QCM : Régime juridique des constructeurs — 35 questions

Explication

Le maître d’œuvre exerce une prestation intellectuelle, notamment la conception et la surveillance de l’ouvrage. L’entrepreneur, qui constitue le distracteur le plus plausible, réalise matériellement les travaux.

Explication

Le maître d’ouvrage commande l’opération, donne les ordres et contracte avec l’entrepreneur. Le maître d’œuvre intervient plutôt dans une mission intellectuelle de conception et de conseil.

Explication

L’entrepreneur est chargé de réaliser concrètement les travaux de construction. La conception et la surveillance relèvent plutôt de la mission intellectuelle du maître d’œuvre.

Explication

Le régime français des constructeurs associe des règles de droit commun à un régime spécifique de responsabilité légale. Les autres combinaisons ne décrivent pas cette architecture juridique.

Explication

La garantie décennale couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant dix ans. Le fonctionnement d’un équipement dissociable relève plutôt de la garantie biennale.

Explication

La garantie biennale porte sur le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables pendant deux ans. Les atteintes à la solidité ou à la destination de l’ouvrage relèvent de la garantie décennale.

Explication

La loi de 1978 impose au maître d’ouvrage une assurance dommages-ouvrage et aux constructeurs une assurance de responsabilité décennale. Les autres répartitions confondent les garanties ou attribuent une assurance au mauvais acteur.

Explication

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage dans son état, éventuellement avec des réserves. La prise de possession ou la remise des clés ne suffisent pas nécessairement à établir cette acceptation juridique.

Explication

La réception constitue le point de départ des garanties légales et entraîne le transfert des risques de l’ouvrage. Elle ne supprime pas la responsabilité des constructeurs et ne signifie pas forcément que l’ouvrage est achevé.

Explication

La réception est une acceptation juridique qui peut intervenir même si l’ouvrage n’est pas entièrement achevé. La délivrance, la prise de possession ou l’achèvement matériel ne prouvent pas à eux seuls cette acceptation.

Explication

La réception tacite résulte d’un comportement du maître d’ouvrage qui manifeste clairement son acceptation de l’ouvrage. Une décision du juge correspond à une réception judiciaire, tandis qu’un procès-verbal caractérise une réception expresse.

Explication

La prise de possession accompagnée du paiement de la totalité ou de la quasi-totalité des travaux fait présumer une réception tacite. Cette présomption reste simple et peut donc être renversée par des éléments contraires.

Explication

La réception purge les défauts apparents qui n’ont pas été réservés, empêchant le maître d’ouvrage de les invoquer ensuite contre l’intervenant concerné. Un défaut apparent expressément réservé conserve en revanche la possibilité d’être réparé.

Explication

Le caractère apparent du défaut s’apprécie au regard des compétences personnelles du maître d’ouvrage. L’assistance d’un architecte ne transforme pas cette appréciation en évaluation fondée sur les seules compétences de ce professionnel.

Explication

La garantie décennale concerne les dommages présentant une gravité suffisante pour affecter la solidité de l’ouvrage ou son aptitude à sa destination. Les défauts esthétiques ou les simples retards ne remplissent pas, par eux-mêmes, cette condition.

Explication

Une construction incorporée ou fixée au sol, telle qu’une piscine creusée, constitue un ouvrage. Une maison mobile dépourvue de fondation ne présente pas cette incorporation au sol caractéristique.

Explication

L’article 1792-7 exclut de la garantie décennale l’élément d’équipement ayant une fonction exclusivement professionnelle. La garantie peut en revanche concerner les éléments liés à l’usage de l’ouvrage ou à sa solidité.

Explication

Le désordre doit en principe se manifester dans les dix ans qui suivent la réception pour relever de la garantie décennale. Une exception existe lorsqu’un risque certain rend déjà l’ouvrage intrinsèquement impropre à sa destination.

Explication

La garantie biennale couvre pendant deux ans le dysfonctionnement des éléments d’équipement dissociables destinés à fonctionner. La durée d’un an correspond plutôt au délai du parfait achèvement, et non à celui de la garantie biennale.

Explication

Lorsque le désordre reste limité à l’équipement dissociable, il relève de la garantie biennale. La garantie décennale peut intervenir lorsque le désordre rend l’ouvrage entier impropre à sa destination.

Explication

Le parfait achèvement oblige principalement l’entrepreneur à remédier en nature aux désordres signalés pendant l’année suivant la réception. Les garanties biennale et décennale ouvrent principalement droit à une réparation pécuniaire, tandis que l’usure normale est exclue.

Explication

Les garanties légales bénéficient au maître d’ouvrage propriétaire ainsi qu’aux acquéreurs successifs de l’ouvrage. Le simple locataire ou usufruitier ne bénéficie pas de ces garanties en cette seule qualité.

Explication

Les garanties légales suivent l’immeuble et se transmettent de plein droit aux acquéreurs successifs comme ses accessoires. Un nouveau contrat avec chaque constructeur n’est donc pas nécessaire pour bénéficier de cette transmission.

Explication

Les constructeurs engagés par un contrat direct avec le maître d’ouvrage sont débiteurs des garanties légales. Le sous-traitant n’est pas débiteur de ces garanties envers le maître d’ouvrage en l’absence de lien contractuel direct.

Explication

L’architecte, les ingénieurs, les bureaux d’études et les coordinateurs de travaux peuvent être qualifiés de constructeurs et répondre des garanties légales. Le sous-traitant dépourvu de contrat direct avec le maître d’ouvrage n’est pas débiteur de ces garanties sur ce fondement.

Explication

Ces garanties sont de plein droit : la victime doit démontrer l’existence du dommage et son imputabilité au constructeur. La preuve d’une faute n’est pas exigée, contrairement au régime ordinaire de responsabilité contractuelle.

Explication

La responsabilité du constructeur peut inclure les dommages matériels et immatériels liés au désordre. L’assurance dommages-ouvrage exclut en principe les dommages immatériels, ce qui distingue son étendue.

Explication

La victime dispose d’un choix entre une somme d’argent et une réparation en nature. Le constructeur ne peut pas lui imposer la seconde solution, même lorsqu’il la propose.

Explication

La condamnation in solidum concerne un dommage unique auquel les interventions de plusieurs constructeurs ont contribué. Elle se distingue de la solidarité, qui doit résulter de la loi ou d’une convention.

Explication

La force majeure réunit l’extériorité, l’imprévisibilité lors de la conclusion du contrat et l’irrésistibilité des effets. Une simple difficulté économique ou un événement difficile à éviter ne suffit pas à caractériser cette cause d’exonération.

Explication

L’entrepreneur principal ne peut pas se dégager de sa responsabilité en invoquant la faute du sous-traitant, puisqu’il doit contrôler son intervention. Le choix ou la faute du sous-traitant ne supprime donc pas cette obligation de contrôle.

Explication

L’immixtion fautive exige une participation active à la réalisation des travaux ainsi qu’une compétence notoire en matière de construction. Une simple présence ou des choix esthétiques ne suffisent pas à établir ces conditions.

Explication

Les délais des garanties légales sont des délais de forclusion préfixes dont le point de départ est la réception. Ils ne suivent donc pas le régime de la prescription fondé en principe sur la connaissance des faits permettant d’agir.

Explication

La garantie décennale, comme la garantie biennale, prend effet à la réception. L’apparition tardive du désordre ne reporte pas le commencement du délai, même si elle intervient longtemps après les travaux.

Explication

L’interruption suppose une demande en justice précisément dirigée contre le responsable et portant sur un désordre déterminé. Une démarche générale, une négociation amiable ou une expertise privée ne présentent pas nécessairement cette précision juridique.