Qu’est-ce que le droit objectif ?
Un ensemble de règles de conduite socialement éditées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
Quelles sont les deux fonctions du droit objectif dans la société ?
Il organise la société et régit les rapports entre les personnes.
Quel caractère ont les règles par lesquelles le droit objectif régit les rapports entre personnes ?
Elles sont générales et impersonnelles.
Que désignent les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles que les personnes tirent des règles de droit.
Quel droit est cité comme exemple de droit subjectif ?
Le droit de vote.
Quel est l’objet prioritaire de la morale ?
L’épanouissement de l’être humain.
Quel est l’objet prioritaire du droit ?
Réguler la société et les relations sociales.
Que prohibe l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public ?
Les conventions particulières qui dérogent aux lois intéressant l’ordre public.
Quand l’équité peut-elle tempérer l’application rigoureuse de la loi ?
Lorsque le droit le permet, notamment sur le fondement de l’article 12 du Code de procédure civile.
Qu’est-ce qu’une norme juridique ?
Une règle dont le non-respect peut être sanctionné par un juge.
Quelles caractéristiques définissent les règles juridiques ?
Elles sont générales, abstraites et impersonnelles.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice rendues sur le territoire français.
Quelle source du droit constitue la jurisprudence ?
Une source du droit.
Qu’interdit l’article 4 du Code civil au juge ?
Refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.
Quelle conséquence entraîne le refus de juger selon l’article 4 du Code civil ?
Un déni de justice.
Comment les parties peuvent-elles modifier une règle supplétive ?
Elles peuvent la modifier ou l’écarter par leur accord.
Quelles personnes le droit privé régit-il ?
Les personnes privées.
Quelles entités relèvent notamment du droit public ?
L’État, les mairies et les autres personnes publiques.
Quelle juridiction se trouve au sommet de l’ordre judiciaire ?
La Cour de cassation, créée en 1804.
Quelle juridiction Napoléon a-t-il créée en 1810 au sommet de l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Quel principe encadre le droit pénal ?
Le principe de légalité des délits et des peines.
Quels changements font évoluer le droit au fil du temps ?
Les changements historiques, sociaux, scientifiques et technologiques.
Sur quelles sources repose principalement la tradition civiliste ?
Sur les principes exprimés dans les codes.
Quelle méthode le juge suit-il dans la tradition civiliste ?
Il interprète la loi.
Sur quoi les juges fondent-ils davantage leurs décisions en common law ?
Sur l’appréciation concrète des faits.
Quelle est la source directe du droit en common law ?
La jurisprudence.
Quelle juridiction française veille à l’application correcte de la loi ?
La Cour de cassation.
Quel rôle territorial la Cour de cassation exerce-t-elle en France ?
Elle uniformise l’application de la loi sur l’ensemble du territoire.
Que permet l’extraterritorialité de la loi pénale française ?
Elle permet à la loi française de s’appliquer à certains actes commis à l’étranger.
Qu’impose l’article 1240 du Code civil à l’auteur d’un dommage causé par sa faute ?
La réparation du dommage.
Que doit faire le juriste selon Georges Ripert ?
Faire passer son idéal moral dans le droit, plutôt que d’être seulement technicien des textes de loi.
À quelle date la révocation d’une donation pour ingratitude a-t-elle été admise après des violences sur la mère du donataire ?
Le 19 mars 2014.
Quel comportement du donataire a justifié la révocation de la donation admise le 19 mars 2014 ?
Des violences commises sur sa mère.
Quelles suites l’article 1194 du Code civil ajoute-t-il aux obligations exprimées d’un contrat ?
Celles que lui donnent l’équité, l’usage ou la loi.
Qu’est-ce qu’un acte juridique selon l’article 1110-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu’ont séparé les lois des 16 et 24 août 1790 ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Combien de livres le Code civil comprend-il ?
Cinq livres.
Quelles sont les principales branches du droit public ?
Le droit constitutionnel, administratif, international public, fiscal, de l’urbanisme et des finances publiques.
Qu’est-ce que l’intelligence artificielle ?
Un ensemble de théories et de techniques mises en œuvre pour simuler l’intelligence.
À quelles tâches judiciaires l’intelligence artificielle peut-elle contribuer ?
Au tri des pièces et au classement des dossiers.
Pourquoi faut-il vérifier les résultats de l’intelligence artificielle utilisée par les juges ?
Elle peut produire des comptes rendus trop complets ou de fausses jurisprudences.
Quand la Cour de cassation a-t-elle statué sur l’invocation de l’adultère dans une procédure de divorce ?
Le 16 décembre 2020.
Dans quelle procédure un époux peut-il utilement invoquer l’adultère contre l’autre ?
À l’occasion d’une procédure de divorce.
Quels actes de pédocriminalité commis à l’étranger peuvent être jugés en France ?
Certains actes, notamment ceux commis dans le cadre du tourisme sexuel.
Que condamne la loi française lorsque des mutilations sexuelles sont commises sur des mineures ?
Les parents.
Quels articles du Code pénal sont cités pour les mutilations sexuelles commises sur des mineures ?
Les articles 222-9 et 227-24-1.
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1. Une règle qui fixe les conditions générales d’accès à un service public pour tous les usagers relève-t-elle du droit objectif ou d’une prérogative individuelle ?
2. Le droit d’une personne à participer à une élection constitue quelle notion juridique ?
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