Fiche de révision : Droit objectif et droits subjectifs

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Patrimoine et universalité juridique
3. Théorie classique du patrimoine
4. Évolution et gage des créanciers
5. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
6. Droits réels
7. Droits personnels ou de créance
8. Droits intellectuels

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative accordée par le droit objectif à une personne pour protéger un intérêt, utiliser un bien, accomplir un acte ou exiger d’une autre personne l’exécution d’une prestation.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques applicables dans une société donnée à un moment donné, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles reconnues aux personnes par ces règles.

Compléments

• Le titulaire d’un droit subjectif est un sujet de droit, qui peut être une personne physique ou une personne morale dotée de la personnalité juridique.

• Les exemples de droits subjectifs sont:

  • Le droit de propriété
  • Le droit de créance
  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit de vote

💡 Astuce mémo

Le droit objectif pose les règles ; les droits subjectifs en découlent.

📖 2. Patrimoine et universalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des rapports de droits appréciables en argent ayant pour sujet actif ou passif une même personne et constituant une universalité juridique.

★ À maîtriser

📌 L’actif du patrimoine comprend les biens et les créances, tandis que le passif comprend les dettes, les charges et les obligations évaluables en argent.

📌 L’universalité de droit comprend un actif et un passif indissociables, tandis que l’universalité de fait regroupe seulement des éléments actifs sans inclure les dettes.

Compléments

• Le fonds de commerce est une universalité de fait composée notamment de marchandises et d’autres éléments mobiliers, sans comprendre les dettes.

💡 Astuce mémo

Un contenant juridique à deux compartiments : actif et passif.

📖 3. Théorie classique du patrimoine

★ À maîtriser

📌 Toute personne possède en principe un patrimoine unique, même si ce patrimoine est vide ou ne comporte aucun actif.

📌 Le patrimoine est incessible entre vifs en tant qu’universalité, mais il est transmis au décès de la personne à ses héritiers avec son actif et son passif.

• La théorie classique du patrimoine, élaborée au XIXe siècle par Aubry et Rau, rattache le patrimoine à la personnalité juridique.

Compléments

• Les animaux n’ont pas de patrimoine parce qu’ils ne sont pas des personnes, même si l’article 514-14 du Code civil reconnaît les êtres vivants doués de sensibilité et les soumet au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

💡 Astuce mémo

PUPT : personne, unité, patrimoine, transmissibilité.

📖 4. Évolution et gage des créanciers

★ À maîtriser

📌 Les créanciers chirographaires ne disposent d’aucune sûreté particulière et sont payés au marc le franc, au prorata de leur créance, tandis que les créanciers bénéficiant d’une sûreté disposent d’une préférence.

📌 Selon les articles 2284 et 2285 du Code civil, le débiteur répond en principe de ses engagements sur ses biens présents et à venir, qui constituent le gage commun des créanciers.

Compléments

• Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée de plein droit contre les poursuites professionnelles.

• La subrogation réelle remplace dans le patrimoine un bien sorti par le bien ou la somme qui le remplace, comme lorsqu’une indemnité d’assurance remplace un bien perdu.

💡 Astuce mémo

Dette → gage général sur les biens présents et futurs, sauf préférences.

📖 5. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

★ À maîtriser

📌 Un droit patrimonial est évaluable en argent et peut en principe être cédé à titre gratuit ou onéreux, tandis qu’un droit extrapatrimonial est attaché à la personne et ne peut pas être cédé.

📌 La violation d’un droit extrapatrimonial ne le transforme pas en droit patrimonial, même si la créance de dommages et intérêts née de cette violation est patrimoniale.

Compléments

📌 L’autorité parentale confère aux parents des droits et des devoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant, notamment pour assurer sa protection, sa santé, sa sécurité, son éducation et son développement.

• Le droit au respect de la vie privée et le droit à l’honneur sont des droits extrapatrimoniaux, même si leur violation peut donner lieu à des dommages et intérêts ou à une sanction pénale.

💡 Astuce mémo

Patrimonial = évaluable et cessible ; extrapatrimonial = attaché à la personne.

📖 6. Droits réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Pouvoir juridique direct et immédiat sur un bien, sans intermédiaire, produisant des effets à l’égard des tiers.
• Droit de propriété : Le droit de propriété est le droit réel le plus complet et comprend les trois pouvoirs de l’usus, du fructus et de l’abusus.

★ À maîtriser

📌 Le droit réel est opposable à tous, confère un droit de préférence sur la valeur du bien grevé et donne un droit de suite permettant de revendiquer la chose entre les mains de son possesseur actuel.

Compléments

• Les principaux droits réels cités sont:

  • La propriété
  • L’usufruit
  • Le droit d’usage
  • Les servitudes
  • L’hypothèque

• Dans l’arrêt Maison de poésie du 31 octobre 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a admis que le propriétaire puisse consentir, sous réserve de l’ordre public, un droit réel conférant une jouissance spéciale de son bien.

💡 Astuce mémo

Propriété = UFA : usus, fructus, abusus.

📖 7. Droits personnels ou de créance

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit personnel : Droit permettant à un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation, qui peut consister à donner, faire ou ne pas faire.

★ À maîtriser

📌 Le droit personnel produit un effet relatif : seul le débiteur est tenu d’exécuter la prestation au profit du créancier, contrairement au droit réel qui est opposable à tous.

📌 Le titulaire d’un droit personnel ne bénéficie en principe ni d’un droit de suite ni d’un droit de préférence et ne peut poursuivre l’exécution que sur le patrimoine du débiteur dans sa composition au moment des poursuites.

Compléments

• Lorsque le patrimoine du débiteur est insuffisant, les créanciers chirographaires sont payés au marc le franc, c’est-à-dire au prorata de leurs créances et sans préférence entre eux.

💡 Astuce mémo

Droit réel : personne-bien ; droit personnel : créancier-débiteur.

📖 8. Droits intellectuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits intellectuels : Droits protégeant notamment les créations de l’esprit, les marques et d’autres objets immatériels.

★ À maîtriser

📌 En droit d’auteur, les droits patrimoniaux d’exploitation permettent d’autoriser ou d’interdire certaines utilisations de l’œuvre, peuvent être cédés selon la loi et sont limités dans le temps.

📌 Le droit moral protège le lien personnel de l’auteur avec son œuvre et est perpétuel, inaliénable et imprescriptible selon l’article L121-1, tout en étant transmissible à cause de mort aux héritiers.

Compléments

📌 Les droits intellectuels combinent une dimension patrimoniale d’exploitation de l’œuvre et une dimension extrapatrimoniale attachée à la personne de l’auteur.

💡 Astuce mémo

Exploitation cessible et temporaire ; droit moral perpétuel et inaliénable.

📊 Tableaux de synthèse

Droits réels et droits personnels

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux