Qu'est-ce que la compétence juridictionnelle ?
C'est l'aptitude d'une juridiction à instruire une affaire et la mettre en état d'être jugée.
Que détermine la compétence externe ?
L'ordre juridictionnel compétent.
Que désigne la compétence interne ?
La juridiction compétente au sein d'un ordre juridictionnel.
Quels sont les deux ordres juridictionnels principaux en droit interne français ?
L'ordre juridictionnel administratif et l'ordre juridictionnel judiciaire.
Quelle place occupe la Constitution dans la pyramide de Kelsen ?
Elle est au-dessus des lois.
Dans la pyramide de Kelsen, que valent les lois par rapport aux textes réglementaires ?
Les lois sont supérieures aux textes réglementaires.
Quelle fonction exerçait le Conseil du Roi sous l’Ancien Régime ?
Il exerçait une fonction consultative et juridictionnelle administrative.
Que confirme la loi des 16-24 août 1790 ?
La séparation entre fonctions administratives et judiciaires.
Que rétablit la Constitution de l’an VIII en 1799-1800 ?
Le Conseil d’État avec fonctions consultative et juridictionnelle.
Que crée la Constitution de l’an VIII dans les départements ?
Les conseils de préfecture.
Quelle transformation opère la loi du 24 mai 1872 ?
Elle transforme la justice retenue en justice déléguée.
Pourquoi le Tribunal des conflits a-t-il été créé en 1872 ?
Pour régler les conflits de compétence entre ordres administratif et judiciaire.
Quelle règle établit l’arrêt Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco ?
La responsabilité de l’administration suit des règles spéciales liées au service public.
Que deviennent les conseils de préfecture en 1953 ?
Ils deviennent les tribunaux administratifs, juges de droit commun.
Où siègent les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ?
Ils sont répartis sur le territoire national.
Où siège le Conseil d’État ?
Il siège à Paris.
Quel tribunal est compétent en premier ressort en principe ?
Le tribunal administratif est compétent en premier ressort.
Quel est le rôle de la cour administrative d’appel ?
Elle est en principe le juge d’appel des jugements du tribunal administratif.
Quelle compétence a le Conseil d’État en cassation ?
Il censure la méconnaissance de la loi sans rejuger l’affaire au fond.
Sur quels recours le Conseil d’État statue-t-il directement en premier et dernier ressort ?
Sur les recours contre les ordonnances du président de la République et les décrets.
Les recours devant le juge administratif sont-ils suspensifs ?
Non, ils ne sont pas suspensifs.
Quand un sursis à exécution peut-il être demandé devant le juge administratif ?
Si l’exécution cause des conséquences difficilement réparables et que les moyens sont sérieux.
Qu'est-ce qu'une juridiction administrative spécialisée ?
Une juridiction compétente uniquement pour les litiges que la loi lui attribue.
Quelles chambres composent les juridictions ordinales ?
Une chambre disciplinaire de première instance, une chambre disciplinaire nationale en appel, et un recours en cassation devant le Conseil d’État.
Depuis quand les sections disciplinaires des universités sont-elles spécialisées pour les enseignants-chercheurs ?
Depuis 2019.
Depuis quand les juridictions financières sont-elles unifiées ?
Depuis le 1er janvier 2023.
Comment sont organisées les juridictions financières unifiées ?
Elles comprennent une première instance, des cours d’appel financières, et une chambre du contentieux de la Cour des comptes en cassation.
Quelle compétence a le Tribunal du stationnement payant ?
Il connaît en premier et dernier ressort des contestations relatives au forfait de post-stationnement.
Le Tribunal du stationnement payant est-il soumis à appel ?
Non, il n’y a pas d’appel mais un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est possible.
Quels biens relèvent du domaine public ou privé des personnes publiques ?
Les biens des personnes publiques relèvent du domaine public ou du domaine privé.
Quel juge est compétent pour le contentieux du domaine public ?
Le juge administratif est compétent pour le contentieux du domaine public.
Quand un bien appartient-il au domaine public ?
Lorsqu’il est affecté à l’usage direct du public ou à un service public avec un aménagement indispensable.
Quel juge est compétent pour un service public administratif ?
Le juge administratif est compétent pour un service public administratif.
Quel juge est compétent pour un service public industriel et commercial ?
Le juge judiciaire est compétent pour un service public industriel et commercial.
Quelle est la nature des décisions réglementaires d’un SPIC ?
Ce sont des actes administratifs relevant du juge administratif.
Quel est le but de la police administrative ?
Un but préventif de maintien de l’ordre public.
En quelle année la loi attribue-t-elle au juge judiciaire les dommages causés par un véhicule ?
En 1957, par la loi du 31 décembre.
Quels contentieux fiscaux relèvent du juge judiciaire ?
Les contentieux des impôts indirects et taxes assimilées.
Quels contentieux fiscaux relèvent du juge administratif ?
Les contentieux des impôts directs.
Quand le contentieux d’une redevance d’enlèvement des ordures relève-t-il du juge judiciaire ?
Lorsque la redevance rémunère l’utilisation d’un SPIC.
Quel juge est compétent pour le contentieux d’une taxe d’enlèvement ?
Le juge administratif.
Quel est le statut des agents non fonctionnaires d’un service public administratif ?
Ils sont en principe agents publics contractuels de droit public.
Quel est le régime juridique des agents d’un SPIC ?
Ils sont en principe soumis au droit du travail.
Quels agents d’un SPIC ne sont pas soumis au droit du travail ?
Le directeur du service et le chef de la comptabilité.
Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?
Une juridiction composée de représentants des ordres administratif et judiciaire.
Quand survient un conflit positif ?
Quand le juge judiciaire est saisi et l’administration estime que l’affaire relève du juge administratif.
Qu'est-ce qu'un conflit négatif ?
Quand les juridictions administrative et judiciaire se déclarent incompétentes pour le même litige.
Qu'autorise le renvoi facultatif au Tribunal des conflits ?
De saisir le Tribunal des conflits en cas de difficulté sérieuse sur une question de compétence.
Comment le Tribunal des conflits prévient-il un déni de justice ?
En cas de décisions contradictoires au fond des juges administratif et judiciaire sur le même litige.
Qu'est-ce que le contrôle a priori du Conseil constitutionnel ?
C'est l'examen d'une loi votée avant sa promulgation pour vérifier sa conformité à la Constitution.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
De contester la conformité à la Constitution d'une disposition législative applicable au litige.
Quelles conditions doit remplir une QPC pour être transmise ?
Elle doit porter sur une disposition applicable, ne pas avoir déjà été déclarée conforme, et présenter une question nouvelle ou sérieuse.
Comment une QPC peut-elle être soulevée devant une juridiction ?
Par un mémoire distinct et motivé en première instance, appel ou cassation, devant une juridiction administrative ou judiciaire.
Quel article garantit la libre administration des collectivités territoriales ?
L'article 72 de la Constitution.
La libre administration des collectivités territoriales peut-elle être invoquée dans une QPC ?
Oui, elle peut être invoquée dans une question prioritaire de constitutionnalité.
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1. Que désigne la compétence juridictionnelle d’une juridiction ?
2. Une personne cherche d’abord à savoir si son litige relève de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, puis à déterminer le tribunal précis à saisir. Quelles compétences mobilise-t-elle successivement ?
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