QCM : Contentieux des collectivités territoriales — 26 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne la compétence juridictionnelle d’une juridiction ?

Son obligation de réexaminer toute décision déjà rendue
Son autorité administrative sur les juridictions de son ressort
Son pouvoir de rédiger les règles applicables à une affaire
Son aptitude à instruire une affaire et à la mettre en état d’être jugée

Son aptitude à instruire une affaire et à la mettre en état d’être jugée

Explication

La compétence juridictionnelle correspond à l’aptitude à instruire une affaire et à la préparer pour son jugement. Elle ne se confond ni avec le pouvoir normatif ni avec une autorité administrative sur d’autres juridictions.

2. Une personne cherche d’abord à savoir si son litige relève de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, puis à déterminer le tribunal précis à saisir. Quelles compétences mobilise-t-elle successivement ?

La compétence externe, puis la compétence interne
La compétence interne, puis la compétence externe
La compétence matérielle, puis la compétence territoriale
La compétence territoriale, puis la compétence matérielle

La compétence externe, puis la compétence interne

Explication

La compétence externe détermine l’ordre juridictionnel compétent, tandis que la compétence interne identifie la juridiction précise au sein de cet ordre. Inverser ces deux notions constitue la confusion classique signalée par la distinction.

3. Quels sont les deux principaux ordres juridictionnels du droit interne français ?

L’ordre législatif et l’ordre réglementaire
L’ordre judiciaire et l’ordre international
L’ordre administratif et l’ordre judiciaire
L’ordre constitutionnel et l’ordre administratif

L’ordre administratif et l’ordre judiciaire

Explication

Le droit interne français repose principalement sur l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Les autres catégories proposées ne constituent pas les deux ordres juridictionnels principaux.

4. Quel a été l’effet principal de la loi des 16-24 août 1790 sur les rapports entre administration et justice ?

Elle a soumis la responsabilité administrative aux règles générales du Code civil
Elle a séparé les fonctions administratives et judiciaires en empêchant les tribunaux judiciaires de connaître de l’activité administrative
Elle a confié au Conseil d’État le jugement autonome de tous les litiges administratifs
Elle a créé les tribunaux administratifs comme juridictions de droit commun

Elle a séparé les fonctions administratives et judiciaires en empêchant les tribunaux judiciaires de connaître de l’activité administrative

Explication

La loi des 16-24 août 1790 affirme la séparation des fonctions administratives et judiciaires et interdit aux tribunaux judiciaires de connaître de l’activité administrative. Elle ne crée ni les tribunaux administratifs ni le pouvoir juridictionnel propre du Conseil d’État.

5. Quelle transformation la loi du 24 mai 1872 a-t-elle opérée dans l’organisation de la justice administrative ?

Elle a créé les cours administratives d’appel pour contrôler les décisions des tribunaux administratifs
Elle a remplacé la justice retenue par la justice déléguée en donnant au Conseil d’État un pouvoir juridictionnel propre
Elle a confié aux tribunaux judiciaires le règlement des litiges opposant les particuliers à l’administration
Elle a supprimé la fonction juridictionnelle du Conseil d’État au profit des conseils de préfecture

Elle a remplacé la justice retenue par la justice déléguée en donnant au Conseil d’État un pouvoir juridictionnel propre

Explication

La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée : le Conseil d’État devient un véritable juge administratif disposant d’un pouvoir juridictionnel propre. La justice retenue correspondait au contraire à une justice rendue au nom du chef de l’État.

6. Quelle règle de responsabilité administrative l’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, a-t-il consacrée ?

La responsabilité de l’administration ne peut être engagée devant une juridiction
La responsabilité de l’administration obéit à des règles spéciales liées au fonctionnement du service public
La responsabilité de l’administration relève des règles civiles applicables aux particuliers
La responsabilité administrative dépend exclusivement de la faute personnelle de l’agent public

La responsabilité de l’administration obéit à des règles spéciales liées au fonctionnement du service public

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité administrative est régie par des règles spéciales liées au service public, et non automatiquement par le Code civil. Il marque ainsi la distinction entre responsabilité administrative et responsabilité civile entre particuliers.

7. Quelle évolution institutionnelle s’est produite en 1953 dans la justice administrative ?

Les cours administratives d’appel ont remplacé les conseils de préfecture dans les départements
Les conseils de préfecture sont devenus les tribunaux administratifs, juges administratifs de droit commun
Le Conseil d’État a remplacé les tribunaux administratifs comme juges d’appel de droit commun
Les tribunaux judiciaires ont reçu compétence pour juger les décisions administratives

Les conseils de préfecture sont devenus les tribunaux administratifs, juges administratifs de droit commun

Explication

En 1953, les conseils de préfecture deviennent les tribunaux administratifs, qui s’imposent comme les juges administratifs de droit commun. Cette réforme ne transforme pas le Conseil d’État en juridiction d’appel de droit commun.

8. Quel est, en principe, le rôle du tribunal administratif dans le système des juridictions administratives générales ?

Il intervient après le Conseil d’État pour contrôler l’exécution de ses décisions
Il statue principalement en cassation sur les décisions rendues par les cours administratives d’appel
Il statue en premier ressort, sauf lorsque la loi attribue directement l’affaire au Conseil d’État ou à la cour administrative d’appel
Il juge en appel les décisions rendues par les tribunaux judiciaires dans les litiges administratifs

Il statue en premier ressort, sauf lorsque la loi attribue directement l’affaire au Conseil d’État ou à la cour administrative d’appel

Explication

Le tribunal administratif est en principe le juge de premier ressort, sous réserve des compétences directement attribuées à d’autres juridictions administratives. Le Conseil d’État intervient directement dans les cas prévus par les textes, et non dans tout litige administratif.

9. Quelle juridiction examine en principe l’appel formé contre un jugement rendu par un tribunal administratif ?

Le tribunal administratif ayant rendu le jugement
La cour administrative d’appel
Le Conseil d’État statuant en cassation
Le Tribunal des conflits statuant sur la compétence

La cour administrative d’appel

Explication

La cour administrative d’appel est, en principe, la juridiction d’appel des jugements rendus par le tribunal administratif. Le Conseil d’État exerce principalement un contrôle de cassation, sans rejuger normalement l’affaire au fond.

10. Lorsqu’il statue en cassation, que contrôle principalement le Conseil d’État ?

Il réexamine intégralement les faits et remplace systématiquement l’appréciation portée par les juges précédents
Il juge en premier ressort les décisions prises par toute autorité administrative nationale
Il vérifie que les juges ayant statué en dernier ressort n’ont pas méconnu la loi, sans rejuger normalement l’affaire au fond
Il contrôle l’opportunité politique de la décision administrative contestée

Il vérifie que les juges ayant statué en dernier ressort n’ont pas méconnu la loi, sans rejuger normalement l’affaire au fond

Explication

En cassation, le Conseil d’État contrôle la correcte application de la loi par les juges ayant statué en dernier ressort. Il ne constitue donc pas normalement un troisième degré de jugement chargé de reprendre toute l’affaire au fond.

11. Dans quelles conditions un requérant peut-il demander un sursis à exécution alors que son recours administratif n’est pas suspensif ?

Lorsque toute décision administrative est contestée dans le délai de recours contentieux
Lorsque le recours est porté directement devant le Conseil d’État sans examen de ses effets
Lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens paraissent sérieux
Lorsque le requérant estime la décision inopportune, même sans moyen juridique sérieux

Lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens paraissent sérieux

Explication

Le recours administratif n’arrête pas par lui-même l’exécution, mais un sursis peut être demandé si l’exécution risque de produire des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent sérieux. Le simple désaccord avec la décision ne suffit pas à remplir ces conditions.

12. Quelle caractéristique définit la compétence d’une juridiction administrative spécialisée ?

Elle connaît l’ensemble des litiges relevant de l’administration
Elle connaît des litiges que la loi lui attribue précisément
Elle exerce une compétence générale en matière pénale
Elle statue sur les litiges civils entre personnes privées

Elle connaît des litiges que la loi lui attribue précisément

Explication

Une juridiction administrative spécialisée est instituée pour trancher les catégories de litiges que la loi lui confie. À l’inverse, une juridiction administrative générale dispose d’une compétence plus large dans son domaine.

13. Quelle voie de recours correspond à l’organisation des juridictions ordinales ?

Une première instance disciplinaire, un appel national puis une cassation devant le Conseil d’État
Une première instance administrative suivie d’un appel devant la Cour des comptes
Une instance nationale directe suivie d’un appel devant le Conseil d’État
Une première instance judiciaire, un appel administratif puis une cassation devant la Cour de cassation

Une première instance disciplinaire, un appel national puis une cassation devant le Conseil d’État

Explication

Les juridictions ordinales comportent une chambre disciplinaire de première instance, une chambre nationale d’appel et un recours en cassation devant le Conseil d’État. Les autres parcours mélangent des juridictions ou des degrés de recours qui ne correspondent pas à cette organisation.

14. Quel ordre de juridiction connaît en principe le contentieux d’un bien appartenant au domaine privé d’une personne publique ?

L’ordre administratif
La juridiction disciplinaire ordinale
L’ordre judiciaire
La juridiction financière

L’ordre judiciaire

Explication

Le contentieux du domaine privé des personnes publiques relève en principe du juge judiciaire. Le juge administratif connaît en principe du contentieux du domaine public, ce qui constitue la confusion la plus fréquente.

15. Dans quelle situation un bien appartient-il au domaine public ?

Lorsqu’il est exploité par une entreprise privée dans le cadre d’un contrat commercial
Lorsqu’il est détenu par une personne publique et produit des revenus locatifs réguliers
Lorsqu’il est acquis par une personne publique sans affectation à une activité déterminée
Lorsqu’il est affecté à l’usage direct du public ou à un service public avec un aménagement indispensable

Lorsqu’il est affecté à l’usage direct du public ou à un service public avec un aménagement indispensable

Explication

L’affectation à l’usage direct du public ou à un service public assortie d’un aménagement indispensable caractérise l’appartenance au domaine public. La seule propriété publique ou la rentabilité du bien ne suffit pas à établir cette qualification.

16. Quel couple associe correctement le type de service public et l’ordre de juridiction compétent en principe ?

SPA et juge judiciaire ; SPIC et juge administratif
SPA et juge administratif ; SPIC et juge judiciaire
SPA et juge judiciaire ; SPIC et juge judiciaire
SPA et juge administratif ; SPIC et juge administratif

SPA et juge administratif ; SPIC et juge judiciaire

Explication

Le service public administratif relève en principe du droit public et du juge administratif, tandis que le service public industriel et commercial relève en principe du droit privé et du juge judiciaire. Cette distinction repose sur le régime juridique dominant de chaque catégorie de service.

17. Une mesure vise à empêcher un trouble à l’ordre public avant qu’une infraction ne soit commise : relève-t-elle de la police administrative ou de la police judiciaire ?

De la police judiciaire, car son objectif est le maintien préventif de l’ordre
De la police administrative, car elle recherche les auteurs d’infractions
De la police judiciaire, car toute mesure de sécurité concerne une infraction
De la police administrative, car son objectif est préventif

De la police administrative, car son objectif est préventif

Explication

La police administrative a pour finalité préventive le maintien de l’ordre public. La police judiciaire poursuit plutôt un objectif répressif, en recherchant les infractions et leurs auteurs.

18. Quel ordre de juridiction est compétent en principe pour un litige relatif à la TVA, puis pour un litige relatif à un impôt direct ?

Le juge judiciaire pour les deux catégories d’imposition
Le juge administratif pour les deux catégories d’imposition
Le juge administratif pour la TVA et le juge judiciaire pour l’impôt direct
Le juge judiciaire pour la TVA et le juge administratif pour l’impôt direct

Le juge judiciaire pour la TVA et le juge administratif pour l’impôt direct

Explication

Les impôts indirects, dont la TVA, relèvent en principe du juge judiciaire, tandis que les impôts directs relèvent du juge administratif. La distinction dépend donc de la nature directe ou indirecte de l’imposition.

19. Comment répartir en principe le contentieux d’une redevance et celui d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

La redevance relève du juge judiciaire lorsqu’elle rémunère un SPIC, tandis que la taxe relève du juge administratif
La redevance et la taxe relèvent toutes deux du juge judiciaire en raison de leur lien avec les déchets
La redevance et la taxe relèvent toutes deux du juge administratif en raison de leur objet collectif
La redevance relève du juge administratif parce qu’elle finance un service, tandis que la taxe relève du juge judiciaire

La redevance relève du juge judiciaire lorsqu’elle rémunère un SPIC, tandis que la taxe relève du juge administratif

Explication

La redevance rémunère ici l’utilisation d’un service public industriel et commercial et son contentieux relève du juge judiciaire. La taxe d’enlèvement constitue une imposition dont le contentieux relève du juge administratif.

20. Quelle est la fonction principale du Tribunal des conflits dans l’organisation juridictionnelle française ?

Contrôler la conformité des lois aux normes constitutionnelles
Réexaminer au fond les décisions rendues par les deux ordres de juridiction
Former un troisième ordre juridictionnel chargé des litiges publics
Départager les ordres administratif et judiciaire en cas de conflit de compétence

Départager les ordres administratif et judiciaire en cas de conflit de compétence

Explication

Le Tribunal des conflits intervient pour résoudre certains conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire et prévenir les dénis de justice. Il ne forme pas un troisième ordre général et n’exerce pas le contrôle de constitutionnalité des lois.

21. Dans quelle situation un conflit positif est-il constitué ?

Une juridiction demande au Tribunal des conflits de trancher une difficulté sérieuse de compétence
Les deux juridictions rendent des décisions contradictoires sur le fond d’un même litige
Les deux juridictions se déclarent successivement incompétentes pour un même litige
Le juge judiciaire est saisi et l’administration soutient que l’affaire relève du juge administratif

Le juge judiciaire est saisi et l’administration soutient que l’affaire relève du juge administratif

Explication

Le conflit positif naît lorsque le juge judiciaire est saisi et que l’administration revendique la compétence du juge administratif. Deux décisions successives d’incompétence caractérisent plutôt un conflit négatif.

22. Quel enchaînement caractérise un conflit négatif ?

Les juridictions administrative et judiciaire se déclarent successivement incompétentes pour le même litige
Les deux ordres rendent des décisions opposées concernant le fond du même litige
L’administration conteste la compétence du juge judiciaire après la saisine de celui-ci
Une juridiction transmet une question de compétence particulièrement difficile

Les juridictions administrative et judiciaire se déclarent successivement incompétentes pour le même litige

Explication

Le conflit négatif suppose deux décisions successives par lesquelles les juridictions administrative et judiciaire refusent de connaître du même litige. La contestation par l’administration de la compétence du juge judiciaire correspond au conflit positif.

23. À quel moment le Conseil constitutionnel exerce-t-il le contrôle a priori d’une loi ?

Après la promulgation et pendant l’application de la loi
Au cours d’un litige portant sur une disposition applicable
Après deux décisions juridictionnelles portant sur la même disposition
Après le vote de la loi et avant sa promulgation

Après le vote de la loi et avant sa promulgation

Explication

Le contrôle a priori permet d’examiner une loi votée avant sa promulgation afin de vérifier sa conformité à la Constitution. Une contestation soulevée pendant un litige contre une loi déjà promulguée relève de la QPC.

24. Que permet de contester une question prioritaire de constitutionnalité au cours d’un litige ?

La conformité d’un projet de loi avant son adoption par le Parlement
La légalité d’une décision administrative individuelle devenue définitive
La conformité à la Constitution d’une disposition législative applicable au litige
La compétence respective des juridictions administrative et judiciaire

La conformité à la Constitution d’une disposition législative applicable au litige

Explication

La QPC permet de contester, pendant un litige, une disposition législative déjà promulguée et applicable à cette affaire. Le contrôle d’une loi avant sa promulgation relève du contrôle a priori.

25. Laquelle de ces conditions est requise pour qu’une QPC puisse être transmise ?

La disposition contestée doit être applicable au litige et soulever une question nouvelle ou sérieuse
La disposition contestée doit concerner un projet de loi qui n’a pas encore été promulgué
La disposition contestée doit avoir été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel
La question doit porter sur une décision administrative sans lien avec le litige

La disposition contestée doit être applicable au litige et soulever une question nouvelle ou sérieuse

Explication

Une QPC doit notamment concerner une disposition applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme et présenter une question nouvelle ou sérieuse. Une disposition déjà déclarée conforme ne satisfait donc pas aux conditions de transmission.

26. Quel énoncé décrit correctement la protection constitutionnelle de la libre administration des collectivités territoriales ?

Elle constitue un droit et une liberté garantis par l’article 72 et peut être invoquée dans une QPC
Elle constitue un principe législatif dépourvu de lien avec le contrôle de constitutionnalité
Elle garantit aux collectivités une compétence indépendante de toute règle constitutionnelle
Elle concerne les collectivités mais ne peut pas être invoquée dans le cadre d’une QPC

Elle constitue un droit et une liberté garantis par l’article 72 et peut être invoquée dans une QPC

Explication

L’article 72 de la Constitution garantit la libre administration des collectivités territoriales, qui peut être invoquée dans une QPC. Cette garantie demeure donc rattachée au contrôle de constitutionnalité et n’écarte pas les exigences constitutionnelles.

Révisez avec les flashcards

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Qu'est-ce que la compétence juridictionnelle ?

C'est l'aptitude d'une juridiction à instruire une affaire et la mettre en état d'être jugée.

Que détermine la compétence externe ?

L'ordre juridictionnel compétent.

Que désigne la compétence interne ?

La juridiction compétente au sein d'un ordre juridictionnel.

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