QCM : Droit et développement du numérique (18 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En principe, de quel délai de rétractation dispose un consommateur après une vente électronique ?

Trente jours, à condition que le produit n’ait pas été expédié.
Dix jours, sauf si le professionnel accorde un délai supplémentaire.
Deux mois, sauf si le consommateur a confirmé sa commande en ligne.
Quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues.

Quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues.

Explication

Le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues. Le fait d’avoir confirmé sa commande n’entraîne pas, à lui seul, un délai général de deux mois.

2. À quel moment le professionnel doit-il informer le consommateur dans le cadre d’une vente en ligne ?

Avant que le consommateur ne passe sa commande en ligne.
Après la confirmation de la commande, mais avant l’expédition du produit.
Au moment de la livraison, avec les documents accompagnant le produit.
Lorsque le consommateur demande à exercer son droit de rétractation.

Avant que le consommateur ne passe sa commande en ligne.

Explication

Le professionnel doit communiquer les informations requises au consommateur avant la commande en ligne. Les fournir après la confirmation de la commande intervient trop tard au regard de cette exigence.

3. Lors d’un achat en ligne, quelle est la fonction du mécanisme du double clic ?

Permettre au professionnel de valider le paiement, puis de confirmer l’expédition.
Permettre au consommateur de vérifier sa commande, puis de confirmer son engagement.
Permettre au professionnel de vérifier l’identité du client, puis d’enregistrer sa livraison.
Permettre au consommateur de consulter les conditions de vente, puis de les télécharger.

Permettre au consommateur de vérifier sa commande, puis de confirmer son engagement.

Explication

Le double clic comporte une étape de vérification de la commande suivie d’une confirmation de l’engagement du consommateur. Il ne s’agit pas d’un mécanisme servant à valider l’expédition par le professionnel.

4. Dans quel ordre s’enchaînent les étapes du raisonnement juridique E3 ?

Qualifier les faits, appliquer la règle, conclure, poser le problème et énoncer la règle
Énoncer la règle, conclure, qualifier les faits, poser le problème et appliquer la règle
Poser le problème, appliquer la règle, qualifier les faits, conclure et énoncer la règle
Qualifier les faits, poser le problème, énoncer la règle, l’appliquer aux faits et conclure explicitement

Qualifier les faits, poser le problème, énoncer la règle, l’appliquer aux faits et conclure explicitement

Explication

La méthode commence par la qualification des faits et la formulation du problème, puis expose la règle, l’applique aux faits et conclut explicitement. Énoncer la règle avant de définir le problème inverse des étapes essentielles de la démarche.

5. Un client ne transmet pas les informations nécessaires à la réalisation d’un service numérique et ne règle pas son prix. Quelles obligations n’a-t-il pas respectées ?

Définir la réversibilité, détruire les données et limiter sa responsabilité.
Conseiller le prestataire, exécuter la prestation et garantir sa conformité.
Collaborer, fournir les informations nécessaires et payer le prix de la prestation.
Assister le prestataire, assurer la veille technologique et transférer la propriété.

Collaborer, fournir les informations nécessaires et payer le prix de la prestation.

Explication

Le client doit collaborer, communiquer les informations nécessaires et payer le prix convenu. Conseiller et exécuter la prestation sont des rôles qui incombent au prestataire.

6. Une entreprise met en place un dispositif numérique de contrôle des salariés. Quelle obligation d’information s’applique à l’employeur ?

Il doit obtenir l’autorisation écrite de chaque salarié avant tout contrôle numérique.
Il doit informer les salariés uniquement lorsque le contrôle révèle une faute.
Il doit informer les salariés des dispositifs de contrôle numérique mis en œuvre.
Il doit transmettre aux salariés un relevé individuel des contrôles effectués chaque mois.

Il doit informer les salariés des dispositifs de contrôle numérique mis en œuvre.

Explication

Les salariés doivent être informés des dispositifs de contrôle numérique mis en œuvre par leur employeur. L’information n’est pas limitée aux situations où une faute est révélée.

7. Lorsqu’un document juridique est fourni, quelle démarche aide à l’analyser correctement ?

Lire d’abord la question, repérer les caractéristiques et éléments utiles du document, distinguer conditions et effets, puis reformuler la règle avant de l’appliquer
Lire d’abord la question, relever les éléments utiles, confondre conditions et effets, puis recopier la règle sans la reformuler
Lire d’abord le document, retenir sa conclusion, puis chercher une question et appliquer directement cette conclusion aux faits
Identifier la date et l’origine du document, conclure à partir de son type, puis examiner les faits sans repérer les éléments utiles

Lire d’abord la question, repérer les caractéristiques et éléments utiles du document, distinguer conditions et effets, puis reformuler la règle avant de l’appliquer

Explication

La démarche consiste notamment à lire la question en premier, examiner la nature, l’origine et la date disponibles, repérer les éléments utiles, distinguer conditions et effets, puis reformuler la règle avant son application. Confondre conditions et effets empêche de déterminer correctement quand la règle s’applique et ce qu’elle entraîne.

8. Quels éléments peuvent constituer des actifs immatériels utilisés par une entreprise ?

Des logiciels, des bases de données, des noms de domaine et des sites Internet
Des locaux, des machines, des stocks et des véhicules
Des brevets, des bâtiments, des matières premières et des équipements
Des contrats de travail, des factures, des salaires et des horaires

Des logiciels, des bases de données, des noms de domaine et des sites Internet

Explication

Les logiciels, les bases de données, les noms de domaine et les sites Internet font partie des actifs immatériels d’une entreprise. Les locaux et les machines sont plutôt des actifs matériels.

9. Combien de temps des données personnelles peuvent-elles être conservées ?

Pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie
Pendant une durée fixée en fonction de la quantité de données collectées
Pendant une durée uniforme applicable à toutes les finalités
Pendant une durée décidée selon les préférences de l’organisme responsable

Pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie

Explication

La conservation des données personnelles ne doit pas dépasser la durée nécessaire à la finalité poursuivie. Une durée uniforme pour toutes les finalités ne tient pas compte des besoins propres à chaque traitement.

10. Quelle distinction s’applique entre les droits patrimoniaux et le droit moral en droit d’auteur ?

Les droits patrimoniaux permettent l’exploitation économique, tandis que le droit moral reste attaché à l’auteur
Les droits patrimoniaux concernent les salariés, tandis que le droit moral revient aux entreprises
Les droits patrimoniaux restent attachés à l’auteur, tandis que le droit moral permet l’exploitation économique
Les droits patrimoniaux protègent l’identité de l’œuvre, tandis que le droit moral organise sa commercialisation

Les droits patrimoniaux permettent l’exploitation économique, tandis que le droit moral reste attaché à l’auteur

Explication

Les droits patrimoniaux permettent au titulaire d’exploiter économiquement une création, alors que le droit moral demeure attaché à l’auteur. La confusion consiste à attribuer au droit moral la fonction économique des droits patrimoniaux.

11. Qu’est-ce qui distingue une réponse juridique E3 d’une simple récitation de la règle ?

Elle décrit les faits sans examiner la règle applicable
Elle confronte la règle aux faits pertinents du cas
Elle reformule la règle avec des termes plus techniques
Elle présente plusieurs règles sans les relier au cas

Elle confronte la règle aux faits pertinents du cas

Explication

Une réponse E3 met en relation la règle juridique et les faits pertinents afin de raisonner sur le cas. Une récitation, même exacte et formulée de manière technique, ne réalise pas cette application.

12. Quel rôle la signature électronique peut-elle jouer dans la preuve d’un acte ?

Elle certifie que le contenu de l’acte a été vérifié par une autorité publique.
Elle prouve que le document a été reçu et accepté par toutes les parties concernées.
Elle contribue à identifier le signataire et à manifester son consentement.
Elle garantit à elle seule l’intégrité de tout document électronique associé.

Elle contribue à identifier le signataire et à manifester son consentement.

Explication

La signature électronique contribue à identifier le signataire et à manifester son consentement à l’acte. Elle ne certifie pas, à elle seule, que le contenu a été vérifié par une autorité publique.

13. Une personne constate qu’une information enregistrée à son sujet est inexacte : quel droit peut-elle exercer ?

S’opposer à tout traitement de données, quelle que soit sa nature
Demander la rectification de ses données
Exiger la suppression de tout traitement concernant d’autres personnes
Demander la limitation de la durée légale de conservation de toutes les données

Demander la rectification de ses données

Explication

Les personnes concernées peuvent demander la rectification de données personnelles inexactes. L’opposition concerne certains traitements et ne constitue pas un droit général de bloquer tout traitement, contrairement à l’affirmation proposée.

14. Dans quelles conditions un écrit électronique peut-il être admis comme preuve ?

Lorsqu’il est conservé sous forme de fichier et transmis par un moyen sécurisé.
Lorsqu’il porte une signature électronique et a été envoyé à son destinataire.
Lorsqu’il a été imprimé et archivé par la personne qui souhaite l’invoquer.
Lorsque son auteur peut être identifié et que son intégrité est garantie.

Lorsque son auteur peut être identifié et que son intégrité est garantie.

Explication

La force probante d’un écrit électronique repose sur la possibilité d’en identifier l’auteur et sur la garantie de son intégrité. La seule existence d’un fichier électronique ne suffit pas à établir ces conditions.

15. Dans le cadre d’une prestation de service numérique, quel rôle incombe au prestataire ?

Fournir les informations nécessaires, payer le prix et définir les besoins.
Évaluer la conformité, payer le prix et assurer le transfert de propriété.
Conseiller le client, l’assister et exécuter la prestation convenue.
Collaborer à la prestation, détruire les données et limiter la responsabilité.

Conseiller le client, l’assister et exécuter la prestation convenue.

Explication

Le prestataire doit notamment conseiller et assister le client, puis réaliser la prestation convenue. Fournir les informations nécessaires et payer le prix relève plutôt des obligations du client.

16. Un salarié crée un logiciel dans les conditions étudiées : à qui reviennent les droits patrimoniaux ?

Au salarié, qui conserve aussi le droit moral et les droits patrimoniaux
À l’employeur, qui reçoit également le droit moral du salarié
À l’employeur, tandis que le salarié conserve son droit moral
Au salarié, tandis que l’employeur conserve le droit moral

À l’employeur, tandis que le salarié conserve son droit moral

Explication

Dans les conditions étudiées, les droits patrimoniaux sur le logiciel reviennent à l’employeur, tandis que le salarié conserve son droit moral. Attribuer le droit moral à l’employeur confond ce droit avec les droits patrimoniaux.

17. Quelle information constitue une donnée personnelle ?

Une information concernant une personne physique identifiable directement ou indirectement
Une information concernant une personne morale dont l’identité est connue du public
Une information sur une entreprise identifiable à partir de son activité commerciale
Une information générale sur une catégorie de personnes sans lien avec un individu identifiable

Une information concernant une personne physique identifiable directement ou indirectement

Explication

Une donnée personnelle concerne une personne physique identifiée ou identifiable, que l’identification soit directe ou indirecte. Une information sur une entreprise, en tant que personne morale, ne répond pas à cette définition par elle-même.

18. Un employeur installe un outil numérique pour surveiller l’activité de ses salariés. À quelles conditions ce contrôle est-il admissible ?

Il doit être mentionné dans le règlement intérieur et recueillir l’accord individuel de chaque salarié.
Il doit être techniquement fiable et fonctionner de manière identique pour tous les salariés.
Il doit viser la sécurité de l’entreprise et être autorisé au préalable par l’inspection du travail.
Il doit poursuivre un objectif précis, être justifié et proportionné, et respecter les droits des salariés.

Il doit poursuivre un objectif précis, être justifié et proportionné, et respecter les droits des salariés.

Explication

Un contrôle numérique peut servir à surveiller ou à sécuriser l’activité, à condition que son objectif soit précis et que le dispositif soit justifié et proportionné au regard des droits des salariés. L’accord individuel n’est pas indiqué comme condition générale de licéité.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 41 flashcards sur Droit et développement du numérique.

Quels actifs immatériels une entreprise peut-elle utiliser ?

Des logiciels, des bases de données, des noms de domaine et des sites Internet.

Quels droits le droit d’auteur confère-t-il au titulaire et à l’auteur ?

Le titulaire a des droits patrimoniaux et l’auteur conserve un droit moral.

À qui reviennent les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un salarié dans les conditions étudiées ?

À l’employeur.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droit et développement du numérique.

Voir la fiche →

Cours similaires

État souverain et formes politiques

Droit Public

Relativité des droits fondamentaux

Droit Public

Compétences de l’Union européenne

Droit Public

Coutume, loi et codification

Droit constitutionnel et théorie de l’État

Droit Public

Contrat de société et validité

Droit Civil

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM