Qu'est-ce qu'un contrat selon le Code civil 2016 ?
Un accord de volontés entre plusieurs personnes créant ou modifiant des obligations.
Quelle différence existe entre conventions et contrats ?
Les contrats sont une partie des conventions, qui ont un domaine plus large.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 6 avril 1984 ?
Elle a jugé qu'un accord sur le partage des frais ne crée pas un lien contractuel.
Qu'impose la liberté contractuelle concernant le choix du cocontractant ?
Elle permet de choisir librement son cocontractant.
Que permet la liberté contractuelle en matière de contenu du contrat ?
Elle permet de déterminer librement le contenu du contrat.
Qu'impose la liberté contractuelle sur la forme du contrat ?
Elle permet de déterminer la forme du contrat sous réserve des exceptions légales.
Que signifie le principe du consensualisme ?
Le contrat est valable par le seul échange des consentements.
Pourquoi un écrit peut-il être nécessaire dans le consensualisme ?
Pour la preuve ou s'il est imposé par la loi.
Que prohibe la force obligatoire selon l'article 1134 du Code civil ?
Elle interdit de se délier unilatéralement du contrat.
Quelle est la portée de l'effet relatif du contrat ?
Il crée des obligations seulement entre les parties.
L'effet relatif du contrat crée-t-il des obligations envers les tiers ?
Non, il n'en crée pas envers les tiers.
Que prohibe l'article 6 du Code civil concernant les conventions particulières ?
Il interdit de déroger aux lois d'ordre public et aux bonnes mœurs.
Que peut faire le juge face à une clause portant atteinte injustifiée à un droit fondamental ?
Il peut neutraliser cette clause contractuelle.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 6 mars 1996 ?
Elle a jugé contraire à l'article 8 de la CEDH une clause interdisant au locataire de recevoir ses proches.
Quelle est la portée des clauses abusives interdites par la loi dans un contrat ?
Elles sont réputées non écrites.
Quelle durée offre le droit de rétractation pour revenir sur un contrat conclu à distance ?
Il permet de revenir sur le contrat pendant 14 jours.
Que prescrit l'article 1104 du Code civil concernant les contrats ?
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Quelle nature a la disposition de l'article 1104 du Code civil ?
Elle est d'ordre public.
Comment la bonne foi est-elle considérée en droit ?
La bonne foi est présumée.
Qui doit prouver la mauvaise foi ?
La mauvaise foi doit être démontrée.
À qui revient souvent l'appréciation de la mauvaise foi ?
Au juge du fond.
Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique selon le Code civil 1106 ?
Un contrat où les parties s'obligent réciproquement les unes envers les autres.
Qu'est-ce qu'un contrat unilatéral ?
Un contrat où une ou plusieurs personnes s'obligent sans obligation réciproque des autres.
Quelle exception peut invoquer une partie en cas d'inexécution dans un contrat synallagmatique ?
L'exception d'inexécution.
Pourquoi l'exception d'inexécution ne s'applique-t-elle pas au contrat unilatéral ?
Parce qu'il n'y a pas d'obligation réciproque.
Qu'est-ce qu'un contrat à titre onéreux selon le Code civil ?
Un contrat où chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.
Qu'est-ce qu'un contrat à titre gratuit ?
Un contrat où une partie procure un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
Qu'est-ce qu'un contrat commutatif selon le Code civil ?
Un contrat où chaque partie s'engage à procurer un avantage équivalent à celui qu'elle reçoit.
Qu'est-ce qu'un contrat aléatoire selon le Code civil ?
Un contrat où les avantages et pertes dépendent d'un événement incertain.
Dans quels contrats la rescision pour lésion est-elle admise ?
Dans les contrats commutatifs uniquement.
Pourquoi la rescision pour lésion n'est-elle pas admise dans les contrats aléatoires ?
Parce que l'aléa chasse la lésion.
Qu'est-ce qu'un contrat consensuel selon le Code civil, article 1109 ?
Un contrat formé par le seul échange des consentements.
Quelle condition rend valide un contrat solennel ?
La validité dépend de formes déterminées par la loi.
Comment se forme un contrat réel ?
Par la remise d’une chose.
Qu'est-ce qu'un contrat d’adhésion selon le Code civil, article 1110 ?
Un contrat avec des clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.
Comment s’interprètent les clauses non négociables dans un contrat d’adhésion ?
Elles s’interprètent contre la partie qui les a proposées.
Qu'est-ce qu'un contrat cadre selon le Code civil ?
Un accord définissant les caractéristiques générales des relations contractuelles futures.
Qu'impose un contrat à exécution successive selon le Code civil ?
Des obligations s'exécutant en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
Quelle différence principale existe entre résolution et résiliation ?
La résolution annule rétroactivement le contrat, la résiliation sans rétroactivité.
Que prévoit l'article 1229 du Code civil pour un contrat à exécution successive ?
Les prestations déjà exécutées ne sont pas restituées si leur utilité a été acquise.
Qu'est-ce qu'un contrat nommé selon le Code civil 1105 ?
Un contrat désigné et réglementé par la loi avec des règles particulières.
Qu'impose l'intuitus personae dans un contrat ?
La formation et l'exécution dépendent des qualités du cocontractant.
Que ne peut pas faire un tiers dans un contrat intuitu personae ?
Exécuter la prestation du contrat.
Pourquoi un contrat intuitu personae est-il en principe intransmissible ?
À cause de la mort du cocontractant.
Qu'est-ce qu'une condition selon le Code civil 1304 ?
Un événement futur et incertain dont dépend l’existence ou les effets du contrat.
Qu'impose une condition suspensive sur l'exécution du contrat ?
Elle paralyse l’exécution jusqu’à la réalisation de l’événement.
Que devient l’obligation après réalisation d'une condition suspensive ?
Elle devient pure et simple.
Que se passe-t-il si le débiteur empêche la réalisation d'une condition suspensive ?
La condition est réputée accomplie.
Que permet la condition résolutoire selon le Code civil 1304 ?
Au contrat de produire immédiatement ses effets.
Quel effet peut avoir la réalisation d'une condition résolutoire ?
Elle peut entraîner la résolution rétroactive du contrat.
Qu'est-ce qu'un terme en droit des obligations ?
Un événement futur et certain déterminant début ou extinction d’une obligation.
Quelle différence y a-t-il entre terme suspensif et terme extinctif ?
Le suspensif rend l’obligation exigible, l’extinctif la fait cesser.
Quelle différence principale existe entre prorogation et renouvellement ?
La prorogation modifie le terme du même contrat avant échéance, le renouvellement crée un nouveau contrat après terme.
Qu'est-ce que la tacite reconduction selon le Code civil 1215 ?
La tacite reconduction est la continuation des obligations après expiration d'un contrat à durée déterminée.
Quelle est la validité des contrats conclus par voie électronique ?
Ils sont valables et soumis aux principes ordinaires du droit des contrats.
Quelle loi a instauré des règles pour les contrats électroniques en 2004 ?
La loi du 24 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique.
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1. Quelle caractéristique distingue un contrat d’une simple relation sociale comme l’entraide familiale ?
2. Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle refusé de reconnaître un lien contractuel dans l’accord de covoiturage examiné le 6 avril 1984 ?
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