Fiche de révision : Droit des biens

📋 Plan du Cours

1. Notion juridique du bien
2. Patrimoine et appropriation
3. Richesses corporelles et incorporelles
4. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
5. Droits réels et droits personnels
6. Choses communes et biens sans maître
7. Trésors et choses perdues
8. Distinction meubles immeubles
9. Classifications secondaires des biens
10. Universalités de faits

📅 Repères chronologiques

1. 19 février 2007La fiducie permet le transfert temporaire de la propriété d’un ou plusieurs biens à un fiduciaire pour un usage déterminé.
2. 16 février 2015L’animal est qualifié d’être vivant doué de sensibilité tout en restant soumis au régime des biens sous réserve des lois qui le protègent.
3. 5 juillet 2017La Cour de cassation a jugé qu’une œuvre de grand peintre dissimulée sous une peinture sur bois ne constituait pas un trésor.

📖 1. Notion juridique du bien

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien : Richesse susceptible d’appropriation et possédant une valeur pécuniaire.

★ À maîtriser

📌 La conception classique définit le bien comme une chose corporelle ou incorporelle appropriée sur laquelle s’exerce un droit de propriété, tandis que la conception moderne considère comme biens tous les droits représentant une richesse susceptible d’être cédée ou monnayée.

Compléments

• La proposition de réforme définit à l’article 520 les biens comme les choses corporelles ou incorporelles faisant l’objet d’une appropriation ainsi que les droits réels et personnels.

• La Cour européenne des droits de l’homme adopte une conception autonome du bien et protège tout ce qui possède une valeur économique ou est valorisant, y compris l’espérance légitime d’obtenir un droit.

💡 Astuce mémo

Conception classique : chose appropriée ; conception moderne : droit valorisable

📖 2. Patrimoine et appropriation

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Aubry et Rau, XIXᵉ siècle — Universalité de droit comprenant l’ensemble des biens et des obligations présents et à venir d’une personne, l’actif répondant du passif.

📝 Points essentiels

📌 L’article 2284 du Code civil permet au créancier de poursuivre l’exécution de l’engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir de la personne qui s’est obligée personnellement.

• Selon Aubry et Rau, le patrimoine appartient à une personne, toute personne possède nécessairement un patrimoine et chaque personne ne possède en principe qu’un seul patrimoine.

💡 Astuce mémo

Appropriation → intégration au patrimoine → gage des créanciers

📖 3. Richesses corporelles et incorporelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Richesses corporelles : Objets matériels qui peuvent être perçus par les sens.

📝 Points essentiels

• Les choses incorporelles peuvent provenir: d’une création intellectuelle, d’une activité professionnelle, d’une autorisation administrative valorisable et cessible

💡 Astuce mémo

Corporel : perceptible par les sens ; incorporel : création, activité ou droit valorisable

📖 4. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

★ À maîtriser

📌 Les droits extrapatrimoniaux sont hors du patrimoine et sont incessibles entre vifs, intransmissibles par décès, insaisissables et imprescriptibles, tandis que les droits patrimoniaux ont une valeur marchande et peuvent être cédés, transmis, saisis et prescrits.

• Les droits patrimoniaux se divisent en droits réels et droits personnels.

Compléments

• Les droits extrapatrimoniaux comprennent notamment les droits de la famille, les droits politiques et les droits de la personnalité tels que le droit à l’image, à la vie privée et à l’honneur.

💡 Astuce mémo

Patrimonial : cessible et saisissable ; extrapatrimonial : attaché à la personne

📖 5. Droits réels et droits personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Droit patrimonial donnant à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose.
• Droit personnel : Droit du créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation.

📝 Points essentiels

📌 Le droit réel comporte un droit de suite sur la chose, tandis que le droit personnel ne confère qu’un droit de prestation par l’intermédiaire du débiteur.

• Le droit de propriété comprend l’usage de la chose, la jouissance de ses fruits et la disposition du bien.

💡 Astuce mémo

Droit réel : pouvoir direct sur une chose ; droit personnel : prestation exigée d’un débiteur

📖 6. Choses communes et biens sans maître

🔑 Notions clés & Définitions

• Choses communes : Choses qui n’appartiennent à personne, dont l’usage est commun à tous et qui ne peuvent pas être appropriées individuellement ou collectivement.

★ À maîtriser

📌 Les res nullius sont des meubles jamais appropriés pouvant être acquis par occupation, tandis que les res derelictae sont des choses volontairement abandonnées par leur propriétaire.

Compléments

📌 L’article 713 du Code civil prévoit que les biens sans maître appartiennent à la commune de leur lieu de situation, sauf renonciation au profit de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

💡 Astuce mémo

Chose commune : jamais appropriable ; bien sans maître : appropriable

📖 7. Trésors et choses perdues

🔑 Notions clés & Définitions

• Trésor : Chose mobilière cachée ou enfouie dont personne ne peut justifier la propriété et qui est découverte par pur hasard.

📝 Points essentiels

📌 Une chose perdue reste la propriété de son propriétaire et ne peut pas être acquise par occupation, contrairement à une res nullius qui n’a jamais été appropriée.

📌 Selon l’article 716 du Code civil, le trésor découvert par le propriétaire de son fonds lui appartient entièrement, tandis que celui découvert dans le fonds d’autrui appartient pour moitié à l’inventeur et pour moitié au propriétaire du fonds.

💡 Astuce mémo

Perdu : restitution ; trésor trouvé par hasard : partage selon le fonds

📖 8. Distinction meubles immeubles

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 516 du Code civil, tous les biens sont soit meubles, soit immeubles.

📌 Un meuble devient immeuble par destination si le meuble et l’immeuble par nature appartiennent au même propriétaire et s’il existe entre eux un rapport de destination économique ou matérielle.

• Les trois catégories d’immeubles sont:
  • les immeubles par nature
  • les immeubles par destination
  • les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

Compléments

📌 Les meubles par nature sont physiquement transportables, tandis que les meubles par détermination de la loi comprennent notamment les obligations, actions, rentes et droits portant sur des biens incorporels.

• Les meubles par anticipation sont des immeubles par nature destinés à être détachés du sol et considérés comme meubles avant leur séparation, comme des récoltes vendues sur pied.

💡 Astuce mémo

Immeuble : fixe ; meuble : mobile ou qualifié comme tel par la loi

📖 9. Classifications secondaires des biens

📝 Points essentiels

• Les fruits sont produits périodiquement sans altérer la substance du bien, tandis que les produits ne peuvent être prélevés qu’en altérant ou en épuisant cette substance.

• Les choses consomptibles disparaissent dès le premier usage, tandis que les choses non consomptibles résistent à une utilisation répétée.

• Les choses fongibles sont interchangeables avec d’autres choses du même genre, tandis que les corps certains sont individualisés et ne peuvent pas être confondus avec une autre chose.

• Le titulaire d’un droit de jouissance peut percevoir les fruits d’une chose mais ne peut pas en percevoir les produits.

💡 Astuce mémo

Fruit : sans altérer la substance ; produit : avec altération

📖 10. Universalités de faits

🔑 Notions clés & Définitions

• Universalité de faits : Ensemble de biens pouvant être de nature différente, réunis par un lien de cohérence et traité comme un bien unique.

📝 Points essentiels

• Une universalité de faits peut reposer sur l’homogénéité des éléments regroupés ou sur leur affectation à un but commun.

• Dans un arrêt du 12 novembre 1998, la première chambre civile a qualifié un portefeuille de valeurs mobilières d’universalité de faits, permettant à l’usufruitier de céder certains titres à condition de les remplacer.

• Le fonds de commerce constitue un exemple d’universalité de faits fondée sur l’affectation de biens divers à une même activité.

💡 Astuce mémo

Un portefeuille ou un troupeau traité comme un seul bien

📊 Tableaux de synthèse

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Droits réels et droits personnels