Quels sont les trois piliers du droit selon Carbonnier ?
La famille, le contrat et la propriété.
Quelle est la différence principale entre droit des personnes et droit des biens ?
Le droit des personnes s’intéresse à l’être, le droit des biens à l’avoir.
Quel statut juridique l’animal possède-t-il depuis 2015 selon l’article 515-14 du Code civil ?
Il n’est ni une chose ni une personne mais soumis au régime des biens avec protection.
Qu’est-ce que la propriété selon l’article 544 du Code civil ?
Le droit de jouir et disposer des choses de manière la plus absolue sous conditions.
Par quels textes la propriété est-elle reconnue comme un droit fondamental ?
Par la Déclaration des droits de l’homme, la Constitution et la Convention européenne.
Comment la propriété peut-elle être limitée ?
Par un objectif d’intérêt général et une atteinte proportionnée.
Comment définit-on les biens ?
Ce sont des choses utiles, rares, appropriables et ayant une valeur économique.
Comment le droit des biens organise-t-il la répartition des utilités d’une chose ?
Par la propriété, le contrat, l’indivision ou le démembrement.
Qu'impose la loi pour approprier une chose incorporelle ?
Un mécanisme spécifique prévu par la loi.
Dans quelle sphère les choses sont-elles en principe appropriables ?
Dans la sphère corporelle.
Quand les choses communes ne sont-elles pas des biens ?
Quand elles existent en quantité suffisante pour satisfaire tout le monde.
Quels exemples de choses incorporelles ont une valeur économique ?
Inventions, marques, savoir-faire, œuvres de l’esprit, brevets, dénominations, dessins et modèles.
Que comprennent les biens selon leur définition juridique ?
Des choses et des droits subjectifs.
Que qualifie l’article 526 du Code civil d’immeubles par l’objet ?
L’usufruit des choses immobilières, les servitudes et les actions pour revendiquer un immeuble.
Que qualifie l’article 529 du Code civil de meubles par détermination de la loi ?
Les obligations, actions sur sommes exigibles, effets mobiliers, intérêts dans sociétés et rentes perpétuelles ou viagères.
Quels droits patrimoniaux peuvent être cédés, transmis, saisis et prescrits ?
Les droits patrimoniaux.
Qu'impose un droit réel à son titulaire ?
Un pouvoir direct et immédiat sur une chose.
Quel droit réunit l’usus, le fructus et l’abusus ?
Le droit de propriété.
Qu'est-ce qu'un droit personnel ?
Une créance avec créancier, débiteur et prestation due.
Quelle date marque l'arrêt Caquelard sur le droit de propriété ?
Le 13 février 1834.
Quelle innovation la Cour de cassation a-t-elle reconnue le 23 mai 2012 ?
Un droit réel sui generis de crû et à croître.
Que permet l'arrêt Maison de poésie du 31 octobre 2012 ?
Consentir un droit réel de jouissance spéciale pour une fondation.
Que dit l’article 516 du Code civil sur les biens ?
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Quelle différence principale existe entre immeubles et meubles ?
Les immeubles sont fixes et les meubles sont mobiles.
Qu'inclut l’immeuble par nature selon l’article 518 du Code civil ?
Les fonds de terre, les bâtiments et tout ce qui est incorporé au sol.
Quand un meuble devient-il immeuble par destination ?
Quand le propriétaire veut l’unir à un immeuble avec un lien économique ou matériel.
Qu’est-ce qu’un meuble par nature selon l’article 528 du Code civil ?
Un bien corporel transportable d’un lieu à un autre.
Qu’est-ce qu’un meuble par anticipation ?
Un immeuble destiné à être détaché traité comme un meuble dès à présent.
Quel rôle joue la publicité foncière pour les immeubles ?
Elle rend les actes relatifs aux immeubles opposables aux tiers.
Quelle réforme a eu lieu en matière de publicité foncière en 1955 ?
Le décret du 4 janvier 1955 a réformé la publicité foncière.
Quelle durée de possession permet de devenir propriétaire immobilier dans certaines situations ?
La possession de 10 ans permet de devenir propriétaire immobilier dans certaines situations.
Quelle durée de possession permet de devenir propriétaire immobilier dans d'autres situations ?
La possession de 30 ans permet de devenir propriétaire immobilier dans d'autres situations.
Que permet la possession de bonne foi en matière mobilière ?
Elle permet de devenir immédiatement propriétaire.
Qu'impose la clause de réserve de propriété ?
Le transfert de propriété est subordonné au paiement du prix.
Que déroge la clause de réserve de propriété ?
Elle déroge au transfert de propriété par le seul consentement des parties.
Quand le vendeur peut-il demander la rescision pour lésion ?
Lorsqu'il a été lésé de plus des 7/12e du prix.
Quelle juridiction est compétente en matière réelle immobilière selon l'article 44 du Code de procédure civile ?
La juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.
Quelle différence principale existe entre saisies mobilières et saisies immobilières ?
La saisie immobilière est soumise à des formalités beaucoup plus lourdes.
Qu'est-ce que le domaine public ?
Les biens publics affectés à l’usage du public soumis à des règles exorbitantes.
Quelles sont les caractéristiques des biens du domaine public ?
Ils sont inaliénables et imprescriptibles sans prescription acquisitive possible.
Quand les clauses d’inaliénabilité sur un bien sont-elles valables ?
Si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime.
Qui peut être autorisé à disposer d’un bien soumis à une clause d’inaliénabilité ?
Le donataire ou le légataire peut être autorisé judiciairement.
Quelle condition permet de lever une clause d’inaliénabilité ?
La disparition de l’intérêt justifiant la clause ou un intérêt plus important.
Quelle différence y a-t-il entre choses communes et choses sans maître ?
Les choses communes n’appartiennent à personne, les choses sans maître peuvent être appropriées.
Quelle est la différence entre res nullius et res derelictae ?
La res nullius n’a jamais appartenu à personne, la res derelictae a été abandonnée.
Qu'est-ce qu'une épave et un trésor selon la distinction des choses ?
L’épave est perdue sans abandon, le trésor est une chose cachée sans propriétaire identifiable.
Qu'est-ce qu'un fruit en droit selon la définition donnée?
Un fruit est une chose fournie périodiquement sans altération ni diminution de la substance frugifère.
Quels sont les trois types de fruits selon leur répartition?
Les fruits naturels, industriels et civils.
Quels éléments comprennent les fruits civils?
Les loyers, intérêts, arrérages de rentes et prix des baux à ferme.
À qui appartiennent en principe les fruits selon la Cour de cassation, Civ. 3e, 12 sept.?
Au propriétaire de la chose frugifère.
Qu'est-ce qu'un produit en droit selon la définition donnée?
Un produit est ce qu'une chose fournit au détriment de sa substance.
Quelle est la différence entre choses fongibles et non fongibles?
Les fongibles sont interchangeables par leur genre, les non fongibles sont uniques et irremplaçables.
Quelle différence juridique existe entre choses consomptibles et non consomptibles?
Les consomptibles disparaissent au premier usage, les non consomptibles non.
Quels articles consacrent la propriété comme un droit naturel et sacré ?
Les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la valeur constitutionnelle du droit de propriété ?
En 1982.
Quelle définition donne-t-on à la propriété ?
Un droit d’exclusivité permettant de retirer une chose de l’usage commun et d’en avoir le monopole.
Quels sont les trois attributs positifs de la propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Que peut faire le propriétaire de son bien sous réserve des lois et règlements ?
Utiliser, ne pas utiliser ou disposer de son bien.
Quelle décision a limité le droit exclusif du propriétaire sur l’image de son bien ?
L’arrêt Hôtel de Girancourt du 7 mai 2004.
Que peut faire le propriétaire si l’utilisation de l’image de son bien lui cause un trouble anormal ?
Il peut s’opposer à cette utilisation.
Quelle sanction la jurisprudence ordonne-t-elle en cas d’empiètement sur le fonds d’autrui ?
La démolition de la construction qui franchit la limite séparative.
Qu'est-ce que l'abus du droit de propriété ?
C'est l'utilisation du droit pour nuire à autrui, engageant la responsabilité selon l'article 1240 du Code civil.
Quel arrêt a retenu l'abus de droit contre un propriétaire en 1915 ?
L'arrêt Clément-Bayard rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation.
Que condamnait l'arrêt Clément-Bayard de 1915 ?
L'abus de droit pour avoir dressé des pics en bois pour crever des dirigeables.
Quelle différence Ritter établit-il sur l'abus de droit ?
Il exige l'intention de nuire pour caractériser l'abus de droit.
Selon Josserand, quand existe l'abus de droit ?
Dès qu'un droit est utilisé en dehors de sa finalité sociale.
Qu'est-ce que le trouble anormal du voisinage ?
Un préjudice dépassant les inconvénients normaux supportables par les voisins.
Quelle responsabilité engage le trouble anormal du voisinage ?
Une responsabilité de plein droit même sans faute.
En quelle année la Cour de cassation a-t-elle fondé le trouble anormal du voisinage sur un principe général ?
En 1986.
Qu'est-ce que la fiducie selon l'article 2011 du Code civil ?
Un acte transférant la propriété d'un bien au fiduciaire avec obligation de retransfert selon une finalité.
Quelle est la durée du droit d'auteur après la mort de l'auteur ?
70 ans après la mort de l'auteur.
Quelle est la durée de validité d'un brevet ?
20 ans.
Quelle est la durée de validité d'une marque avec renouvellement possible ?
10 ans.
Que se passe-t-il en principe avec le droit de propriété si la chose disparaît ?
Le droit de propriété disparaît en principe.
Comment le droit de propriété peut-il être maintenu malgré la disparition de la chose ?
Par subrogation réelle sur la valeur de remplacement, comme l'indemnité d'assurance.
Le non-usage fait-il perdre le droit de propriété ?
Non, le droit de propriété est imprescriptible au sens extinctif.
Quelles conditions légales encadrent l'expropriation pour cause d'utilité publique ?
Nécessité publique constatée et indemnité juste et préalable versée.
Qu'est-ce que le bornage en droit immobilier ?
Le bornage détermine la ligne divisoire entre deux fonds contigus.
Que permet l'article 646 du Code civil concernant le bornage ?
Il permet à tout propriétaire d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
Quels sont les frais liés au bornage selon l'article 646 du Code civil ?
Les frais du bornage sont communs aux deux propriétaires.
Quelle est la règle d'imprescriptibilité de l'action en bornage ?
L'action en bornage est imprescriptible selon l'article 646 du Code civil.
Quel droit a le propriétaire en matière de clôture à la campagne ?
Il a le droit de se clore seul dans les campagnes.
Quelle obligation existe en ville et faubourgs pour la clôture séparative ?
Chaque voisin peut être contraint de contribuer à la clôture séparative selon l'article 663 du Code civil.
Que prévoit l'article 552 du Code civil sur la propriété du sol ?
La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous.
Qu'est-ce qu'une servitude en droit immobilier ?
Une servitude est une charge imposée sur un fonds servant pour l'usage d'un fonds dominant.
Quelle est la caractéristique du treillis des jours à verre dormant ?
Les mailles ont au plus un décimètre d’ouverture.
À quelle hauteur minimale les jours peuvent-ils être établis au rez-de-chaussée selon l’article 677 ?
À 26 décimètres au-dessus du plancher ou du sol.
Quelle est la hauteur minimale des jours aux étages supérieurs selon l’article 677 ?
À 19 décimètres au-dessus du plancher.
Quelle distance minimale s’applique à la vue oblique ?
6 décimètres.
Quelle distance minimale s’applique à la vue droite ?
19 décimètres.
Quelle est la condition pour qu’une vue droite soit permise malgré l’interdiction ?
Une servitude de passage empêchant la construction sur le fonds observé.
Quelle distance doivent respecter les plantations dépassant deux mètres selon l’article 671 ?
Elles doivent être placées à deux mètres de la limite séparative.
Quelle distance doivent respecter les plantations de moins de deux mètres selon l’article 671 ?
Elles doivent être éloignées d’un demi-mètre de la limite séparative.
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1. Concernant la distinction entre droit des personnes et droit des biens :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le statut juridique de l’animal, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Servitudes et acquisition de propriété.
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