Quel instrument les fondateurs ont-ils choisi pour coopérer entre États ?
Le droit.
Dans les *Mémoires de Jean Monnet*, que faut-il au-delà de la coopération entre nations ?
Une fusion des intérêts des peuples européens, fondée sur une délégation de souveraineté limitée mais décisive.
Selon les *Mémoires de Jean Monnet*, quelle est la nature de la délégation de souveraineté ?
Elle est juridique, et non politique.
Que signifie l’intégration juridique dans l’Union européenne ?
Le droit des institutions de l’Union produit aussi des effets dans les systèmes juridiques nationaux.
En quelle année le traité de Maastricht a-t-il créé l’Union européenne ?
1992.
Que permettent les coopérations renforcées dans l’Union européenne ?
Un groupe d’États peut avancer plus vite dans un domaine donné.
Quel mécanisme l’article 7 du traité sur l’Union européenne prévoit-il en cas de violation grave des valeurs de l’Union ?
Un mécanisme politique de contrôle des États membres.
Quel rôle l’article 19 du traité sur l’Union européenne confie-t-il à la Cour de justice de l’Union européenne ?
Assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.
Quelle institution a défini l’État de droit dans son rapport de 2011 sur la crise de l’État de droit en Europe ?
La Commission de Venise.
Quelle institution a publié en 2014 un document sur l’État de droit et la démocratie en Europe ?
La Commission européenne.
En quelle année le traité de Maastricht a-t-il consacré la citoyenneté européenne ?
En 1992.
Selon l’article 20 du TFUE, quelle nationalité donne la citoyenneté de l’Union ?
La nationalité d’au moins un État membre.
Quel droit l’article 20 du TFUE reconnaît-il aux citoyens européens ?
Le droit de libre circulation.
Quel statut fondamental l’arrêt Grzelczyk reconnaît-il aux ressortissants de l’Union ?
Le statut de citoyen de l’Union.
Quelle décision la Cour de justice a-t-elle rendue dans Van Gend en Loos ?
Elle a consacré le principe de l’effet direct.
Dans quel texte et quelle année s’enracine la notion allemande de droits fondamentaux ?
Dans la Loi fondamentale de 1949.
Qu’est-ce qui rend la fondamentalité formelle ?
L’inscription des droits dans la Loi fondamentale.
Quel droit l’article 1er de la Loi fondamentale allemande protège-t-il comme intangible ?
La dignité humaine.
À qui les droits de l’Homme se rapportent-ils ?
À l’individu en tant qu’être humain.
Quels ensembles les droits fondamentaux englobent-ils ?
Les droits de l’Homme et les libertés publiques.
Qui peut revendiquer les droits fondamentaux ?
Tous les sujets de droit, y compris les États.
Pourquoi les premiers traités européens omettaient-ils un catalogue de droits fondamentaux ?
Les fondateurs estimaient que leur protection relevait déjà des États et des instruments internationaux.
Quel arrêt du 30 juin 2005 porte sur l’immobilisation en Irlande d’aéronefs de Bosphorus ?
L’arrêt Bosphorus.
À quelle condition une mesure exécutant des obligations communautaires est-elle présumée justifiée selon Bosphorus ?
Si l’organisation offre une protection des droits fondamentaux au moins équivalente à celle de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Quel est le caractère de la présomption d’équivalence dans l’arrêt Bosphorus ?
Elle est réfragable et réexaminable en cas de changements pertinents.
Quel avis de la Cour de justice a jugé le projet d’adhésion incompatible avec l’ordre juridique de l’Union ?
L’avis 2/13 du 28 décembre 2014.
Quelles institutions sont soumises à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
Toutes les institutions de l’Union européenne.
Selon quel arrêt les États doivent-ils respecter la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ?
L’arrêt Aklagaren c/ Akerberg Fransson du 26 février 2013.
Quel texte permet d’invoquer la Charte dans un litige entre particuliers ?
Un texte de l’Union précisant le sens et la portée du droit concerné.
Dans Kücükdeveci, quel principe pouvait être invoqué dans un litige horizontal ?
Le principe de non-discrimination fondée sur l’âge, concrétisé par des directives.
Quelle interprétation le juge national doit-il privilégier selon l’arrêt AMS de 2014 ?
Une interprétation du droit interne conforme au droit de l’Union et aux droits fondamentaux.
Selon l’article 52§3 de la Charte, quel standard s’applique aux droits correspondants à ceux de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Ils ont le même sens et la même portée que dans la Convention et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Selon l’article 53 de la Charte, à quelle condition un standard national plus élevé peut-il s’appliquer ?
Il ne doit compromettre ni la protection de la Charte, ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union.
Dans Melloni, quelle référence la Cour a-t-elle refusé de laisser entraver l’exécution du mandat d’arrêt européen ?
Le standard constitutionnel espagnol plus élevé.
Quel principe oblige les États à respecter de bonne foi les compétences attribuées à l’Union ?
Le principe pacta sunt servanda.
Que signifie le principe de préemption identifié notamment par Denis Simon ?
Plus l’Union exerce ses compétences, plus elle dessaisit les États des leurs.
Quand les États exercent-ils leurs compétences partagées selon l’article 2, paragraphe 2, du TFUE ?
Dans la mesure où l’Union n’a pas exercé sa compétence.
Quels sont les trois types de compétences de l’Union distingués par les traités ?
Les compétences exclusives, partagées et d’appui et de soutien.
Que caractérise une compétence exclusive de l’Union ?
L’Union agit seule et les États sont dessaisis, sauf si elle leur demande d’agir.
Quel caractère a la liste des compétences exclusives établie par l’article 3 du TFUE ?
Elle est exhaustive et la Cour ne peut pas l’étendre.
Quels domaines relèvent des compétences exclusives de l’Union ?
L’union douanière, certaines règles de concurrence, la politique monétaire de la zone euro, la conservation des ressources biologiques marines et la politique commerciale commune.
Dans quels cas l’Union a-t-elle une compétence exclusive pour conclure un accord international ?
Lorsque l’accord est prévu par un acte législatif, nécessaire à l’exercice d’une compétence interne ou susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée.
Qu’impose le principe de proportionnalité consacré après l’arrêt Fédéchar de 1956 ?
Il exige un lien entre l’action de l’Union et son objectif, ainsi qu’un moyen nécessaire et non excessivement contraignant pour les États.
Sous quelle condition l’Union peut-elle agir hors de ses compétences exclusives ?
Si les États ne peuvent agir suffisamment et si l’Union peut agir plus efficacement.
Quelle durée le protocole no 2 accorde-t-il aux parlements nationaux pour examiner un projet législatif ?
De trois à six mois.
Quel principe affirme la Cour dans l’arrêt « les Verts » du 23 avril 1986 ?
La Communauté économique européenne est une communauté de droit soumise au contrôle de conformité au traité.
Que signifie l’effet immédiat d’un acte de l’Union ?
Il produit ses effets dès sa publication.
Quelle décision consacre l’effet direct et ses sujets ?
CJCE, Van Gend en Loos, 5 févr. 1963 : les États et les particuliers sont sujets du nouvel ordre juridique communautaire.
Comment Van Gend en Loos qualifie-t-il la Communauté et ses sujets ?
CJCE, Van Gend en Loos, 5 févr. 1963 : un nouvel ordre juridique ayant pour sujets les États membres et leurs ressortissants.
Que crée le droit communautaire indépendant des législations nationales ?
Des droits qui entrent dans le patrimoine juridique des particuliers.
Dans quels cas une disposition d’un traité ne produit-elle pas d’effet direct ?
Lorsqu’elle suppose une mise en œuvre institutionnelle ou étatique.
Quelle affaire et quelle année fondent la reconnaissance de principe de l’effet direct des règlements ?
L’affaire Politi, en 1971.
À qui les directives s’adressent-elles et quelle période prévoient-elles souvent ?
Aux États, avec souvent une période de transposition.
Quels droits communautaires priment sur les normes nationales, y compris constitutionnelles ?
Tout droit communautaire créant des droits et obligations, qu’il soit primaire, dérivé ou constitué de principes généraux.
Dans quel cadre judiciaire la primauté résout-elle les conflits normatifs ?
Dans le contentieux normatif, comme instrument technique plutôt que principe politique privant les États de leurs projets nationaux.
Que préserve l’autonomie de l’ordre juridique communautaire ?
Ses caractéristiques propres, dont la primauté, en empêchant les juges nationaux de s’opposer à l’intégration ou d’apprécier la validité du droit communautaire.
Quelle responsabilité risque l’État si ses autorités ne respectent pas le droit communautaire ?
Sa responsabilité peut être engagée si les autorités étatiques n’utilisent pas leurs compétences pour le respecter ou si le juge national n’y veille pas.
Sur quels fondements la Cour justifie-t-elle la primauté ?
L’engagement des États et l’application uniforme du droit communautaire.
Que garantit l’application uniforme du droit communautaire aux particuliers ?
Le droit commun s’applique dans tous les États membres sans que les États fassent écran aux droits communautaires invocables.
Quel arrêt distingue l’effet direct et l’absence d’effet direct pour écarter une norme nationale contraire ?
CJUE, Poplawski, 24 juin 2019.
Que doit faire le juge national face à une règle interne incompatible dans le champ du droit communautaire ?
La laisser inappliquée, conformément à CJCE, Simmenthal, 9 mars 1978.
En quelle année six États ont-ils signé et ratifié le traité de Paris ?
1950.
Quelles communautés ont été créées en 1957 ?
La Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Jusqu’où la procédure de l’article 7 a-t-elle été menée ?
Elle n’a jamais été menée jusqu’à son terme.
Quelle chambre la cour d’appel de Paris a-t-elle créée en janvier 2025 ?
La Chambre des contentieux émergents.
Quel auteur critique la centralité du juge en raison de sa légitimité non élective ?
Bertrand Mathieu.
Selon quel auteur la Cour de justice place-t-elle des normes fondamentales au sommet de l’ordre juridique de l’Union ?
Bertrand Mathieu.
Depuis quand les ressortissants européens élisent-ils directement les membres du Parlement européen ?
Depuis 1976.
Quel principe l’arrêt Costa c/ ENEL a-t-il consacré ?
La primauté du droit européen.
Pourquoi la citoyenneté européenne est-elle qualifiée d’incomplète ?
Le sentiment d’appartenance à un espace politique européen demeure faible.
Quel rôle l’ordo-libéralisme d’après-guerre attribue-t-il à l’État et aux individus ?
Un rôle conjoint dans l’action économique et la relance.
Quel intérêt l’Irlande poursuivait-elle en exécutant ses obligations communautaires dans l’arrêt Bosphorus ?
Un intérêt général.
Quel texte la Cour de justice utilise-t-elle principalement comme référence pour les droits fondamentaux ?
La Convention européenne des droits de l’Homme.
Que prévoit l’article 6, paragraphe 2, TUE pour l’Union européenne ?
Son adhésion à la Convention européenne des droits de l’Homme.
En quelle année le Parlement européen a-t-il proposé l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’Homme ?
En 1979.
Dans Akerberg Fransson, pourquoi la législation fiscale nationale relevait-elle du droit de l’Union ?
Elle visait à récupérer de la TVA européenne.
Dans quelle affaire la Cour a-t-elle admis l’invocation de la Charte contre une discrimination fondée sur l’âge ?
Dans l’affaire Kücükdeveci, le 19 janvier 2010.
Comment la Charte protège-t-elle expressément les données à caractère personnel ?
Elle les protège comme un droit distinct.
Quel élément le transfert de compétences permet-il d’identifier pour l’organisation européenne ?
Ses objectifs.
Selon le courant souverainiste, quel risque l’extension des compétences de l’Union fait-elle peser sur les États ?
Elle risque de porter atteinte à leur souveraineté en dépassant les compétences attribuées.
Pour Bodin, qu’est-ce qui caractérise la souveraineté de l’État ?
Son indivisibilité : l’État détient tous les pouvoirs et n’est limité que par un autre État.
Quelles compétences de l’Union sont les plus étendues et les moins étendues ?
Les compétences exclusives sont les plus étendues, celles d’appui et de soutien les moins étendues.
Quelle est l’étendue d’application du principe de proportionnalité dans l’action de l’Union ?
Il s’applique quelle que soit la nature de la compétence exercée par l’Union.
Quelle origine Saint-Augustin donne-t-il au principe de subsidiarité ?
Une origine théologique.
Quel principe la Loi fondamentale allemande de 1949 consacre-t-elle au cœur du fédéralisme ?
Le principe de subsidiarité.
Pourquoi les Länder allemands ont-ils demandé l’inscription de la subsidiarité au traité de Maastricht ?
Ils s’opposaient à de nouveaux transferts de compétences à l’Union.
Pourquoi le droit communautaire justifie-t-il l’effet direct ?
Il impose des charges aux particuliers, mais leur confère aussi des droits.
Quel recours l’effet direct ouvre-t-il aux particuliers ?
Ils peuvent saisir le juge pour faire respecter les droits issus du droit communautaire.
Dans quel avis et à quelle date la CJUE relie-t-elle l’ordre juridique de l’Union à ses institutions propres ?
Dans l’avis 1/09 Brevets du 8 mars 2011.
Quel argument l’avis 1/09 Brevets invoque-t-il au sujet des institutions de l’Union ?
Les pouvoirs étendus que leur ont conférés les États.
Qu’est-ce qui peut empêcher les préambules des traités de satisfaire aux critères de clarté et de précision ?
Leur portée générale, vague et symbolique.
Pourquoi les dispositions institutionnelles des traités peuvent-elles faire obstacle à leur effet direct ?
Elles accordent rarement des droits aux particuliers.
Pourquoi une mesure d’exécution ultérieure ne rend-elle pas conditionnel un règlement de base ?
Les actes d’exécution doivent respecter le règlement de base.
Quels effets directs les décisions individuelles produisent-elles généralement ?
Des effets directs verticaux et horizontaux.
Quels actes l’article 288 TFUE reconnaît-il comme directement applicables ?
Les règlements et les décisions.
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1. Quel rôle les fondateurs ont-ils attribué au droit dans la coopération européenne ?
2. Dans la conception de Jean Monnet, quelle différence distingue la coopération entre nations de la fusion des intérêts des peuples européens ?
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