Fiche de révision : Contrat de société et validité

📋 Plan du Cours

1. Nature juridique et intérêt social
2. Conditions générales du contrat
3. Associés et apports
4. Capital social et garanties
5. Participation aux résultats
6. Affectio societatis et pertes
7. Nullité du contrat de société

📖 1. Nature juridique et intérêt social

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Code civil, 1832 - Instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie, et qui s’engagent à contribuer aux pertes ; la loi peut autoriser sa création par la volonté d’une seule personne.
• Intérêt social : L’intérêt propre de la société en tant que personne morale.

★ À maîtriser

📌 La société est à la fois un contrat, issu de la volonté des parties et nécessitant des statuts, et une institution dotée de la personnalité morale, qui lui donne une existence propre.

📌 Selon l’article 1833 du Code civil, toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ; elle est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Compléments

• L’intérêt social est protégé contre les actes des dirigeants, notamment par la sanction des fautes de gestion et des abus de biens sociaux, et contre les actes des associés, notamment par la sanction des abus de majorité ou de minorité.

• La loi PACTE du 22 mai 2019 permet à une société de se doter d’une raison d’être, définie comme des principes auxquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

• Une entreprise à mission inscrit sa raison d’être dans ses statuts et crée un organe chargé de contrôler le respect de cette mission.

💡 Astuce mémo

Le contrat naît de la volonté des parties ; l’institution possède une personnalité propre.

📖 2. Conditions générales du contrat

★ À maîtriser

• Le contrat de société doit satisfaire aux conditions du droit commun des contrats prévues à l’article 1128 du Code civil et aux conditions spécifiques du droit des sociétés prévues à l’article 1832.

• Le consentement des associés doit être réel et exempt d’erreur, de dol ou de violence.

• Le contrat de société doit avoir un contenu licite et certain.

Compléments

• La capacité civile est en principe acquise à 18 ans, ou à 16 ans en cas d’émancipation.

📌 Pour certaines sociétés commerciales comme la SNC, la capacité commerciale est requise ; les fonctionnaires et certaines professions libérales réglementées ne peuvent pas l’avoir.

📖 3. Associés et apports

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport : Un bien ou une industrie dont l’associé confère la propriété ou l’usage à la société en contrepartie de droits sociaux, sous forme d’actions ou de parts sociales.

★ À maîtriser

📌 La société requiert au moins deux associés, personnes physiques ou morales, sauf les formes unipersonnelles EURL et SASU ; aucun maximum général n’est prévu, sauf en SARL où le nombre est limité à 100 associés.

• Les apports se répartissent en trois catégories :
  • les apports en numéraire
  • les apports en nature
  • les apports en industrie

📌 En SNC, les associés évaluent eux-mêmes les apports en nature ; en SA, le recours à un commissaire aux apports (CAA) est obligatoire ; en SARL et en SAS, le CAA est désigné à l’unanimité.

• L’apport en industrie ne peut pas être chiffré et ne concourt pas à la formation du capital social, mais donne droit à des parts ou titres dont le nombre égale celui de l’associé ayant le moins apporté, sauf disposition statutaire contraire.

Compléments

📌 Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué dans les huit jours suivant leur libération à la constitution, puis la société doit être immatriculée au RCS dans les six mois.

📌 Le représentant légal peut retirer les apports en numéraire sur présentation d’un extrait Kbis.

• Les apports en nature peuvent notamment porter sur :

  • un terrain
  • une machine
  • une marque
  • un brevet
  • des actions d’une autre société

• En SARL et en SAS, les associés peuvent unanimement ne pas recourir à un CAA si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 €, si leur somme ne dépasse pas la moitié du capital social et s’ils prennent une décision unanime.

• Le rapport du CAA est annexé aux statuts, les associés peuvent retenir une valeur supérieure dans les statuts et leur responsabilité dure cinq ans ; une surévaluation frauduleuse peut entraîner une sanction pénale.

• L’apport en industrie est possible en SNC et dans les sociétés civiles, doit être autorisé par les statuts en SARL et est interdit en SA.

• Sous le régime de la séparation des biens, les apports des personnes mariées sont libres ; sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, des formalités spécifiques s’appliquent.

📖 4. Capital social et garanties

★ À maîtriser

📐 Formule - Le capital social est égal à la somme des apports en numéraire et des apports en nature : $KS = ANUM + ANAT$.

• Le capital social est mentionné dans les statuts et constitue le gage des créanciers.

📌 Aucun capital minimum n’est prévu pour les SNC et les sociétés civiles, le montant est librement fixé dans les statuts des SARL, et le capital minimum des SA est de 37 000 €.

Compléments

• Le capital social figure au passif du bilan, tandis que les sommes et biens apportés par les associés figurent à l’actif.

• Les capitaux propres comprennent :

  • le capital social
  • les réserves
  • le résultat
  • le report à nouveau

📖 5. Participation aux résultats

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfice : Un enrichissement pécuniaire.
• Économie : Consiste à éviter une dépense ou à mutualiser des moyens.

★ À maîtriser

📌 La part de chaque associé dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à sa part dans le capital social, sauf clause contraire.

📌 Les clauses léonines sont réputées non écrites.

Compléments

• Dans les SARL et les sociétés par actions, 5 % du bénéfice sont affectés à la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social.

💡 Astuce mémo

Bénéfice enrichit ; économie évite une dépense.

📖 6. Affectio societatis et pertes

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : La volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité.

★ À maîtriser

📌 Dans les SARL et les sociétés par actions, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports ; dans les SNC et les sociétés civiles, elle est indéfinie et peut dépasser le montant des apports.

Compléments

• L’affectio societatis permet de distinguer la société des autres contrats et de sanctionner les sociétés fictives.

• Dans les sociétés à responsabilité indéfinie, les associés contribuent également aux dettes en cours de vie sociale.

📖 7. Nullité du contrat de société

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité : Une sanction qui affecte un défaut présent au moment de la constitution de la société.

★ À maîtriser

📌 Les causes de nullité mentionnées sont l’incapacité de tous les fondateurs et la création de la société par un seul associé, sauf pour les SARL et les SAS.

• Par exception au principe de droit civil, la nullité du contrat de société n’a pas d’effet rétroactif et ne vaut que pour l’avenir.

Compléments

• L’action en nullité se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.

💡 Astuce mémo

La nullité sanctionne la constitution ; la dissolution intervient en cours de vie sociale.