QCM : Introduction générale au droit — 37 questions

Explication

Le droit objectif regroupe les règles générales et impersonnelles qui organisent la vie sociale. Les droits subjectifs correspondent, quant à eux, aux prérogatives reconnues à des individus.

Explication

Les droits subjectifs sont les prérogatives dont une personne peut se prévaloir en vertu du droit objectif. Les règles générales qui fondent ces prérogatives relèvent du droit objectif et non des droits subjectifs.

Explication

Une règle abstraite est formulée pour une catégorie de personnes et non pour un destinataire identifié. Une décision visant une personne nommément désignée n’a pas ce caractère abstrait.

Explication

La règle s’applique de façon identique aux personnes de la catégorie concernée chaque fois que les conditions prévues sont réunies, jusqu’à sa cessation. Elle ne dépend donc pas d’un choix individuel du juge ou de l’administration.

Explication

Le principe impose le respect de la règle juridique même lorsque la personne affirme ne pas la connaître. Cette exigence distingue la loi d’une simple règle de courtoisie, dont la méconnaissance n’entraîne pas le même effet juridique.

Explication

Une règle impérative s’impose aux personnes concernées, alors qu’une règle supplétive ne s’applique que si elles n’ont pas prévu une solution différente. La distinction repose donc sur la possibilité d’écarter la règle par une volonté contraire.

Explication

La morale cherche l’amélioration intérieure de l’être humain, alors que le droit établit l’ordre social nécessaire à la vie collective. Les tribunaux et l’État relèvent plutôt du fonctionnement de la règle de droit.

Explication

Les règles de droit trouvent notamment leur origine dans la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Les règles morales proviennent plutôt de la conscience individuelle, et non de ces sources juridiques.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier la conformité d’un texte à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État intervient notamment dans le contrôle des actes administratifs, mais il n’exerce pas cette mission constitutionnelle générale.

Explication

La hiérarchie étudiée place la Constitution au niveau supérieur, puis les traités et le droit de l’Union européenne, avant les lois et les règlements. Confondre la Constitution avec les traités inverse précisément l’ordre retenu dans cette présentation.

Explication

Un traité devient applicable dans le droit interne après avoir été ratifié et publié. Sa simple adoption par une chambre ne suffit pas, car elle ne remplace ni la ratification ni la publication requises.

Explication

L’article 55 accorde aux traités ratifiés et publiés une autorité supérieure aux lois internes, sous réserve de réciprocité. Ils ne sont donc pas placés au même rang que les règlements, qui occupent un niveau inférieur.

Explication

Le droit originaire repose sur les traités constitutifs et modificatifs, alors que le droit dérivé regroupe les normes adoptées par les institutions européennes. Les règlements et les directives appartiennent donc au droit dérivé, et non au droit originaire.

Explication

Une directive impose un objectif aux États membres et doit être transposée dans leur droit interne, tandis qu’un règlement est directement applicable. Assimiler la directive à une norme immédiatement applicable revient donc à inverser leur régime juridique.

Explication

Une proposition de loi est rédigée à l’initiative d’un député ou d’un sénateur, alors qu’un projet de loi est porté par le gouvernement. La confusion consiste à attribuer les deux catégories à la même institution.

Explication

La publication au Journal officiel rend la loi opposable et atteste son entrée en vigueur selon le processus présenté. La promulgation, elle, atteste l’existence de la loi sans constituer l’étape de publication.

Explication

L’article 49, alinéa 3, permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement afin de faire adopter un projet sans débat parlementaire. Le gouvernement est toutefois mis en échec si une motion de censure est votée contre lui.

Explication

Dans une matière semi-législative, le Parlement détermine les principes fondamentaux, puis le gouvernement les précise par des décrets d’application. Cette organisation diffère des matières purement législatives, dans lesquelles le Parlement fixe l’ensemble des règles.

Explication

À défaut de date particulière fixée par le texte, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. La date d’adoption parlementaire ne détermine pas à elle seule son applicabilité.

Explication

Une loi peut être expressément rétroactive, alors qu’un règlement ne peut pas rétroagir et peut seulement avoir une entrée en vigueur différée. L’idée qu’un règlement puisse modifier les faits passés confond report d’application et rétroactivité.

Explication

La coutume repose sur un élément matériel, la pratique, et sur un élément psychologique, la conviction de son caractère obligatoire. Une décision isolée relève de la jurisprudence potentielle, mais ne constitue pas ces deux éléments coutumiers.

Explication

La jurisprudence suppose des décisions judiciaires allant dans le même sens, particulièrement lorsqu’elles émanent de juridictions supérieures. Une décision isolée ne suffit pas à établir une jurisprudence constante.

Explication

Les droits patrimoniaux sont dotés d’une valeur économique, tandis que les droits extrapatrimoniaux protègent notamment la personne et ne sont pas présentés comme des éléments du patrimoine. La valeur économique constitue donc le critère principal de distinction.

Explication

Les principaux droits patrimoniaux sont les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits physiques et moraux renvoient plutôt à la protection de la personne qu’à cette classification patrimoniale.

Explication

Un acte juridique suppose une volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu’un fait juridique peut produire de tels effets sans qu’ils aient été recherchés. Confondre l’acte et l’événement involontaire inverse précisément cette distinction fondamentale.

Explication

Les actes juridiques peuvent notamment être classés selon le nombre de volontés, leur fonction patrimoniale et l’existence d’une contrepartie. Les autres catégories proposées ne reprennent pas les classifications indiquées pour les actes juridiques.

Explication

L’inobservation d’une condition de validité peut entraîner la nullité de l’acte juridique. Un acte irrégulier n’est donc pas automatiquement confirmé ni transformé en une autre catégorie juridique.

Explication

L’arbitrage constitue un mode juridictionnel privé, alors que la conciliation, la médiation et la transaction sont des modes non juridictionnels. Assimiler ces derniers à des juridictions privées méconnaît leur nature juridique.

Explication

L’ordre administratif connaît les litiges administratifs, tandis que l’ordre judiciaire comprend notamment les juridictions civiles et pénales. Les trois autres situations relèvent donc, par leur nature, de l’ordre judiciaire.

Explication

Les deux ordres sont notamment soumis au débat contradictoire et au double degré de juridiction, parmi d’autres principes communs. La compétence du juge administratif ne s’étend pas aux litiges civils, et la publicité des audiences constitue également un principe reconnu.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile ordinaire née de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. Le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et les tribunaux paritaires des baux ruraux sont des juridictions civiles spécialisées.

Explication

Le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et les tribunaux paritaires des baux ruraux appartiennent aux juridictions civiles spécialisées. Le tribunal judiciaire, en revanche, est la juridiction civile ordinaire, tandis que les autres ensembles relèvent de catégories différentes.

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits, tandis que le tribunal de police traite les contraventions. Les juridictions criminelles interviennent pour les crimes, selon leur degré de gravité.

Explication

La cour criminelle départementale juge certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. La cour d’assises connaît les crimes considérés comme les plus graves.

Explication

La cour d’appel réexamine les décisions rendues en première instance, alors que la Cour de cassation juge principalement la conformité au droit. Cette dernière ne constitue donc pas un nouveau procès portant sur l’ensemble des faits.

Explication

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et exerce notamment une compétence de cassation. Le tribunal administratif intervient en première instance, tandis que la cour administrative d’appel statue au degré d’appel.

Explication

L’ordre administratif comprend 42 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Les autres organisations proposées mélangent des juridictions ou donnent une composition différente.