QCM : Contrat de société et validité (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition de la société correspond à l’article 1832 du Code civil ?

Une personne morale réunit des associés afin de poursuivre un objet licite, sans qu’ils apportent de biens ou leur industrie.
Des personnes mettent en commun des biens pour exercer une activité, sans avoir à contribuer aux pertes ni à rechercher un bénéfice ou une économie.
Des personnes créent une entreprise commune afin de partager les bénéfices, tandis que les pertes sont supportées par la société seule.
Des personnes mettent en commun des biens ou leur industrie dans une entreprise afin de partager un bénéfice ou une économie et de contribuer aux pertes.

Des personnes mettent en commun des biens ou leur industrie dans une entreprise afin de partager un bénéfice ou une économie et de contribuer aux pertes.

Explication

L’article 1832 décrit une entreprise commune alimentée par des biens ou l’industrie des associés, avec partage d’un bénéfice ou d’une économie et contribution aux pertes. Une entreprise qui partage les bénéfices sans contribution des associés aux pertes ne reprend pas cette définition.

2. Pourquoi la société est-elle à la fois un contrat et une institution ?

Elle est un contrat entre associés, mais sa personnalité morale signifie que les statuts ne sont pas nécessaires à sa création.
Elle résulte de la volonté des parties et de statuts, tout en ayant une personnalité morale qui lui confère une existence propre.
Elle possède une existence propre dès l’accord des associés, mais ne devient un contrat qu’après l’obtention de la personnalité morale.
Elle résulte d’une décision administrative et de statuts, tandis que les associés lui prêtent une existence juridique temporaire.

Elle résulte de la volonté des parties et de statuts, tout en ayant une personnalité morale qui lui confère une existence propre.

Explication

La société découle de la volonté des parties, formalisée dans des statuts, et devient aussi une institution dotée d’une personnalité morale distincte. La personnalité morale ne dispense pas de statuts : la dimension contractuelle demeure.

3. Quelles règles le contrat de société doit-il satisfaire ?

Les conditions générales relatives aux sociétés prévues à l’article 1128 et les règles de responsabilité prévues à l’article 1832 du Code civil.
Les conditions de validité prévues à l’article 1128, sans conditions particulières issues du droit des sociétés.
Les conditions générales des contrats prévues à l’article 1832 et les conditions propres aux sociétés prévues à l’article 1128 du Code civil.
Les conditions générales des contrats prévues à l’article 1128 et les conditions propres aux sociétés prévues à l’article 1832 du Code civil.

Les conditions générales des contrats prévues à l’article 1128 et les conditions propres aux sociétés prévues à l’article 1832 du Code civil.

Explication

Le contrat de société doit réunir les conditions de droit commun de l’article 1128 ainsi que les conditions spécifiques du droit des sociétés liées à l’article 1832. L’interprétation qui attribue les conditions générales à l’article 1832 et les conditions sociétaires à l’article 1128 inverse ces références.

4. Une associée signe après avoir été trompée par des manœuvres déterminantes. Quelle condition du consentement fait défaut ?

Un consentement exprimé dans les statuts et confirmé par une décision judiciaire.
Un consentement portant sur un contenu licite et certain, sans considération des circonstances de sa formation.
Un consentement réel et exempt de dol, d’erreur ou de violence.
Un consentement donné par une personne majeure et accompagné d’un apport en biens.

Un consentement réel et exempt de dol, d’erreur ou de violence.

Explication

Le consentement des associés doit être réel et ne pas être affecté par le dol, l’erreur ou la violence ; les manœuvres décrites relèvent du dol. La licéité et le caractère certain du contenu constituent une condition distincte du contrat.

5. Qu’est-ce qu’un apport en société ?

Une somme versée aux créanciers pour garantir les dettes de la société
Un bien ou une industrie mis à la disposition de la société en échange de droits sociaux
Une prestation de gestion accomplie par un dirigeant au nom de la société
Un bénéfice distribué aux associés en fonction de leur participation

Un bien ou une industrie mis à la disposition de la société en échange de droits sociaux

Explication

L’apport consiste à conférer à la société la propriété ou l’usage d’un bien, ou à lui apporter son industrie, en contrepartie de droits sociaux. Une somme versée aux créanciers relève d’une garantie, et non de la définition de l’apport.

6. Quel est le capital minimum requis pour constituer une société anonyme (SA) ?

10 000 €
100 000 €
30 000 €
37 000 €

37 000 €

Explication

Le capital minimum d’une SA est fixé à 37 000 €. Le montant de 30 000 € concerne un seuil pouvant intervenir dans certaines règles d’évaluation des apports en nature en SARL ou en SAS, et non le capital minimum d’une SA.

7. Quel est le rôle de la réserve légale dans les SARL et les sociétés par actions ?

Mettre progressivement une partie des bénéfices en réserve jusqu’à atteindre un seuil lié au capital social
Répartir chaque année les bénéfices entre les associés selon leurs parts dans le capital
Compenser les pertes des associés en fonction de leurs apports respectifs
Financer les apports en numéraire nécessaires à la constitution de la société

Mettre progressivement une partie des bénéfices en réserve jusqu’à atteindre un seuil lié au capital social

Explication

La réserve légale est alimentée par l’affectation de 5 % du bénéfice jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social. La répartition des bénéfices entre associés relève d’une règle distincte, proportionnelle à leur part dans le capital sauf clause contraire.

8. Dans une SNC, à quel moment les associés contribuent-ils aux dettes sociales lorsque leur responsabilité est indéfinie ?

Lors de la constitution, avant que la société ne commence son activité
Au cours de la vie sociale, en plus de leurs apports éventuels
Lors de la dissolution, une fois les opérations de liquidation achevées
À la clôture de chaque exercice, après la répartition des bénéfices

Au cours de la vie sociale, en plus de leurs apports éventuels

Explication

Dans une SNC, la responsabilité indéfinie peut conduire les associés à contribuer aux dettes en cours de vie sociale, au-delà de leurs apports. La contribution liée à la dissolution concerne la liquidation et ne décrit pas le mécanisme indiqué pour les dettes sociales courantes.

9. En quoi la nullité du contrat de société diffère-t-elle de la dissolution quant au moment où elle intervient et à ses effets dans le temps ?

La nullité sanctionne une difficulté apparue en cours de vie sociale, tandis que la dissolution corrige un défaut présent à la constitution.
La nullité sanctionne un défaut de constitution et produit ses effets pour l’avenir, tandis que la dissolution intervient en cours de vie sociale.
La nullité met fin rétroactivement à la société, tandis que la dissolution annule ses effets uniquement pour l’avenir.
La nullité et la dissolution sanctionnent toutes deux un défaut de constitution, mais seule la dissolution produit des effets pour l’avenir.

La nullité sanctionne un défaut de constitution et produit ses effets pour l’avenir, tandis que la dissolution intervient en cours de vie sociale.

Explication

La nullité sanctionne une irrégularité qui existait lors de la constitution et, par exception au droit civil, ne produit d’effets que pour l’avenir. La dissolution intervient au cours de la vie sociale ; elle ne vise donc pas à sanctionner un défaut initial de constitution.

10. Quelle conséquence découle de l’obligation de gérer une société dans son intérêt social en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité ?

Les associés doivent recevoir une part égale des bénéfices et des pertes.
La société doit inscrire une raison d’être dans ses statuts dès sa constitution.
La gestion doit prendre en considération ces enjeux dans la conduite de l’activité sociale.
Les dirigeants doivent obtenir l’accord des associés pour chaque décision de gestion.

La gestion doit prendre en considération ces enjeux dans la conduite de l’activité sociale.

Explication

L’article 1833 impose que la société soit gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux liés à son activité. L’inscription d’une raison d’être dans les statuts relève d’un choix permis par la loi PACTE, et non d’une conséquence obligatoire de cette règle.

11. Un associé potentiel souhaite vérifier que son projet de société satisfait aux conditions de formation du contrat. Quel contrôle doit-il effectuer ?

Vérifier un consentement écrit, un contenu déterminé par le juge et l’absence de toute restriction professionnelle.
Vérifier l’accord unanime des associés, la présence d’un commissaire aux apports et l’immatriculation préalable de la société.
Vérifier la capacité des parties, un consentement valable et un contenu licite et certain, ainsi que les exigences propres au droit des sociétés.
Vérifier la capacité commerciale de chaque associé, un objet lucratif et un capital minimal fixé par la loi.

Vérifier la capacité des parties, un consentement valable et un contenu licite et certain, ainsi que les exigences propres au droit des sociétés.

Explication

La formation du contrat de société suppose les conditions de droit commun, dont un consentement réel et un contenu licite et certain, auxquelles s’ajoutent les conditions propres au droit des sociétés. La capacité commerciale n’est exigée que pour certaines formes commerciales, et non pour chaque associé dans toute société.

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Selon quel texte la société est-elle définie par l’affectation de biens ou d’industrie à une entreprise commune ?

Code civil, 1832.

À quelles dispositions le contrat de société doit-il satisfaire selon le Code civil ?

À l’article 1128 et à l’article 1832 du Code civil.

Quelles qualités doit présenter le consentement des associés ?

Il doit être réel et exempt d’erreur, de dol ou de violence.

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