Fiche de révision : Institutions et droit constitutionnel britanniques

📋 Plan du Cours

1. Structure et rôle du Parlement
2. Évolution historique du Parlement
3. Séparation britannique des pouvoirs
4. Législation primaire et procédure parlementaire
5. Législation déléguée et contrôles
6. Souveraineté parlementaire
7. Limites contemporaines de la souveraineté
8. Hiérarchie des juridictions
9. Procédure et voies de recours
10. Judiciaire et État de droit
11. Juges, Parlement et création du droit

📅 Repères chronologiques

1. octobre et novembre 1647Les Putney Debates ont réuni la New Model Army d’Oliver Cromwell pour discuter de la constitution et de l’avenir de l’Angleterre.
2. 1972Le European Communities Act a reconnu la primauté du droit de l’Union européenne dans les domaines relevant de l’Union.
3. 2009La Supreme Court a remplacé la House of Lords comme juridiction d’appel la plus élevée du Royaume-Uni.

📖 1. Structure et rôle du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• House of Commons : La chambre basse et élue du Parlement britannique, composée de 650 Members of Parliament représentant chacun une circonscription.
• House of Lords : La chambre haute non élue du Parlement britannique, composée de Lords temporels et de 26 Lords spiritual.

★ À maîtriser

📌 Depuis les Parliament Acts de 1911 et 1949, la House of Lords ne peut plus bloquer durablement les lois : son pouvoir de veto a été remplacé par un pouvoir de retardement réduit de deux ans à un an.

Compléments

• La House of Lords compte actuellement 795 Lords en exercice, dont 92 pairs héréditaires et 26 Lords spiritual.

💡 Astuce mémo

Commons élus, Lords non élus

📖 2. Évolution historique du Parlement

📝 Points essentiels

• Les Levellers défendaient:
  • la souveraineté populaire
  • l’élargissement du suffrage
  • l’égalité devant la loi
  • la tolérance religieuse

💡 Astuce mémo

Putney → Parliament Acts → Supreme Court

📖 3. Séparation britannique des pouvoirs

★ À maîtriser

📌 Le Royaume-Uni ne connaît pas une séparation stricte des pouvoirs : le Premier ministre et les principaux ministres sont généralement Members of Parliament, ce qui rapproche l’exécutif du législatif.

📌 Le Constitutional Reform Act 2005 protège l’indépendance judiciaire en interdisant notamment au Lord Chancellor et aux ministres d’influencer une décision judiciaire particulière.

Compléments

• Avant 2009, certains membres de la House of Lords exerçaient simultanément des fonctions législatives et judiciaires comme Law Lords, même s’ils ne siégeaient pas toujours comme législateurs lorsqu’ils jugeaient.

💡 Astuce mémo

Coopération institutionnelle, non séparation stricte

📖 4. Législation primaire et procédure parlementaire

📝 Points essentiels

📌 Les Public Bills sont présentés par le gouvernement, tandis que les Private Members’ Bills sont présentés par des Members of Parliament ou des Lords qui ne sont pas ministres.

• 🔄 L’adoption d’un Bill suit ces étapes: première lecture, deuxième lecture, examen en comité, étape du rapport, troisième lecture, examen des amendements entre les deux chambres, Royal Assent

📌 Un Bill doit être approuvé dans une forme identique par les deux chambres avant de devenir un Act après le Royal Assent du monarque.

💡 Astuce mémo

Lecture → comité → ping-pong → assentiment

📖 5. Législation déléguée et contrôles

🔑 Notions clés & Définitions

• Législation déléguée : Une législation élaborée par le gouvernement ou une autre autorité en vertu d’un pouvoir conféré par une loi du Parlement.
• Judicial review : Le mécanisme par lequel les juridictions vérifient qu’un organisme public reste dans les pouvoirs qui lui ont été conférés et n’en abuse pas.

📝 Points essentiels

• Les principales formes de législation déléguée sont:
  • les Statutory Instruments
  • les Orders in Council
  • les byelaws
  • les Legislative Reform Orders

📌 Le principe de non-subdélégation interdit à l’autorité qui reçoit un pouvoir du Parlement de le déléguer à son tour, sauf exceptions comme le Carltona principle.

• Les trois fondements classiques du judicial review sont:
  • l’illégalité
  • l’irrationalité
  • l’irrégularité procédurale

💡 Astuce mémo

Délégation parlementaire, contrôle judiciaire

📖 6. Souveraineté parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté parlementaire : Albert Venn Dicey, 1835-1922 — Le fait que le Parlement peut faire ou défaire toute loi et qu’aucune personne ou institution ne peut juridiquement écarter une loi parlementaire.

📝 Points essentiels

📌 Aucun Parlement ne peut juridiquement lier un Parlement futur, et tout Parlement peut modifier ou abroger une loi adoptée par un Parlement précédent.

📌 Aucun tribunal britannique ne peut annuler un Act of Parliament au motif qu’il serait juridiquement invalide.

💡 Astuce mémo

Faire, défaire, ne pas être lié

📖 7. Limites contemporaines de la souveraineté

📝 Points essentiels

• Le Scotland Act 1998 a créé le Scottish Parliament, composé de 129 Members of the Scottish Parliament, avec des pouvoirs législatifs dévolus selon le modèle des compétences réservées.

📌 Le Human Rights Act 1998 impose d’interpréter les lois autant que possible conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et autorise les juridictions à rendre une declaration of incompatibility.

💡 Astuce mémo

Dévolution et engagements internationaux → limitation pratique

📖 8. Hiérarchie des juridictions

📝 Points essentiels

📌 Les juridictions de première instance entendent initialement les affaires, tandis que les juridictions d’appel examinent les recours contre des décisions antérieures.

• La High Court of Justice comprend:

  • la King’s Bench Division
  • la Chancery Division
  • la Family Division

• Les magistrates’ courts traitent les summary offences, certaines either-way offences et les mesures provisoires, tandis que les indictable-only offences doivent être jugées par la Crown Court.

• La Supreme Court est la juridiction finale d’appel pour les affaires civiles du Royaume-Uni et les affaires pénales d’Angleterre, du pays de Galles et d’Irlande du Nord, avec 12 juges indépendants.

💡 Astuce mémo

Magistrates/County → High/Crown → Appeal → Supreme Court

📖 9. Procédure et voies de recours

★ À maîtriser

• La procédure adversariale confie principalement aux parties l’initiative, la présentation des preuves et le déroulement du procès, tandis que la procédure inquisitoire donne au juge un rôle actif dans l’enquête.

• La Limitation Act 1980 prévoit en principe un délai de prescription de six ans pour les actions fondées sur un contrat ou un tort.

• Il n’existe pas de droit automatique à l’appel : une permission est nécessaire lorsque la juridiction estime que l’appel a une réelle chance de succès ou qu’il existe une raison impérieuse de l’entendre.

Compléments

• Selon la CPR rule 52.12, le délai pour faire appel est de 21 jours à compter de la décision, et une demande de permission d’appel de la Court of Appeal à la Supreme Court doit être faite dans les 28 jours.

💡 Astuce mémo

Adversarial : parties motrices ; inquisitoire : juge moteur

📖 10. Judiciaire et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Le fait que la loi s’applique à tous, que nul n’est au-dessus de la loi et que le pouvoir public ne peut être exercé de manière arbitraire ou oppressive.

★ À maîtriser

• Le Constitutional Reform Act 2005 a supprimé les fonctions judiciaires du Lord Chancellor et a transféré la direction de la magistrature au Lord ou Lady Chief Justice d’Angleterre et du pays de Galles.

Compléments

• La Judicial Appointments Commission recommande les nominations judiciaires selon le mérite, sans contrôle politique de l’exécutif, tandis que le Lord Chancellor ne dispose que d’un pouvoir de veto limité.

📌 Les juges des juridictions supérieures bénéficient d’une immunité pour les actes et paroles accomplis dans leur fonction judiciaire et ne peuvent être révoqués qu’à la suite d’une résolution des deux chambres.

💡 Astuce mémo

État de droit → pouvoir public encadré

📖 11. Juges, Parlement et création du droit

★ À maîtriser

📌 L’article 9 du Bill of Rights 1689 protège la liberté de parole et de débat au Parlement contre les sanctions judiciaires.

📌 Les juges disposent d’un pouvoir subordonné de création du common law, mais le Parlement peut toujours modifier ou renverser une règle jurisprudentielle par une loi.

• Dans McLoughlin v O’Brian en 1982, Lord Scarman a présenté le Parlement et les juges comme deux organes dotés de pouvoirs de création du droit, le Parlement pouvant ensuite modifier le common law.

Compléments

• Dans Jackson v Attorney General en 2005, Lord Steyn a soutenu que la souveraineté parlementaire, créée par le common law, pouvait être repensée par les juges.

💡 Astuce mémo

Parlement souverain, juges créateurs subordonnés

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des compétences juridictionnelles