★ À maîtriser
📌 Le contrat exige un élément subjectif, la rencontre de volontés, et un élément objectif, la création, la modification, la transmission ou l’extinction d’obligations.
Compléments
Acte unilatéral : une volonté ; contrat : rencontre de volontés
1. Selon l’article 1101 du Code civil, quelle est la fonction juridique essentielle d’un contrat ?
2. Quelle association décrit correctement les deux éléments constitutifs du contrat ?
3. Quelle caractéristique distingue un contrat nommé d’un contrat innommé ?
Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes créant des obligations.
Quels sont les deux éléments exigés pour qu'un contrat existe ?
Un élément subjectif et un élément objectif.
Que désigne l'élément subjectif du contrat ?
La rencontre de volontés.
Que désigne l'élément objectif du contrat ?
La création, modification, transmission ou extinction d'obligations.
Quelle décision a reconnu un contrat d’assistance bénévole en 1969 ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1969.
Dans l'arrêt du 1er décembre 1969, entre qui le contrat d’assistance bénévole a-t-il été admis ?
Entre une personne blessée et le propriétaire du vélomoteur.
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