Qu'est-ce qu'un maître d’œuvre dans un projet de construction ?
C'est l'architecte chargé de la conception et de la surveillance de l'ouvrage.
Quel rôle joue le maître d’ouvrage dans un chantier ?
Il donne les ordres et conclut le contrat avec l’entrepreneur.
Qui est appelé locateur d’ouvrage dans la construction ?
L’entrepreneur qui réalise les travaux de construction.
Quels régimes juxtapose le régime français des constructeurs ?
Un régime de droit commun et un régime de responsabilité légale.
Que couvre la garantie décennale en France ?
Les dommages affectant la solidité ou l'usage de l'ouvrage pendant 10 ans.
Quelle durée couvre la garantie biennale ?
Deux ans.
Que garantit la garantie biennale ?
Le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables.
Quelle obligation impose la garantie de parfait achèvement ?
La réparation des désordres signalés après réception pendant 1 an.
Que prévoit la loi de 1978 pour le maître d’ouvrage ?
Une assurance dommages-ouvrage obligatoire.
Quelle assurance impose la loi de 1978 aux constructeurs ?
Une assurance de responsabilité décennale.
Qu'est-ce que la réception d'un ouvrage ?
C'est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage dans son état.
Que marque la réception dans le cadre des garanties légales ?
Elle constitue le point de départ des garanties légales.
Quel effet la réception a-t-elle sur les risques liés à l'ouvrage ?
Elle entraîne le transfert des risques de l'ouvrage.
Pourquoi la réception ne se confond-elle pas avec la délivrance de l'ouvrage ?
Parce qu'un ouvrage peut être réceptionné inachevé.
Les normes AFNOR s'appliquent-elles automatiquement aux contrats de construction ?
Non, elles s'appliquent seulement si le contrat y fait référence.
Quelles sont les trois formes de réception possibles ?
Expresse, tacite et judiciaire.
Quand la réception tacite est-elle présumée ?
Quand le maître d’ouvrage a pris possession et payé presque tout.
Peut-on renverser la présomption de réception tacite ?
Oui, c’est une présomption simple qui peut être renversée.
Qui peut demander la réception judiciaire ?
Uniquement les parties au contrat de construction.
Que doit vérifier le juge lors de la réception judiciaire ?
Que l’ouvrage est utilisable conformément à sa destination.
Quand la réception par tranche est-elle licite ?
Si chaque tranche constitue un ensemble cohérent.
Que produit chaque réception par tranche ?
Elle fait courir son propre délai.
Qu'impose la réception concernant les défauts apparents non réservés ?
La réception purge ces défauts, empêchant leur invocation contre l'intervenant.
Selon quoi s'apprécie le caractère apparent d'un défaut ?
Selon les compétences propres du maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage peut-il invoquer un défaut apparent non réservé après réception ?
Non, il ne peut plus l'invoquer contre l’intervenant.
Le maître d’ouvrage assisté par un architecte juge-t-il le défaut apparent différemment ?
Non, le jugement reste selon ses propres compétences.
Que couvre la garantie décennale ?
Les dommages compromettant la solidité ou l'usage de l'ouvrage.
Qu'est-ce qu'un ouvrage ?
Une construction incorporée ou fixée au sol.
Une maison mobile sans fondation est-elle un ouvrage ?
Non, elle n'est pas un ouvrage.
Quand des travaux sur un ouvrage existant relèvent-ils de la décennale ?
Lorsqu'ils sont d'une grande ampleur et utilisent des techniques de construction.
Un élément d’équipement à fonction exclusivement professionnelle relève-t-il de la garantie décennale ?
Non, il n'en relève pas selon l'article 1792-7 du code civil.
Quelle ordonnance précise l'exclusion des éléments d’équipement professionnels de la garantie décennale ?
L'Ordonnance du 8 juin 2005.
Dans quel délai un désordre doit-il apparaître pour relever de la garantie décennale ?
Dans les 10 ans suivant la réception.
Quand un ouvrage est-il intrinsèquement impropre à sa destination malgré le délai ?
Lorsqu'un risque certain le rend déjà impropre à sa destination.
Que couvre la garantie biennale ?
Les éléments d’équipement dissociables destinés à fonctionner.
Quelle est la durée de la garantie biennale ?
Deux ans.
Quand s'applique la garantie biennale en cas de dysfonctionnement ?
Quand seul l’équipement dissociable est affecté.
Quelle garantie s'applique si le dysfonctionnement rend l’ouvrage impropre à sa destination ?
La garantie décennale.
Que doit faire l’entrepreneur sous la garantie de parfait achèvement ?
Réparer en nature tous les désordres signalés.
Quelle est la durée de la garantie de parfait achèvement ?
Un an après la réception.
Quels défauts exclut la garantie de parfait achèvement ?
Les défauts apparents non réservés.
Quels travaux sont exclus du parfait achèvement ?
Ceux nécessaires pour remédier à l’usure normale.
Qui bénéficie des garanties légales selon le maître d’ouvrage ?
Le maître d’ouvrage propriétaire et les acquéreurs successifs.
Comment se transmettent les garanties légales aux acquéreurs successifs ?
Elles se transmettent de plein droit comme accessoires de l’immeuble.
En VEFA, qui conserve les pouvoirs du maître d’ouvrage avant la réception ?
Le vendeur conserve les pouvoirs du maître d’ouvrage.
À partir de quand l’acquéreur devient-il bénéficiaire des garanties en VEFA ?
À compter de la réception de l’ouvrage.
Quand le syndicat des copropriétaires peut-il agir sur un désordre ?
Lorsque le désordre affecte les parties communes.
Le syndicat des copropriétaires peut-il agir si le désordre touche aussi les parties privatives ?
Oui, même si le désordre s’étend aux parties privatives.
Qui sont débiteurs des garanties légales dans la construction ?
Les constructeurs liés contractuellement au maître d’ouvrage.
Pourquoi les sous-traitants ne sont-ils pas débiteurs des garanties légales ?
Ils n'ont pas de contrat direct avec le maître d’ouvrage.
Quels professionnels peuvent être qualifiés de constructeurs et tenus des garanties légales ?
L’architecte, les ingénieurs, les bureaux d’études et les coordinateurs de travaux.
Quelles garanties le vendeur en VEFA doit-il envers les acquéreurs ?
La garantie décennale et la garantie biennale.
Quelle garantie le vendeur en VEFA n'est-il pas tenu d'assurer ?
La garantie de parfait achèvement.
Qu'est-ce qu'un EPERS en construction ?
Un élément conçu pour satisfaire des exigences précises d’un ouvrage, incorporé sans modification.
Quelle responsabilité a le fabricant d'un EPERS ?
Il est solidairement tenu des garanties décennale et biennale avec le constructeur.
Qu'impose la garantie décennale pour que la victime soit indemnisée ?
La victime doit démontrer un dommage et son imputabilité au constructeur.
Que répare la responsabilité du constructeur par rapport à l'assurance dommages-ouvrage ?
Elle peut réparer les dommages matériels et immatériels liés au désordre.
Quels dommages l'assurance dommages-ouvrage exclut-elle ?
Elle exclut notamment les dommages immatériels.
Que peut choisir la victime entre indemnisation et réparation ?
La victime choisit entre une indemnisation pécuniaire et une réparation en nature.
Le constructeur peut-il imposer la réparation en nature à la victime ?
Non, le constructeur ne peut pas imposer la réparation en nature.
Qu'exige la condamnation in solidum ?
Un dommage unique imputable à plusieurs constructeurs ayant contribué au dommage.
Que faut-il pour que la solidarité soit applicable entre constructeurs ?
La solidarité doit être prévue par la loi ou la convention.
Qu'est-ce que la force majeure en droit des contrats ?
Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible lors du contrat.
Pourquoi l’entrepreneur principal ne peut-il pas invoquer la faute du sous-traitant ?
Parce qu'il doit contrôler l'intervention du sous-traitant.
Que suppose l’immixtion fautive du maître d’ouvrage ?
Un rôle actif et une compétence notoire en construction.
Qu'exige l’acceptation des risques par le maître d’ouvrage ?
Qu'il ait été parfaitement informé des risques liés à ses choix.
Qu'imposent les délais des garanties légales ?
Ce sont des délais de forclusion préfixes prenant effet à la réception.
Comment se calculent les délais de prescription par rapport aux garanties légales ?
Ils ne sont pas calculés à partir de la connaissance du dommage.
Quand commencent la garantie décennale et la garantie biennale ?
Elles prennent leur point de départ à la réception.
La garantie décennale est-elle reportée à la date d’apparition du désordre ?
Non, elle n'est pas reportée à cette date.
Qu'interrompt le délai de forclusion ?
Une demande en justice dirigée contre le responsable et portant sur un désordre déterminé.
Que doit faire le maître d’ouvrage en cas d’expertise judiciaire ?
Il doit assigner au fond les responsables avant l’expiration du délai.
Le maître d’ouvrage peut-il attendre le dépôt du rapport d’expertise pour agir ?
Non, il ne doit pas attendre le dépôt du rapport d’expertise.
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1. Quelle mission caractérise principalement le maître d’œuvre dans une opération de construction ?
2. Quel acteur donne les ordres et conclut le contrat de construction avec l’entrepreneur ?
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