Fiche de révision : Droit des contrats : principes et classifications

📋 Plan du Cours

1. Définition et qualification du contrat
2. Autonomie et liberté contractuelle
3. Limites de la liberté contractuelle
4. Bonne foi contractuelle
5. Obligations réciproques et contreparties
6. Équivalence et aléa des prestations
7. Formation et négociation du contrat
8. Structure et durée des contrats
9. Noms et qualité des parties
10. Termes et conditions contractuels
11. Renouvellement et contrats électroniques

📅 Repères chronologiques

1. 6 avril 1984La Cour de cassation a jugé que l’accord entre un automobiliste et un passager sur le partage des frais de transport ne suffisait pas à établir un lien contractuel, car l’automobiliste ne garantissait pas la protection du passager.
2. 6 mars 1996La Cour de cassation a jugé contraire à l’article 8 de la CEDH une clause de bail interdisant au locataire de recevoir ses proches.
3. 24 juin 2004La loi sur la confiance dans l’économie numérique a instauré des règles applicables aux contrats électroniques.

📖 1. Définition et qualification du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Code civil, 2016 — accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

📝 Points essentiels

📌 Les conventions ont un domaine plus large que les contrats, qui n’en constituent qu’une partie.

💡 Astuce mémo

Contrat = accord de volontés produisant des effets de droit ; entraide = accord social sans contrat

📖 2. Autonomie et liberté contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, sous réserve des exceptions légales
• Consensualisme : principe selon lequel le contrat est valable par le seul échange des consentements, même si un écrit peut être nécessaire pour la preuve ou imposé par la loi

📝 Points essentiels

📌 La force obligatoire interdit aux parties qui se sont librement engagées de se délier unilatéralement de leur contrat. — Code civil, 1134

📌 L’effet relatif signifie qu’un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et non à l’égard des tiers.

💡 Astuce mémo

C-C-F : contracter, choisir, fixer le contenu et la forme

📖 3. Limites de la liberté contractuelle

★ À maîtriser

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

• Une clause contractuelle portant une atteinte injustifiée à un droit fondamental peut être neutralisée par le juge.

• Les clauses abusives interdites par la loi sont réputées non écrites lorsqu’elles figurent dans le contrat.

Compléments

📌 Le droit de rétractation permet notamment de revenir sur un contrat conclu à distance pendant 14 jours.

💡 Astuce mémo

Protection de la partie faible → ordre public, clauses imposées et recul du consensualisme

📖 4. Bonne foi contractuelle

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette disposition est d’ordre public.

📌 La bonne foi est présumée, tandis que la mauvaise foi doit être démontrée et relève fréquemment de l’appréciation du juge du fond.

💡 Astuce mémo

Négocier → former → exécuter de bonne foi

📖 5. Obligations réciproques et contreparties

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat synallagmatique : Code civil, 1106 — celui dans lequel les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres
• Contrat unilatéral : celui dans lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans obligation réciproque pour celles-ci

📝 Points essentiels

📌 Dans un contrat synallagmatique, l’inexécution d’une partie peut permettre à l’autre d’invoquer l’exception d’inexécution, qui ne s’applique pas au contrat unilatéral faute de réciprocité.

💡 Astuce mémo

Synallagmatique = obligations réciproques ; unilatéral = obligation d’une seule partie

📖 6. Équivalence et aléa des prestations

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat à titre onéreux : Code civil, 1107 — celui dans lequel chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure
• Contrat à titre gratuit : celui dans lequel une partie procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie
• Contrat commutatif : Code civil, 1108 — celui dans lequel chacune des parties s’engage à procurer un avantage regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit
• Contrat aléatoire : Code civil, 1108 — celui dans lequel les parties font dépendre les avantages et les pertes d’un événement incertain

📝 Points essentiels

📌 La rescision pour lésion est admise dans les contrats commutatifs mais pas dans les contrats aléatoires, car l’aléa chasse la lésion.

💡 Astuce mémo

Commutatif = équivalence connue ; aléatoire = avantage ou perte dépend d’un événement incertain

📖 7. Formation et négociation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat consensuel : Code civil, 1109 — se forme par le seul échange des consentements, quel que soit leur mode d’expression
• Contrat solennel : celui dont la validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi
• Contrat réel : se forme par la remise d’une chose
• Contrat d’adhésion : Code civil, 1110 — comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties

📝 Points essentiels

📌 Dans un contrat d’adhésion, les clauses non négociables s’interprètent contre la partie qui les a proposées.

💡 Astuce mémo

Consentement → forme légale éventuelle → remise de la chose éventuelle

📖 8. Structure et durée des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat cadre : Code civil, 1111 — accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures, précisées par des contrats d’application
• Exécution successive : Code civil, 1111-1 — celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps

📝 Points essentiels

📌 La résolution anéantit en principe le contrat rétroactivement, tandis que la résiliation l’anéantit sans rétroactivité.

📌 Pour un contrat à exécution successive, les prestations déjà exécutées ne sont pas restituées lorsque leur utilité a été acquise au fur et à mesure de l’exécution réciproque. — Code civil, 1229

💡 Astuce mémo

Contrat-cadre = principes généraux ; contrat d’application = modalités d’exécution

📖 9. Noms et qualité des parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat nommé : Code civil, 1105 — contrat désigné et réglementé par la loi, auquel s’appliquent les règles particulières prévues pour lui sous réserve des règles générales
• Intuitus personae : caractérise un contrat dont la formation et l’exécution dépendent des qualités propres du cocontractant

📝 Points essentiels

📌 Dans un contrat intuitu personae, la prestation ne peut pas être exécutée par un tiers et le contrat est en principe intransmissible à cause de mort.

💡 Astuce mémo

Un contrat nommé porte une étiquette légale ; l’innommé assemble des règles de plusieurs contrats

📖 10. Termes et conditions contractuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition : Code civil, 1304 — événement futur et incertain dont les parties font dépendre l’existence ou les effets du contrat
• Condition suspensive : paralyse l’exécution du contrat jusqu’à la réalisation de l’événement, après laquelle l’obligation devient pure et simple
• Condition résolutoire : Code civil, 1304 — permet au contrat de produire immédiatement ses effets, mais sa réalisation peut entraîner sa résolution rétroactive
• Terme : événement futur et certain qui peut déterminer le début ou l’extinction d’une obligation

📝 Points essentiels

📌 Si le débiteur empêche la réalisation de la condition suspensive, celle-ci est réputée accomplie.

📌 Le terme suspensif rend l’obligation exigible à son échéance, tandis que le terme extinctif détermine le moment où l’obligation cesse d’être due.

💡 Astuce mémo

Condition = événement futur incertain ; terme = événement futur certain

📖 11. Renouvellement et contrats électroniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Tacite reconduction : Code civil, 1215 — existe lorsque les parties continuent d’exécuter leurs obligations après l’expiration d’un contrat à durée déterminée, avec les mêmes effets que son renouvellement

📝 Points essentiels

📌 La prorogation modifie le terme du même contrat avant son échéance, tandis que le renouvellement crée un nouveau contrat après le terme.

• Les contrats conclus par voie électronique sont valables et restent soumis aux principes ordinaires du droit des contrats, même si leur formation implique un processus progressif de validation.

💡 Astuce mémo

Prorogation avant le terme → renouvellement d’un nouveau contrat → tacite reconduction par poursuite d’exécution

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications des contrats