Fiche de révision : Droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Sources et définition du contrat
2. Contrats nommés et innommés
3. Économie et équilibre du contrat
4. Formation et formalités contractuelles
5. Temps et négociation du contrat
6. Fondements de la force obligatoire
7. Réforme et principes généraux
8. Liberté, force et bonne foi

📖 1. Sources et définition du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, selon l’article 1101 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Le contrat exige un élément subjectif, la rencontre de volontés, et un élément objectif, la création, la modification, la transmission ou l’extinction d’obligations.

Compléments

• Dans un arrêt du 1er décembre 1969, la Cour de cassation a admis l’existence d’un contrat d’assistance bénévole entre une personne blessée en tentant d’éteindre l’incendie d’un vélomoteur accidenté et le propriétaire du véhicule. — Cass. civ. 1re, 1er déc. 1969

💡 Astuce mémo

Acte unilatéral : une volonté ; contrat : rencontre de volontés

📖 2. Contrats nommés et innommés

★ À maîtriser

📌 Un contrat nommé possède une dénomination propre et relève à la fois des règles générales du droit des contrats et des règles particulières prévues pour sa catégorie, comme la vente ou le bail.

Compléments

📌 Un contrat innommé est un contrat sans catégorie légalement organisée, auquel s’appliquent les règles générales des contrats ou, lorsque cela est pertinent, les règles d’un contrat proche comme le bail pour un contrat de coffre-fort.

💡 Astuce mémo

Nommé : règles particulières ; innommé : droit commun ou contrat proche

📖 3. Économie et équilibre du contrat

★ À maîtriser

• Un contrat synallagmatique impose des obligations réciproques aux contractants, tandis qu’un contrat unilatéral impose une ou plusieurs obligations à une partie sans engagement réciproque de l’autre, conformément à l’article 1106 du Code civil.

• Un contrat à titre onéreux procure à chacune des parties un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure, tandis qu’un contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie, conformément à l’article 1107 du Code civil.

• Un contrat commutatif prévoit des avantages regardés comme équivalents, tandis qu’un contrat aléatoire fait dépendre les avantages et les pertes d’un événement incertain, conformément à l’article 1108 du Code civil.

Compléments

• Le prêt peut être unilatéral et gratuit ou unilatéral et onéreux lorsqu’il prévoit des intérêts, tandis qu’un contrat peut aussi être synallagmatique et gratuit.

💡 Astuce mémo

Onéreux : contrepartie ; gratuit : avantage sans contrepartie

📖 4. Formation et formalités contractuelles

📝 Points essentiels

• Un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, un contrat solennel exige une forme déterminée par la loi et un contrat réel exige la remise d’une chose, conformément à l’article 1109 du Code civil.

• Le formalisme contractuel peut conditionner la validité du contrat, faciliter sa preuve ou assurer son opposabilité aux tiers, notamment par la publicité foncière lors de la vente d’un immeuble.

• Un contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables, tandis qu’un contrat d’adhésion comporte des clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie, conformément à l’article 1110 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Consentement seul → forme légale → remise de la chose

📖 5. Temps et négociation du contrat

📝 Points essentiels

📌 Un contrat cadre fixe les caractéristiques générales de relations contractuelles futures, tandis que les contrats d’application en précisent les modalités d’exécution, conformément à l’article 1111 du Code civil.

📌 Un contrat à exécution instantanée s’exécute par une prestation unique, tandis qu’un contrat à exécution successive comporte plusieurs prestations échelonnées dans le temps pour au moins une partie, conformément à l’article 1111-1 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Gré à gré : clauses négociables ; adhésion : clauses imposées

📖 6. Fondements de la force obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de la volonté : Alfred Fouillée — Conception selon laquelle le contrat est obligatoire parce que les parties y ont librement consenti, ce qui fonde la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat.
• Normativisme : Considère que le contrat est une norme dont la valeur dépend de sa conformité aux normes qui lui sont hiérarchiquement supérieures, notamment la loi.

📝 Points essentiels

• La formule d’Alfred Fouillée « qui dit contractuel dit juste » exprime l’idée classique selon laquelle le consentement libre des parties suffit à légitimer le contrat.

• La formule de Lacordaire « entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » justifie l’intervention du législateur pour protéger la partie faible.

💡 Astuce mémo

Consentement réputé libre et égal → autonomie ; inégalités → intervention de la loi

📖 7. Réforme et principes généraux

📝 Points essentiels

• Le rapport relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 indique que les dispositions liminaires donnent des lignes directrices et facilitent l’interprétation ou le comblement des lacunes, sans constituer des règles supérieures aux autres règles du contrat.

• L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations afin de rendre le droit des contrats plus lisible et de mieux répondre aux évolutions sociales.

💡 Astuce mémo

Code civil → jurisprudence → réforme du 10 février 2016

📖 8. Liberté, force et bonne foi

★ À maîtriser

• La liberté contractuelle permet de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi et de l’ordre public, conformément à l’article 1102 du Code civil.

• Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, conformément à l’article 1103 du Code civil, mais leur force obligatoire peut être tempérée par la révision judiciaire en cas de changement de circonstances ou par une procédure de surendettement.

• Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette exigence étant d’ordre public selon l’article 1104 du Code civil.

Compléments

• La jurisprudence contemporaine conçoit la bonne foi comme un devoir positif de loyauté, de coopération et d’information, et non comme la seule interdiction de la mauvaise foi.

💡 Astuce mémo

Liberté contractuelle encadrée par l’ordre public ; force obligatoire tempérée par la bonne foi

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications des contrats