Fiche de révision : Droit civil contrats et procédure

📋 Plan du Cours

1. Réforme du droit des contrats
2. Notions fondamentales du contrat
3. Application temporelle des textes
4. Fiche d’arrêt et raisonnement juridique
5. Arrêt du 4 octobre 2017
6. Organisation des juridictions
7. Vocabulaire procédural et cas pratiques

📅 Repères chronologiques

1. 14 septembre 2015La cour d’appel de Nancy a rejeté la demande de Mme Y en considérant que le devis signé, la remise des textes et la facture prouvaient la cession des droits
2. 10 février 2016Le droit des contrats a été réformé par l’ordonnance n° 2016-131
3. 1er octobre 2016La réforme du droit des contrats est entrée en application

📖 1. Réforme du droit des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Consécration jurisprudentielle : Transformation de règles auparavant établies seulement par la jurisprudence de la Cour de cassation en règles écrites intégrées au Code civil.

📝 Points essentiels

• La réforme du droit des contrats poursuit plusieurs objectifs: moderniser le droit, simplifier le droit, rendre le droit plus accessible, adapter le droit aux contrats de consommation de masse, supprimer les notions anciennes, prendre davantage en compte l’influence du droit européen

💡 Astuce mémo

Modernisation et simplification → ordonnance de 2016 et nouveaux articles du Code civil

📖 2. Notions fondamentales du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux parties qui fait naître des obligations.

★ À maîtriser

📌 Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques entre les parties, tandis qu’un contrat unilatéral crée des obligations à l’égard d’une seule personne.

Compléments

• Dans une vente, l’acheteur est débiteur du paiement du prix et créancier de la délivrance de la voiture, tandis que le vendeur est créancier du prix et débiteur de la délivrance de la chose.

• La donation est un contrat unilatéral dans lequel une seule personne manifeste sa volonté et s’oblige à donner à une autre personne.

💡 Astuce mémo

Synallagmatique : obligations réciproques ; unilatéral : obligations d’une seule partie

📖 3. Application temporelle des textes

★ À maîtriser

📌 Les anciens textes restent applicables aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, tandis que les nouveaux articles issus de la réforme s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016.

Compléments

• 🔄 Le fascicule de textes permet de:
  1. rechercher les articles applicables
  2. identifier les textes cités dans l’arrêt
  3. comprendre le raisonnement juridique

💡 Astuce mémo

Contrat avant le 1er octobre 2016 : anciens textes ; contrat à partir de cette date : réforme

📖 4. Fiche d’arrêt et raisonnement juridique

★ À maîtriser

• La fiche d’arrêt se construit en relevant successivement les faits importants, la procédure judiciaire, les prétentions des parties, la question de droit, la décision et la portée de l’arrêt.

Compléments

📌 Un arrêt de principe positionne la jurisprudence au-delà du cas particulier, tandis qu’un arrêt d’espèce répond seulement à une situation précise sans concerner nécessairement tous les cas similaires.

📌 Un arrêt qui consacre la jurisprudence est conforme à une solution ancienne et actuelle, tandis qu’un arrêt qui brise la jurisprudence s’en écarte et la modifie.

💡 Astuce mémo

Faits → procédure → prétentions → question → décision → portée

📖 5. Arrêt du 4 octobre 2017

📝 Points essentiels

• Une société a demandé à Mme Y, auteure, de rédiger des textes publicitaires pour des chocolats, puis a publié ces textes sur son site internet et dans des brochures.

📌 La question de droit était de savoir si une cession de droits d’auteur pouvait exister lorsque les parties n’étaient pas d’accord sur les conditions générales.

📌 La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en jugeant que l’absence d’accord sur les conditions générales empêchait de constater une cession des droits et un contrat valable, puis elle a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel.

• L’arrêt rappelle qu’un contrat suppose un accord de volontés conformément à l’article 1101 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Accord sur la cession des droits ≠ simple devis signé et facturation

📖 6. Organisation des juridictions

★ À maîtriser

• La première instance oppose le demandeur, qui saisit le tribunal, au défendeur, qui reçoit l’assignation, et la décision rendue est un jugement dont la solution figure dans le dispositif.

• Après un jugement de première instance, la partie qui s’estime lésée peut interjeter appel ; l’appelant est alors opposé à l’intimé, puis la cour d’appel confirme ou infirme le jugement.

• La partie qui conteste la décision de la cour d’appel peut former un pourvoi devant la Cour de cassation, en devenant demandeur au pourvoi face au défendeur au pourvoi.

📌 La Cour de cassation rend un arrêt de rejet lorsqu’elle rejette le pourvoi et un arrêt de cassation lorsqu’elle constate que la cour d’appel a violé la loi.

Compléments

• La Cour de cassation comprend:
  • trois chambres civiles
  • une chambre commerciale
  • une chambre sociale
  • une chambre criminelle

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → pourvoi en cassation

📖 7. Vocabulaire procédural et cas pratiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Assignation : Courrier reçu comme convocation devant un tribunal.

📝 Points essentiels

• Si le demandeur s’est trompé de règle de droit, le juge peut donner raison au défendeur et débouter le demandeur.

📌 Lorsqu’une bague de fiançailles est une bague de famille ou possède une valeur inestimable, l’ex-fiancée doit la rendre après la rupture des fiançailles.

📌 Une invitation à dîner, le prêt d’un vélo ou l’aide apportée à un ami pour déménager ne constituent pas nécessairement des contrats, tandis qu’une vente de voiture, un prêt d’argent ou un contrat d’assurance correspondent à des opérations contractuelles.

📊 Tableaux de synthèse

Types de contrats

Voies de recours