Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Droit, morale, religion et équité
3. Normes et sanctions juridiques
4. Branches du droit
5. Évolution du droit dans le temps
6. Traditions juridiques et espace
7. Extraterritorialité de la loi française

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Cornu — Ensemble de règles de conduite socialement éditées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles que les personnes peuvent tirer des règles de droit, comme le droit de vote.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif organise la société et régit les rapports entre les personnes au moyen de règles générales et impersonnelles.

Compléments

• L’article 1240 du Code civil oblige celui qui cause un dommage à autrui par sa faute à le réparer.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règle générale ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Droit, morale, religion et équité

★ À maîtriser

• La morale tend prioritairement à l’épanouissement de l’être humain, tandis que le droit a pour objet de réguler la société et les relations sociales.

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public.

• L’équité peut tempérer l’application rigoureuse de la loi lorsque le droit le permet, notamment sur le fondement de l’article 12 du Code de procédure civile.

Compléments

• Georges Ripert estime que le juriste doit faire passer son idéal moral dans le droit et ne pas être seulement un technicien des textes de loi.

• Le 19 mars 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis la révocation d’une donation pour ingratitude après des violences commises par le donataire sur sa mère.

📌 L’article 1194 du Code civil prévoit que les contrats obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais aussi aux suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

💡 Astuce mémo

Le droit régule la société, la morale vise l’épanouissement individuel

📖 3. Normes et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme juridique : Règle susceptible d’être sanctionnée par un juge en cas de non-respect.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues sur le territoire français et source du droit.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

📝 Points essentiels

• Les règles juridiques sont générales, abstraites et impersonnelles, car elles s’appliquent à des groupes sociaux sans désigner une personne particulière.

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.

📌 Les règles impératives ne peuvent pas être écartées par la volonté des parties, tandis que les règles supplétives peuvent être modifiées ou écartées par leur accord.

💡 Astuce mémo

Violation de la norme → sanction étatique

📖 4. Branches du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les personnes privées, tandis que le droit public concerne notamment l’État, les mairies et les autres personnes publiques et poursuit l’intérêt général.

• La Cour de cassation, créée en 1804, est au sommet de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État, créé par Napoléon en 1810, est au sommet de l’ordre administratif.

• Le droit pénal réprime les infractions et repose sur le principe de légalité des délits et des peines, selon lequel il n’y a ni crime ni peine sans texte.

Compléments

• Les lois des 16 et 24 août 1790 ont séparé les fonctions judiciaires et administratives.

• Le Code civil comprend cinq livres consacrés:

  • aux personnes et à la famille
  • aux biens
  • aux obligations
  • aux sûretés
  • aux dispositions applicables à Mayotte

• Les principales branches du droit public sont:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public
  • le droit fiscal
  • le droit de l’urbanisme
  • le droit des finances publiques

💡 Astuce mémo

Droit privé = personnes privées ; droit public = intérêt général et personnes publiques

📖 5. Évolution du droit dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Intelligence artificielle : Ensemble de théories et de techniques mises en œuvre pour simuler l’intelligence.

★ À maîtriser

• Le droit évolue sous l’effet des changements historiques, sociaux, scientifiques et technologiques, notamment avec l’apparition de nouvelles pratiques liées à l’intelligence artificielle.

Compléments

• L’utilisation de l’intelligence artificielle par les juges peut concerner le tri des pièces et le classement des dossiers, mais ses résultats doivent être vérifiés car elle peut produire des comptes rendus trop complets ou des jurisprudences fausses.

• Le 16 décembre 2020, la Cour de cassation a jugé que l’adultère, bien qu’il constitue une faute civile, ne peut être utilement invoqué par un époux contre l’autre qu’à l’occasion d’une procédure de divorce.

💡 Astuce mémo

Transformations sociales et technologiques → adaptation des règles de droit

📖 6. Traditions juridiques et espace

📝 Points essentiels

📌 La tradition civiliste repose principalement sur des principes exprimés dans les codes et sur l’interprétation de la loi par le juge.

📌 La common law repose davantage sur l’appréciation concrète des faits par les juges, et la jurisprudence y constitue une source directe du droit.

• En France, la Cour de cassation veille à l’application correcte et à l’uniformisation de la loi sur l’ensemble du territoire.

💡 Astuce mémo

Civil law = loi et codes ; common law = faits et jurisprudence

📖 7. Extraterritorialité de la loi française

🔑 Notions clés & Définitions

• Extraterritorialité : L’extraterritorialité de la loi pénale permet à la loi française de s’appliquer à certains actes commis à l’étranger.

📝 Points essentiels

• La législation française permet de poursuivre et de juger en France certains actes de pédocriminalité commis à l’étranger, notamment dans le cadre du tourisme sexuel.

• La loi française condamne les parents lorsque des mutilations sexuelles sont commises sur des mineures, notamment au titre des articles 222-9 et 227-24-1 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

La loi française franchit la frontière pour poursuivre certains actes commis à l’étranger

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Traditions juridiques