QCM : Institutions et droit constitutionnel britanniques — 32 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique distingue principalement la House of Commons de la House of Lords ?

Elle est non élue et comprend 26 Lords spiritual
Elle regroupe des pairs héréditaires et des évêques
Elle est élue et représente 650 circonscriptions
Elle exerce une fonction judiciaire avec les Law Lords

Elle est élue et représente 650 circonscriptions

Explication

La House of Commons est la chambre basse élue, composée de 650 députés représentant chacun une circonscription. La House of Lords correspond plutôt à la chambre haute non élue, comprenant notamment des Lords temporels et 26 Lords spiritual.

2. Quelle composition caractérise la House of Lords ?

Une assemblée judiciaire composée de ministres et de juges indépendants
Une chambre haute non élue réunissant des Lords temporels et 26 Lords spiritual
Une chambre basse élue composée de députés représentant 650 circonscriptions
Une chambre élue regroupant des représentants des collectivités locales

Une chambre haute non élue réunissant des Lords temporels et 26 Lords spiritual

Explication

La House of Lords est une chambre haute non élue qui rassemble des Lords temporels et 26 Lords spiritual. La House of Commons est, à l’inverse, la chambre basse élue du Parlement britannique.

3. Quel effet les Parliament Acts de 1911 et 1949 ont-ils eu sur le pouvoir de la House of Lords ?

Ils ont accordé à la chambre haute un contrôle accru sur les finances
Ils ont transformé la chambre haute en assemblée directement élue
Ils ont remplacé son veto durable par un pouvoir de retardement réduit
Ils ont supprimé la possibilité pour ses membres d’examiner les lois

Ils ont remplacé son veto durable par un pouvoir de retardement réduit

Explication

Les Parliament Acts ont limité la capacité de la House of Lords à empêcher durablement l’adoption des lois, en remplaçant son veto par un délai de retardement réduit de deux ans à un an. Ils n’ont pas rendu la chambre haute élue ni supprimé son rôle législatif.

4. Quelle institution a remplacé la House of Lords comme juridiction d’appel la plus élevée du Royaume-Uni en 2009 ?

Le Judicial Committee of Parliament
La Supreme Court
Le Constitutional Reform Tribunal
La House of Commons

La Supreme Court

Explication

En 2009, la Supreme Court est devenue la juridiction d’appel la plus élevée du Royaume-Uni à la place de la House of Lords. Cette évolution concernait la fonction judiciaire suprême, et non la composition de la chambre basse.

5. Quel thème était au cœur des Putney Debates d’octobre et novembre 1647 ?

La nomination des Lords spiritual au sein du Parlement
La création de la Supreme Court comme cour d’appel
La constitution et l’avenir politique de l’Angleterre
La réduction du pouvoir de retardement de la House of Lords

La constitution et l’avenir politique de l’Angleterre

Explication

Les Putney Debates ont réuni la New Model Army d’Oliver Cromwell pour discuter de la constitution et de l’avenir de l’Angleterre. Les Parliament Acts concernaient plutôt les pouvoirs respectifs des chambres parlementaires.

6. Pourquoi le Royaume-Uni ne correspond-il pas à un modèle de séparation stricte des pouvoirs ?

Le Premier ministre et plusieurs ministres sont généralement Members of Parliament
La House of Lords nomme directement tous les membres du gouvernement
Le Parlement britannique ne participe pas à l’élaboration des lois
Les juges de la Supreme Court siègent comme députés à la House of Commons

Le Premier ministre et plusieurs ministres sont généralement Members of Parliament

Explication

Le modèle britannique rapproche l’exécutif du législatif puisque le Premier ministre et les principaux ministres sont généralement Members of Parliament. Cette imbrication distingue le système britannique d’une séparation stricte entre les pouvoirs exécutif et législatif.

7. Quelle garantie le Constitutional Reform Act 2005 apporte-t-il à l’indépendance judiciaire ?

Il interdit aux ministres d’influencer une décision judiciaire particulière
Il permet au Lord Chancellor de diriger le raisonnement des juges
Il autorise le gouvernement à modifier les jugements pour protéger l’intérêt public
Il réserve aux parlementaires le pouvoir de trancher les affaires individuelles

Il interdit aux ministres d’influencer une décision judiciaire particulière

Explication

Le Constitutional Reform Act 2005 protège l’indépendance judiciaire en interdisant notamment au Lord Chancellor et aux ministres d’influencer une décision judiciaire particulière. Il ne leur confère donc pas un pouvoir de direction sur le raisonnement ou l’issue des jugements.

8. Qui présente généralement un Public Bill au Parlement britannique ?

Une autorité locale agissant au nom du Parlement
Le gouvernement par l’intermédiaire de ses ministres
Une juridiction supérieure saisie d’une question législative
Un député ou un Lord sans fonction ministérielle

Le gouvernement par l’intermédiaire de ses ministres

Explication

Un Public Bill est présenté par le gouvernement, généralement par l’intermédiaire d’un ministre. Un Private Members’ Bill provient plutôt d’un député ou d’un Lord qui n’est pas ministre.

9. Quelle est la fonction principale de la deuxième lecture d’un Bill ?

Examiner les amendements entre les deux chambres
Obtenir l’approbation finale du monarque
Enregistrer formellement le titre du texte
Examiner les principes généraux du texte

Examiner les principes généraux du texte

Explication

La deuxième lecture permet au Parlement de débattre des principes généraux du Bill. La première lecture est principalement formelle et ne constitue pas l’examen substantiel du texte.

10. Quelle condition doit être remplie avant qu’un Bill puisse devenir un Act après le Royal Assent ?

La Chambre des communes doit l’approuver sans examen en comité
Les deux chambres doivent l’approuver dans une forme identique
La Chambre des Lords doit rédiger une version différente du texte
Le gouvernement doit obtenir l’accord préalable des juridictions

Les deux chambres doivent l’approuver dans une forme identique

Explication

Les deux chambres doivent approuver le même texte avant que le monarque puisse accorder le Royal Assent et que le Bill devienne un Act. L’examen en comité et les autres étapes ne remplacent pas cette exigence d’identité du texte.

11. Qu’est-ce qui caractérise la législation déléguée ?

Elle est rédigée par les autorités locales sans fondement législatif
Elle est élaborée grâce à un pouvoir conféré par une loi du Parlement
Elle est adoptée directement par les deux chambres sans habilitation
Elle est créée par les tribunaux pour contrôler les autorités publiques

Elle est élaborée grâce à un pouvoir conféré par une loi du Parlement

Explication

La législation déléguée est élaborée par le gouvernement ou une autre autorité sur le fondement d’un pouvoir accordé par une loi du Parlement. Elle se distingue ainsi de la législation primaire, adoptée directement par le Parlement.

12. Quelle association entre une forme de législation déléguée et l’autorité qui l’adopte est correcte ?

Un Statutory Instrument est généralement pris par un ministre
Un Legislative Reform Order est voté comme un Act ordinaire
Un byelaw est généralement pris par une juridiction supérieure
Un Order in Council est adopté par une autorité locale

Un Statutory Instrument est généralement pris par un ministre

Explication

Les Statutory Instruments sont généralement pris par un ministre, tandis que les byelaws relèvent d’autorités locales ou de certains organismes. Les autres associations attribuent à chaque instrument une autorité qui ne correspond pas à sa nature.

13. Que signifie le principe de non-subdélégation ?

Une autorité locale ne peut adopter aucune règle dans son domaine
Le Parlement ne peut pas conférer de pouvoir réglementaire au gouvernement
Un ministre doit faire approuver chaque décision par une juridiction
L’autorité habilitée ne peut pas transmettre ce pouvoir à une autre autorité, sauf exception reconnue

L’autorité habilitée ne peut pas transmettre ce pouvoir à une autre autorité, sauf exception reconnue

Explication

Le principe interdit à l’autorité qui reçoit une habilitation parlementaire de la déléguer à son tour, sous réserve d’exceptions telles que le principe Carltona. Il ne supprime pas la possibilité initiale pour le Parlement de déléguer un pouvoir.

14. Quel est le rôle du judicial review à l’égard d’un organisme public ?

Vérifier qu’il agit dans les pouvoirs qui lui ont été conférés et qu’il n’en abuse pas
Remplacer les décisions administratives par une nouvelle politique publique
Contrôler l’opportunité politique de chaque décision ministérielle
Autoriser les tribunaux à réécrire les lois adoptées par le Parlement

Vérifier qu’il agit dans les pouvoirs qui lui ont été conférés et qu’il n’en abuse pas

Explication

Le judicial review permet aux juridictions de contrôler le respect des pouvoirs conférés à un organisme public et l’absence d’abus de ces pouvoirs. Il ne transforme pas les tribunaux en décideurs politiques chargés de remplacer l’administration.

15. Quelle formulation correspond à la conception de la souveraineté parlementaire associée à A. V. Dicey ?

Le Parlement peut faire ou défaire toute loi sans qu’une institution puisse juridiquement l’écarter
Les tribunaux peuvent annuler une loi parlementaire contraire à leurs préférences constitutionnelles
Un Parlement peut imposer juridiquement ses choix à tous les Parlements futurs
Le gouvernement peut modifier une loi parlementaire par une décision administrative

Le Parlement peut faire ou défaire toute loi sans qu’une institution puisse juridiquement l’écarter

Explication

Pour Dicey, la souveraineté parlementaire signifie que le Parlement peut faire ou défaire toute loi et qu’aucune institution ne peut juridiquement l’écarter. Cette conception ne donne pas aux tribunaux un pouvoir général d’annulation des Acts of Parliament.

16. Quelle conséquence découle de l’absence de pouvoir d’un Parlement de lier juridiquement ses successeurs ?

Un Parlement ultérieur peut modifier ou abroger une loi antérieure
Un tribunal peut suspendre une loi jusqu’à la prochaine session parlementaire
Un ministre peut écarter une loi en invoquant une nouvelle politique
Un Parlement antérieur peut empêcher toute réforme de sa législation

Un Parlement ultérieur peut modifier ou abroger une loi antérieure

Explication

Aucun Parlement ne peut juridiquement empêcher un Parlement futur de modifier ou d’abroger une loi antérieure. Cette règle concerne la relation entre Parlements successifs et ne confère pas un pouvoir autonome aux ministres ou aux tribunaux.

17. Que peut faire un tribunal britannique lorsqu’il estime qu’un Act of Parliament pose une difficulté juridique ?

Le remplacer par une règle judiciaire ayant la même portée
L’interpréter, sans l’annuler au motif qu’il serait juridiquement invalide
Le supprimer du droit en invoquant sa propre conception constitutionnelle
Le suspendre jusqu’à ce que le gouvernement en propose une nouvelle version

L’interpréter, sans l’annuler au motif qu’il serait juridiquement invalide

Explication

Un tribunal britannique peut interpréter un Act of Parliament, mais il ne peut pas l’annuler pour invalidité juridique. Cette limite distingue le modèle britannique de certains systèmes dotés d’un contrôle constitutionnel d’annulation.

18. Quel effet le European Communities Act 1972 a-t-il produit sur la souveraineté parlementaire dans les domaines relevant de l’Union européenne ?

Il a reconnu la primauté du droit de l’Union européenne
Il a supprimé le pouvoir législatif du Parlement écossais
Il a transféré les compétences judiciaires à la Cour suprême
Il a subordonné les droits conventionnels aux lois nationales

Il a reconnu la primauté du droit de l’Union européenne

Explication

Cette loi a reconnu la primauté du droit de l’Union européenne dans les domaines relevant de l’Union, ce qui limitait la souveraineté parlementaire. Les EU Withdrawal Acts ont ensuite mis fin à cette primauté, et non la Cour suprême.

19. Quelle institution le Scotland Act 1998 a-t-il créée ?

La Scottish Assembly, composée de 129 procureurs
Le Scottish Parliament, composé de 129 membres
Le Scottish Council, composé de 129 magistrats
La Scottish Supreme Court, composée de 129 juges

Le Scottish Parliament, composé de 129 membres

Explication

Le Scotland Act 1998 a créé le Scottish Parliament, qui compte 129 Members of the Scottish Parliament. Cette institution exerce des pouvoirs législatifs dévolus selon le modèle des compétences réservées, et non des fonctions judiciaires.

20. Lorsqu’une loi nationale ne peut pas être interprétée conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, quelle possibilité le Human Rights Act 1998 accorde-t-il aux juridictions ?

Suspendre les travaux du Parlement
Annuler automatiquement la loi concernée
Rendre une déclaration d’incompatibilité
Remplacer la loi par un traité européen

Rendre une déclaration d’incompatibilité

Explication

Le Human Rights Act 1998 impose une interprétation conforme à la Convention dans la mesure du possible et permet, en cas d’incompatibilité persistante, une déclaration d’incompatibilité. Une telle déclaration n’annule pas automatiquement la loi.

21. Quelle distinction décrit correctement le rôle respectif des juridictions de première instance et des juridictions d’appel ?

La première instance conseille le Parlement, tandis que l’appel exerce une fonction administrative
La première instance contrôle les recours, tandis que l’appel instruit chaque affaire initialement
La première instance entend l’affaire initialement, tandis que l’appel examine une décision antérieure
La première instance applique les peines, tandis que l’appel négocie les preuves avec les parties

La première instance entend l’affaire initialement, tandis que l’appel examine une décision antérieure

Explication

Les juridictions de première instance connaissent initialement des affaires, alors que les juridictions d’appel examinent les recours contre des décisions déjà rendues. L’appel ne constitue donc pas une nouvelle instance chargée de traiter chaque affaire pour la première fois.

22. Laquelle de ces affirmations décrit correctement la High Court of Justice ?

Elle comprend trois divisions et exerce exclusivement une compétence commerciale
Elle comprend deux divisions et traite principalement les infractions mineures
Elle comprend trois divisions et connaît des affaires civiles et pénales
Elle comprend quatre divisions et statue uniquement sur les recours civils

Elle comprend trois divisions et connaît des affaires civiles et pénales

Explication

La High Court of Justice comprend la King’s Bench Division, la Chancery Division et la Family Division, avec une compétence civile et pénale en première instance comme en appel. Elle n’est donc pas limitée aux affaires commerciales ni aux seuls recours civils.

23. Quelle juridiction doit juger les indictable-only offences ?

La Supreme Court
La Crown Court
La Chancery Division
Les magistrates’ courts

La Crown Court

Explication

Les indictable-only offences doivent être jugées par la Crown Court. Les magistrates’ courts peuvent traiter les summary offences, certaines either-way offences et des mesures provisoires, mais elles ne jugent pas ce type d’infraction au fond.

24. Quel rôle la Supreme Court exerce-t-elle dans l’ordre juridictionnel britannique ?

Elle contrôle administrativement les divisions de la High Court of Justice
Elle examine les recours contre toutes les décisions sans condition
Elle constitue la juridiction finale d’appel pour certaines affaires civiles et pénales
Elle instruit en première instance les infractions jugées par les magistrates’ courts

Elle constitue la juridiction finale d’appel pour certaines affaires civiles et pénales

Explication

La Supreme Court est la juridiction finale d’appel pour les affaires civiles du Royaume-Uni et certaines affaires pénales. Elle ne connaît pas toutes les affaires en première instance et l’accès à l’appel demeure encadré.

25. Dans une procédure adversariale, qui assume principalement l’initiative et la présentation des preuves ?

Les parties, tandis que le juge conserve un rôle relativement passif
Le juge, tandis que les parties se limitent à répondre aux questions
Les experts, tandis que les parties ne présentent pas de preuves
Le ministère public, tandis que le juge recherche activement les faits

Les parties, tandis que le juge conserve un rôle relativement passif

Explication

Dans la procédure adversariale, les parties prennent principalement l’initiative, présentent les preuves et conduisent le procès, tandis que le juge reste relativement passif. Ce rôle actif dans la recherche des faits caractérise plutôt la procédure inquisitoire.

26. Quel délai de prescription s’applique en principe aux actions fondées sur un contrat ou un tort selon la Limitation Act 1980 ?

Deux ans à compter de la première audience
Douze ans à compter de la décision d’appel
Vingt et un jours à compter de la notification
Six ans à compter du fait générateur pertinent

Six ans à compter du fait générateur pertinent

Explication

La Limitation Act 1980 prévoit en principe un délai de six ans pour les actions contractuelles ou fondées sur un tort. Le délai de vingt et un jours concerne certaines démarches d’appel, et non la prescription de ces actions.

27. Dans quelle situation une permission d’appel peut-elle être accordée ?

Lorsque le délai d’appel est dépassé mais que la juridiction est saisie automatiquement
Lorsque l’appel présente une réelle chance de succès ou une raison impérieuse d’être entendu
Lorsque la décision contestée concerne nécessairement une question pénale
Lorsque toute partie demande un nouvel examen sans devoir justifier sa demande

Lorsque l’appel présente une réelle chance de succès ou une raison impérieuse d’être entendu

Explication

Il n’existe pas de droit automatique à l’appel : la permission peut être accordée si l’appel a une réelle chance de succès ou s’il existe une raison impérieuse de l’entendre. Une simple demande dépourvue de justification ne suffit donc pas.

28. Quelle proposition décrit le mieux l’État de droit ?

Le Parlement conserve la suprématie juridique sur toute autre institution publique.
Les juges peuvent écarter toute loi qu’ils considèrent comme politiquement contestable.
Le gouvernement peut agir sans contrainte lorsqu’il invoque l’intérêt général.
La loi s’applique à tous et limite l’exercice arbitraire du pouvoir public.

La loi s’applique à tous et limite l’exercice arbitraire du pouvoir public.

Explication

L’État de droit exige que nul ne soit au-dessus de la loi et protège contre l’exercice arbitraire ou oppressif du pouvoir. La suprématie juridique du Parlement relève plutôt de la souveraineté parlementaire, qui est une notion distincte.

29. Quelle modification institutionnelle a été introduite par le Constitutional Reform Act 2005 ?

Le Lord Chancellor a conservé la direction de la magistrature tout en perdant son rôle dans les nominations judiciaires.
Les fonctions judiciaires du Lord Chancellor ont été supprimées et la direction de la magistrature a été transférée au Lord ou Lady Chief Justice.
La direction de la magistrature a été confiée au Parlement afin de renforcer son contrôle sur les tribunaux.
La Judicial Appointments Commission a reçu la direction de la magistrature à la place du Lord Chancellor.

Les fonctions judiciaires du Lord Chancellor ont été supprimées et la direction de la magistrature a été transférée au Lord ou Lady Chief Justice.

Explication

La réforme de 2005 a supprimé les fonctions judiciaires du Lord Chancellor et confié la direction de la magistrature au Lord ou Lady Chief Justice d’Angleterre et du pays de Galles. La Judicial Appointments Commission intervient dans les recommandations de nominations, mais elle ne dirige pas la magistrature.

30. Que protège l’article 9 du Bill of Rights de 1689 ?

L’immunité des décisions judiciaires contre toute règle du droit applicable.
La compétence du gouvernement pour contrôler les débats des deux chambres.
Le pouvoir des juges de modifier une loi parlementaire par une décision judiciaire.
La liberté de parole et de débat au Parlement contre les sanctions judiciaires.

La liberté de parole et de débat au Parlement contre les sanctions judiciaires.

Explication

L’article 9 protège les propos et débats tenus au Parlement contre les sanctions judiciaires. Cette protection concerne l’activité parlementaire, tandis que les décisions des tribunaux restent soumises aux règles du droit.

31. Quelle relation décrit correctement le pouvoir des juges et celui du Parlement dans la création du droit ?

Le Parlement applique les règles jurisprudentielles, tandis que les juges peuvent annuler les lois qui les contredisent.
Les juges créent le common law dans un rôle subordonné, et le Parlement peut modifier cette règle par une loi.
Les juges et le Parlement disposent d’un pouvoir juridiquement équivalent, sans possibilité de correction législative.
Les juges produisent le common law, mais le Parlement ne peut intervenir qu’avec l’accord de la juridiction suprême.

Les juges créent le common law dans un rôle subordonné, et le Parlement peut modifier cette règle par une loi.

Explication

Les juges participent à la création du common law, mais leur pouvoir demeure subordonné à celui du Parlement. Une loi peut donc modifier ou renverser une règle issue de la jurisprudence.

32. Quelle thèse Lord Steyn a-t-il défendue dans Jackson v Attorney General en 2005 ?

Les tribunaux devaient appliquer les lois parlementaires sans pouvoir discuter leur fondement constitutionnel.
La souveraineté parlementaire constituait un principe intangible que les juges ne pouvaient jamais examiner.
Le Parlement devait abandonner son pouvoir législatif au profit des juridictions supérieures.
La souveraineté parlementaire, issue du common law, pouvait être repensée par les juges.

La souveraineté parlementaire, issue du common law, pouvait être repensée par les juges.

Explication

Dans Jackson v Attorney General, Lord Steyn a soutenu que la souveraineté parlementaire, créée par le common law, pouvait être repensée par les juges. Cette position remet en discussion la conception traditionnelle de la souveraineté parlementaire, sans transférer pour autant tout le pouvoir législatif aux tribunaux.

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Qu'est-ce que la House of Commons au Royaume-Uni ?

C'est la chambre basse et élue du Parlement britannique.

Quelle est la composition de la House of Commons ?

Elle comprend 650 Members of Parliament, chacun représentant une circonscription.

Qu'est-ce que la House of Lords au Royaume-Uni ?

C'est la chambre haute non élue du Parlement britannique.

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