Qu'est-ce que la House of Commons au Royaume-Uni ?
C'est la chambre basse et élue du Parlement britannique.
Quelle est la composition de la House of Commons ?
Elle comprend 650 Members of Parliament, chacun représentant une circonscription.
Qu'est-ce que la House of Lords au Royaume-Uni ?
C'est la chambre haute non élue du Parlement britannique.
De quels membres est composée la House of Lords ?
Elle est composée de Lords temporels et de 26 Lords spiritual.
Combien de Lords en exercice compte la House of Lords ?
Elle compte actuellement 795 Lords en exercice.
Combien de pairs héréditaires y a-t-il dans la House of Lords ?
Il y a 92 pairs héréditaires dans la House of Lords.
Quel changement les Parliament Acts de 1911 et 1949 ont-ils apporté au pouvoir de la House of Lords ?
Ils ont remplacé son veto par un pouvoir de retardement réduit.
Quelle est la durée maximale du pouvoir de retardement de la House of Lords depuis 1949 ?
La durée maximale est réduite à un an.
Quand ont eu lieu les Putney Debates réunissant la New Model Army ?
En octobre et novembre 1647.
Quel groupe a réuni les Putney Debates en 1647 ?
La New Model Army d’Oliver Cromwell.
Quel était le but des Putney Debates de 1647 ?
Discuter de la constitution et de l’avenir de l’Angleterre.
Que défendaient les Levellers pendant la guerre civile anglaise ?
La souveraineté populaire, l’élargissement du suffrage, l’égalité devant la loi et la tolérance religieuse.
Quel type de mouvement étaient les Levellers ?
Un mouvement politique de la guerre civile anglaise.
Quelle juridiction la Supreme Court a-t-elle remplacée en 2009 ?
La House of Lords comme juridiction d’appel la plus élevée du Royaume-Uni.
En quelle année la Supreme Court est-elle devenue la plus haute juridiction d’appel au Royaume-Uni ?
En 2009.
Quelle séparation des pouvoirs existe au Royaume-Uni ?
Le Royaume-Uni ne connaît pas une séparation stricte des pouvoirs.
Quel rôle ont les ministres au Parlement britannique ?
Le Premier ministre et les principaux ministres sont généralement Members of Parliament.
Que faisaient certains membres de la House of Lords avant 2009 ?
Ils exerçaient simultanément des fonctions législatives et judiciaires comme Law Lords.
Les Law Lords siégeaient-ils toujours comme législateurs en jugeant ?
Non, ils ne siégeaient pas toujours comme législateurs lorsqu’ils jugeaient.
Quelle loi protège l’indépendance judiciaire au Royaume-Uni ?
Le Constitutional Reform Act 2005 protège l’indépendance judiciaire.
Que prohibe le Constitutional Reform Act 2005 concernant le Lord Chancellor ?
Il interdit au Lord Chancellor d’influencer une décision judiciaire particulière.
Que prohibe le Constitutional Reform Act 2005 concernant les ministres ?
Il interdit aux ministres d’influencer une décision judiciaire particulière.
Qui présente les Public Bills au Parlement britannique ?
Le gouvernement présente les Public Bills.
Qui présente les Private Members’ Bills au Parlement britannique ?
Des Members of Parliament ou des Lords non ministres présentent les Private Members’ Bills.
Quelles sont les sept étapes principales d'adoption d'un Bill ?
Première lecture, deuxième lecture, examen en comité, étape du rapport, troisième lecture, examen des amendements entre chambres, Royal Assent.
Que doit faire un Bill avant de devenir un Act ?
Il doit être approuvé dans une forme identique par les deux chambres.
Quelle est la dernière étape pour qu'un Bill devienne un Act ?
Le Royal Assent du monarque est la dernière étape.
Qu'est-ce que la législation déléguée ?
Une législation élaborée par le gouvernement sous pouvoir d'une loi du Parlement.
Quelles sont les principales formes de législation déléguée ?
Les Statutory Instruments, Orders in Council, byelaws et Legislative Reform Orders.
Qu'impose le principe de non-subdélégation ?
L'interdiction de déléguer un pouvoir reçu du Parlement à une autre autorité.
Quelle exception au principe de non-subdélégation est connue ?
Le Carltona principle.
Qu'est-ce que le judicial review ?
Un contrôle judiciaire du respect des pouvoirs conférés à un organisme public.
Quels sont les trois fondements classiques du judicial review ?
L'illégalité, l'irrationalité et l'irrégularité procédurale.
Qu'est-ce que la souveraineté parlementaire selon Albert Venn Dicey ?
Le Parlement peut faire ou défaire toute loi sans qu'aucune institution ne puisse l'écarter.
Qui a défini la souveraineté parlementaire entre 1835 et 1922 ?
Albert Venn Dicey.
Qu'impose la règle sur la capacité des Parlements à lier les Parlements futurs ?
Aucun Parlement ne peut juridiquement lier un Parlement futur.
Que peut faire un Parlement avec une loi adoptée par un Parlement précédent ?
Il peut modifier ou abroger cette loi.
Quel tribunal ne peut annuler un Act of Parliament pour invalidité juridique ?
Aucun tribunal britannique.
Qu'a créé le Scotland Act 1998 ?
Le Scottish Parliament.
Combien de membres compte le Scottish Parliament ?
129 Members of the Scottish Parliament.
Quel modèle de compétences utilise le Scottish Parliament ?
Le modèle des compétences réservées.
Quelle loi a reconnu la primauté du droit de l’Union européenne ?
Le European Communities Act 1972.
En quelle année le European Communities Act a-t-il été adopté ?
En 1972.
Qu'impose le Human Rights Act 1998 concernant l'interprétation des lois ?
De les interpréter conformément à la Convention européenne des droits de l’homme.
Que peuvent rendre les juridictions selon le Human Rights Act 1998 ?
Une déclaration d'incompatibilité.
En quelle année le Human Rights Act a-t-il été adopté ?
En 1998.
Quelle fonction ont les juridictions de première instance ?
Elles entendent initialement les affaires.
Que font les juridictions d’appel ?
Elles examinent les recours contre des décisions antérieures.
Quelles divisions composent la High Court of Justice ?
La King’s Bench, la Chancery et la Family Division.
Quelle compétence exerce la High Court of Justice ?
Une compétence civile et pénale en première instance et en appel.
Quels types d’affaires traitent les magistrates’ courts ?
Les summary offences, certaines either-way offences et les mesures provisoires.
Quelles affaires doivent être jugées par la Crown Court ?
Les indictable-only offences.
Quelle est la fonction de la Supreme Court au Royaume-Uni ?
Elle est la juridiction finale d’appel pour les affaires civiles et pénales.
Combien de juges indépendants compte la Supreme Court ?
Elle compte 12 juges indépendants.
Quelle procédure donne aux parties l'initiative du procès ?
La procédure adversariale confie l'initiative aux parties.
Quel rôle le juge joue-t-il dans la procédure inquisitoire ?
Le juge a un rôle actif dans l'enquête.
Quel est le délai de prescription prévu par la Limitation Act 1980 ?
Le délai de prescription est de six ans.
Qu'impose la juridiction pour qu'un appel soit possible ?
Une permission est nécessaire pour l'appel.
Dans quels cas la permission d'appel est-elle accordée ?
Quand l'appel a une chance de succès ou une raison impérieuse.
Quel est le délai pour faire appel selon la CPR rule 52.12 ?
Le délai est de 21 jours à compter de la décision.
Quel est le délai pour demander la permission d'appel à la Supreme Court ?
La demande doit être faite dans les 28 jours.
Que signifie l'État de droit ?
La loi s'applique à tous sans exception.
Quelle loi a supprimé les fonctions judiciaires du Lord Chancellor en 2005 ?
Le Constitutional Reform Act 2005.
Qui dirige la magistrature en Angleterre et au pays de Galles après 2005 ?
Le Lord ou Lady Chief Justice.
Comment la Judicial Appointments Commission recommande-t-elle les nominations judiciaires ?
Selon le mérite sans contrôle politique de l'exécutif.
Quel pouvoir a le Lord Chancellor sur les nominations judiciaires ?
Un pouvoir de veto limité.
Quelle immunité ont les juges des juridictions supérieures ?
Immunité pour actes et paroles dans leur fonction judiciaire.
Comment un juge des juridictions supérieures peut-il être révoqué ?
Par une résolution des deux chambres.
Que protège l’article 9 du Bill of Rights 1689 au Parlement ?
La liberté de parole et de débat contre les sanctions judiciaires.
Quel pouvoir ont les juges sur la création du common law ?
Un pouvoir subordonné de création du common law.
Que peut faire le Parlement face à une règle jurisprudentielle ?
Modifier ou renverser une règle jurisprudentielle par une loi.
Qui a soutenu que la souveraineté parlementaire pouvait être repensée par les juges ?
Lord Steyn dans Jackson v Attorney General en 2005.
Dans quelle affaire Lord Steyn a-t-il soutenu que la souveraineté parlementaire pouvait être repensée ?
Dans Jackson v Attorney General en 2005.
Comment Lord Scarman a-t-il décrit les pouvoirs du Parlement et des juges ?
Comme deux organes dotés de pouvoirs de création du droit.
Quel pouvoir le Parlement a-t-il sur le common law selon Lord Scarman ?
Le Parlement peut modifier le common law.
Dans quelle affaire Lord Scarman a-t-il présenté le Parlement et les juges comme créateurs du droit ?
Dans McLoughlin v O’Brian en 1982.
Teste tes connaissances avec un QCM de 32 questions sur Institutions et droit constitutionnel britanniques.
1. Quelle caractéristique distingue principalement la House of Commons de la House of Lords ?
2. Quelle composition caractérise la House of Lords ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Institutions et droit constitutionnel britanniques.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards