Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques applicables dans une société à un moment donné.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles reconnues aux personnes par le droit objectif.
Qu'est-ce qu'un droit subjectif ?
Une prérogative accordée par le droit objectif à une personne pour protéger un intérêt.
Qui est le titulaire d'un droit subjectif ?
Un sujet de droit, personne physique ou morale dotée de personnalité juridique.
Quels sont des exemples de droits subjectifs ?
Le droit de propriété, le droit de créance, le droit au respect de la vie privée et le droit de vote.
Qu'est-ce que le patrimoine en droit ?
L'ensemble des rapports de droits appréciables en argent d'une même personne.
Que comprend l'actif du patrimoine ?
Les biens et les créances.
Que comprend le passif du patrimoine ?
Les dettes, charges et obligations évaluables en argent.
Quelle différence entre universalité de droit et universalité de fait ?
L'universalité de droit a actif et passif indissociables, l'universalité de fait seulement des éléments actifs.
Qu'est-ce que le fonds de commerce en droit ?
Une universalité de fait composée de marchandises et d'éléments mobiliers sans dettes.
Qui a élaboré la théorie classique du patrimoine au XIXe siècle ?
Aubry et Rau.
À quoi rattache la théorie classique du patrimoine le patrimoine ?
À la personnalité juridique.
Combien de patrimoines une personne possède-t-elle en principe ?
Un patrimoine unique.
Pourquoi les animaux n’ont-ils pas de patrimoine ?
Parce qu’ils ne sont pas des personnes.
Que reconnaît l’article 514-14 du Code civil concernant les êtres vivants ?
Ils sont doués de sensibilité et soumis au régime des biens.
Le patrimoine est-il cessible entre vifs en tant qu’universalité ?
Non, il est incessible entre vifs.
Que se passe-t-il au décès d’une personne concernant son patrimoine ?
Il est transmis à ses héritiers avec son actif et son passif.
Selon le Code civil, sur quels biens le débiteur répond-il de ses engagements ?
Sur ses biens présents et à venir.
Que constitue le gage commun des créanciers selon les articles 2284 et 2285 ?
Les biens présents et à venir du débiteur.
Quelle sûreté ont les créanciers chirographaires ?
Ils n'ont aucune sûreté particulière.
Comment sont payés les créanciers chirographaires ?
Au marc le franc, au prorata de leur créance.
Quelle préférence ont les créanciers bénéficiant d’une sûreté ?
Ils disposent d’une préférence de paiement.
Quelle protection la loi du 6 août 2015 accorde-t-elle à la résidence principale de l’entrepreneur individuel ?
Elle est protégée de plein droit contre les poursuites professionnelles.
Qu'est-ce que la subrogation réelle ?
Le remplacement d'un bien sorti par un bien ou une somme qui le remplace dans le patrimoine.
Donnez un exemple de subrogation réelle.
Une indemnité d’assurance remplace un bien perdu.
Qu'est-ce qui distingue un droit patrimonial d'un droit extrapatrimonial ?
Un droit patrimonial est évaluable en argent et cessible, un droit extrapatrimonial est attaché à la personne et intransmissible.
Que devient un droit extrapatrimonial après sa violation ?
Il ne devient pas un droit patrimonial.
Quelle nature juridique a la créance de dommages et intérêts née d'une violation extrapatrimoniale ?
Elle est patrimoniale.
Quels sont des exemples de droits extrapatrimoniaux ?
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l’honneur.
Que peut entraîner la violation d’un droit extrapatrimonial ?
Des dommages et intérêts ou une sanction pénale.
Quels droits et devoirs confère l’autorité parentale ?
Des droits et devoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant.
Quels aspects de la vie de l’enfant l’autorité parentale vise-t-elle à protéger ?
Sa protection, santé, sécurité, éducation et développement.
Qu'est-ce qu'un droit réel confère à son titulaire ?
Un pouvoir juridique direct et immédiat sur un bien.
Quel est le droit réel le plus complet ?
Le droit de propriété.
Quels pouvoirs comprend le droit de propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Quels sont des exemples de droits réels principaux ?
La propriété, l’usufruit, le droit d’usage et les servitudes.
Qu'est-ce que l'hypothèqu'en droit réel ?
Un droit réel accessoire constituant une sûreté réelle.
À qui le droit réel est-il opposable ?
À tous.
Quel droit confère le droit réel sur la valeur du bien grevé ?
Un droit de préférence.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise dans l’arrêt Maison de poésie du 31 octobre 2012 ?
Elle a admis que le propriétaire puisse consentir un droit réel conférant une jouissance spéciale de son bien.
Qu'est-ce que le droit personnel ou droit de créance ?
Un droit permettant à un créancier d'exiger une prestation d'un débiteur.
Quel effet produit le droit personnel ?
Un effet relatif liant seulement le débiteur au créancier.
Quelle différence y a-t-il entre droit personnel et droit réel ?
Le droit réel est opposable à tous, le droit personnel non.
Quels droits le titulaire d'un droit personnel ne possède-t-il pas en principe ?
Ni droit de suite ni droit de préférence.
Sur quel patrimoine le titulaire d'un droit personnel peut-il poursuivre l'exécution ?
Sur le patrimoine du débiteur au moment des poursuites.
Comment sont payés les créanciers chirographaires si le patrimoine est insuffisant ?
Au marc le franc, c'est-à-dire au prorata de leurs créances.
Quelle préférence existe entre créanciers chirographaires en cas d'insuffisance du patrimoine ?
Il n'y a aucune préférence entre eux.
Que protègent les droits intellectuels principalement ?
Les créations de l’esprit, les marques et d’autres objets immatériels.
Que permettent les droits patrimoniaux d’exploitation en droit d’auteur ?
D’autoriser ou d’interdire certaines utilisations de l’œuvre.
Les droits patrimoniaux d’exploitation peuvent-ils être cédés selon la loi ?
Oui, ils peuvent être cédés selon la loi.
Quelle est la durée des droits patrimoniaux d’exploitation ?
Ils sont limités dans le temps.
Que protège le droit moral selon l’article L121-1 ?
Le lien personnel de l’auteur avec son œuvre.
Quelles sont les caractéristiques du droit moral selon l’article L121-1 ?
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Le droit moral est-il transmissible après la mort de l’auteur ?
Oui, il est transmissible aux héritiers à cause de mort.
Quelles dimensions combinent les droits intellectuels ?
Une dimension patrimoniale d’exploitation et une dimension extrapatrimoniale attachée à l’auteur.
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