★ À maîtriser
📌 Le droit des personnes s’intéresse à l’être, tandis que le droit des biens s’intéresse à l’avoir ; la personne est la fin et les choses sont les moyens.
📌 La propriété est un droit fondamental reconnu par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, par la Constitution et par le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, mais elle peut être limitée par un objectif d’intérêt général et une atteinte proportionnée.
Compléments
Personnes = être ; biens = avoir
★ À maîtriser
📌 Dans la sphère corporelle, les choses sont en principe appropriables sauf exception, tandis que dans la sphère incorporelle une appropriation n’est possible que si la loi prévoit un mécanisme spécifique.
Compléments
Les choses communes ne sont pas des biens lorsqu’elles existent en quantité suffisante pour satisfaire tout le monde et ne justifient donc pas une réservation privative.
Les principales choses incorporelles citées sont:
L’article 526 vise:
L’article 529 vise: les obligations et actions portant sur des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les sociétés, les rentes perpétuelles ou viagères
Corporel : appropriation par nature ; incorporel : appropriation par la loi
📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, figurent à l’actif du patrimoine, peuvent en principe être cédés entre vifs, transmis, saisis et prescrits.
Droit réel = pouvoir sur une chose ; droit personnel = créancier contre débiteur
★ À maîtriser
Selon l’article 516 du Code civil, tous les biens sont meubles ou immeubles.
Les immeubles sont fixes et les meubles sont mobiles, mais la valeur économique ne justifie plus à elle seule leur distinction puisque certains meubles peuvent avoir une forte valeur.
Un meuble devient immeuble par destination lorsque le même propriétaire a voulu l’unir à un immeuble et qu’un lien de destination économique ou matériel existe entre eux.
La publicité foncière rend les actes relatifs aux immeubles opposables aux tiers, notamment les ventes et la constitution de droits réels, tandis que la possession joue ce rôle pour les meubles corporels.
En matière de meubles, la possession vaut titre et l’acquéreur de bonne foi qui prend possession le premier est préféré lorsqu’il existe deux acquéreurs successifs du même meuble corporel.
Compléments
📌 En matière immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente selon l’article 44 du Code de procédure civile, et la saisie immobilière obéit à des formalités plus lourdes que la saisie mobilière.
Immeuble fixe et publié ; meuble mobile et possédé
★ À maîtriser
La possession permet de devenir propriétaire en matière immobilière après 10 ans dans certaines situations ou 30 ans dans d’autres, tandis qu’en matière mobilière la possession de bonne foi permet de devenir immédiatement propriétaire.
La clause de réserve de propriété subordonne le transfert de propriété au paiement du prix et déroge ainsi au transfert de propriété par le seul consentement des parties.
Le vendeur peut demander la rescision pour lésion lorsqu’il a été lésé de plus des 7/12e du prix.
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente, conformément à l’article 44 du Code de procédure civile.
Compléments
📌 Les saisies mobilières et les saisies immobilières constituent deux catégories distinctes, la saisie immobilière étant soumise à des formalités beaucoup plus lourdes en raison de l’importance des immeubles et du droit au logement.
Meubles : possession immédiate ; immeubles : prescription plus longue
★ À maîtriser
Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, et aucune prescription acquisitive ne peut bénéficier à leurs possesseurs successifs, même de bonne foi.
Les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime, conformément à l’article 900-1 du Code civil.
Les choses communes n’appartiennent à personne et leur usage est commun à tous, tandis que les choses sans maître sont temporairement dépourvues de propriétaire mais peuvent être appropriées.
La res nullius n’a jamais appartenu à personne, la res derelictae a été abandonnée, l’épave a été perdue sans abandon et le trésor est une chose mobilière enfouie ou cachée dont le propriétaire ne peut plus être identifié.
Compléments
📌 Le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt ayant justifié la clause d’inaliénabilité a disparu ou si un intérêt plus important l’exige.
Domaine public inaliénable ; choses sans maître appropriables
Les fruits se répartissent en fruits naturels, fruits industriels et fruits civils, ces derniers comprenant notamment les loyers, les intérêts, les arrérages de rentes et les prix des baux à ferme.
Les fruits appartiennent en principe au propriétaire de la chose frugifère, comme l’a rappelé la Cour de cassation pour les sous-loyers perçus par un locataire sur une période de 5 ans.
Les choses fongibles sont interchangeables et déterminées par leur genre, tandis que les choses non fongibles, ou corps certains, sont envisagées dans leur individualité et ne peuvent être remplacées par d’autres.
Les choses consomptibles disparaissent juridiquement ou matériellement lors du premier usage, tandis que les choses non consomptibles peuvent être utilisées sans disparaître.
Fruit conserve le capital ; produit l’entame
★ À maîtriser
Les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacrent la propriété comme un droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré.
Les trois attributs positifs sont:
📌 Depuis l’arrêt Hôtel de Girancourt du 7 mai 2004, le propriétaire ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de son bien, mais il peut s’opposer à son utilisation lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. — Cour de cassation
📌 En cas d’empiètement sur le fonds d’autrui, la jurisprudence ordonne en principe la démolition de la construction qui franchit la limite séparative, même lorsque l’empiètement est de faible ampleur ou ancien.
Compléments
📌 Le propriétaire peut utiliser, ne pas utiliser ou disposer de son bien, sous réserve de respecter les lois, les règlements et l’interdiction des troubles anormaux du voisinage.
Usus, fructus, abusus : utiliser, jouir, disposer
★ À maîtriser
📌 L’article 1253 du Code civil, créé par la loi du 15 avril 2024, rend responsable de plein droit l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, tout en prévoyant une exception pour les activités antérieures conformes aux lois et règlements qui n’ont pas aggravé le trouble.
Compléments
📌 Selon Ritter, l’abus de droit exige l’intention de nuire, tandis que selon Josserand il existe dès qu’un droit est utilisé en dehors de sa finalité sociale.
Abus de droit = faute et intention de nuire ; trouble de voisinage = préjudice anormal, même sans faute
★ À maîtriser
Les droits de propriété intellectuelle ont les durées suivantes:
La disparition de la chose entraîne en principe la disparition du droit de propriété, mais le droit peut être reporté sur la valeur de remplacement par subrogation réelle, notamment sur l’indemnité d’assurance.
Le non-usage ne fait pas perdre le droit de propriété, car celui-ci est imprescriptible au sens extinctif, comme l’a affirmé un arrêt de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905.
L’expropriation pour cause d’utilité publique permet de priver un propriétaire de son droit contre sa volonté, à condition qu’une nécessité publique soit légalement constatée et qu’une indemnité juste et préalable soit versée conformément aux articles 17 de la DDHC et 545 du Code civil.
Compléments
Disparition de la chose = report possible sur sa valeur ; disparition du droit = abandon, expropriation ou prescription acquisitive
★ À maîtriser
Selon l’article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, les frais étant communs, et l’action en bornage est imprescriptible.
En matière de clôture, le propriétaire dispose d’un droit de se clore dans les campagnes, tandis qu’en ville et dans les faubourgs chaque voisin peut être contraint de contribuer à la clôture séparative selon l’article 663 du Code civil.
La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous selon l’article 552 du Code civil, sous réserve des limites légales relatives notamment au passage des avions, aux mines, aux carrières et aux fouilles archéologiques.
Compléments
📌 La servitude légale de vue interdit en principe de pratiquer une fenêtre dans un mur mitoyen sans le consentement du voisin, tandis que les jours à verre dormant sont seulement destinés à laisser passer la lumière sans permettre un regard direct.
Plan : bornage et clôture ; eau : usage et limites ; espace : dessus et dessous ; utilité : servitudes
★ À maîtriser
Selon l’article 677 du Code civil, les jours ne peuvent être établis qu’à 26 décimètres au-dessus du plancher ou du sol à rez-de-chaussée et à 19 décimètres au-dessus du plancher aux étages supérieurs.
La vue oblique est une vue indirecte soumise à une distance minimale de 6 décimètres, tandis que la vue droite est une vue directe soumise à une distance minimale de 19 décimètres.
Selon l’article 671 du Code civil, les plantations dépassant deux mètres doivent être placées à deux mètres de la limite séparative, tandis que les autres plantations doivent en être éloignées d’un demi-mètre, sauf règlements ou usages particuliers.
Le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction à la hauteur légale des plantations situées à une distance insuffisante, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Le propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches peut contraindre son voisin à les couper, tandis qu’il peut couper lui-même les racines, ronces et brindilles jusqu’à la limite séparative.
La servitude d’écoulement naturel impose au fonds inférieur de recevoir les eaux qui descendent naturellement du fonds supérieur, interdit au propriétaire inférieur d’empêcher cet écoulement et interdit au propriétaire supérieur de l’aggraver.
Le propriétaire d’un fonds enclavé ou insuffisamment desservi peut réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant, moyennant une indemnité proportionnée au dommage occasionné.
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 permet une servitude de surplomb pour l’isolation thermique extérieure dans la limite de 35 centimètres, lorsque les conditions légales sont réunies.
Compléments
Les jours à verre dormant doivent être garnis d’un treillis de fer dont les mailles ont au plus un décimètre d’ouverture et d’un châssis à verre dormant.
L’exception à l’interdiction de la vue droite permet cette vue lorsqu’une servitude de passage, grevant le fonds observé au profit du fonds bénéficiaire, fait obstacle à l’édification de constructions.
La servitude d’écoulement des eaux de pluie est une servitude légale, contrairement à la servitude d’écoulement des eaux usées qui n’est pas une servitude légale.
Vue droite à 19 dm, vue oblique à 6 dm
★ À maîtriser
Les servitudes du fait de l’homme peuvent résulter de:
Une servitude continue peut être exercée sans intervention humaine, tandis qu’une servitude discontinue nécessite un fait actuel de l’homme, comme le passage.
Une servitude apparente se manifeste par un ouvrage visible et nécessaire à son exercice, tandis qu’une servitude non apparente ne se voit pas.
La possession permet d’acquérir par prescription une servitude au bout de 30 ans uniquement lorsque la servitude est continue et apparente.
Compléments
📌 La destination du père de famille vaut en principe titre pour les servitudes continues et apparentes, et la jurisprudence l’admet aussi pour les servitudes discontinues et apparentes lorsque l’acte de division ne contredit pas leur existence.
Titre → destination du père de famille → possession
★ À maîtriser
Le propriétaire du fonds dominant peut réaliser les ouvrages nécessaires à l’usage et à la conservation de la servitude, en supportant en principe leur coût, sauf stipulation contraire du titre.
Le propriétaire du fonds servant ne peut pas empêcher l’exercice de la servitude, tandis que le propriétaire du fonds dominant ne peut pas l’aggraver.
Une servitude peut s’éteindre lorsque ses conditions ne sont plus réunies, lorsque les deux fonds sont réunis entre les mains d’un même propriétaire ou par non-usage pendant 30 ans.
Pour une servitude discontinue, le délai de non-usage de 30 ans commence à la dernière jouissance, tandis que pour une servitude continue il commence à l’acte contraire à la servitude.
Compléments
📌 Une servitude cesse lorsque les choses ne permettent plus de l’exercer, mais elle peut renaître si les choses sont rétablies avant l’expiration du délai permettant de présumer son extinction.
Non-usage pendant 30 ans → extinction de la servitude
En matière mobilière, la possession vaut titre, mais la personne qui a perdu ou s’est fait voler une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter de la perte ou du vol.
En matière immobilière, l’acte d’acquisition et la publicité foncière constituent des preuves indirectes, tandis qu’une possession trentenaire ou un achat suivi d’une possession décennale permet de prouver la propriété.
L’action en revendication est imprescriptible, sous réserve de la prescription acquisitive éventuellement obtenue par un tiers.
Lorsque l’action en revendication aboutit, le possesseur doit restituer le bien au véritable propriétaire, qui le récupère libre des droits réels consentis par le possesseur.
Le possesseur de bonne foi, fondé sur un juste titre au moment de l’acquisition, conserve les fruits perçus avant l’assignation, tandis que le possesseur de mauvaise foi doit restituer les fruits.
Les trois catégories d’impenses sont:
Meuble : possession vaut titre ; immeuble : possession trentenaire
★ À maîtriser
L’acquisition dérivée transfère le droit de propriété de l’ancien propriétaire au nouveau propriétaire, tandis que l’acquisition originaire crée un droit de propriété nouveau et plein.
Lorsqu’un meuble appartenant à un propriétaire est uni à un meuble appartenant à un autre de manière à former un tout séparable, le tout appartient au propriétaire de la partie principale, qui doit rembourser la valeur de la chose accessoire.
Lorsque deux matières sont mélangées et qu’aucune n’est principale, les propriétaires deviennent copropriétaires dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur de leurs matières si la séparation est impossible.
En matière de spécification, le propriétaire de la matière devient en principe propriétaire de la chose nouvelle, mais le spécificateur devient propriétaire lorsque la valeur de sa main-d’œuvre dépasse largement celle de la matière.
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et les constructions, plantations et ouvrages réalisés sur le terrain sont présumés appartenir au propriétaire du sol.
Compléments
📌 En matière immobilière, l’acquisition dérivée doit être publiée au fichier immobilier et constatée par un acte authentique pour être opposable aux tiers.
📌 Dans le bail rural, le locataire devient propriétaire des fruits produits par l’exploitation, ce qui constitue une accession différée pour le propriétaire bailleur.
Acquisition dérivée : droit transmis ; acquisition originaire : droit nouveau
★ À maîtriser
En application des articles 552 et 553 du Code civil, les matériaux et végétaux incorporés à un immeuble appartiennent au propriétaire du sol, les constructions et plantations étant présumées faites par lui et lui appartenir sauf preuve contraire.
Selon l’article 554 du Code civil, le propriétaire du sol qui construit avec les matériaux d’autrui doit en rembourser la valeur estimée au jour du paiement et peut devoir des dommages-intérêts, tandis que le propriétaire des matériaux ne peut pas les enlever.
Pour les constructions réalisées par un tiers sur le terrain d’autrui, le propriétaire du sol peut conserver l’ouvrage ou en demander la suppression selon les conditions de l’article 555 du Code civil.
L’article 555 du Code civil concerne uniquement la construction intégralement réalisée sur le terrain d’autrui et non l’empiètement, pour lequel la démolition est exigée quelle que soit la bonne ou la mauvaise foi.
Compléments
📌 Lorsque le propriétaire du sol conserve la construction d’un tiers, l’indemnité correspond soit à l’augmentation de valeur du fonds, soit au coût des matériaux et de la main-d’œuvre évalués au jour du remboursement.
Incorporation au sol → propriété du propriétaire du fonds
📌 La propriété est un droit, tandis que la possession est une situation de fait correspondant à l’exercice apparent d’un droit sur une chose.
📌 La possession repose sur le corpus, pouvoir de fait exercé sur la chose, et l’animus, intention d’agir comme titulaire du droit.
La possession utile doit être:
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans selon l’article 2272 du Code civil.
La prescription immobilière abrégée est acquise en dix ans lorsque le possesseur est de bonne foi et dispose d’un juste titre, la bonne foi étant appréciée à l’entrée en possession et présumée par l’article 2274 du Code civil.
En matière de meubles corporels, la possession vaut titre immédiatement si elle est utile et exercée de bonne foi, conformément à l’article 2276 du Code civil.
Le propriétaire d’une chose meuble perdue ou volée peut la revendiquer pendant trois ans à compter de la perte ou du vol, même contre un possesseur de bonne foi.
Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis par jugement ou convention.
Le partage a un effet déclaratif : il ne crée ni ne transfère de droits nouveaux et ses effets remontent au jour où l’indivision a commencé.
Un indivisaire peut accomplir seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même sans urgence, conformément à l’article 815-2 du Code civil.
Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent accomplir les actes d’administration, donner un mandat général d’administration, vendre des meubles pour payer les dettes et conclure certains baux, sous réserve d’en informer les autres.
Le consentement de tous les indivisaires est requis pour les actes qui ne relèvent pas de l’exploitation normale des biens et pour les actes de disposition non inclus dans les exceptions légales.
Occupation = chose sans maître ; possession = apparence d’un droit
| Critère | Droit réel | Droit personnel |
|---|---|---|
| Objet | Pouvoir direct sur une chose | Prestation due par un débiteur |
| Structure | Titulaire et chose, sans sujet passif déterminé | Créancier, débiteur et prestation |
| Exemple | Propriété, usufruit, servitude | Créance, bail |
| Opposabilité | Opposable aux tiers | Droit relatif au débiteur |
| Notion | Substance | Exemples |
|---|---|---|
| Fruits | Conservent le capital | Loyers, intérêts, récoltes |
| Produits | Entament la substance | Mines, carrières, prix de vente |
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1. Concernant la distinction entre droit des personnes et droit des biens :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le statut juridique de l’animal, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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Quels sont les trois piliers du droit selon Carbonnier ?
La famille, le contrat et la propriété.
Quelle est la différence principale entre droit des personnes et droit des biens ?
Le droit des personnes s’intéresse à l’être, le droit des biens à l’avoir.
Quel statut juridique l’animal possède-t-il depuis 2015 selon l’article 515-14 du Code civil ?
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