Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Rôle et évolution du droit
2. Caractères de la règle de droit
3. Définition et finalités du droit
4. Grandes branches du droit
5. Sources internationales et européennes
6. Sources nationales du droit
7. Objet et charge de la preuve
8. Modes et admissibilité des preuves
9. Organisation des juridictions françaises
10. Juridictions européennes

📖 1. Rôle et évolution du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles de conduite destinées à réguler les interactions sociales et à permettre à une société de fonctionner.

★ À maîtriser

📌 Le droit se distingue de la morale : le respect entre époux relève notamment de l’ordre moral, tandis que la fidélité, le secours et l’assistance sont aussi formulés comme des obligations juridiques.

• La qualification juridique d’un accident détermine la peine encourue : l’homicide relève de la cour d’assises, tandis que les blessures involontaires relèvent du tribunal correctionnel.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel peut censurer une loi discriminatoire ou contraire à la laïcité, et la question prioritaire de constitutionnalité permet de contester la constitutionnalité d’un texte sous certaines conditions.

💡 Astuce mémo

Évolution sociale → évolution du droit

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite humaine qui prescrit, permet ou interdit un comportement et dont la violation peut entraîner une sanction étatique.

★ À maîtriser

📌 Les règles d’ordre public ne souffrent aucune exception, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement à défaut de choix contraire des intéressés.

Compléments

• L’article 311-3 du Code pénal punit le vol de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

• L’article 544 du Code civil oblige les non-propriétaires à respecter le droit du propriétaire de disposer et de jouir de ses biens.

💡 Astuce mémo

OGAC : obligatoire, générale, abstraite, coercitive

📖 3. Définition et finalités du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Droits considérés comme liés à la qualité d’être humain, indépendants du droit positif et non destinés à évoluer selon les changements de société.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues par ces règles à une personne ou à un groupe.

📌 Un fait juridique produit des conséquences juridiques non voulues, tandis qu’un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

Compléments

• Le droit positif a notamment pour finalité d’organiser la vie en société, de régir les comportements et d’assurer la paix sociale.

💡 Astuce mémo

Droit positif : ce qui est posé ; droit naturel : ce qui devrait guider

📖 4. Grandes branches du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit national régit les rapports sociaux à l’intérieur d’un État, le droit international public régit les rapports entre États et le droit international privé régit les rapports privés comportant un élément étranger.

📌 Le droit public organise l’État et les rapports entre gouvernants et gouvernés dans l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers et vise la satisfaction d’intérêts particuliers.

Compléments

• Le droit public comprend notamment le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit fiscal, tandis que le droit privé comprend notamment le droit civil, le droit commercial et le droit du travail.

💡 Astuce mémo

Droit public : intérêt général ; droit privé : intérêts particuliers

📖 5. Sources internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive : Acte qui lie chaque État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales la compétence de choisir la forme et les moyens.

★ À maîtriser

📌 Dans la hiérarchie des normes, une norme supérieure prévaut sur une norme inférieure et la norme inférieure doit respecter la norme supérieure.

• L’arrêt Sarran du Conseil d’État du 30 octobre 1998 affirme que la Constitution demeure supérieure aux engagements internationaux dans l’ordre interne. — CE

Compléments

• Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, tandis que les recommandations et les avis ne lient pas leurs destinataires.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → droit européen dérivé

📖 6. Sources nationales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Acte pris par le Gouvernement sur habilitation du Parlement et qui conserve une nature administrative pendant le délai de ratification avant de devenir une loi si elle est ratifiée.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice motivées, notamment lorsque ces décisions posent des principes susceptibles d’être suivis.
• Coutume : Comportements répandus dans l’espace et dans le temps pouvant avoir une force obligatoire, notamment en droit commercial.

📝 Points essentiels

• La Constitution française du 4 octobre 1958 organise les pouvoirs publics, la souveraineté, le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement et les traités.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → jurisprudence et coutume

📖 7. Objet et charge de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : Démonstration de la véracité d’une prétention et procédés utilisés pour établir l’existence d’un fait ou d’un droit.
• Présomption : Conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu pour établir un fait inconnu.

📝 Points essentiels

📌 Les parties doivent prouver les faits pertinents et contestables qu’elles invoquent, tandis que le juge doit dire le droit sans que les parties aient à prouver les règles juridiques applicables.

📌 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de l’obligation.

💡 Astuce mémo

Les parties prouvent les faits ; le juge dit le droit

📖 8. Modes et admissibilité des preuves

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : Acte reçu par un officier public compétent, dans le lieu où il est rédigé et selon les formalités requises.
• Aveu judiciaire : Déclaration par laquelle une personne reconnaît comme vrai un fait susceptible de produire contre elle des conséquences juridiques.

📝 Points essentiels

📌 Les actes juridiques sont en principe soumis à un système de preuve légale, tandis que les faits juridiques peuvent être prouvés par tous les moyens selon le principe de la preuve libre.

• Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit, tandis qu’un fait juridique produit un effet de droit sans que ce résultat ait été voulu.

💡 Astuce mémo

Actes juridiques : preuve encadrée ; faits juridiques : preuve libre

📖 9. Organisation des juridictions françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe créé par la loi pour trancher des litiges en droit au moyen d’une décision qui s’impose aux parties.

★ À maîtriser

• La loi du 24 mai 1872 a fait du Conseil d’État un juge indépendant, puis l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 l’a reconnu comme juge de droit commun du contentieux administratif.

📌 L’ordre judiciaire tranche principalement les litiges entre particuliers, tandis que l’ordre administratif connaît notamment des litiges mettant en cause l’administration.

Compléments

• La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations administratives, ce qui a contribué à la séparation des deux ordres de juridiction.

💡 Astuce mémo

Administration juge → Conseil d’État → deux ordres juridictionnels

📖 10. Juridictions européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• CJUE : Cour qui contrôle notamment la légalité des actes des institutions européennes et interprète le droit de l’Union dans le cadre des renvois préjudiciels.
• CEDH : Cour qui contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme et peut être saisie par un individu après épuisement des voies de recours internes.

★ À maîtriser

📌 Depuis 1981, une personne peut saisir la CEDH si l’État concerné a accepté le recours individuel, à condition d’avoir épuisé les voies de recours internes et de respecter le délai de six mois après la décision définitive.

Compléments

• Le recours en manquement devant la CJUE sanctionne la violation par un État membre d’une obligation issue du droit de l’Union et peut conduire à des sanctions pécuniaires.

💡 Astuce mémo

CJUE : droit de l’Union ; CEDH : droits de l’homme

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé