Qu'est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles de conduite pour réguler les interactions sociales.
Quelle différence existe entre droit et morale concernant les époux ?
Le respect est moral, la fidélité est une obligation juridique.
Quelle juridiction juge l'homicide ?
La cour d'assises.
Quelle juridiction juge les blessures involontaires ?
Le tribunal correctionnel.
Que peut faire le Conseil constitutionnel face à une loi discriminatoire ?
Il peut censurer cette loi.
Qu'autorise la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester la constitutionnalité d’un texte sous conditions.
Qu'est-ce que la règle de droit prescrit ou interdit ?
Un comportement humain.
Quelle sanction peut entraîner la violation d'une règle de droit ?
Une sanction étatique.
Quelle différence existe entre règles d’ordre public et règles supplétives ?
Les règles d’ordre public ne souffrent aucune exception.
Quand s'appliquent les règles supplétives ?
À défaut de choix contraire des intéressés.
Quelle peine prévoit l’article 311-3 du Code pénal pour le vol ?
Trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.
Que protège l’article 544 du Code civil ?
Le droit du propriétaire de disposer et de jouir de ses biens.
Que désigne le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives reconnues à une personne ou un groupe par les règles juridiques.
Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
Un événement produisant des conséquences juridiques non voulues.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Que désigne le droit naturel ?
Des droits liés à la qualité d’être humain, indépendants du droit positif.
Quelle est la finalité principale du droit positif ?
Organiser la vie en société.
Que régit le droit positif ?
Les comportements des individus.
Quelle finalité sociale assure le droit positif ?
La paix sociale.
Que régit le droit national ?
Les rapports sociaux à l’intérieur d’un État.
Que régit le droit international public ?
Les rapports entre États.
Que régit le droit international privé ?
Les rapports privés comportant un élément étranger.
Quel est l'objectif du droit public ?
Organiser l’État et les rapports entre gouvernants et gouvernés dans l’intérêt général.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre particuliers.
Quels sont les domaines principaux du droit public ?
Le droit constitutionnel, administratif et fiscal.
Quels sont les domaines principaux du droit privé ?
Le droit civil, commercial et du travail.
Quelle règle s'applique entre une norme supérieure et une norme inférieure ?
La norme supérieure prévaut sur la norme inférieure.
Que doit faire une norme inférieure par rapport à une norme supérieure ?
La norme inférieure doit respecter la norme supérieure.
Que confirme l'arrêt Sarran du Conseil d'État du 30 octobre 1998 ?
La Constitution est supérieure aux engagements internationaux dans l'ordre interne.
Quel est l'effet juridique d'une directive sur un État membre destinataire ?
Elle lie quant au résultat à atteindre.
Que laisse choisir la directive aux autorités nationales ?
La forme et les moyens pour atteindre le résultat.
Quelle est la portée juridique d'un règlement européen ?
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.
Les recommandations et avis européens lient-ils leurs destinataires ?
Non, ils ne lient pas leurs destinataires.
Quelle date marque l'adoption de la Constitution française actuelle ?
Le 4 octobre 1958.
Que régit la Constitution française du 4 octobre 1958 ?
Les pouvoirs publics, la souveraineté, le Président, le Gouvernement, le Parlement et les traités.
Qu'est-ce qu'une ordonnance en droit français ?
Un acte pris par le Gouvernement sur habilitation du Parlement.
Quelle est la nature juridique d'une ordonnance avant ratification ?
Elle conserve une nature administrative.
Que devient une ordonnance ratifiée ?
Elle devient une loi.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice motivées.
Quand la jurisprudence pose-t-elle des principes ?
Lorsque les décisions sont susceptibles d’être suivies.
Sur quoi repose la coutume en droit ?
Sur des comportements répandus dans l’espace et dans le temps.
Qu'est-ce que la preuve en droit ?
La preuve est la démonstration de la véracité d’une prétention.
Que désigne aussi la preuve en droit ?
Les procédés utilisés pour établir l’existence d’un fait ou d’un droit.
Qui doit prouver les faits pertinents et contestables en justice ?
Les parties doivent prouver ces faits.
Que doit faire le juge concernant le droit sans preuve des parties ?
Le juge doit dire le droit sans que les parties prouvent les règles juridiques.
Selon l’article 1353 du Code civil, qui doit prouver l’exécution d’une obligation ?
Celui qui réclame l’exécution doit la prouver.
Selon l’article 1353 du Code civil, que doit justifier celui qui se prétend libéré ?
Il doit justifier le paiement ou le fait éteignant l’obligation.
Qu'est-ce qu'une présomption en droit ?
Une présomption est une conséquence tirée d’un fait connu pour établir un fait inconnu.
Quelle différence principale existe entre actes et faits juridiques en preuve ?
Les actes juridiques sont soumis à preuve légale, les faits juridiques à preuve libre.
Qu'est-ce qu'un acte authentique ?
Un acte reçu par un officier public compétent selon les formalités requises.
Qu'est-ce que l'aveu judiciaire ?
Une déclaration reconnaissant vrai un fait produisant des conséquences juridiques contre soi.
Qu'est-ce qu'une juridiction en droit français ?
Un organe créé par la loi pour trancher des litiges en droit.
Quelle loi a rendu le Conseil d’État juge indépendant ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel arrêt a reconnu le Conseil d’État comme juge de droit commun administratif ?
L'arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
Quelle est la fonction principale de l’ordre judiciaire ?
Trancher les litiges entre particuliers.
Quels litiges traite principalement l’ordre administratif ?
Les litiges mettant en cause l’administration.
Quelle loi interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations administratives ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quel effet a eu la loi des 16 et 24 août 1790 sur les ordres de juridiction ?
Elle a contribué à la séparation des deux ordres de juridiction.
Quel rôle principal joue la CJUE dans l'Union européenne ?
Elle contrôle la légalité des actes des institutions européennes.
Que sanctionne le recours en manquement devant la CJUE ?
La violation par un État membre d'une obligation du droit de l'Union.
Qu'est-ce que la CEDH contrôle ?
Le respect de la Convention européenne des droits de l'homme.
Qui peut saisir la CEDH après épuisement des voies internes ?
Un individu peut saisir la CEDH.
Depuis quand une personne peut-elle saisir la CEDH si l'État accepte le recours individuel ?
Depuis 1981.
Quelles conditions doivent être respectées pour saisir la CEDH ?
Avoir épuisé les voies internes et respecter le délai de six mois.
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1. Quelle est la fonction générale du droit dans une société ?
2. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre le droit et la morale ?
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