Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles générales et impersonnelles régissant les rapports sociaux.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives reconnues à un individu par une règle de droit objectif.
Que précise l'article 144 du Code civil concernant le mariage ?
Le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite abstraite ?
Parce qu'elle vise une catégorie de personnes, pas une personne désignée.
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit selon son application ?
Elle est impersonnelle, générale et permanente.
Qui doit respecter la règle de droit selon la règle obligatoire ?
Les individus, les juges et ceux qui l'instituent.
Qu'impose une règle impérative ou d'ordre public ?
Elle s'impose absolument sans exception.
Quand une règle supplétive s'applique-t-elle ?
Si les personnes concernées n'ont pas exprimé une volonté contraire.
Quels sont les objectifs possibles de la sanction coercitive ?
L'exécution forcée, la réparation du dommage ou la punition de l'auteur.
Qu'entraînent les règles de bienséance en cas de non-respect ?
Une pression du groupe ou une exclusion sans sanction étatique.
Quel est l'objectif principal de la morale ?
Le perfectionnement intérieur de l’être humain.
Quel est le but du droit dans la société ?
L’ordre social nécessaire à la vie en société.
Quelles sont les sources des règles de droit ?
La loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine.
D'où viennent les règles morales ?
De la conscience individuelle.
Par qui sont imposées les règles religieuses ?
Par une religion.
Par qui est sanctionnée la règle de droit en France ?
Par l’État.
Quelles règles s'appliquent aux membres d’une profession réglementée ?
Les règles déontologiques imposées par un ordre professionnel.
Quel est le niveau 1 dans la hiérarchie des normes écrites ?
La Constitution est au niveau 1.
Quels textes sont au niveau 2 dans la hiérarchie des normes écrites ?
Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne sont au niveau 2.
Quels types de normes sont aux niveaux 3 et 4 dans la hiérarchie ?
Les lois sont aux niveaux 3 et 4.
Quels textes occupent les niveaux inférieurs dans la hiérarchie des normes ?
Les règlements et arrêtés sont aux niveaux inférieurs.
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?
C’est la vérification qu’un texte respecte la Constitution.
Qui assure le contrôle de constitutionnalité ?
Le Conseil constitutionnel assure ce contrôle.
Quelle réforme a permis à tout justiciable de contester la conformité d’un texte à la Constitution ?
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un accord harmonisant les droits nationaux ou régissant les rapports entre États signataires.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure aux lois internes sous réserve de réciprocité.
Sur quoi repose le droit originaire de l’Union européenne ?
Sur les traités constitutifs et modificatifs.
Que comprend le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les règlements et directives adoptés par les institutions européennes.
Quelle est la différence principale entre un règlement et une directive européenne ?
Le règlement est directement applicable, la directive doit être transposée.
Qu'impose une directive européenne aux États membres ?
De transposer un objectif dans leur droit interne.
Quelle majorité est nécessaire pour une décision au Conseil de l’Union européenne depuis 2014 ?
Une double majorité de 55 % des États représentant au moins 65 % de la population.
Quelle différence distingue une proposition de loi d'un projet de loi ?
Une proposition de loi est rédigée par un député ou sénateur, un projet par le gouvernement.
Quelles étapes comprend la procédure ordinaire d'adoption d'une loi ?
Elle comprend dépôt, examen, votes, navette, commission mixte, contrôle, promulgation, publication.
Que permet l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ?
Il permet au Premier ministre de faire adopter un projet sans débat parlementaire.
Quelle condition permet au Premier ministre d'éviter un débat parlementaire selon l'article 49-3 ?
Aucune motion de censure ne doit être votée contre le gouvernement.
Combien de députés doivent déposer une motion de censure ?
Au moins un dixième des députés, soit 58 sur 577.
Combien de votes sont nécessaires pour renverser le gouvernement par motion de censure ?
Plus de 289 députés doivent voter pour la motion.
Quelle est la différence entre matières purement législatives et semi-législatives ?
Le Parlement fixe toutes les règles en matières purement législatives, seulement les principes en semi-législatives.
Comment le gouvernement met-il en œuvre les principes fondamentaux en matières semi-législatives ?
Par des décrets d'application.
Selon l’article 1er du Code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur si aucune date n'est fixée ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Quelle différence existe-t-il entre la rétroactivité d'une loi et celle d'un règlement ?
Une loi peut être rétroactive, un règlement ne peut pas rétroagir.
Que peut faire un règlement concernant son entrée en vigueur ?
Il peut voir son entrée en vigueur retardée.
Que peuvent faire les tribunaux dans les matières semi-législatives avant la publication des décrets d’application ?
Ils peuvent attendre la publication des décrets avant d’appliquer les dispositions nouvelles.
À quelle date un erratum corrigeant une erreur matérielle est-il applicable ?
À la date d’entrée en vigueur du texte modifié.
Comment est traité un erratum modifiant le sens d’un texte selon qu’il concerne un règlement ou une loi ?
Il est soumis à des conditions différentes selon qu’il concerne un règlement ou une loi.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'existence de décisions judiciaires allant dans le même sens.
Quels sont les deux éléments formant la coutume ?
Une pratique matérielle et la conviction de son caractère obligatoire.
Que signifie une coutume secundum legem ?
Elle complète la loi.
Que signifie une coutume praeter legem ?
Elle intervient dans le silence de la loi.
Que signifie une coutume contra legem ?
Elle est contraire à la loi.
Quelles techniques comprend l'interprétation exégétique ?
Une technique documentaire et une technique rationnelle.
Quelle autre méthode d'interprétation existe en dehors de l'exégèse ?
La libre recherche scientifique.
Quelle valeur ont les droits patrimoniaux ?
Ils ont une valeur économique.
Que protègent les droits extrapatrimoniaux ?
Ils protègent notamment la personne.
Quels sont les principaux droits patrimoniaux ?
Les droits personnels, réels et intellectuels.
Que protègent les droits de la personnalité ?
L’aspect physique ou moral de la personne.
Quelle est la différence entre actes et faits juridiques ?
Les actes juridiques résultent d'une volonté pour produire des effets de droit, les faits juridiques produisent ces effets sans volonté.
Comment se classent les actes juridiques ?
Ils se classent en actes multilatéraux ou unilatéraux, conservatoires, d’administration ou de disposition, et à titre gratuit ou onéreux.
De quoi dépend la validité d’un acte juridique ?
Elle dépend du respect de conditions de validité.
Qu'entraîne l'inobservation des conditions de validité d’un acte juridique ?
Elle peut entraîner la nullité de l'acte.
Qu'est-ce que la justice en France selon le monopole de l'État ?
La justice est un monopole de l'État.
Quels modes alternatifs portent atteinte au monopole de la justice ?
L'arbitrage, la conciliation, la médiation et la transaction.
Comment sont réparties les juridictions françaises ?
Entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
Que comprend l'ordre judiciaire en France ?
Les juridictions civiles et pénales.
Que comprend l'ordre administratif en France ?
Les juridictions compétentes pour les litiges administratifs.
Quels principes communs régissent les deux ordres de juridiction ?
L'égalité devant la justice, la gratuité, l'impartialité, la permanence, le débat contradictoire, la publicité et le double degré de juridiction.
Quelle juridiction civile ordinaire résulte de la fusion de deux tribunaux ?
Le tribunal judiciaire.
Quels tribunaux sont rattachés au tribunal judiciaire avec des compétences générales et spéciales ?
Les chambres ou tribunaux de proximité.
Quelles sont les juridictions civiles spécialisées mentionnées ?
Le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et les tribunaux paritaires des baux ruraux.
Quelles fonctions le président du tribunal judiciaire peut-il exercer ou déléguer ?
Les fonctions de juge de l’exécution, de juge des référés et de juge sur requête.
Teste tes connaissances avec un QCM de 37 questions sur Introduction générale au droit.
1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles générales et impersonnelles qui régissent les rapports entre les êtres humains dans la société ?
2. Comment définir les droits subjectifs ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction générale au droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards