Fiche de révision : Introduction au droit objectif

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit objectif
2. Caractères généraux de la règle
3. Obligation et catégories de règles
4. Coercition et sanctions juridiques
5. Droit et règles sociales
6. Morale et règles religieuses
7. Règles de déontologie professionnelle

📖 1. Définition du droit objectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Outil destiné à organiser la vie en société.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles générales et impersonnelles qui régissent les rapports entre les êtres humains dans la société, tandis que le droit subjectif est une prérogative reconnue à un individu en vertu d’une règle de droit objectif.

Compléments

• L’article 144 du Code civil interdit le mariage avant l’âge de 18 ans révolus et permet d’en déduire, pour chaque personne ayant atteint cet âge, le droit individuel de se marier.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règle générale ; droit subjectif = prérogative individuelle

📖 2. Caractères généraux de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit abstraite : Parce qu’elle vise une catégorie de personnes plutôt qu’une personne désignée.
• Règle de droit nécessaire : Parce qu’aucune société ne peut exister sans règles permettant d’assurer la sécurité et de résoudre les conflits d’intérêts.

📝 Points essentiels

• Le caractère abstrait de la règle de droit entraîne son caractère impersonnel, général et permanent.

💡 Astuce mémo

A-N-O : Abstraite, Nécessaire, Obligatoire

📖 3. Obligation et catégories de règles

★ À maîtriser

📌 Les règles impératives ou d’ordre public s’imposent absolument et les personnes concernées ne peuvent pas y déroger par leur volonté, tandis que les règles supplétives ne s’appliquent qu’en l’absence de volonté contraire.

📌 Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi signifie qu’une personne ne peut pas échapper à l’application d’une règle de droit en invoquant son ignorance.

Compléments

• La loi française du 18 août 2026 institue l’aide à mourir sous cinq conditions cumulatives:

  • Être majeur
  • Être français ou résider de façon stable et régulière en France
  • Être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à un stade avancé ou terminal
  • Présenter une souffrance réfractaire ou insupportable liée à cette affection
  • Être apte à manifester une volonté libre et éclairée

• Le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique en principe aux époux, mais ceux-ci peuvent choisir la séparation de biens en signant un contrat de mariage devant un notaire.

💡 Astuce mémo

Impérative : volonté écartée ; supplétive : volonté autorisée

📖 4. Coercition et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit coercitive : Parce que sa violation est sanctionnée par une juridiction étatique.

★ À maîtriser

📌 La sanction juridique peut viser l’exécution forcée de la règle, la réparation du dommage ou la punition de l’auteur.

Compléments

• La saisie et la vente aux enchères des biens d’un débiteur permettent d’exécuter une obligation de paiement au profit du créancier.

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → exécution, réparation ou punition

📖 5. Droit et règles sociales

★ À maîtriser

📌 Les règles de bienséance et les règles de droit sont des règles de conduite, mais la violation des premières entraîne surtout une pression ou une exclusion sociale, tandis que la violation des secondes peut être sanctionnée par une juridiction étatique.

📌 Les règles morales visent le perfectionnement de l’être humain, tandis que les règles de droit visent principalement à assurer l’ordre social.

Compléments

• Les règles de droit trouvent notamment leurs sources dans:
  • La loi
  • La coutume
  • La jurisprudence
  • La doctrine

💡 Astuce mémo

Sanction étatique du droit, pression sociale des bienséances

📖 6. Morale et règles religieuses

★ À maîtriser

📌 Dans un État laïque comme la France, le non-respect d’une règle religieuse n’est pas sanctionné par l’État, mais peut l’être par Dieu ou, selon la religion, par une juridiction religieuse.

Compléments

• Le Code de droit canonique de l’Église catholique date de 1983 et des juridictions ecclésiastiques statuent sur les questions de droit canonique.

💡 Astuce mémo

Morale : conscience et culpabilité ; droit : juridiction étatique

📖 7. Règles de déontologie professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de déontologie : Règle imposée par un ordre professionnel aux membres d’une profession réglementée.

★ À maîtriser

• Le non-respect des règles de déontologie entraîne une sanction disciplinaire prononcée par une juridiction disciplinaire et limitée à l’exercice de la profession concernée.

Compléments

• Les professions concernées comprennent notamment:

  • Les médecins
  • Les avocats
  • Les experts-comptables
  • Les infirmiers
  • Les notaires

• Depuis le 1er juillet 2022, les notaires relèvent de juridictions disciplinaires régionales en première instance, d’une cour nationale d’appel et de la Cour de cassation.

📊 Tableaux de synthèse

Règle impérative et règle supplétive

Droit et autres règles de conduite