une administration politique centralisée ne correspond pas à ce choix juridique.

Explication

Pour Monnet, la coopération entre nations ne suffit pas : la fusion suppose d’intégrer les intérêts des peuples par une délégation de souveraineté dans un domaine limité mais décisif. L’idée que la coopération transfère la souveraineté à une autorité fédérale inverse cette distinction.

Explication

La délégation envisagée est juridique : les États autorisent des acteurs européens à adopter des normes concurrentes, sans que cela transforme l’Union en État fédéral. L’hypothèse d’une délégation politique visant la création d’un État fédéral ne correspond pas à cette conception.

Explication

L’intégration juridique se caractérise par les effets du droit adopté par les institutions de l’Union au sein des systèmes juridiques nationaux. Une coopération limitée aux relations entre gouvernements ne rendrait pas compte de ces effets internes.

Explication

L’article 7 prévoit un mécanisme politique de contrôle lorsqu’un État membre commet une violation grave des valeurs de l’Union. Le contrôle de la gestion budgétaire relève du mécanisme de conditionnalité financière.

Explication

L’article 19 charge la Cour de justice d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Le contrôle politique des atteintes graves aux valeurs relève du mécanisme prévu par l’article 7.

Explication

La Commission de Venise associe l’État de droit à la primauté de la loi sur l’arbitraire, à l’égalité et à la justice, notamment à l’accès à la justice et au juge. La sécurité juridique et l’indépendance des juridictions figurent plutôt parmi les éléments du principe de légalité indiqués par la Commission européenne en 2014.

Explication

En 2014, la Commission européenne a inclus dans le principe de légalité la transparence, la sécurité juridique, l’absence d’arbitraire et l’indépendance et l’impartialité des juridictions. L’article 19 porte sur le rôle de la Cour de justice dans l’interprétation et l’application des traités, et non sur cette liste de critères.

Explication

La citoyenneté européenne consacrée à Maastricht visait à renforcer le projet politique de l’Union et sa légitimité démocratique. Elle s’ajoute à la citoyenneté nationale plutôt que de la remplacer.

Explication

La nationalité d’au moins un État membre suffit à conférer la citoyenneté de l’Union, qui complète la citoyenneté nationale sans la remplacer. La seule résidence dans un État membre ne suffit pas à établir cette citoyenneté.

Explication

L’article 20 mentionne notamment la libre circulation, les droits électoraux, l’assistance dans un État tiers, le droit de pétition et le recours à un médiateur. Un accès automatique à toute prestation sociale ne figure pas dans cette liste de droits.

Explication

Pour un séjour de moins de trois mois, un document d’identité en cours de validité suffit. Les ressources suffisantes et la protection sociale peuvent être des conditions supplémentaires pour un séjour de plus de trois mois.

Explication

La conception allemande des droits fondamentaux les fait découler d’une norme qui s’impose à tous les pouvoirs et à tous les individus, y compris les personnes morales. La limitation aux pouvoirs publics et aux personnes physiques exclurait à tort les autres individus et les personnes morales.

Explication

La fondamentalité est formelle lorsqu’elle repose sur l’inscription des droits dans la Loi fondamentale, et substantielle lorsqu’elle tient à leur contenu. L’option qui inverse ces deux critères correspond à la confusion relevée dans cette distinction.

Explication

L’article 1er protège la dignité humaine comme un droit intangible, à l’abri même d’une intervention du pouvoir constituant. La possibilité de la réviser confond un droit intangible avec un droit susceptible de révision.

Explication

Les droits de l’Homme renvoient à l’individu en tant qu’être humain, alors que les libertés publiques désignent principalement des droits politiques accordés aux citoyens nationaux. L’option qui attribue aux droits de l’Homme le sens propre aux libertés publiques inverse les deux notions.

Explication

Bosphorus concerne l’interaction entre les ordres international, européen et national, dans une affaire portant sur l’immobilisation en Irlande d’aéronefs appartenant à l’entreprise serbe Bosphorus. Le projet d’adhésion et les problèmes de compétence en matière de PESC relèvent de l’avis 2/13.

Explication

La présomption de justification vaut si l’organisation qui impose les obligations offre une protection des droits fondamentaux au moins équivalente à celle de la Convention. Une reproduction identique des garanties n’est pas exigée : le critère est celui d’une protection au moins équivalente.

Explication

La présomption d’équivalence est réfragable et peut être réexaminée à la lumière de changements pertinents dans la protection des droits fondamentaux. La considérer comme définitive écarterait à tort la possibilité de la renverser.

Explication

Dans l’avis 2/13, la Cour a relevé notamment un décalage de compétence concernant la PESC et une incertitude sur la représentation de l’Union comme défendeur. Le motif avancé n’était pas une absence générale de protection des droits fondamentaux par la Convention.

Explication

Toutes les institutions de l’Union européenne sont soumises à la Charte. La limiter aux institutions qui adoptent des actes législatifs restreindrait à tort son champ institutionnel.

Explication

Selon l’arrêt Aklagaren c/ Akerberg Fransson, les États doivent respecter la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, y compris au moyen d’actes internes. Le fait que la mesure prenne la forme d’un acte national ne suffit donc pas à écarter cette obligation.

Explication

Dans un litige entre particuliers, l’invocation de la Charte exige que le droit concerné soit concrétisé par un texte de l’Union précisant son sens et sa portée. Une reconnaissance en droit national, à elle seule, ne remplit pas cette condition.

Explication

Dans Kücükdeveci, les directives concrétisent le principe de non-discrimination fondée sur l’âge, qui peut ainsi être invoqué dans un litige horizontal. Dans AMS, le droit à la représentation des travailleurs n’est pas suffisamment concrétisé pour être invoqué directement contre l’employeur.

Explication

L’article 52, paragraphe 3, aligne le sens et la portée du droit correspondant sur ceux de la Convention, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme. Une interprétation nationale divergente ne constitue donc pas la règle fixée par cette disposition.

Explication

L’article 53 autorise un niveau national de protection supérieur tant qu’il ne compromet pas la protection de la Charte ni les exigences fondamentales du droit de l’Union. La seule consécration constitutionnelle ne suffit pas si l’application du standard entrave ces exigences.

Explication

Melloni a refusé que le standard constitutionnel espagnol plus protecteur empêche l’exécution du mandat d’arrêt européen, tandis que Taricco II a fait prévaloir le standard italien relatif à la légalité pénale. Présenter les deux affaires comme ayant écarté les standards nationaux méconnaît cette différence.

Explication

Le transfert porte sur une partie des compétences étatiques et ne constitue pas un transfert de souveraineté à l’Union, qui reste une organisation internationale. L’adoption d’actes juridiques ne transforme donc pas l’Union en État.

Explication

La préemption décrit le dessaisissement progressif des États à mesure que l’Union exerce ses compétences. La possibilité pour les États d’agir tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence relève plutôt du régime des compétences partagées.

Explication

Dans les compétences partagées, les États exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne. L’adoption de règles par l’Union ne déclenche donc pas la possibilité étatique décrite dans la réponse correcte.

Explication

Les traités distinguent les compétences exclusives, partagées et d’appui et de soutien. Les catégories de compétences déléguées ou réservées ne correspondent pas à cette classification en trois types.

Explication

Dans les compétences exclusives, l’Union agit seule et les États sont dessaisis, sauf si l’Union leur demande d’intervenir. La possibilité d’agir du fait que l’Union n’a pas encore exercé sa compétence caractérise plutôt les compétences partagées.

Explication

La proportionnalité exige un lien entre l’action de l’Union et son objectif, ainsi qu’un moyen nécessaire et non plus contraignant pour les États. Démontrer l’insuffisance de l’action nationale et l’efficacité supérieure de l’Union relève de la subsidiarité.

Explication

La subsidiarité fait de l’action des États le principe et permet l’intervention de l’Union si les États ne peuvent pas atteindre suffisamment l’objectif et si l’Union peut agir plus efficacement. L’existence d’une base juridique ne remplace pas ces deux conditions.

Explication

Le protocole no 2 prévoit la transmission de tout projet législatif de la Commission aux parlements nationaux, qui disposent de trois à six mois pour l’examiner. La procédure ne se limite pas aux projets relevant des compétences partagées.

Explication

Le seuil d’un tiers oblige la Commission à réexaminer le projet, alors que le seuil d’au moins 55 % entraîne l’abandon de la proposition. Confondre les deux seuils revient à inverser les conséquences prévues.

Explication

L’effet immédiat vise le moment où l’acte produit ses effets, alors que l’effet direct porte sur son invocabilité par un particulier devant un juge. L’inversion de ces deux notions confond l’entrée en vigueur de l’acte avec son invocabilité.

Explication

Dans Van Gend en Loos, la Cour présente le droit communautaire comme un nouvel ordre juridique ayant pour sujets les États et les particuliers. L’idée que seuls les États en seraient sujets ne tient pas compte de la place reconnue aux particuliers.

Explication

L’effet direct suppose que la disposition confère des droits aux particuliers et qu’elle soit claire, précise et inconditionnelle. Une exigence de transposition par l’État est une confusion avec les actes dont la mise en œuvre nationale est requise.

Explication

La clarté et la précision permettent d’identifier un droit sans ambiguïté et limitent l’interprétation à un constat, sans grande marge d’appréciation institutionnelle. Un objectif général laissant aux institutions le soin de préciser le droit ne satisfait pas ce critère.

Explication

La plupart des dispositions des traités produisent un effet direct, mais une mise en œuvre par les institutions ou par un État peut être nécessaire. Le fait qu’une disposition établisse une obligation précise ne constitue pas, à lui seul, cet obstacle.

Explication

Dans Politi, la Cour rattache l’effet direct de principe des règlements à leur portée générale et à leur caractère contraignant. Le délai de transposition évoqué dans un distracteur est associé aux directives, et non au fondement indiqué pour les règlements.

Explication

Van Duyn reconnaît qu’un particulier peut invoquer une directive contre l’État qui n’a pas rempli ses obligations, ce qui relève de l’effet vertical ascendant. L’invocation par l’État contre un particulier correspondrait à l’effet vertical descendant, qui n’est pas le mécanisme reconnu ici.

Explication

Dame Perreux admet l’invocation directe d’une directive par un particulier contre l’État lorsque la transposition fait défaut ou est incorrecte et que les critères de l’effet direct sont réunis. L’invocation contre un autre particulier ne correspond pas à la solution énoncée dans cette décision.

Explication

La primauté s’étend à tout droit communautaire susceptible de créer des droits et obligations, notamment au droit primaire, au droit dérivé et aux principes généraux, même face aux normes constitutionnelles nationales. Limiter cette primauté en fonction du rang constitutionnel national contredit la portée donnée à ce principe.

Explication

La primauté intervient judiciairement dans le contentieux normatif comme instrument technique de résolution des conflits, sans supprimer les projets nationaux des États. La présenter comme un principe politique privant les États de ces projets confond sa fonction juridique avec une dépossession politique.

Explication

L’obligation de respecter le droit communautaire incombe aux autorités étatiques, et le juge national a en plus la mission de veiller à ce respect, sous peine d’engager la responsabilité de l’État. Attribuer l’obligation au seul juge omet le devoir qui concerne également les autres autorités.

Explication

La Cour justifie la primauté par l’engagement des États et par l’exigence d’une application uniforme du droit communautaire. Des applications nationales divergentes compromettraient précisément cette uniformité.

Explication

Le Conseil constitutionnel affirme que la Constitution occupe le sommet de l’ordre juridique interne français. Cette affirmation concerne l’ordre interne et ne tranche pas, à elle seule, les rapports entre ordres juridiques.

Explication

La décision IVG distingue le contrôle de conventionnalité, exercé par le juge ordinaire, du contrôle de constitutionnalité. Ce dernier porte sur la conformité à la Constitution, et non sur le respect des traités.

Explication

Cette décision date du 15 janvier 1975 et porte sur la loi relative à l’IVG. Le 10 juin 2004 correspond à une décision distincte sur la transposition des directives.

Explication

Selon la décision IVG, la contrariété d’une loi à un traité ne la rend pas, de ce seul fait, contraire à la Constitution. La confusion consiste à assimiler le contrôle de conventionnalité au contrôle de constitutionnalité.

Explication

La Communauté économique européenne possède la personnalité juridique, qui lui permet notamment de conclure des accords internationaux et de participer à des organisations internationales. La politique commerciale commune concerne des compétences déterminées, tandis que la personnalité juridique fonde plus largement cette capacité d’action.

Explication

L’article 3, paragraphe 5, inclut le respect du droit international et de la Charte des Nations unies parmi les objectifs extérieurs de l’Union. L’unification des systèmes fiscaux ne figure pas dans cette liste d’objectifs.

Explication

Les compétences implicites externes permettent à l’Union de conclure des accords internationaux à partir de compétences internes, même si les traités ne les attribuent pas expressément. Une attribution expresse relève d’une compétence explicitement prévue plutôt que d’une compétence implicite.

Explication

Dans l’arrêt AETR, la Cour a interprété largement la politique commerciale commune, reconnu son caractère exclusif et dégagé la théorie des compétences implicites externes. La répartition entre compétences exclusives, partagées et d’appui est associée à l’avis 2/15 sur l’accord avec Singapour.

Explication

Dans l’avis 3/15 du 14 février 2017, la Cour a relevé que le traité concerne des œuvres protégées par le droit de propriété intellectuelle et peut affecter la législation interne sur le droit d’auteur. La nécessité d’un accord pour réaliser des objectifs internes correspond au critère évoqué dans l’avis 1/76.

Explication

La Cour a estimé que certains domaines nécessitaient une action conjointe afin de préserver la compétence des États et de réaliser les objectifs stratégiques de l’accord. Une compétence exclusive écarterait au contraire leur intervention autonome dans les domaines concernés.

Explication

Dans l’avis 1/19 du 6 octobre 2021, la Cour a qualifié la compétence de partagée, notamment en raison du domaine pénal concerné. La Commission défendait une compétence exclusive, mais ce n’est pas la qualification retenue par la Cour.

Explication

Dans l’avis 1/76 du 26 avril 1977, la Cour a reconnu une compétence externe exclusive lorsque la conclusion d’un accord international était nécessaire à la réalisation des objectifs internes de l’Union. Le critère des œuvres protégées par le droit d’auteur correspond à l’avis 3/15.

Explication

L’article 19 TUE confie à la Cour la mission d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Le contrôle de la transposition relève d’autres mécanismes et ne définit pas cette mission générale.

Explication

Le renvoi préjudiciel permet à la Cour d’interpréter le droit de l’Union ou d’apprécier la validité d’un acte, alors que le recours en manquement fait constater la violation des obligations d’un État membre. Le manquement n’a pas pour objet de déterminer le sens d’une disposition dans un litige national.

Explication

La jurisprudence Consorzio Italian Management reconnaît ces exceptions à l’obligation de renvoi : absence de pertinence, question déjà tranchée ou clarté suffisante de la disposition. L’accord des parties ne dispense pas, à lui seul, la juridiction de son obligation.

Explication

Ces principes exigent une protection équivalente des droits fondés sur le droit interne et sur le droit de l’Union, ainsi que des moyens propres à protéger le requérant. Ils n’imposent pas des procédures identiques dans tous les États membres.

Explication

L’article 267 TFUE fonde le renvoi préjudiciel et distingue l’interprétation des traités de l’appréciation de la validité du droit dérivé. Il ne confie pas à la Cour l’annulation des décisions judiciaires nationales.

Explication

La Cour peut interpréter le droit primaire, mais ne peut pas en apprécier la validité ; pour le droit dérivé, elle exerce les deux fonctions. L’appréciation de validité ne s’étend donc pas au droit primaire.

Explication

La notion de juridiction utilisée par l’article 267 TFUE est autonome en droit de l’Union et ne dépend pas des catégories nationales. La qualification donnée par le droit interne ne suffit donc pas, à elle seule, à déterminer cette qualité.

Explication

L’interprétation de la Cour a une portée erga omnes et rétroactive, bien que la Cour puisse limiter dans le temps les effets de son arrêt. Elle ne se limite donc pas aux parties au litige ou au seul État de renvoi.

Explication

Le recours en annulation permet de contester devant la Cour un acte de l’Union qui produit des effets juridiques à l’égard des tiers. La réparation d’un préjudice relève d’un recours distinct, et non de l’objet de ce recours.

Explication

Le recours doit être introduit dans les deux mois suivant la publication de l’acte, sa notification au requérant ou, à défaut, le jour où celui-ci en a eu connaissance. Le délai ne court donc pas nécessairement dès l’adoption de l’acte.

Explication

Ces institutions et États sont des requérants privilégiés et n’ont pas à démontrer une qualité ni un intérêt à agir. L’exigence d’un intérêt personnel, né et actuel concerne les requérants ordinaires.

Explication

L’affectation individuelle suppose des qualités particulières permettant de distinguer le requérant de toute autre personne. Une incidence sur le patrimoine juridique correspond plutôt à l’affectation directe.