Fiche de révision : Contentieux des collectivités territoriales

📋 Plan du Cours

1. Ordres juridictionnels et compétence
2. Construction historique du juge administratif
3. Juridictions administratives générales
4. Juridictions administratives spécialisées
5. Compétence de l’ordre judiciaire
6. Critères de répartition entre les ordres
7. Rôle du Tribunal des conflits
8. Conseil constitutionnel et collectivités

📅 Repères chronologiques

1. 16-24 août 1790La loi confirme la séparation entre les fonctions administratives et judiciaires et empêche les tribunaux judiciaires de connaître de l’activité administrative.
2. 1799-1800La Constitution de l’an VIII rétablit le Conseil d’État avec une fonction consultative et une fonction juridictionnelle, tandis que les conseils de préfecture sont créés dans les départements.
3. 1872Le Tribunal des conflits est créé pour régler certains conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire.
4. 24 mai 1872La loi transforme la justice retenue en justice déléguée et reconnaît au Conseil d’État la qualité de véritable juge administratif.
5. 8 février 1873L’arrêt Blanco soumet la responsabilité de l’administration à des règles spéciales liées au fonctionnement du service public. — Tribunal des conflits
6. 1953Les conseils de préfecture deviennent les tribunaux administratifs, juges administratifs de droit commun.
7. 31 décembre 1957La loi attribue au juge judiciaire les dommages causés par un véhicule.
8. 1987Les cours administratives d’appel sont créées pour connaître des appels contre les décisions rendues en première instance.
9. 2019Les sections disciplinaires des universités sont des juridictions spécialisées uniquement pour les enseignants-chercheurs.
10. 1er janvier 2023Les juridictions financières sont unifiées avec une première instance, des cours d’appel financières et une chambre du contentieux de la Cour des comptes en cassation.

📖 1. Ordres juridictionnels et compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence juridictionnelle : Aptitude d’une juridiction à instruire une affaire et à la mettre en état d’être jugée.

★ À maîtriser

📌 La compétence externe consiste à déterminer l’ordre juridictionnel compétent, tandis que la compétence interne consiste à identifier la juridiction compétente au sein de cet ordre.

📌 Le droit interne français repose sur deux ordres juridictionnels principaux : l’ordre juridictionnel administratif et l’ordre juridictionnel judiciaire.

Compléments

• La hiérarchie des normes représentée par la pyramide de Kelsen place la Constitution au-dessus des lois, elles-mêmes supérieures aux textes réglementaires.

💡 Astuce mémo

OJA et OJJ appliquent un même droit, mais selon des compétences distinctes

📖 2. Construction historique du juge administratif

📝 Points essentiels

• Sous l’Ancien Régime, le Conseil du Roi exerçait à la fois une fonction consultative concernant les décisions administratives et une fonction juridictionnelle administrative.

💡 Astuce mémo

Conseil du Roi → Conseil d’État → tribunaux administratifs → cours administratives d’appel

📖 3. Juridictions administratives générales

★ À maîtriser

• En principe, le tribunal administratif est compétent en premier ressort, sous réserve des compétences attribuées directement au Conseil d’État ou à la cour administrative d’appel.

• La cour administrative d’appel est en principe le juge d’appel des jugements rendus par le tribunal administratif.

• Le Conseil d’État est compétent en cassation pour censurer la méconnaissance de la loi par les juges ayant statué en dernier ressort, sans rejuger normalement l’affaire au fond.

• Les recours devant le juge administratif ne sont pas suspensifs, mais un sursis à exécution peut être demandé si l’exécution entraîne des conséquences difficilement réparables et si les moyens paraissent sérieux.

• Le tribunal administratif compétent est en principe celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision contestée.

Compléments

• Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sont répartis sur le territoire national, tandis que le Conseil d’État siège à Paris.

• Le Conseil d’État statue directement en premier et dernier ressort notamment sur les recours dirigés contre les ordonnances du président de la République et les décrets.

• Aucun appel n’est possible pour les actions indemnitaires lorsque la réparation demandée n’excède pas 10 000 euros.

• Pour une décision individuelle de police administrative, le tribunal administratif compétent est celui du lieu de résidence de la personne concernée.

💡 Astuce mémo

TA en premier ressort → CAA en appel → CE en cassation

📖 4. Juridictions administratives spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction administrative spécialisée : Juridiction compétente uniquement pour les catégories de litiges que la loi lui attribue.

📝 Points essentiels

• Les juridictions ordinales comprennent une chambre disciplinaire de première instance, une chambre disciplinaire nationale en appel et un recours en cassation devant le Conseil d’État.

• Le Tribunal du stationnement payant connaît en premier et dernier ressort des contestations relatives au forfait de post-stationnement, sans appel mais avec un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

📖 5. Compétence de l’ordre judiciaire

★ À maîtriser

• Les biens des personnes publiques relèvent du domaine public ou du domaine privé : le contentieux du domaine public relève en principe du juge administratif, tandis que celui du domaine privé relève en principe du juge judiciaire.

• Un bien appartient au domaine public lorsqu’il est affecté à l’usage direct du public ou à un service public avec un aménagement indispensable.

• Un service public administratif relève en principe du droit public et du juge administratif, tandis qu’un service public industriel et commercial relève en principe du droit privé et du juge judiciaire.

• La police administrative poursuit un but préventif de maintien de l’ordre public, tandis que la police judiciaire poursuit un but répressif de recherche des infractions et de leurs auteurs.

• Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée est administratif s’il vise l’exécution d’une mission de service public ou contient des clauses exorbitantes du droit commun.

Compléments

• Les décisions réglementaires ou d’organisation d’un SPIC, comme la fixation des tarifs ou les conditions d’accès, restent des actes administratifs relevant du juge administratif.

• Un contrat conclu entre deux personnes publiques est en principe administratif, tandis qu’un contrat conclu entre deux personnes privées est en principe privé.

• Le juge judiciaire est compétent pour l’expropriation lorsque le désaccord porte sur le transfert de propriété après l’échec d’un accord amiable.

💡 Astuce mémo

Police administrative préventive → JA ; police judiciaire répressive → JJ

📖 6. Critères de répartition entre les ordres

★ À maîtriser

📌 Les contentieux relatifs aux impôts indirects et taxes assimilées, comme la TVA ou la taxe de séjour, relèvent du juge judiciaire, tandis que ceux relatifs aux impôts directs relèvent du juge administratif.

Compléments

• Le contentieux d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères relève du juge judiciaire lorsqu’elle rémunère l’utilisation d’un SPIC, tandis que le contentieux d’une taxe d’enlèvement relève du juge administratif.

• Les agents non fonctionnaires d’un service public administratif sont en principe des agents publics contractuels de droit public, sauf disposition législative contraire.

• Les agents d’un SPIC sont en principe soumis au droit du travail, sauf le directeur du service et le chef de la comptabilité, qui sont des agents de droit public.

💡 Astuce mémo

Nature du bien, du service ou du contrat → ordre juridictionnel compétent

📖 7. Rôle du Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction composée de représentants des ordres administratif et judiciaire chargée de résoudre certains conflits de compétence et de prévenir les dénis de justice.

★ À maîtriser

📌 Le conflit positif survient lorsque le juge judiciaire est saisi et que l’administration estime que l’affaire relève du juge administratif.

📌 Le conflit négatif survient lorsque les juridictions administrative et judiciaire se déclarent successivement incompétentes pour le même litige.

Compléments

• Le renvoi facultatif permet à une juridiction administrative ou judiciaire de saisir le Tribunal des conflits lorsqu’une question de compétence présente une difficulté sérieuse.

• Le Tribunal des conflits peut prévenir un déni de justice lorsque les juges administratif et judiciaire ont rendu des décisions contradictoires au fond sur le même litige.

💡 Astuce mémo

Conflit positif, conflit négatif, renvoi facultatif

📖 8. Conseil constitutionnel et collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle a priori : Examen d’une loi votée avant sa promulgation afin de vérifier sa conformité à la Constitution.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Possibilité de contester, au cours d’un litige, la conformité à la Constitution d’une disposition législative applicable à ce litige.

★ À maîtriser

📌 Pour être transmise, une QPC doit porter sur une disposition applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution et présenter une question nouvelle ou sérieuse.

• La libre administration des collectivités territoriales est un droit et une liberté garantis par l’article 72 de la Constitution et peut être invoquée dans une QPC.

Compléments

• 🔄 La QPC peut être soulevée: devant une juridiction administrative ou judiciaire, en première instance, en appel ou en cassation, au moyen d’un mémoire distinct et motivé

💡 Astuce mémo

Contrôle a priori avant promulgation ; QPC pendant l’application de la loi

📊 Tableaux de synthèse

Voies de recours administratives