Quels actifs immatériels une entreprise peut-elle utiliser ?
Des logiciels, des bases de données, des noms de domaine et des sites Internet.
Quels droits le droit d’auteur confère-t-il au titulaire et à l’auteur ?
Le titulaire a des droits patrimoniaux et l’auteur conserve un droit moral.
À qui reviennent les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un salarié dans les conditions étudiées ?
À l’employeur.
Quel droit le salarié conserve-t-il sur un logiciel qu’il a créé dans les conditions étudiées ?
Son droit moral.
Quelles sont les étapes du raisonnement juridique E3 ?
Qualifier les faits, formuler le problème juridique, énoncer la règle, l’appliquer aux faits et conclure explicitement.
Que faut-il lire avant le document juridique ?
La question.
Que faut-il repérer dans un document juridique ?
Les éléments utiles.
Que doit distinguer l’analyse d’une règle juridique ?
Ses conditions et ses effets.
Que doit faire une réponse juridique E3 de la règle avant de l’appliquer ?
La reformuler.
Qu’est-ce qui distingue une réponse juridique E3 d’une simple récitation de la règle ?
Elle confronte la règle aux faits pertinents.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Quel droit permet aux personnes concernées d’obtenir leurs données personnelles ?
Le droit d’accès.
Quel droit permet de corriger des données personnelles inexactes ?
Le droit de rectification.
Quelle durée limite la conservation des données personnelles ?
La durée nécessaire à la finalité poursuivie.
Quel objectif doit poursuivre un dispositif numérique de contrôle des salariés ?
Un objectif précis, justifié et proportionné, respectueux des droits des salariés.
À quelles conditions un employeur peut-il contrôler ou sécuriser l’activité par des outils numériques ?
Le dispositif doit avoir un objectif précis, être justifié et proportionné, et respecter les droits des salariés.
Que doivent savoir les salariés sur les dispositifs de contrôle numérique ?
Ils doivent être informés des dispositifs mis en œuvre par l’employeur.
À quelles conditions un écrit électronique peut-il être admis comme preuve ?
Son auteur doit être identifiable et son intégrité garantie.
Quand le professionnel doit-il informer le consommateur lors d’une vente électronique ?
Avant la commande en ligne.
Que permet la première étape du double clic lors d’une commande en ligne ?
De vérifier la commande.
Que permet la seconde étape du double clic lors d’une commande en ligne ?
De confirmer l’engagement du consommateur.
Quelle est la durée de principe du droit de rétractation du consommateur ?
Quatorze jours.
Quelles limites s’appliquent au droit de rétractation du consommateur ?
Les exceptions prévues.
Quelles obligations incombent au prestataire de service numérique ?
Conseiller, assister et exécuter la prestation convenue.
Quelles obligations incombent au client d’un service numérique ?
Collaborer, fournir les informations nécessaires et payer le prix.
Quelle importance les actifs immatériels peuvent-ils avoir pour l’activité d’une entreprise ?
Ils peuvent représenter une valeur importante.
Quelle action peut entraîner une violation des droits d’auteur ?
Une action en contrefaçon.
Quel risque une imitation de nom de domaine peut-elle créer pour relever de la concurrence déloyale ?
Un risque de confusion.
Quel droit peut protéger les éléments créatifs d’un site Internet ?
Le droit d’auteur.
Comment une réponse juridique E3 doit-elle justifier sa conclusion ?
Par le raisonnement appliqué aux faits.
Quel organisme français contrôle les organismes qui traitent des données personnelles ?
La CNIL.
Quelle sanction la CNIL peut-elle infliger en cas de manquement ?
Une sanction.
De quoi l’identité numérique est-elle composée ?
Des traces et des informations présentes sur Internet.
Comment qualifie-t-on l’utilisation frauduleuse de l’identité numérique d’une personne par un tiers ?
Une usurpation d’identité numérique.
Quelle règle s’applique au traitement de données personnelles par un dispositif de contrôle ?
Le RGPD doit être respecté.
Quel est le rôle d’une charte informatique pour les salariés ?
Elle informe les salariés et encadre l’usage des outils numériques.
Que garantit à elle seule l’existence d’une charte informatique sur la licéité des contrôles ?
Elle ne garantit pas la licéité de chaque dispositif de contrôle.
À quoi contribue la signature électronique concernant le signataire ?
À l’identifier et à manifester son consentement.
Quel délai doit respecter la livraison d’une vente électronique ?
Le délai annoncé par le professionnel.
À quoi sert le cahier des charges d’une prestation numérique ?
Il précise les besoins et permet d’apprécier la conformité de la prestation.
Sur quels sujets peuvent porter les clauses spécifiques d’un contrat de service numérique ?
La réversibilité, la confidentialité, la destruction des données, l’assistance, le transfert de propriété, la limitation de responsabilité et la veille technologique.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Droit et développement du numérique.
1. En principe, de quel délai de rétractation dispose un consommateur après une vente électronique ?
2. À quel moment le professionnel doit-il informer le consommateur dans le cadre d’une vente en ligne ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit et développement du numérique.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards