Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Caractères de la règle de droit
3. Règles juridiques et autres conduites
4. Hiérarchie des normes écrites
5. Traités internationaux et droit européen
6. Lois et règlements nationaux
7. Entrée et fin des textes
8. Sources non écrites et interprétation
9. Classification des droits subjectifs
10. Sources des droits subjectifs
11. Justice et ordres de juridiction
12. Juridictions civiles de première instance
13. Juridictions pénales et recours
14. Juridictions administratives

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales et impersonnelles qui régissent les rapports entre les êtres humains dans la société.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues à un individu en vertu d’une règle de droit objectif.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 144 du Code civil, le mariage ne peut pas être contracté avant 18 ans révolus, ce qui permet de déduire le droit individuel de se marier à partir de cet âge.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles générales ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle abstraite : Parce qu’elle ne s’applique pas à une personne désignée, mais vise une catégorie de personnes.
• Règle obligatoire : Doit être respectée par les individus, les juges et ceux qui l’instituent, car nul n’est censé ignorer la loi.

📝 Points essentiels

• La règle de droit est impersonnelle, générale et permanente : elle s’applique de la même manière aux personnes de la catégorie visée et chaque fois que ses conditions sont réunies jusqu’à sa cessation.

📌 Une règle impérative ou d’ordre public s’impose absolument, tandis qu’une règle supplétive ne s’applique que si les personnes concernées n’ont pas exprimé une volonté contraire.

• La sanction coercitive peut viser l’exécution forcée de la règle, la réparation du dommage ou la punition de l’auteur.

💡 Astuce mémo

Abstraite, nécessaire, obligatoire, coercitive : ANOC

📖 3. Règles juridiques et autres conduites

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles déontologiques : S’appliquent aux membres d’une profession réglementée et sont imposées par un ordre professionnel, leur violation pouvant entraîner une sanction disciplinaire.

★ À maîtriser

📌 La morale vise le perfectionnement intérieur de l’être humain, tandis que le droit vise l’ordre social nécessaire à la vie en société.

• Les règles de droit trouvent notamment leur source dans la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine, tandis que les règles morales viennent de la conscience individuelle.

Compléments

📌 Les règles de bienséance sont des règles de courtoisie et de savoir-vivre dont le non-respect entraîne une pression du groupe ou une exclusion, mais pas une sanction étatique devant les tribunaux.

• Les règles religieuses sont imposées par une religion et leur non-respect est sanctionné par Dieu ou, éventuellement, par des juridictions ecclésiastiques, tandis qu’en France la règle de droit est sanctionnée par l’État.

💡 Astuce mémo

Le droit sanctionne par l’État ; morale, religion, bienséance et déontologie ont d’autres sanctions

📖 4. Hiérarchie des normes écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérifie qu’un texte respecte la Constitution et est assuré par le Conseil constitutionnel.

★ À maîtriser

• La hiérarchie des normes écrites présente notamment la Constitution au niveau 1, les traités internationaux et le droit de l’Union européenne au niveau 2, les lois aux niveaux 3 et 4, puis les règlements et arrêtés aux niveaux inférieurs.

Compléments

• La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis à tout justiciable de contester, à l’occasion d’un procès, la conformité à la Constitution du texte applicable.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités et UE → lois → règlements → arrêtés

📖 5. Traités internationaux et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord destiné à harmoniser les droits nationaux des États signataires ou à régir leurs rapports, qui entre dans le droit interne après ratification et publication.

★ À maîtriser

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ratifiés et publiés ont une autorité supérieure aux lois internes et aux autres textes sous réserve de réciprocité.

📌 Le droit de l’Union européenne originaire repose sur les traités constitutifs et modificatifs, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives adoptés par les institutions européennes.

📌 Un règlement européen est directement applicable dans les États membres sans loi de transposition, tandis qu’une directive fixe un objectif et doit être transposée dans le droit interne.

Compléments

• Depuis novembre 2014, une décision au Conseil de l’Union européenne nécessite une double majorité de 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Règlement européen directement applicable ; directive à transposer

📖 6. Lois et règlements nationaux

★ À maîtriser

📌 Une proposition de loi est rédigée par un député ou un sénateur, tandis qu’un projet de loi est rédigé à l’initiative du gouvernement.

• 🔄 La procédure ordinaire d’adoption d’une loi suit plusieurs étapes:
  1. dépôt du texte
  2. examen et vote par les deux chambres
  3. navette parlementaire
  4. commission mixte paritaire éventuelle
  5. contrôle constitutionnel éventuel
  6. promulgation
  7. publication au Journal officiel

📌 L’article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Premier ministre de faire adopter un projet sans débat parlementaire, sauf si une motion de censure est votée contre le gouvernement.

📌 Dans les matières purement législatives, le Parlement fixe toutes les règles, tandis que dans les matières semi-législatives il fixe seulement les principes fondamentaux que le gouvernement met en œuvre par des décrets d’application.

Compléments

• Une motion de censure doit être déposée par au moins un dixième des députés, soit 58 députés sur 577, et le gouvernement est renversé si plus de 289 députés votent pour.

💡 Astuce mémo

Projet ou proposition → navette → CMP → contrôle → promulgation → publication

📖 7. Entrée et fin des textes

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1er du Code civil, les lois et règlements entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel.

📌 Une loi peut être expressément rétroactive, tandis qu’un règlement ne peut pas rétroagir et peut seulement voir son entrée en vigueur retardée.

Compléments

📌 Dans les matières semi-législatives, les tribunaux peuvent attendre la publication des décrets d’application avant d’appliquer les dispositions nouvelles.

📌 Un erratum corrigeant une erreur purement matérielle est applicable à la date d’entrée en vigueur du texte modifié, tandis qu’un erratum modifiant le sens du texte est soumis à des conditions différentes selon qu’il concerne un règlement ou une loi.

💡 Astuce mémo

Publication au Journal officiel → entrée en vigueur, sauf délai ou régime particulier

📖 8. Sources non écrites et interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Correspond à l’existence de décisions judiciaires allant dans le même sens, notamment lorsqu’elles émanent de juridictions supérieures.
• Coutume : Se forme par un élément matériel constitué d’une pratique et un élément psychologique correspondant à la conviction de son caractère obligatoire.

📝 Points essentiels

• Les coutumes peuvent être secundum legem lorsqu’elles complètent la loi, praeter legem lorsqu’elles interviennent dans son silence, ou contra legem lorsqu’elles sont contraires à la loi.

• L’interprétation exégétique comprend une technique documentaire et une technique rationnelle, tandis que la libre recherche scientifique constitue une autre méthode d’interprétation.

📖 9. Classification des droits subjectifs

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur économique, tandis que les droits extrapatrimoniaux protègent notamment la personne et ne sont pas présentés comme des éléments du patrimoine.

• Les principaux droits patrimoniaux sont:
  • les droits personnels
  • les droits réels
  • les droits intellectuels

Compléments

• Les droits de la personnalité protègent soit l’aspect physique, soit l’aspect moral de la personne.

💡 Astuce mémo

Droits patrimoniaux évaluables ; droits extrapatrimoniaux attachés à la personne

📖 10. Sources des droits subjectifs

📝 Points essentiels

📌 Les actes juridiques résultent d’une volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que les faits juridiques produisent des effets de droit sans que ces effets soient nécessairement recherchés.

• Les principales classifications des actes juridiques distinguent: les actes multilatéraux et unilatéraux, les actes conservatoires, d’administration et de disposition, les actes à titre gratuit et à titre onéreux

📌 La validité d’un acte juridique dépend du respect de conditions de validité dont l’inobservation peut entraîner sa nullité.

💡 Astuce mémo

Acte juridique voulu ; fait juridique produit des effets sans volonté nécessaire

📖 11. Justice et ordres de juridiction

📝 Points essentiels

• La justice est un monopole de l’État, mais ce principe connaît des atteintes avec l’arbitrage, la conciliation, la médiation et la transaction.

📌 Les juridictions françaises sont réparties entre l’ordre judiciaire, qui comprend notamment les juridictions civiles et pénales, et l’ordre administratif, qui comprend les juridictions compétentes pour les litiges administratifs.

• Les principes communs aux deux ordres comprennent: l’égalité devant la justice, la gratuité de la justice, l’impartialité du juge, la permanence de la justice, la collégialité, le débat contradictoire, la publicité de la justice, le double degré de juridiction

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire et ordre administratif : deux ordres, des principes communs

📖 12. Juridictions civiles de première instance

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire est la juridiction civile ordinaire issue de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance.

• Les principales juridictions civiles spécialisées sont:

  • le tribunal de commerce
  • le conseil de prud’hommes
  • le tribunal paritaire des baux ruraux

Compléments

• Des chambres ou tribunaux de proximité sont rattachés au tribunal judiciaire et disposent d’une compétence générale et de compétences spéciales.

• Le président du tribunal judiciaire peut exercer ou déléguer notamment les fonctions de juge de l’exécution, de juge des référés et de juge sur requête.

📖 13. Juridictions pénales et recours

📝 Points essentiels

📌 Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et les juridictions criminelles jugent les crimes.

• Les cours criminelles départementales jugent les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, tandis que les cours d’assises jugent les crimes les plus graves.

• Les cours d’appel réexaminent les décisions rendues en première instance et la Cour de cassation juge le droit plutôt que les faits.

💡 Astuce mémo

Contravention → tribunal de police ; délit → correctionnel ; crime → juridiction criminelle

📖 14. Juridictions administratives

📝 Points essentiels

• L’ordre administratif comprend 42 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d’appel et le Conseil d’État comme juridiction suprême notamment compétente en cassation.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs