Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes créant des obligations.
Quels sont les deux éléments exigés pour qu'un contrat existe ?
Un élément subjectif et un élément objectif.
Que désigne l'élément subjectif du contrat ?
La rencontre de volontés.
Que désigne l'élément objectif du contrat ?
La création, modification, transmission ou extinction d'obligations.
Quelle décision a reconnu un contrat d’assistance bénévole en 1969 ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1969.
Dans l'arrêt du 1er décembre 1969, entre qui le contrat d’assistance bénévole a-t-il été admis ?
Entre une personne blessée et le propriétaire du vélomoteur.
Qu'est-ce qu'un contrat nommé ?
Un contrat avec une dénomination propre et des règles spécifiques.
Quelles règles s'appliquent à un contrat nommé ?
Les règles générales du droit des contrats et ses règles particulières.
Qu'est-ce qu'un contrat innommé ?
Un contrat sans catégorie légalement organisée.
Quelles règles s'appliquent à un contrat innommé ?
Les règles générales des contrats ou celles d'un contrat proche.
Qu'impose un contrat synallagmatique selon l'article 1106 du Code civil ?
Il impose des obligations réciproques aux contractants.
Qu'impose un contrat unilatéral selon l'article 1106 du Code civil ?
Il impose une ou plusieurs obligations à une partie sans engagement réciproque de l'autre.
Quelle différence principale existe entre un contrat à titre onéreux et un contrat à titre gratuit selon l'article 1107 ?
Le contrat à titre onéreux procure un avantage en contrepartie, le gratuit sans contrepartie.
Comment un contrat commutatif est-il défini selon l'article 1108 du Code civil ?
Il prévoit des avantages regardés comme équivalents.
Qu'est-ce qui caractérise un contrat aléatoire selon l'article 1108 du Code civil ?
Les avantages et pertes dépendent d'un événement incertain.
Comment peut être qualifié un prêt selon ses obligations et avantages ?
Il peut être unilatéral et gratuit ou unilatéral et onéreux s'il prévoit des intérêts.
Un contrat peut-il être synallagmatique et gratuit ?
Oui, un contrat peut être synallagmatique et gratuit.
Comment se forme un contrat consensuel selon l'article 1109 du Code civil ?
Par le seul échange des consentements.
Qu'exige un contrat solennel selon l'article 1109 du Code civil ?
Une forme déterminée par la loi.
Qu'impose un contrat réel selon l'article 1109 du Code civil ?
La remise d’une chose.
Quels rôles peut avoir le formalisme contractuel ?
Il peut conditionner la validité, faciliter la preuve ou assurer l'opposabilité aux tiers.
Comment le formalisme assure-t-il l'opposabilité lors de la vente d’un immeuble ?
Par la publicité foncière.
Quelle caractéristique distingue un contrat de gré à gré ?
Il comporte des stipulations négociables.
Quelle caractéristique distingue un contrat d’adhésion selon l'article 1110 du Code civil ?
Il comporte des clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.
Quelle différence principale existe entre un contrat cadre et un contrat d’application ?
Le contrat cadre fixe les caractéristiques générales, le contrat d’application précise les modalités d’exécution.
Selon l’article 1111 du Code civil, que précise un contrat d’application ?
Les modalités d’exécution des relations contractuelles futures.
Qu’est-ce qu’un contrat à exécution instantanée ?
Un contrat qui s’exécute par une prestation unique.
Qu’est-ce qu’un contrat à exécution successive ?
Un contrat avec plusieurs prestations échelonnées dans le temps pour au moins une partie.
Selon l’article 1111-1 du Code civil, comment s’exécute un contrat à exécution successive ?
Par plusieurs prestations réparties dans le temps.
Qu'est-ce que l'autonomie de la volonté selon Alfred Fouillée ?
Le contrat est obligatoire parce que les parties y ont librement consenti.
Que considère le normativisme concernant la valeur du contrat ?
Elle dépend de sa conformité aux normes hiérarchiquement supérieures.
Que signifie la formule d'Alfred Fouillée « qui dit contractuel dit juste » ?
Le consentement libre des parties suffit à légitimer le contrat.
Quelle idée exprime la formule de Lacordaire sur la liberté et la loi ?
La liberté opprime et la loi affranchit, justifiant la protection du faible.
Quelle ordonnance a réformé le droit des contrats en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quel est l'objectif principal de l'ordonnance du 10 février 2016 ?
Rendre le droit des contrats plus lisible et adapté aux évolutions sociales.
Que contiennent les dispositions liminaires de l'ordonnance du 10 février 2016 ?
Des lignes directrices facilitant l’interprétation et le comblement des lacunes.
Les dispositions liminaires de l'ordonnance du 10 février 2016 sont-elles supérieures aux autres règles du contrat ?
Non, elles ne constituent pas des règles supérieures.
Qu'autorise la liberté contractuelle selon l'article 1102 du Code civil ?
De contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat.
Quelle est la portée des contrats légalement formés selon l'article 1103 du Code civil ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Comment la force obligatoire des contrats peut-elle être tempérée ?
Par la révision judiciaire en cas de changement de circonstances ou par une procédure de surendettement.
Quelle exigence impose l'article 1104 du Code civil aux contrats ?
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Quel est le caractère de l'exigence de bonne foi selon l'article 1104 du Code civil ?
C'est une exigence d'ordre public.
Comment la jurisprudence contemporaine conçoit-elle la bonne foi ?
Comme un devoir positif de loyauté, de coopération et d'information.
La bonne foi est-elle seulement l'interdiction de la mauvaise foi selon la jurisprudence contemporaine ?
Non, elle dépasse l'interdiction de la mauvaise foi.
Teste tes connaissances avec un QCM de 19 questions sur Droit des contrats.
1. Selon l’article 1101 du Code civil, quelle est la fonction juridique essentielle d’un contrat ?
2. Quelle association décrit correctement les deux éléments constitutifs du contrat ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des contrats.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards