Fiche de révision : Droit et développement du numérique

📋 Plan du Cours

1. Protection des actifs immatériels
2. Méthode du raisonnement juridique E3
3. Données personnelles et droits des personnes
4. Contrôle numérique des salariés
5. Preuve électronique
6. Vente électronique
7. Prestation de service numérique

📖 1. Protection des actifs immatériels

★ À maîtriser

• Les actifs immatériels comprennent notamment :
  • les logiciels
  • les bases de données
  • les noms de domaine
  • les sites Internet

📌 Le droit d’auteur protège certaines créations et confère au titulaire des droits patrimoniaux permettant leur exploitation économique, tandis que l’auteur conserve un droit moral.

📌 Pour un logiciel créé par un salarié dans les conditions étudiées, les droits patrimoniaux reviennent à l’employeur tandis que le salarié conserve son droit moral.

Compléments

• Les actifs immatériels peuvent représenter une valeur importante pour l’activité de l’entreprise.

• La violation des droits d’auteur peut notamment conduire à une action en contrefaçon.

• Une imitation de nom de domaine créant un risque de confusion peut relever de la concurrence déloyale, et son dépôt comme marque auprès de l’INPI peut renforcer sa protection.

• Les éléments créatifs d’un site Internet peuvent être protégés par le droit d’auteur et, selon les faits, la concurrence déloyale peut aussi être invoquée en cas de confusion ou de parasitisme.

💡 Astuce mémo

Actif → titulaire → protection → atteinte → action juridique

📖 2. Méthode du raisonnement juridique E3

★ À maîtriser

• 🔄 Le raisonnement juridique E3 suit les étapes suivantes :

  1. Qualifier les faits
  2. Formuler le problème juridique
  3. Énoncer la règle de droit
  4. Appliquer la règle aux faits
  5. Conclure explicitement

• 🔄 Face à une documentation juridique, il faut :

  1. Lire la question avant le document
  2. Identifier la nature, l’origine et la date du document lorsque ces informations sont disponibles
  3. Repérer les éléments utiles à la question
  4. Distinguer les conditions de la règle de ses effets
  5. Reformuler la règle avant de l’appliquer

📌 Une réponse juridique E3 doit confronter la règle aux faits pertinents, contrairement à une réponse qui récite la règle sans l’appliquer.

Compléments

📌 Une réponse juridique E3 doit conclure explicitement et justifier la conclusion par le raisonnement appliqué aux faits.

💡 Astuce mémo

Faits qualifiés → problème → règle → application → conclusion

📖 3. Données personnelles et droits des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Donnée personnelle : Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
• Identité numérique : Composée des traces et des informations présentes sur Internet.

★ À maîtriser

• Les personnes concernées peuvent notamment :
  • accéder à leurs données
  • demander leur rectification
  • s’opposer à certains traitements
  • demander leur effacement
  • demander la limitation de leur utilisation

📌 Les données personnelles ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité poursuivie.

Compléments

• La CNIL :

  • informe et protège les personnes
  • accompagne la mise en conformité
  • anticipe les enjeux liés aux données
  • contrôle les organismes
  • peut sanctionner les manquements

• L’utilisation frauduleuse de l’identité numérique d’une personne par un tiers peut constituer une usurpation d’identité numérique.

💡 Astuce mémo

Personne identifiable → donnée → traitement → RGPD → droits → CNIL

📖 4. Contrôle numérique des salariés

★ À maîtriser

📌 Un employeur peut utiliser des outils numériques pour contrôler ou sécuriser l’activité, mais chaque dispositif doit poursuivre un objectif précis, être justifié et proportionné, et respecter les droits des salariés.

📌 Les salariés doivent être informés des dispositifs de contrôle numérique mis en œuvre par l’employeur.

Compléments

📌 Lorsqu’un dispositif de contrôle réalise un traitement de données personnelles, le RGPD doit être respecté.

📌 Une charte informatique informe les salariés et encadre l’usage des outils numériques, mais son existence ne rend pas à elle seule chaque dispositif de contrôle licite.

💡 Astuce mémo

Objectif → justification → proportionnalité → information → respect des droits

📖 5. Preuve électronique

★ À maîtriser

📌 Un écrit électronique peut être admis comme preuve lorsque son auteur peut être identifié et que son intégrité est garantie.

Compléments

• La signature électronique contribue à identifier le signataire et à manifester son consentement.

📖 6. Vente électronique

★ À maîtriser

📌 Avant la commande en ligne, le professionnel doit informer le consommateur.

• Le mécanisme du double clic permet au consommateur de vérifier sa commande puis de confirmer son engagement.

📌 Le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues.

Compléments

📌 La livraison d’une vente électronique doit respecter le délai annoncé par le professionnel.

💡 Astuce mémo

Information → commande → vérification → confirmation → exécution → rétractation

📖 7. Prestation de service numérique

★ À maîtriser

• Le prestataire doit notamment :

  • conseiller
  • assister
  • exécuter la prestation convenue

• Le client doit :

  • collaborer
  • fournir les informations nécessaires
  • payer le prix

Compléments

• Le cahier des charges précise les besoins et permet d’apprécier la conformité de la prestation numérique.

• Les clauses spécifiques peuvent porter sur :

  • la réversibilité
  • la confidentialité
  • la destruction des données
  • l’assistance
  • le transfert de propriété
  • la limitation de responsabilité
  • la veille technologique

📊 Tableaux de synthèse

Actifs immatériels et protections étudiées