QCM : Droit objectif et droits subjectifs — 21 questions

Explication

Le droit objectif regroupe les règles juridiques applicables dans une société, et les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux personnes par ces règles. Confondre le droit objectif avec la protection d’intérêts individuels inverse la fonction respective des deux notions.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative accordée par le droit objectif afin de protéger un intérêt, d’utiliser un bien, d’accomplir un acte ou d’obtenir une prestation. Un ensemble de règles générales relève du droit objectif et non d’une prérogative individuelle.

Explication

Le patrimoine comprend les rapports de droits appréciables en argent dont une même personne est titulaire ou débitrice, et il forme une universalité juridique. La fortune vise plutôt une richesse disponible et ne comprend pas nécessairement l’ensemble des charges et obligations.

Explication

L’actif regroupe les biens et les créances, alors que le passif comprend les dettes et les obligations évaluables en argent. L’emprunt constitue donc une dette inscrite au passif, même s’il a permis d’acquérir un bien.

Explication

Une universalité de droit comprend simultanément un actif et un passif liés entre eux. Une universalité de fait, comme un fonds de commerce, regroupe des éléments actifs sans intégrer les dettes correspondantes.

Explication

La théorie classique du patrimoine est traditionnellement attribuée à Aubry et Rau, qui rattachent le patrimoine à la personnalité juridique. Portalis et Cambacérès sont associés à l’histoire du droit civil, mais ne sont pas les auteurs de cette théorie.

Explication

La théorie classique rattache le patrimoine à la personnalité juridique : toute personne en possède donc en principe un seul, même vide. L’existence d’un patrimoine ne dépend pas de la présence actuelle de biens ou de créances.

Explication

En tant qu’universalité, le patrimoine est incessible entre vifs, tandis qu’au décès il est transmis aux héritiers avec ses éléments actifs et passifs. Les biens peuvent être cédés séparément du vivant de la personne, ce qui ne signifie pas que l’universalité entière puisse être vendue.

Explication

Les biens présents et à venir du débiteur constituent en principe le gage commun de ses créanciers. Les autres réponses restreignent ou étendent ce gage au-delà de la règle prévue par le Code civil.

Explication

Dépourvu de sûreté particulière, le créancier chirographaire participe au paiement au marc le franc, alors qu’une sûreté procure une préférence. La possibilité de revendiquer le bien ou la priorité de paiement ne correspond pas au régime du créancier chirographaire.

Explication

Le droit patrimonial a une valeur pécuniaire et peut en principe être cédé, contrairement au droit extrapatrimonial attaché à la personne. Les autres réponses confondent la nature patrimoniale avec la protection de la personne ou avec la distinction entre droits réels et personnels.

Explication

La violation ne modifie pas la nature extrapatrimoniale du droit au respect de la vie privée ; seule la créance de dommages et intérêts est patrimoniale. Une indemnisation ne transforme donc ni le droit initial en droit patrimonial ni en droit réel.

Explication

Le droit réel met directement son titulaire en relation juridique avec un bien et produit des effets à l’égard des tiers. Le lien entre créancier et débiteur relève du droit personnel, non du droit réel.

Explication

La propriété réunit l’usus, qui permet d’utiliser la chose, le fructus, qui permet d’en percevoir les fruits, et l’abusus, qui permet d’en disposer. Les autres séries mélangent des notions relatives à la possession, aux sûretés ou à l’exercice des droits.

Explication

Le droit réel est opposable à tous, donne un droit de préférence sur la valeur du bien grevé et un droit de suite permettant de le revendiquer auprès de son possesseur actuel. Les autres propositions écartent l’un de ces effets ou les attribuent à des créanciers sans sûreté.

Explication

Le droit personnel autorise le créancier à demander au débiteur une prestation consistant à donner, faire ou ne pas faire. La protection d’un lien moral concerne plutôt le droit moral de l’auteur, qui relève des droits intellectuels.

Explication

L’effet relatif signifie que l’obligation pèse sur le débiteur envers le créancier identifié. La revendication contre tout détenteur caractérise plutôt l’opposabilité générale d’un droit réel.

Explication

Les créanciers chirographaires sont payés au marc le franc, donc proportionnellement au montant de leurs créances et sans préférence entre eux. Une priorité fondée sur l’ancienneté ou sur le premier acte de saisie ne découle pas de cette règle.

Explication

Les droits intellectuels portent notamment sur les créations de l’esprit, les marques et d’autres objets immatériels. Les immeubles individualisés relèvent plutôt des droits réels classiques.

Explication

Les droits patrimoniaux permettent d’autoriser ou d’interdire certaines exploitations, et leur durée ainsi que leur cessibilité sont encadrées par la loi. Le caractère perpétuel et attaché à la personne correspond au droit moral.

Explication

Le droit moral protège le lien personnel de l’auteur avec son œuvre et présente les caractères de perpétuité, d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité, avec transmission aux héritiers à cause de mort. L’exploitation commerciale relève des droits patrimoniaux, qui sont temporaires et cessibles selon la loi.