★ À maîtriser
📌 Le droit d’auteur protège certaines créations et confère au titulaire des droits patrimoniaux permettant leur exploitation économique, tandis que l’auteur conserve un droit moral.
📌 Pour un logiciel créé par un salarié dans les conditions étudiées, les droits patrimoniaux reviennent à l’employeur tandis que le salarié conserve son droit moral.
Compléments
Les actifs immatériels peuvent représenter une valeur importante pour l’activité de l’entreprise.
La violation des droits d’auteur peut notamment conduire à une action en contrefaçon.
Une imitation de nom de domaine créant un risque de confusion peut relever de la concurrence déloyale, et son dépôt comme marque auprès de l’INPI peut renforcer sa protection.
1. En principe, de quel délai de rétractation dispose un consommateur après une vente électronique ?
2. À quel moment le professionnel doit-il informer le consommateur dans le cadre d’une vente en ligne ?
3. Lors d’un achat en ligne, quelle est la fonction du mécanisme du double clic ?
Quels actifs immatériels une entreprise peut-elle utiliser ?
Des logiciels, des bases de données, des noms de domaine et des sites Internet.
Quels droits le droit d’auteur confère-t-il au titulaire et à l’auteur ?
Le titulaire a des droits patrimoniaux et l’auteur conserve un droit moral.
À qui reviennent les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un salarié dans les conditions étudiées ?
À l’employeur.
Quel droit le salarié conserve-t-il sur un logiciel qu’il a créé dans les conditions étudiées ?
Son droit moral.
Quelles sont les étapes du raisonnement juridique E3 ?
Qualifier les faits, formuler le problème juridique, énoncer la règle, l’appliquer aux faits et conclure explicitement.
Que faut-il lire avant le document juridique ?
La question.
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